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Guest

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 3,067)
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    Zazie a écrit :
    Malheureusement, l'acte de base ne fait aucune référence à un "droit de vue".
    La fenêtre est intégrée dans la toiture.
    C'est "un puit de lumière" qui éclaire des escaliers et un pallier privatifs.

    "La fenêtre est intégrée dans la toiture. "

    Clairement fait partie des communs.

    en réponse à : Fuite d’une toiture dans une copropriété #1070795
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    Copropriété chaotique a écrit :
    Bonjour à tous, je vous remercie pour vos conseils.

    Je vous reviens concernant les dernières informations reçue. 🙂
    Le syndic ne veux pas faire action vu que son mandat est contesté et il préfère attendre le jugement (3 mars 2023) pour bouger un petit doigt.

    Mon avocat, me conseille de quand même faire une déclaration de sinistralité au sein de l'assurance souscrite par le syndic, et de faire intervenir un homme de métier.

    Que me conseillez-vous svp?

    Merci beaucoup à tous

    Votre avocat conseille mais c'est tout, il n'y a que le syndic qui peut déclarer un sinistre concernant l'ACP, vous pouvez déclarer le sinistre via votre propre assurance et voyez ce qu'ils vous répondent.

    1 personne aime ce message
    Guest
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    Zazie a écrit :
    Merci pour vos réponses.
    L'infiltration s'est faite par la fenêtre, vétuste, qui éclaire une partie privative.

    Ce lanterneau doit apparaître dans votre acte de base dans la rubrique "droit de vue" et indique à qui il appartient, selon vos explications il appartient à l'acp donc commun mais relisez votre acte de base pour être certaine.

    en réponse à : Peut-on imposer un adoucisseur d’eau en copropriété? #1071092
    Guest
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    Paul_6 a écrit :
    copro1 a écrit :
    Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun. .

    A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?
    '.

    Bonne question, une lecture des PV serait judicieuse.

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070993
    Guest
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    hachem a écrit :
    grmff a écrit :
    Un syndic nous a annoncé un doublement des charges.

    Petite question en passant : un syndic à t'il le droit de procéder à une augmentation des provisions de charges sans passer par une décision prise en A.G. ?
    Il me semble que l'article 577 ne dit rien à ce sujet. De même le réglement de copro et le R.O.I. sont muets à ce sujets.
    Cette décision ressort t'elle des compétences du syndic qui pour préserver l'équilibre financier peut d'initiative procéder à une augmentation des provisions.

    D'avance merci

    Excellente question en ces jours d'augmentations folles……..

    Guest
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    J'ai failli verser une larme……

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Techem relevé via radio consultation #1070244
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Mais, au fait, l'initiateur du post, n'a pas précisé le Région dans laquelle Techem était intervenu.

    La question de l'initiateur du post est :" Comment cela fonctionne chez vous? " non?

    Puisque les textes régionaux de la transposition de la directive 2018/2002 ( publiée le 21/12/2008 au journal officiel et entrée en vigueur le 24/12/2018) citée par l'initiateur du post sont différents, je ne vois en quoi cela l'avancerait de savoir comment cela se passe (ou devrait se passer) chez moi si nos immeubles à appartements respectifs se situent ds des Régions différentes.

    Vous n'êtes pas obligés d'y répondre, moi ça m'interresse toutes régions confondues (pour diverses raisons).

    en réponse à : Techem relevé via radio consultation #1070242
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Mais, au fait, l'initiateur du post, n'a pas précisé le Région dans laquelle Techem était intervenu.

    La question de l'initiateur du post est :" Comment cela fonctionne chez vous? " non?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070214
    Guest
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    GT a écrit :

    Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l'affaire.

    Sauf que vous ne les partagez pas, vous vous contentez d'en extraire ce qui vous chante comme plus haut! les faits et antécédents des affaires que vous nous avez pompeusement présentés, les avez vous? NON assurément.

    vous dites " "Les Echos (du Logement)" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux"
    alors là! c'est le top de la mauvaise foi pour pas dire menterie ……..et hop! encore un message qui sera supprimé!

