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23 décembre 2022 à 13 h 05 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067096
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MembrePIM a écrit :Je ne puis m'empêcher de relever que l'article cité date de 2004…Forcément! il est en taule depuis 2004, on lui a pas saisit ses baraques à ma connaissances, sa triste maison à l'avenue de Philippeville, stigmate désagréable qui laisse bientôt place à un espace arboré en "l'honneur" des victimes …à nos frais bien entendu.
Pour en revenir au sujet, je ne vois pas pourquoi un chômeur devrait vider ses maisons des locataires sous prétextes qu'il aurait un revenu principal puisqu'il avait des locataires avant de devenir chômeur………
21 décembre 2022 à 21 h 09 min en réponse à : La réforme du Code civil et son impact sur les contrats #1072620Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."Bien vu !
C'est corrigé.Merci
donc le "1" = "1 Par exemple, parce qu’il estimerait à tort que le bien loué aurait été construit sans permis."C'est ouvrir la porte à toutes les dérives, complètement idiot! sachant les erreurs urbanistiques à foison.
En quoi et à qui ça serait profitable? je pige pas!21 décembre 2022 à 13 h 58 min en réponse à : La réforme du Code civil et son impact sur les contrats #1072618Guest
Membre"L’objectif principal du législateur était de rendre le droit des obligations plus compréhensible et plus prévisible, même pour les non-juristes. Cet objectif est atteint." heu? objectif atteint par qui?
à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."1 personne aime ce messageGuest
MembrePaul_6 a écrit :Ah bon ? Tiens…Le moins qu'on puisse dire c'est que, dans la pratique, ça se remarque peu, très peu, très très peu.M'enfin! c'est connu tout de même! les syndics sont soumis à une règlementation STRICTEment personnelle………ts ts!
1 personne aime ce messageGuest
Membre1 ) Et 2) Si vous avez été spolié dans les décomptes à cause de ses « erreurs » dans les quotités, vous teniez là une belle preuve d’un préjudice ! Vous et votre président êtes bien naïfs de croire en la bonne volonté d’un plouc !
Et votre CAC il dit quoi là-dessus ?3) Hélas, hormis le fait que certains syndics sont pas très à l'aise avec la compréhension, les CP aussi (faut le souligner) et confondent,
-rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles
avec
-liste des fournisseurs jetés là ou pire "voir site internet" (si si je l'ai déjà eu) pour chaque virgule faut les envoyer en formation avec pour commencer une mise à niveau de la compréhension du français…….
Et ils ne sont pas sanctionnés pour ces « vétilles »….4) rien n’empêche les CP d’en fournir aussi des contrats et rejeter d’un revers de main ceux du syndic.
5) Pour le CDC ils peuvent y aller tous les jours si nécessaire contrôler si le syndic applique bien les décisions de l’AG, où est votre problème ? Notez ceci, en son temps j’ai faits annuler toutes les sommes « réunions cdc/syndic » par le juge de paix ainsi que la RC des CDC. Encore aujourd’hui je me demande à quoi servait ces RC……… à vous de voir mais je laisserais tel quel !
6) Vous l’avez bien écrit : « les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires, » point punt ! Pas email, téléphone, gsm ! Notez que j’ai laissé donner mes gsm , emails, je l’ai bien regretté, aujourd’hui , pas question que le syndic bafoue mon droit, si je mandate/paie une agence/gestionnaire, c’est pour avoir la paix ! !
Comme le dit @grmmf rien ne vous empêche de demander la liste au cadastre (pas toujours à jours) mais vous avez un risque, lors de la demande de cette liste au cadastre, vous devez indiquer la raison et ça va coincer quelque part,7) si les autres CP en cœur vous rétorquent qu’ils sont heureux comme ça, vous devrez vous habiller en don quichotte !
Bonne chance.14 décembre 2022 à 19 h 10 min en réponse à : Faire appel à un agent immobilier, ne serait-ce pas dépassé ? #1072447Guest
MembreNON pas du tout dépassé, au contraire c'est la grande mode, déjà on délègue le "sale" boulot à d'autres, ça a un coût mais pas si cher en regard de ce que l'agent immobilier nous facilite la vie, le tout est de ne pas tomber sur un plouc, comme les bons et mauvais cuisiniers/plombiers et j'en passe.
