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MembrePIM a écrit :Mon rôle est d'expliquer la loi applicable et pas d'indiquer comment la contourner.De quoi? contourner la loi? pas de ça chez nous! ts ts
@Cambulle parlez en à votre notaire, il saura comment faire.21 avril 2021 à 14 h 35 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060660Guest
MembreAîe, question trop pointue? personne pour m'aider? je ne trouve rien à ce sujet nulle part, pfiouuuuuuuu
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MembrePIM a écrit :Cambulle a écrit :Bonjour,Nous envisageons l'achat d'un bien en région bruxellois dont le prix affiché est de 519 000 euros.
Étant donné que le prix du bien est supérieur à 500 000 euros, il n'y a pas d'abattement du tout pour les drootd d'enregistrement.
Les 19000 euros correspondent plus ou moins aux frais d'agence.
Nous nous demandons s'il est possible, en vue de réduire le montant des droits d'enregistrement, d'offrir un prix inférieur à 500 000 euros (499000 par exemple), et d'offrir de payer les frais d'agence ?
Questions sous jacentes :
– les frais d'agence, s'ils sont mentionnés dans l'offre, sont ils sujets aux droits d'enregistrement ? (auquel cas notre idée ne fonctionnerait pas)
– si c'est possible, alors peut on simplement ajouter ceci dans notre offre ?Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.Les droits d'enregistrement sont dus sur le prix et sur les accessoires qui l'accompagnent…
L'agent immobilier serait un accessoire?
on est pas obligé de le mentionner dans l'acte d'achat (je viens de le faire)20 avril 2021 à 13 h 26 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060659Guest
Membrej'ai trouvé cet article; Art. 5.42. L'avocat ne peut être le conseil de plusieurs clients, s'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit.
Mais dans le cas de la copropriété forcée, le syndic représente l'ACP en justice, à ce titre peut t il se substituer ?
J'ajoute, et en profiter pour utiliser l'avocat de l'ACP pour sa défense?
20 avril 2021 à 12 h 49 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060658Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :que dit la loi?La réponse se trouve plus probablement dans le code de déontologie des avocats (cfr conflit d'intérêts)
Je vais tenter de fouiner par ci par là.
20 avril 2021 à 12 h 42 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060657Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :lors de plusieurs requêtes, il se trouve que l'avocat défend l'ACP ET le syndic………contre un CP (par exemple) , les CP sont rarement informés, voire pas du tout, du déroulement de l'affaire……que dit la loi?
Quant à l'information des copropriétaires
Le code civil se limite à énoncer dans son article 577-9, § 1, alinéa 4 que :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."Effectivement , c'est fort limitatif………
20 avril 2021 à 10 h 59 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060654Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :que faire dans ces cas là qui sont une généralité ?Il faudrait préciser votre question
lors de plusieurs requêtes, il se trouve que l'avocat défend l'ACP ET le syndic………contre un CP (par exemple) , les CP sont rarement informés, voire pas du tout, du déroulement de l'affaire……
est ce normal?
que faire dans ces cas là qui sont une généralité ?
Un bol de pop corn?
que dit la loi?20 avril 2021 à 9 h 25 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060652Guest
Membreque faire dans ces cas là qui sont une généralité ?
20 avril 2021 à 6 h 56 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060650Guest
MembreLaurImmo a écrit :Pour ma part: Article 577-5 § 3 "Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges",Jusque là, c'est très clair pour moi.
LaurImmo a écrit :si par contre, c'est pour un autre type d'affaire: l'AG choisit l'avocat.Donc l'avocat de l'ACP et non des CP ou syndic est nommé en AG et inscrit sur le PV et sur la liste des fournisseurs, jusque là c'est clair pour moi.
lors de plusieurs requêtes, il se trouve que l'avocat défend l'ACP ET le syndic………contre un CP (par exemple) , les CP sont rarement informés, voire pas du tout, du déroulement de l'affaire……
est ce normal?19 avril 2021 à 21 h 26 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060648Guest
Membregrmff a écrit :Un avocat qui accepte de défendre à la fois la copropriété et le syndic, c'st un avocat qui accepte les conflits d'intérêts. Il ne faut pas le choisir.En fait l'avocat de l'ACP , qui vote pour lui?
