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Guest

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20 sujets de 1,161 à 1,180 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Bail commercial- Conditions de location d’un espace de bureau #1061114
    Guest
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    IBS a écrit :
    Bonjour à tous

    J'envisage d'acheter un petit espace de bureau dans un appartement résidentiel, en Région de Bruxelles-Capitale. On dirait que nous ne pouvons avoir que des bureaux là-bas, aucune domiciliation possible.

    Je n'ai aucune expérience de location d'espaces commerciaux à des entreprises. Lors de la location d'un espace de bureau à une entreprise, pouvons-nous utiliser un même contrat de location que celui utilisé dans les baux privés.

    1. Quels sont les pièges ou les conditions des baux commerciaux?
    2. Est-ce trop risqué, trop de problèmes juridiques?
    3. Existe-t-il un modèle de bail pour ces baux commerciaux?
    4. Avons-nous besoin d'un avocat pour signer de tels baux?

    C'est le locataire qui prend un avocat pour l'assister pas vous. en tout les cas c'est la pratique courante surtout si vous louez à une société.

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    Guest
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    GT a écrit :
    Le taux de ressort ?

    L’appel
    Lorsque votre débiteur ou vous-même n’êtes pas satisfait du résultat, il y a possibilité d’interjeter appel du jugement.

    Concrètement, il s’agit de porter l’affaire devant une juridiction de degré supérieur dans le but d’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement rendu en première instance.

    L’appel doit être introduit dans le mois qui suit la signification du jugement.

    Si le jugement n’a pas été signifié, l’appel doit être introduit dans les dix ans.

    Conformément à l’article 616 du Code Judiciaire, tout jugement peut normalement être frappé d’appel.

    Ceci étant, l’article 617 du Code Judiciaire apporte une exception à ce principe :

    “Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, sont rendus en dernier ressort. Cette règle s’applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l’article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.860 euros”.
    Cela signifie qu’une décision rendue par les juridictions visées, dans un litige dont la valeur de la demande est inférieure au taux du ressort, ne peut pas être frappée d’appel.

    Guest
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    @Vous avez tout faux! les Tchétchénes et Albanais sont les meilleurs!

    Guest
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    bon, je vous donne une info mais ça reste une info.

    l'acp décide en AG de son avocat
    l'avocat devient donc conseil de l'ACP
    il peut défendre le syndic si les affaires sont liées mais le syndic ne peut imputer les honoraires ayant servit à SA défense à l'ACP.
    voilà

    Guest
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    Nash0474 a écrit :
    Le droit actuel permet de rompre un contrat d'ascenceur par décision d'assemblée générale de la copropriété. Oui certains droits seraient garanties, mais quel serait la contre-partie…. .

    la contre partie à mon sens c'est de changer de fournisseurs juqu'à ce qu'on tombe sur un qui nous convient, comme un restaurateur qui change de boucherie à sa convenance.

    Nash0474 a écrit :
    J'ai d'autres exemples. .

    Ha? les quels?

    Nash0474 a écrit :
    Madame, vous savez dans la vie, on apprend tous les jours…. surtout au niveau du droit, ou un tiers de la loi en général change tous les 4 ans, c'est ce qu'on apprend et ce que j'apprenais aux étudiants.

    le droit n'a jamais été ma tasse de pop corn, je tente de m'informer sur ma nécessité.

    Nash0474 a écrit :
    D'autant plus avec l'évolution jurisprudentielle qui se contredit assez souvent et qui est même dans de nombreuses branches de droit la première source de droit. Donc oui, je n'ai pas la science infuse, et j'essaye de m'informer,, apprendre, confronter… pour évoluer.

    oui ok mais c'est bien vous qui avez parlez de "risque", vous avez du en déceler pour en parler non? j'avoue ne pas vous comprendre en règle générale, mais bon, il semble que j'ai du mal à comprendre tout court en règle générale.

    en réponse à : Infiltrations. toiture #1060860
    Guest
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    GT a écrit :
    Le même copropriétaire pourra aussi se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association des copropriétaires, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes lorsqu'au sein de l'AG la majorité requise ne peut être atteinte (art.577-9, § 4,(ancien) code civil)

    Il faut savoir qu'en ce qui concerne votre option "Juge de paix" , c'est une procédure longue, fastidieuse, coûteuse, et faut voir si le juge a fumé des chipolatas ou du Maïs, en clair la décision dépendra si votre (bon) avocat a bien fait son boulot, de la lecture en diagonale, de son humeur……….donc à vous de voir la finalité de votre affaire.

    Guest
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    Nash0474 a écrit :
    Copropriétaire en galère pourriez vous nous dire tous les droits des consommateurs de manière précise, et ceux qui seraient applicables pour vous ou pas aux ACP? je suis preneur et je vais lire avec attention.