2 personnes aiment ce message14 décembre 2022 à 19 h 04 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072342Guest
MembreGregory a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@GregoryJ'ai rien compris…
Qui est le président?Pour ce que je comprends, c'est le syndic
La question est adressée à Grégory.
Qui est le Président ? Mais de quoi ?Je vous avoue GT que rien n'est clair pour moi par rapport à ce qui est mis en place dans mon bâtiment…moi même j'essaye de comprendre …
prenez la peine de lire le code civil, effectivement ça vous aidera, personnellement le premier qui me dit "Il faut apprendre à faire confiance" je sais quoi lui répondre hein!
1 personne aime ce message14 décembre 2022 à 19 h 01 min en réponse à : Les réunions de copropriété, c’est compliqué partout… #1072503Guest
Membre"Essere a sangue caldo"
Triste mais il n'est pas rare de voir des chaises volées lors de ces réunions…….
RIP.Guest
Membrecopro1 a écrit :Parmi les demandes ignorées par le syndic (non reprises dans l’ordre du jour):
– correction des quotités attribuées (pour les charges et les votes en AG). Les PV passés montrent qu’elles ne correspondent pas aux données de l’acte de base à qq % près.
– le PV de l’AG de 2021 (par visioconférence) n’a pas été diffusé, car le président de séance a refusé de le signer quand il est passé chez le syndic quelques jours après à cause de de quelques irrégularités dans la formulation et la séquence des votes. Depuis, plus rien…malgré mes demandes.
– le syndic ne diffuse pas les contrats en cours, y-compris ceux concernant l’énergie, et même son propre contrat avec l’ACP.
– aucun seuil de dépenses n’a été défini (a- au-delà duquel un cahier des charges doit être établi, et b- au-delà duquel il faut plusieurs devis)
– les règles de fonctionnement du CDC n’ont pas été définiesJe me pose aussi la question d’une action en justice de l’ACP contre le syndic. Pratiquement, cela devrait bien sûr s’organiser en dehors de l’AG et en absence du syndic. Pour l’instant, personne n’a la liste des copropriétaires ni leurs adresses mail (seulement des adresses postales, dont beaucoup sont chez une société de gestion!). Je ne vois que le porte-à-porte pour les inviter, rassembler les volontaires pour se bouger, etc (250 appartements!). Ensuite il faudra trouver un avocat, se cotiser pour avancer les frais de justice… En attendant le syndic continuera à faire sa loi.
PS :
Le problème de la salle était sans doute temporaire sinon fictif. Depuis, le syndic a trouvé une salle dans leur bureau pour la prochaine AG.Je vous répond, en gras.…..
Parmi les demandes ignorées par le syndic (non reprises dans l’ordre du jour):
1) – correction des quotités attribuées (pour les charges et les votes en AG). Les PV passés montrent qu’elles ne correspondent pas aux données de l’acte de base à qq % près.
Qui a demandé ses corrections ?
– le PV de l’AG de 2021 (par visioconférence) n’a pas été diffusé, car le président de séance a refusé de le signer quand il est passé chez le syndic quelques jours après à cause de de quelques irrégularités dans la formulation et la séquence des votes. Depuis, plus rien…malgré mes demandes.
Pourquoi vous et le Président de séance , au lieu de demander une correction, n’estez vous pas pour une annulation pure de cette AG ?
– le syndic ne diffuse pas les contrats en cours, y-compris ceux concernant l’énergie, et même son propre contrat avec l’ACP.
regardez en haut des PV pour les contrats de fournitures, son contrat existe vous ignorez où il est, puis avant chaque AG vous avez l'opportunité d'aller sur place consulter tout ce que vous voulez….
– aucun seuil de dépenses n’a été défini (a- au-delà duquel un cahier des charges doit être établi, et b- au-delà duquel il faut plusieurs devis)
Il me semble que c’est aux CP de définir ce seuil, regardez si un PV n’a pas déjà été fait à ce sujet.
– les règles de fonctionnement du CDC n’ont pas été définies
Ya rien à définir, tout est bien stipulé à l’article 90 du code civil.