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Membrelibra a écrit :copropriétaire engalère a écrit :J'ai signé le compromis et reçu les clefs ce [del]26 mars[/del],ce vendredi 19 mars et rendez vous pour signature acte authentique ce 26 avril.
il y avait un locataire, je ne sais pas ce qu'ils en ont fait et manfou, pas mon problème, les travaux sont déjà entamés et je suis quasi dans les lieux, où allez vous chercher les 4 mois et 1 an????En quoi cela concerne le sujet de la discussion?
Chère Libra, lorsqu'on cite, on cite complètement, afin de ne pas dénaturer une réponse à une publication…….si vous tronquez , on pourrait supposer une indélicatesse de ma part en parlant de dates compromis/acte authentique…….ça serait vraiment chouette de votre part d'avouer que je répond à votre post que je reproduis ci dessous……….et je réitère ma question , "où avez vous été pêché vos 4 mois et 1 an?" ça serait super obligeant de votre part de répondre à vos affirmations et probablement de m'apprendre des choses que j'ignore, …..
veuillez accepter mes cordiales salutations honorées.
Il est évident que de vous avoir traitée de DIVA était mal placé, je garde le bon qualificatif pour moi même.
libra a écrit :Le temps de trouver un acquéreur et de signer le compromis; ensuite le temps de passer l'acte; ensuite la durée du préavis du nouveau propriétaire; …; on sera plus proche d'un an que de quatre mois.
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Membrelibra a écrit :Le temps de trouver un acquéreur et de signer le compromis; ensuite le temps de passer l'acte; ensuite la durée du préavis du nouveau propriétaire; …; on sera plus proche d'un an que de quatre mois.
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J'ai signé le compromis et reçu les clefs ce [del]26 mars[/del],ce vendredi 19 mars et rendez vous pour signature acte authentique ce 26 avril.
il y avait un locataire, je ne sais pas ce qu'ils en ont fait et manfou, pas mon problème, les travaux sont déjà entamés et je suis quasi dans les lieux, où allez vous chercher les 4 mois et 1 an????Guest
Membre@grmmf ils ont fait ça à la moulinette! (nan pas de chaudière lol) vite vite voter les cdc en place , vite vite leur attribuer du fric, vite vite approuver les comptes qu'on a pas……et hop! on ne tolère aucune annotation sous peine d'exclure votre vote! on marche sur la tête! vraiment!
sachant que la majorité des cp n'y comprennent rien, ça va être joli le résultat…….bref, on verra!Guest
Membregrmff a écrit :Et si le syndic refuse ce vote parce qu'il n'est pas comme il l'a décidé, La Galère aura gain de cause en justice, elle connait le chemin.……….ça me pend au nez! de toute façon je ne prendrai pas de journal, je ferai une imprim écran et je lui envoie sur la patate! il prend mon vote en compte ou je descend lui dire bonjour à ma façon! j'en ai marre des prétoires………..et j'ai vraiment (MAIS VRAIMENT) autre chose à faire.
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Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer………
grmff a écrit :Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation..
Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?
il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?
Si vous informez le syndic qu'il doit communiquer avec vous par mail, vous avez la possibilité de voter dans une situation telle que vous la décriver.
Ce n'est pas au syndic de sucer de son pouce que vous n'êtes pas organisée en fonction de votre mode valises.
grmff a écrit :Et pour le reste, mon message vous permet de vous organiser et de voter dans le cadre de ce que vous avez prévu: votre voisine a accès à votre boite aux lettres, peut vous transmettre le bulletin de vote (que ce soit par mail ou par whatsapp), et vous avez un accès à internet (sinon, vous faite comment pour ce forum?)Il faudrait être de mauvaise volonté pour trouver que le syndic vous met dans une situation impossible.
il suce ce qu'il veut, reçu le 28 mars (date de mon voyage dont j'ai scrupuleusement informé le syndic)
"Lorsque je vous ai répondu le 25 février 2021, j’ignorais encore que les mesures sanitaires empêchant la tenue des assemblées seraient prolongées.
Pour ne pas retarder davantage toute une série de points au sujet desquels des décisions sont nécessaires, il a été décidé de convoquer une assemblée générale par écrit, avec les avantages et inconvénients que cela représente.
