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Guest

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20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : BORNAGE et fumeuse de chipolatas #1073181
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    PIM a écrit :
    C'est, a priori, une mission qui incombe à un géomètre-expert.

    ps: vous faites référence à une histoire vécue que vous auriez racontée ici: encore faut-il en avoir souvenance…

    Je ne me souviens pas si je l'ai racontée ici…c'est assez abracadabrant.
    -rez de chaussée, appartement normal, au dessus de ce rez de chaussée, une terrasse normale
    -la façade appartient au rez de chaussée.
    – pour les descentes d'eaux pluviales, la terrasse peut se brancher sur la descente d'eaux pluviales du rez de chaussée sans autorisation ?


    infiltration, dégats des eaux, à qui incombe la faute? sachant que j'ai installé une nouvelle descente d'eau pluviale juste après les grandes inondations – tempête………
    -que dit les experts assurances? "dégats des eaux du à la terrasse du haut" (point punt)
    -que disent les autres experts? "on sait pas à qui appartient la descente pluviale litigeuse, Mme doit se renseigner auprès de l'architècte et du géomètre qui a effectué le bornage" , ok, fait! mais aucun ne lit pareil à l'autre……

    au bout d'un an de procès, hier , la juge de paix, fumeuse à mort de chipolata, "je comprend rien, prenez un avocat"! paf! et puis?

    Guest
    Membre

    ham hem, tout se plaide et là en l'occurence, vous marchez sur des oeufs, trop de cas de figures pour se prononcer.

    en tant que syndic , je ne me risquerais pas à faire douiller Coussin21 sur une décision prise vite vite, pile poil quand il a des problèmes avec son chassis………

    en réponse à : Les propriétaires de bornes obligés de les déclarer #1071667
    Guest
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    GT a écrit :

    "il est toutefois nécessaire de déclarer ces bornes de recharge, comme l’exigent les législations régionales, à la fois en Flandre et en Wallonie."

    Rien n'empêche un pimonaute de chercher à identifier une éventuelle législation bruxelloise imposant la déclaration des bornes de recharge en interrogeant par exemple Sibelga le gestionnaire de réseau.

    Félicitation pour la pertinence de votre copié/collé ainsi que votre suggestion! vous êtes mondial!!!!

    en réponse à : Les propriétaires de bornes obligés de les déclarer #1071665
    Guest
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    PIM a écrit :
    Nul n’est censé ignorer la loi dit le dicton. Peu de propriétaires savent pourtant qu’ils doivent déclarer leur borne de recharge aux gestionnaires de réseau, sous peine d’amende.

    La suite sur
    https://gocar.be/fr/actu-auto/electrique/obligation-proprietaires-declaration-borne-recharge-voiture-electrique-gestionnaire-reseau?

    et pour la région Bruxelloise? …………

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072930
    Guest
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    On voit que ce n'est pas vous qui avez un K dans votre ACP, le problème avec la demande d'ajout à l'ordre du jour c'est que souvent les cp ne savent pas qui a demandé quoi. on le découvre lors de la lecture de la convocation ou quand on se prend une requête en pleine poire.
    en ce qui concerne l'affirmation de Me Mostin " "Toute ambiguïté est source de litige….. Dans cet esprit, le syndic évitera de recourir à l'inscription d'un point "divers", qui sans être explicité, ne peut donner lieu à une décision"" il faut la lire dans son fond total, "évitera" ne veut pas dire "refusera".Les ordres du jour inscrit à la convocation sont souvent réduit au minimum, et ne sont pas tous soumis au vote, puisque les points à inscrire sont à "discussion" , les cp ayant la latitude d'aller consulter les documents afférents, ça ne prête pas à confusion . un CP peut réduire aussi sa demande d'ajout à l'ordre du jour, si ça plait pas au syndic, on sanfou.y a une AG par an, c'est l'ag de l'acp composé de cp, où est son problème?
    On voit que vous n'avez pas l'habitude d'avoir des requêtes à gogo dans vos acp, je devrais un jour prendre la peine de comptabiliser combien ça coute en fin d'année toutes ces bêtises de l'un comme de l'autre.

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072928
    Guest
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    Yves Van Ermen a écrit :
    Bonjour,

    Je confirme. Pas de point divers à l'ordre du jour d'une AG.

    La raison principale étant que les copropriétaires qui donnent une procuration pour les représenter à une AG ne peuvent donner une instruction de vote sur un point divers. 🙂

    En suite, Maître Mostin nous informe que dans la rédaction de l'OJ de l'AG, le points doivent être libellés de manière précise et complète. "Toute ambiguïté est source de litige….. Dans cet esprit, le syndic évitera de recourir à l'inscription d'un point "divers", qui sans être explicité, ne peut donner lieu à une décision" ( Le syndic de copropriété- page 87 point 245 – Me Mostin – Wolters Kluwer).