-Je me pose aussi la question d’une action en justice de l’ACP contre le syndic. Pratiquement, cela devrait bien sûr s’organiser en dehors de l’AG et en absence du syndic.
Visez juste car ça peut durer des années et du fric !
Pour l’instant, personne n’a la liste des copropriétaires ni leurs adresses mail (seulement des adresses postales, dont beaucoup sont chez une société de gestion!).
Alors là, je vous stoppe de suite, pour quelles raisons viendriez vous m’importuner alors que j’ai donné mandat à une société de gestion pour mon lot ? le syndic n’a pas le droit de donner mes emails, adresses villégiatures, téléphone privé ou gsm sans mon autorisation expresse !Je ne vois que le porte-à-porte pour les inviter, rassembler les volontaires pour se bouger, etc (250 appartements!).
Ou un toute boite ?
Ensuite il faudra trouver un avocat, se cotiser pour avancer les frais de justice…
compter plus ou moins 5.000€ à 250 lots ça peut se faire si et seulement si, les autres CP vous suivent.9 décembre 2022 à 18 h 40 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065790Guest
Membrecopro1 a écrit :J'ai effectivement pensé à ces questions (Art. 3.92 §3: "Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel"). Or, ici, le préjudice est collectif.
Il y a aussi l'Art. 3.92 §8: "Lorsqu’une minorité de copropriétaires empêche abusivement l’assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s’adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l’assemblée générale et prenne à sa place la décision requise". Pas vraiment pertinent ici non plus.
Donc la législation n'est pas suffisante dans ce cas. Y a-t-il une jurisprudence qui irait dans le sens que souhaite la majorité des copropriétaires? Sinon, nous sommes sans doute dans l'impasse…jurisprudence ? je ne sais pas, faut fouiller, mais oui j'ai bien vu un jugement qui a annulé toute une AG car la liste de présence n'était pas "loyale" lol par contre la majorité des juges fument des chipolatas…….et paf!
9 décembre 2022 à 18 h 28 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #10723329 décembre 2022 à 18 h 24 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065788Guest
Membrecopro1 a écrit :J’espère que l’interprétation de GRMFF est bien celle qu’aurait (aura, éventuellement) un juge de paix. L’interprétation que j’ai présentée dans mon message du 26/11/2022 est en fait celle des avocats des 2 sociétés gestionnaires en cause. Ils m’ont tous deux assuré que l’usage (un mandataire, employé de la société, vote pour 10% des quotités totales, 2 pour 20%, etc.) est bien connu et accepté dans la profession. N’étant pas juriste, et donc sans accès à la jurisprudence, je n’ai pas pu les contredire…
En plus le syndic refuse tout dialogue à ce sujet, car bien sûr il peut ainsi s’arranger avec chaque société (en tout autour de 45 % des quotités totales!) à l’avance pour avoir les majorités qu’il préfère, quels que soient les souhaits des autres copropriétaires. Si GRMFF a raison on passerait de 45 à 20% des quotités totales pour les gestionnaires, ce qui serait un réel progrès.
Ce que je comprends du dernier commentaire de "copropriétaire engalère" est que le syndic a beau jeu d'évacuer la discussion, et c'est bien ce qui se passe en pratique. Théoriquement, c'est pourtant au président de séance d'insister pour vérifier la légalité des mandats, etc… et pas au syndic. Encore faut-il qu'il connaisse bien la législation, qu'il reste maître des débats, que des participants ne le poussent pas à "avancer" car "on a assez perdu de temps avec ces formalités", etc…C'est bien le Président qui dirige, mène les débats, le syndic, après sa présentation de sa gestion peut dormir entre deux résolutions.
c'est aussi lui ou le scrutateur qui a un moment devrait annoncer qu'un mandataire dépasse les 10% etc….si les cp en coeur disent "onsanfou", ben onsanfou!
que vous reste t il comme option? endéans les 4 mois foncez chez le juge de paix, au préalable prendre un avocat qui rédigera la citation et l'huissier qui la portera.
arrivé devant le juge, première question du juge: "les autres cp, qu'en disent t ils?" que répondez vous?
