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Qui paye les dégâts des communs?

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5 sujets de 61 à 65 (sur un total de 65)
  • Auteur
    Messages
  • #1056769
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    max11 a écrit :
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    " la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

    on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

    c'est dans quel article de loi?

    Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    – à la vétusté
    – à une force majeure
    – à un tiers

    En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

    Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent… ?
    Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée !

    Le code civile ne distingue pas la partie purement privée et la partie commune à plusieurs utilisateurs (privés aussi). Et c'est bien là le point essentiel de la référence juridique que vous cherchez, et malgré les exemples cohérents que vous réfutez.

    La loi parle de "jouissance", et un hall commun est indéniablement un lieu de jouissance pour tous les habitants qui l'utilisent.

    J'ai vraiment bcp de mal à comprendre votre logique des choses…

    Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
    aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
    les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai aussi.

    #1056770
    Himura
    Membre

    Vos regrets et la "passion" de vos propos, ou les fameux "Yaka" (salut m'sieur) n'y changeront rien.

    #1056771
    max11
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
    aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
    les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai aussi.

    C'est fou !
    Dans ce salon "Location", je me retrouve beaucoup plus souvent en accord avec vos interventions que dans les autres…

    #1056772
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    Vos regrets et la "passion" de vos propos, ou les fameux "Yaka" (salut m'sieur) n'y changeront rien.

    heu? si c'est pour moi, je n'ai aucuns regrets ni passions ni yaka………..

    je me met simplement à la place d'un locataire scrupuleux, soigneux à qui on demanderait de payer les pots cassés d'un autre.
    si ça vous dépasse, c'est comme ça.
    si vous aimez les procès fleuves, c'est votre droit, moi je préfère les éviter, j'ai déjà toutes la panoplies avec des cp à la 6-4-2.
    voilà

    #1056773
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
    aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
    les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai aussi.

    C'est fou !
    Dans ce salon "Location", je me retrouve beaucoup plus souvent en accord avec vos interventions que dans les autres…

    Pourtant je ne m'occupe pas personnellement des locations, et je vous signale que je suis souvent en accord avec vos propos, sauf quand vous vous trompez de personnes, mais c'est pas grave, je manfou!

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