    La jurisprudence va dans le même sens…. pas de divers ou de libellé flou pour un point à l'OJ.

    Vous avez le temps de demander au syndic de mettre des points à l'OJ. Réfléchissez sur ce que vous voulez aborder en AG et communiquez votre demande dans les délais légaux au syndic.

    Ah oui, l'IPI . Je pense qu'elle classera sans suite votre plainte car votre syndic n'aura pas fait de faute, à mon avis 🙂 , déontologique en ne m'étant pas de point divers à l'OJ d'une AG.

    Bien à vous,

    Houlà, incroyable de lire ça de votre part, et je (moi hen!)ne suis pas du tout en osmose avec votre lecture de la phrase dont vous parlez , Me Mostin a son avis, et vous l'interpréter mal à mon avis.

    Point DIVERS 474849 demandé par Mme Copropriétaireengalère c'est explicite, clair et sans ambiguité, Me Mostin sait très bien qu'on ne vote pas au point "divers", elle ne peut l'exlure d'office, tout comme "info:le paillason a été changé au huitième par Mme Copropriétaireengalère qui aimerait que tout le monde fasse pareil" , ici on parle de la demande explicite d'un cp d'inscrire un point divers, rien n'empêche le syndic de l'inscrire et les CP en AG écouteront religieusement ce que le cp a à dire ou l'enverront paître, ce n'est pas au syndic de décréter qu'il ne l'inscrit pas parce qu'il estime que c'est inutile. Il est faux de dire qu'on fait systématiquement un "tour de table" ou "un papotage divers" à chaque AG, au contraire, notre divin est déjà levé au dernier vote..
    Ni vous ni Me Mostin pouvez prétendre qu'un syndic aurait ce pouvoir là aussi, ça serait la révolution surtout avec certains CP procéduriers qui coutent un pont, vous éludez aussi le "pour quelle obscure raison le syndic refuserait?"

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072923
    Guest
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    Pardon d'insister mais je reviens sur notre cp mr K

    Le syndic recoit une demande rédigée comme suit

    Merci d'ajouter à l'ordre du jour un point "divers" de Mme Copropriétaireengalère (EXEMPLE HEIN!)
    Il doit inscrire Point DIVERS 474849 demandé par Mme Copropriétaireengalère
    Cela prévient les cp que Mme Copropriétaireengalère aura des choses à débattre et non à voter, le syndic n'a pas à méjuger de la pertinence ou non de l'ajouter ou pas, et encore une fois annuler une AG pour une connerie coute un pont!
    Ici la bonne question à poser au syndic est selon moi, la suivante, "qu'est ce que ça peut lui faire de l'ajouter ou pas?" au moins il a bel et bien accédé à la demande d'un cp d'un point qu'il souhaite voir apparaitre à "son" AG c'est tout
    Pourquoi tenter le diable???

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072917
    Guest
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    grmff a écrit :
    Le point "divers" généralement mis en fin d'AG est un point fourre-tout, qui ne sert qu'à informer. Pas à décider.

    Pour qu'une décision soit prise, il faut un point précis, avec une proposition précise, qui peut être débattue et ensuite votée par pour, contre, abstention. Rien de plus, sinon tout est discutable.

    Si vous demandez au syndic de mettre un point "divers", cela n'a aucun sens de tenter de faire annuler l'AG. Le syndic va vous rire au nez. Le juge va vous débouter. Sur la forme, vous avez raison: le syndic n'a pas à discuter les points que les proprios demandent de mettre à l'ordre du jour. Mais sur le fonds, cela n'a aucun sens d'exiger de mettre un point "divers" à l'ordre du jour…

    Oui mais vous ne fumez pas des chipolatas!
    Personne ne peut méjuger de la pertinence d'une demande d'ajout à l'ordre du jour d'une AG,
    l'AG n'est pas seulement "vote" mais aussi "débattre"…
    Le syndic n'a pas à refuser de l'inclure dans sa liste.
    (vécu hein!) Pourquoi prendre le risque? ça coute un pont quand vous avez un CP nommé K.dans votre ACP qui est procédurier, il est parvenu à faire annuler trois AG, c'est pas rien hein!