deuxième question: en quoi le mandant choisit son mandataire vous regarde?
donc, plouf!3 décembre 2022 à 18 h 31 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065786Guest
Membregrmff a écrit :Un mandat normal (hors mandats judiciaires, notariés et autres particularités que je n'ai jamais rencontré) doit être nominatif. Il n'est pas possible de donner un mandat à une société qui serait représenté par plusieurs personnes. Si des mandats sont donnés à une société, la société ne peut accepter plus de 3 mandats, ou plus tant que cela ne dépasse pas 10% des voix. Il n'est évidemment pas question pour la société de se faire représenter par Untel pour 10% des voix, et par Machintruc pour 10 autres pourcent. La société ne peut accepter plus de 10%, et doit se faire représenter par UNE personne.Evidemment, si le mandat/procuration mentionne le nom de la personne, et que la société a demandé à ses clients de mandater plusieurs de ses employés, il est possible qu'ensemble, ils aient une majorité. Ce serait certes du contournement discutable, mais je ne sais pas ce qu'un juge en dirait.
Cela s'appelle l'injustice légale! j'ai déjà mis ici sur ce forum le jugment "le mandant ne rouspère pas? de quoi je me mèle? l'AG avec la liste de présence est en bonne et due forme" au suivant!!!
Guest
MembreGT a écrit :Code civil, livre 3 "les biens"Art. 3.90. Conseil de copropriété
§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91.Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale et non plus exclusivement les copropriétaires peuvent être membres du conseil de copropriété.
Pourront ainsi être membres du conseil de copropriété, les copropriétaires mais aussi, pour les lots en indivision, démembrés ou ayant fait la l'objet de la concession de droits réels, la personne qui a été désignée en application de l'art.3.87, § 1, al.2 ( code civil, livre " les biens").Je cite :
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataireEn dehors du cas visé ci-dessus, il semble qu'il est toujours impossible pour un mandataire d'un copropriétaire d'être membre du conseil de copropriété. Le mandat donné par l'AG au membre du conseil est "intuitu personae"
SAUF en cas de mandataire extra judiciaire. le mandataire se substitue quasi totalement au propriétaire, il est "comme" le propriétaire. (cas vécu).
1 décembre 2022 à 20 h 52 min en réponse à : Pénalité administrative pour non-respect du ROI #1072388Guest
Membrerexou a écrit :D'accord, je conçois que la terminologie n'est pas absolument adéquate… mais le concept est-il légal et applicable au sein d'une ACP ?Quelle serait la position d'un juge en cas de contestation des pénalisés?
héhé, lisez ce qui suit, "pénalité" est le terme exact, selon le juge de paix de Laeken le plaignant est débouté car il n'a pas inroduit de requête en annulation de la résolution.
Lisez bien:


ET un autre juge de paix à Schaarbeek a annulé toutes les pénalités au roi ET pénalité pour non paiement charges sous prétexte qu'elles seraient selon lui farfelues…..
Un autre jugement a aussi annulé les amendes au roi, je l'ai mis ici il y a un petit temps mais je ne le trouve plus , encore un coup du martien je suppose…….
voilà1 personne aime ce message26 novembre 2022 à 9 h 45 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065782Guest
Membrecopro1 a écrit :Je suis un peu dépassé par les commentaires qui s'éloignent un peu de la question d'origine, il me semble…
Ma question portait sur ce paragraphe du code civil : Art 3.87 §7
"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée générale, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l’assemblée générale organisée en raison de l’absence de quorum lors de la première assemblée générale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété."Dans le cas général (en l’absence de gestionnaire professionnel pour certains appartements), les procurations sont vérifiées en début d’AG : le syndic annonce les procurations reçues, et entre les données dans son logiciel avant d’annoncer que les présents et représentés totalisent x quotités.