Comme indiqué dans la convocation, les mesures légales provisoires n’ayant pas prévu la tenue d’une seconde assemblée générale écrite, à défaut de réponses suffisantes, l’assemblée sera considérée comme nulle et non avenue. Malgré l’engagement du commissaire aux comptes externe de nous faire parvenir son rapport avant la seconde quinzaine du mois de mars, en sorte qu’il puisse être joint à la convocation à l’assemblée, nous n’avons toujours pas reçu celui-ci. Dès que tel sera le cas, il sera communiqué à l’ensemble des copropriétaires. Bien entendu, nous tiendrons compte de ce que la majorité des copropriétaires nous dira suite à cet envoi tardif. "
alors qu'on nous demande d'approuver des comptes qu'on a pas!Alors ? qui abuse des manon dans cette stronches?
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Membregrmff a écrit :Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer………
grmff a écrit :Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation..
Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?
il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?
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Membremax11 a écrit :Evidemment, quand on fait du vent et qu'on parle dans le vide, on peut tout imaginer…..Quand on sait pas lire, on brode à la blondasse
max11 a écrit :une procuration en blanc en faveur de sa voisine pour le cas où une AG devait avoir lieu et qu'elle veut absolument y participer en donnant ses choix en fonction des points soulevés… .ALERTE A MALIBU tourne en boucle chez vous!
max11 a écrit :Et comment elle fait pour donner ses instructions de votes sur des points qu'elle ne connait pas ?La prochaine fois, elle fera peut-être un bulletin de vote en blanc….
peut être que probablement il est possible que par téléphonne tout s'est dit et que tout prend forme bien comme il faut que la blondasse de service ici présent n'a pas suivit ou n'a pas compris cette publication?
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Membremax11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :JOLIIIIIIIIIIIIIIIIIiiii! j'en ai une autre:Une autre blondasse LaurImmo(au hasard) qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone……..par contre la voisine a encore une procuration,peut elle l'utiliser.
Quelqu'un est-il en mesure de m'aider à comprendre ce qui a été écrit ?
Une histoire tirée par les cheveux, blonds ou pas ?
Vous êtes moins blond que certains blondasses ici!
Est-il plausible d'imaginer que la propriétaire aurait complété et signé la procuration dans le cadre d'une décision selon la procédure écrite, identifiant sa voisine comme mandataire , qu'elle ait donné les clés de son appartement à sa voisine ? et que d'urgence elle lui demande d'utiliser cette procuration ?
ABSOLUMENT, aussi simple que ça, mais là je me rend compte que c'est impossible, dommage.
En fait, c'est qui la blondasse ? celle qui signe une procuration pour sa voisine (à qui elle donne les clés de chez elle plutôt que la procuration, soit) au lieu de directement signer le bulletin de vote ?
Et comme ce serait deux blondasses, voisineblondasse ne sait pas faire une photo du bulletin de vote pour que blondasseproprio signe et renvoi le bulletin de vote… Ah oui, il faut faire développer la photo et l'envoyer par courrier…. ça prend du temps… 😛 😆 😛 😆 😛 😆Encore une autre blondasse (MAX11 au hasard) qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone.
………10 avril 2021 à 10 h 14 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1060025Guest
MembreNash0474 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@Nash0474 c'est vrai que vous reportez tout à votre expérience dans le domaine administrations publiques! ça m'énerve car vous ne faites pas la différence entre des biens privés et des biens publics.
Manquerait plus qu'on fonctionne comme les ministères avec des formulaires en 4 exemplaires pour signaler une fuite d'eau!qui a signalé la fuite d'eau?
avait t il ses lunettes?
était ce bien de l'eau?
que faisait t il pendant la fuite d'eau à cet endroit?
concertation, enquête,
qui a ouvert la vanne?
pourquoi n'a t il pas signalé selon le protocole?
conclusion: noyez vous, on sanfou!Le contrat cadre n'est pas permis par la loi de la copropriété et dans les modalités telles que décrites. Point punt.
Vous vous mettez le doigt dans le nez jusqu'au coude mon brave. si l'AG accepte, c'est du tout cuit.
"Point Punt" vous même…….Guest
MembreNash0474 a écrit :Aussi non, de manière plus technique, il y a le reglement d'ordre intérieur de la copropriété qui doit être respecté.
Certaines copropriétés gérés par des syndics professionnels ont obligé le port du masque dans les couloirs de plusieurs appartements.ils ont apposés des affiches dans les valves et MIRACLE tout le monde porte un masque?
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