    Grmmf vous a fait une démo éloquente non?
    C'est bien d'étudier, pendant votre étude, où avez vous décelé un risque ou des risques pour les ACP ?

    grmff a écrit :
    Un exemple de protection que les ACP avaient il y a quelques années, étant associées aux "consommateurs": le droit de mettre fin à un contrat de 10 ans qui se renouvelle tacitement pour 10 ans.

    Le consommateur peut rompre un contrat par un simple préavis d'un mois après le renouvellement. Par exemple pour les contrats d'énergie, de téléphonie, etc.

    Actuellement, les ACP qui ont signé des contrats de 10 ans pour l'entretien des ascenseurs sont liées. Si on les assimile à des consommateurs, elles se délient quand elles veulent. Et ne me dites pas que ces contrat de 10 ans n'existent pas, le dernier contrat que j'ai vu était un contrat de 20 ans!!! Bien sûr, dans le dos des copropriétaires qui n'ont pas vu ce contrat. A un prix triple de celui que je paie pour un service équivalent, le tout après une remise aux normes qui a coûté 2.5x le prix que je paierai pour les rénovations lourdes d'ascenseur. (Donc, ascenseur neuf au double du prix, avec un coût de maintenance le triple que de ce je paie, bétonné dans un contrat de 20 ans. Arnaque totale.

    J'ai viré Kone d'une ACP il y a quelques années sur base de la loi sur les consommateurs… qui a changé depuis.

    Guest
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    Nash0474 a écrit :
    Selon mes sources, ce projet de loi est juste en pause…
    L'adoption n'est pas spécialement acquise: certains exercent une pression pour que cela ne passe pas.

    Ayant eu ce projet de loi, il y a 2 semaines et ne maitrisant pas totalement le droit des consommateurs: je n'arrive pas à encore à déterminer avec précision les droits acquis par cette loi.

    Mais il y aurait des avancées pour les copropriétaires, mais il y a aussi des risques aussi.

    Je pense qu'il faudrait déjà délimiter davantage la responsabilité de l'ACP, des CP, et celle du syndic dont, soi-disant, il est responsable de sa gestion mais avec un système juridique le protégeant beaucop car le syndic a tendance à dire c'est la faute des CP…. et pour rassurer, inversément.

    Cher Nash0474, auriez vous l'extrême bonté de venir nous éclairer sur les éventuels risques que vous mentionnez ici plus haut…….

    je suis impatiente de les lire………

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
    ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
    C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (…)

    pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien…..

    L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil – Livre 3 "Les biens".
    Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.

    L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"

    Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient un seul article, l'art.577-5.

    Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.

    "CHAPITRE 20. – Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Section 1re. – Modification de l'ancien Code civil

    Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

    Section 2. – Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil

    Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

    Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.

    Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 – 58 ?

    puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé……..bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à …..???

    Il sort du NOUVEAU code civil. Vous n'en faites pas mention.
    Vous citez et reproduisez une disposition (art.3.86) sans ajouter que celle-ci se trouve ds le nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021.

    Par ailleurs ,je relève que la proposition ne vise pas une modification de l'ANCIEN code civil applicable encore jusqu'au 31/8/2021 inclus alors que les art.57 et 58 de la loi du 20/12/2021 visaient une modification tant à l'ancien qu'au nouveau code civil.

    Dejà entendu parler de l'ancien et du nouveau code civil ?

    oui oui déjà entendu parler et surtout c'est celui là que je consulte régulièrement, d'ailleurs vous le dites vous même " nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021." si votre question se portait "d"où" c'est que je n'avais pas compris que vous vouliez l'endroit exact, et d'ailleurs j'ignore en quoi ça pourrait servir cette publication ……..

    en réponse à : Infiltrations. toiture #1060856
    Guest
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    Vous avez l'intention de faire un appel de fond pour des travaux dont l'ACP n'aurait pas encore approuvé? c'est bien ça?

    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
    ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
    C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (…)

    pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien…..

    L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil – Livre 3 "Les biens".
    Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.

    L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"

    Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient un seul article, l'art.577-5.

    Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.

    "CHAPITRE 20. – Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Section 1re. – Modification de l'ancien Code civil

    Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

    Section 2. – Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil

    Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

    Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.

    Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 – 58 ?

    puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé……..bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à …..???