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070212
    Guest
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    PIM a écrit :
    Galère a écrit :
    comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..

    Quand on profère ce type d’accusation, il conviendrait de citer le texte complet qui aurait été amputé.

    Par ailleurs, je supprime les messages d’invectives diverses, même imagées.

    En passant, vous prenez la peine d'amputer mon pseudo, pas très probe.

    ben tiens, qu'il vous le donne en entier et vous verrez vous même que je ne profère pas, j'affirme, l'un vient défendre l'autre sans argumenter, très jolie cette publication, on a le all inclusif!

    vous supprimez MES messages imagées, comme d'habitude……..

    en réponse à : irrégularités du calcul de la consommation du chauffage #1066091
    Guest
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    gindip a écrit :
    Merci pour vos nouvelles interventions, entretemps, il y a du nouveau, j'ai appris que les autres appartements n'avais pas d'intégrateurs, mais des compteurs d'heures comme le mien, un des copropriétaires à trouvé son relevé de chauffage exorbitant et a fait appel à un organisme agréer pour une vérification, ce dernier a pu visiter 2 appartements et a pu constater que les compteurs d'heures de ces 2 appartements étaient déconnectés électriquement . Ce propriétaire a saisi le juge de paix. DG

    il a bien fait! voyez si vous ne pouvez pas vous joindre à la cause, ça vous fera des frais partagé……..

    en réponse à : irrégularités du calcul de la consommation du chauffage #1066089
    Guest
    Membre
    gindip a écrit :
    Bonjour, ma fille est propriétaire depuis 2015 d'un appartement à Jette, et depuis l'achat à maintenant, malgré de nombreuses interpellations de ma part auprès du syndic , les consommations du chauffage sont établie avec un compteur horaire, je m'explique, quand on actionne le thermostat d'ambiance du living une vanne motorisée s'ouvre et l'eau chaude circule dans les radiateurs, et le compteur d'heure se met en marche jusqu'à ce que la température soit atteinte, ou diminué manuellement, cependant si les vannes thermostatiques sont toutes fermées le compteur continuera de comptabiliser des heures sans production de chauffage, en clair un radiateur ouvert et tous les autres fermés, la consommation payée sera toujours la même, je doit préciser que les autres appartements ont des intégrateurs pour établir la consommation.

    Dès lors, j'ai posé la question au syndic, comment peut on convertir des heures de fonctionnement en Kcal ou Kw, peut on mettre un compteur d'eau à la place du compteur kilométrique dans une voiture, ils ne répondent pas à mes mails.

    Je pense que cette manière de fonctionner est totalement illégale, et inadmissible de la part d'un syndic ainsi que la société (caloribel techem) qui effectue les relevés annuels, qui sont des professionnels, j'ai également interpelé cette société sans grand succès.

    Qu'en pensez vous et que faire pour régulariser la situation.

    Je vous remercie tous d'avance pour vos réponses.
    DG.

    et bien? vous voilà bien, un syndic qui vous prend pour une cruche, techem ne vous répond pas, vous êtes juste la douilleuse de service et surtout vous taire..
    Ficelez un dossier béton et allez direct chez juge de paix……en espérant que vous n'avez pas approuvé les comptes et la gestion du syndic en AG, depuis 2015. vous avez eu une patience remarquable, chapeau!
    voilà

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070208
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?
    Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?

    Je ne suis pas fouineur de service, j'ai dis ce que j'avais à dire à L. selon MON vécu actuel, le reste théorie-flan et blabla je vous le laisse!

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070207
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Un extrait d'un arrêt de la cour constitutionnelle et différents extraits d'arrêts de cours d'appel.

    • Dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur les revenus réels d'un bien immobilier, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail ou que l'activité professionnelle constitue une activité illicite. (Arrêt de la Cour constitutionnelle

    • Le requérant conteste l'imposition établie en fonction des loyers plutôt que du revenu cadastral et fait valoir à cet effet que la location a été conclue à des fins d'habitation et que le locataire a enfreint une disposition du bail qui stipule que toute sous-location est subordonnée à l'accord préalable et écrit du bailleur. La cour décide qu'il importe peu que le requérant ait été tenu dans l'ignorance de l'affectation professionnelle d'une partie des lieux loués car l'art. 7, par. 1 er, 2 ème CIR est rédigé en termes généraux et envisage une simple situation de fait, à savoir l'usage réel et effectif de l'immeuble donné en location.

    Par ailleurs, le fait que le preneur ait enfreint une clause du bail ne peut être opposé à l'Administration.

    • Dès qu'un locataire affecte le bien loué à l'exercice de sa profession, l'excédent de loyer perçu par le propriétaire est soumis à l'impôt (art. 7 § 1 er 2° b CIR). Il est indifférent que l'affectation soit minime et le fait que le bailleur n'en ait pas eu connaissance n'est pas opposable à l'Administration

    • La Cour avait à juger le cas d'un propriétaire qui avait donné un immeuble en location à une personne privée qui, en violation du bail, en avait modifié la destination et affecté partiellement l'immeuble à des fins professionnelles.

    Pour l'administration, les dispositions du bail ne lient que les parties entre elles. Elles ne sont donc pas opposables au fisc, qui, au contraire doit toujours se baser sur l'utilisation réelle de l'immeuble et non sur celle qui est présentée.

    La Cour partage l'avis de l'administration.

    • Le contribuable qui donne en location un immeuble selon un contrat de bail qui prévoit que «les lieux sont loués à usage de simple habitation» et dont le locataire déduit comme charges professionnelles le loyer, les frais relatifs au chauffage, à l'électricité et à l'entretien (…) est imposable sur la base des loyers réels et non du revenu cadastral. Seuls la situation réelle et l'usage effectif du bien importent.

    comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..
    allez voir les echos de 2008 l'article de Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.vous avez du le rencontrer au gré de vos lectures passionnantes non?

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070204
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    L. a écrit :
    Merci à tous pour vos différentes réponses.
    Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
    Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

    Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

    Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

    Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

    Merci à tous

    Si le loyer est payé par son compte perso, vous n'aviez aucun moyen de savoir. Donc, vous pourriez y échapper. Faites le mort, et attendez que cela passe. Il y a peut de chance, si vous n'agitez pas le caillon, qu'ils repère ce genre de chose.

    (Sinon, que dit la BCE?)

    Faire le mort et attendre que le fisc se manifeste est la meilleure solution….que le loyer soit payé par le pape, l'épicier du coin, une société au Caîman n'influe pas!
    la jurisprudence mentionnée par Pim est une jurisprudence parmi d'autre…elle n'est pas elle seule vérité vraie réelle,

    Notez qu'interroger le fisc sans mentionner de détails, avoir juste une information ne coute rien et ne peut que déjà l'aiguiller……

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070203
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .

    c'est du vent!

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070197
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Un comptable n'est pas un commerçant.
    L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels

    Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?

    ça vous est arrivé? c'est du vécu ou de la théorie?

    mes baux sont super bien rédigés, aucune faille ni doute là dessus!

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070196
    Guest
    Membre
    L. a écrit :
    Merci à tous pour vos différentes réponses.
    Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
    Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

    Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

    Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

    Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

    Merci à tous

    Parfait, vous allez voir qu'ils (ils, étant ici les gens du fisc ) vous diront que la rédaction du bail vous protège.
    on parie?
    rendez vous très bientôt à vous lire………

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070195
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Ils? Qui ça ils?

    Qui ça on ?

    faudrait aller au marché faire une réserve de jugotte, je sais que la compréhension du français est une plaie pour vous mais tout de même………..ça frôle, NON, ça frôle pas, c'est ridicule!

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070188
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Voir
    https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/

    « Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

    Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

    (Source : avocat Eric Causin, cité par http://www.pyxis.be) »

    L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
    notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!

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