Il faut déjà être assez vigilant pour faire vérifier par le syndic et le président de séance que personne ne dispose de plus de 3 procurations, et même que le total des voix de chaque copropriétaire présent ne peut excéder 10% du total des quotités.Dans le cas où une société gestionnaire a mandat pour gérer des appartements, c'est un peu plus compliqué…
Si j'ai bien compris, en général, les copropriétaires qui font gérer leurs biens par une société mandatent cette société pour les représenter aux AGs. Le syndic en est informé une fois pour toutes indépendamment des AGs. Ces mandats sont permanents jusqu'à révocation, et ne sont pas nominatifs. Ce ne sont donc pas des procurations au sens de la législation ci-dessus. Je suppose donc que c'est leur statut d'employé qui leur donne droit de vote?
De plus, si une société gère plus de 3 appartements et que, mathématiquement, cela lui donne plus de 10% des quotités totales, cette société doit être représentée par au moins 2 personnes à l’AG. Si cela lui octroie plus de 20 %, il faut alors 3 personnes, etc. Si ces 3 personnes sont effectivement présentes, rien à redire. Si ce n'est pas le cas, la société en question n'a droit qu'à 10% des quotités. Est-ce que mon interprétation est correcte?Si oui, est-ce au syndic de « distribuer » les quotités à ces personnes (employés de la société de gestion) quand elles viennent s’enregistrer avant le début de l’AG, et sur quelle base vérifiable en direct par l’AG (sachant que seul le syndic a les informations détaillées)? Bref, à moins de faire confiance aveuglément au syndic, il y a de la place pour des arrangements entre professionnels de l’immobilier…
Imaginez le cas (bien réel) ou une société de gestion qui a un mandat de plusieurs copropriétaires pour un total de (beaucoup) plus que 3 appartements, totalisant, disons 27% de quotités totales, est représentée en AG par une seule personne. Si ce n’est pas vérifié/corrigé au début de l’AG (= redistribué sur 3 personnes au moins en l’occurrence), est-ce que cela peut invalider les votes?
Notez par ailleurs que la vérification par un copropriétaire isolé reste très difficile et laborieuse pendant l’AG, et même a posteriori, quand le PV de l’AG ne détaille (nom/lot/quotités) que les abstentions et les votes contre.
Je crois que vous ne savez pas lire, je vous suggère de relire les sujets évoqués ici sur le forum, l'expérience et les jugements à ce sujet, le code civil, consulter un avocat aussi.
bon week end!Guest
Membregrmff a écrit :Tout se plaide, certes. Même la malhonnêteté?,Si c'est votre point de vue…
SURTOUT la malhonnêteté!
Je trouve louche que le syndic "se rend" compte de son erreur UN an plus tard, dieu sait combien d'autres "erreurs" auraient été commises à mon insu………
qui vous dit que cet argent sera soi disant reversé "correctement"?
qui vous dit qu'il n'y a pas entente cordiale entre des cp et le syndic? et là mon vieux! j'en parle en connaissance de cause hein!
le syndic attendra l'AG, expliquera et démontrera par A + B son "erreur" et alors seulement on prendra des dispositions.Guest
MembreGT a écrit :Code civil
Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçuHa ça, tout se plaide………..
grmff a écrit :C'était sûrement visible dans les comptes. Ou alors, les comptes étaient mal présentés, et il fallait demander le détail…On mandate un syndic et un CAC pour vérifier le détail, on approuve et MOI + le lot 25 + le lot 44 on est crédités d'une somme de 1€ ou 20.000€
Un an plus tard le syndic se rend compte de son erreur? et ça devrait être évident?
Moi je vois du louche.Guest
Membregrmff a écrit :Ceci étant dit, vous auriez pu/dû savoir que vous avez été indument crédité de cette somme qui devait revenir au crédit d'un autre propriétaire. Il est évident que vous devrez la rembourser…
Ha bon? où est l'évidence?
10 octobre 2022 à 16 h 11 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070996Guest
MembrePaul_6 a écrit :hachem a écrit :grmff a écrit :Un syndic nous a annoncé un doublement des charges.Petite question en passant : un syndic à t'il le droit de procéder à une augmentation des provisions de charges sans passer par une décision prise en A.G. ?
A mon avis, oui.
à mon avis OUI aussi, ça serait le plus sage en ces temps incertains, sauf que j'en ai raz le bol de toutes les requêtes tout azimuts avec des juges qui fument des chipolatas 11Xsur 10.
à chaque fois c'est l'acp qui douille. -
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