    Guest
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    De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
    ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
    C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.!Cette association de copropriétaires acquiert la personnalité juridique quand deux conditions sont réunies :
    1. Naissance de l’indivision par la cession ou l’ attribution d’un lot : dans la pratique, un promoteur immobilier procède à la construction d’un immeuble par appartement, il achète le terrain, construit et vend. Il est donc propriétaire du terrain qu’il construit lui-même donc il y n’a pas d’indivision. Ce n’est qu’au moment où un lot est vendu à un tiers et qu’on a deux droits de propriété qui s’exercent concurremment sur un bien immeuble qu’un droit de copropriété va naitre. !
    2. Transcription des statuts auprès de la documentation patrimoniale, !Ce n’est qu’à ce moment-là, lorsque les deux conditions sont remplies, que l’association naît et acquiert le statut de PM avec tous les droits et obligations que cela engendre
    (§3) Elle n’a d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet c’est-à-dire veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble (elle est là pour que tout le monde s’entende et que l’immeuble reste en bon état). Ne peut donc avoir QUE des meubles, la plupart du temps ce sera des fonds (donc de l’argent) dont : !
    -Fond de roulement : «"la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie"». En pratique, tous les mois ou tous les trimestres, le syndic envoie un courrier qui demande de verser tel montant pour couvrir le fonctionnement de la copropriété. À titre de provision ? Ce sont des avances que le proprio fait pour que cela puisse fonctionner. Fin d’année on regarde si tout le monde a bien payé et chacun devra peut-être payer un supplément à titre définitif. !
    -Fond de réserve : «"la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasion- nées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture"». Ce sont des paiements périodiques pour pallier des dépenses non périodiques et occasionnelles (ex. : renouvellement du système de chauffage, la toiture,…). !
    (§3 in fine) : «"Lorsque la propriété d’un lot est grevée d’un droit d’usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l’appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."» !—> Le syndic va pouvoir s’adresser à chacun des deux indistinctement pour récupérer les charges qui seraient dues pour l’appartement sur lequel est greffé un droit d’usufruit.

    pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien…..

    Guest
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    KON e porte bien son nom!

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983596
    Guest
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    @Tant pis, la vérité est ailleurs………

    en réponse à : Assurances CAC et CDC, demande de précisions . #1060812
    Guest
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    copropriétaire engalère a écrit :
    LaurImmo a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Merci.

    A votre connaissance, il y a déjà eut des ACP qui ont bénéficié de ces assurances?

    Beh, heu, chez moi, elles y sont toutes!

    Chez nous aussi lol

    je précise, qui a déjà bénéficié d'un remboursement de sinistre dans le cas d'un CAC ou CDC ?

    Je suppose qu'aucune acp n'a bénéficié de ces assurances en cas d'erreurs du CAC ou CDC, car dur dur de prouver la faute si le CAC et le CDC ne la reconnaissent pas?

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983594
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    D1791 a écrit :
    Je suis surpris du formulaire de "demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative".
    Pourquoi devoir fournir en début de bail au CPAS un n° de compte bancaire belge ?

    – Quid si on clôture ce compte en cours de vie du bail ? Une source de complications pour récupérer la garantie à la sortie ?
    – Quid si on n'a pas de compte bancaire en Belgique ? Pourquoi devoir fournir un n° de compte BExx… ?
    On ne veut pas de propriétaire résidents étrangers ? Ou de propriétaires qui n'ont pas de compte en Belgique ?

    Ce n'est pas neuf. Depuis toujours, ils demandent le numéro de compte du propriétaire….

    Le plus rigolo, c'est que leur lettre de caution est illégale…

    Vraiment, le problème des cpas, c'est qu'ils betonnent leur sécurité juridique, mais n'ont rien à foutre de celle des autres. Du coup, avec ce système, les propriétaires sont en droit de refuser la "garantie Cpas", puisqu'elle est illégale.

    ça ne serait pas suite au nouveau prêt taux zéro pour la garantie locative? (je dis ça comme ça hein, pas tirer à bout portant!)
    https://www.wallonie.be/fr/actualites/nouveau-pret-taux-zero-pour-la-garantie-locative

    en réponse à : Assurances CAC et CDC, demande de précisions . #1060811
    Guest
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Merci.

    A votre connaissance, il y a déjà eut des ACP qui ont bénéficié de ces assurances?

    Beh, heu, chez moi, elles y sont toutes!

    Chez nous aussi lol

    je précise, qui a déjà bénéficié d'un remboursement de sinistre dans le cas d'un CAC ou CDC ?

    en réponse à : Syndic radié IPI, se faire rembourser via ASSURANCE IPI? #1060824
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose qu'il y a moyen de trouver la réponse ici

    Je supposais aussi qu'il suffisait de déclarer le sinistres, puis hop! on était remboursé…..ben non!

    pour ça, ça serait idéal si une personne en aurait bénéficier, qu'il m'explique si il veut bien comment il a fait.

    entre temps, on peut récolter un champ de maïs……

    en réponse à : Assurances CAC et CDC, demande de précisions . #1060809
    Guest
    Membre

    Merci.

    A votre connaissance, il y a déjà eut des ACP qui ont bénéficié de ces assurances?

    Guest
    Membre

    Bon, je vous le sers comme je l'ai eu!

    j'ai posé la question dans différents groupes juristes et la réponse est sans appel

    "On en sait rien"! voila merci à plus !

20 sujets de 1,161 à 1,180 (sur un total de 3,067)