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072913
    Guest
    Membre
    Pierre Wauter a écrit :
    Merciii pour tes réponses … maintenant il est trop tard pour mettre cela puisque l'AG est la semaine prochaine …Je pensais nullement le menacer mais directement me tourner vers l'IPI

    l'IPI vous répondra "notre affilié n'a commit aucune faute déontologique, votre doléance relève du juge de paix" et si vous allez chez le juge de paix, le syndic ne manquera pas d'arborher l'étendart du "pas fautif puisque l'ipi le dit"………

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072911
    Guest
    Membre
    Pierre Wauter a écrit :
    Un très grand merciii pour ta réponse … Je dois demander de le faire inscrire dans le PV pour la validation de l'A.G ? Utile ou une perte de temps de déposer une plainte à l'IPI pour un rappel à l'ordre stp??

    si vous menacez votre syndic de le dénoncer à l'IPI, il va vous rire au nez!
    vous suivez la procédure de la demande d'inscrire à l'ordre du jour ce que vous voulez! point punt! c'est pas SON AG, c'est VOTRE AG (acp bien sur)

    en réponse à : répartition spéciale pour fond de reserve #1071296
    Guest
    Membre
    walis a écrit :
    Je reviens vers vous pour demander conseil car le syndic refuse tout discussion ,

    Pour le syndic les 600 euro versé par le notaire ne sont pas pour completer un fond de reserve mais plutôt pour couvrir la dette de l'ancien copropriétaire et c'est à moi de completer le fond de reserve.

    Mon notaire a renvoyée 02 fois une explication détaillé des montants (arriéré communiqué et montant fond de reserve retenu suite a la clause du compromis ) il a bien expliqué que le syndic n'a pas le droit de se servir des 600 euro pour payer des arriéré non communiqué (si il y a effectivement des arriérés!) .

    Les mail reste sans réponse du syndic et au telephone ils me disent que le dossier est fermé et que je dois payé

    Que puis-je faire devant ce syndic ? évidement comme les autres copropriétaires ne sont pas concerné , je ne peux pas compter sur leurs aide.

    1) il fait le sourd? vous faites l'aveugle!
    2) vous ne payez pas! vous avez tout en main au cas où la bonne idée lui viendrait de vous assigner! il ne justifie rien et il veut que vous payez? il est ploucdechezpingouin ce syndic!
    3) prochaine AG, vous votez contre sa gestion et les comptes,
    4) les échanges entre vifs n'ont pas mentionnés de dettes, c'est qu'il n' y avait pas de dettes, il a qu'à utiliser un boulier!

    point punt!

    en réponse à : Point divers refusé à l’ordre du jour de l’A.G #1072909
    Guest
    Membre
    Pierre Wauter a écrit :
    Bonjour ,

    Mon syndic a refusé de mettre à l'ordre du jour un point divers …
    Pouvez-vous me dire svp si il a le droit de refuser ce point ou pas???
    Et que faire maintenant ??
    Un grand merciii pour votre aide

    Le syndic doit inscrire tous les points demandés à l’ordre du jour sans se poser la question sur la pertinence. Il recopie fidèlement la requête pour ne pas modifier la volonté du demandeur fautes d’orthographe comprises. Le syndic n’a pas à interpréter résumer ou autre.

    Je le sais car on a un cp qui a obtenu gain de cause et a obtenu d'annulation de l'AG.

    en réponse à : Aide juridique #1072794
    Guest
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    ADU a écrit :
    Bonsoir à vous tous et merci pour vos conseils.
    Pour la 5eme fois en 10 ans nous subissons un dégâts des eaux dans notre appartement situé au 9eme étage et placé sous la chaufferie placée au 10eme dans une grosse propriété de plus de 80 copropriétaires.
    Une fois encore, des dégâts importants sont situés dans les murs et les plafonds.
    Exaspérés, nous avons adressé une mise en demeure mais nous pensons faire appel à un avocat pour nous défendre. Un des sinistres précédents a été difficilement négocié en présence délégués d'assurance qui n'avaient pas tendance à nous respecter. C'était un rapport d'influence difficile.
    Qui pourrait nous guider dans le choix d'un avocat bilingue et compétent en matière de syndics et copropriétés de la région Ostende Nieuwport ? C'est assez urgent.
    (je ne sais pas comment procéder pour garder l'anonymat des personnes)

    Grand merci pour votre aide.

    Je suis présentement dans le cas, j'ai voulu faire des économies qui ne me réussissent jamais et j'ai pris un avocat près de chez moi, paf! il a fait connerie sur connerie, il a même confondu mes tuyaux avec ceux du voisins, j'avais demandé une descente de vue de la juge de paix et d'un expert (trois étaient passé me donnant raison, y compris l'expert du voisin) quelques mois plus tard et ayant reprit mon avocat habituel, ce trois févriers la juge de paix a imposé une descente de vue des lieux avec expert judiciaire (233€) et a déjà intimé à la partie adverse de présenté son cahier de charge avec entreprise agréé pour réparer sa tuyauterie sans passer par des rafistoleurs…..
    je ne sais par contre si mon avocat est Néérlandophone………
    si vous voulez ses coordonnées, demandez le moi en privé.
    Voilà

    en réponse à : La loi veut ficher les locataires expulsés : une bonne idée ? #1072786
    Guest
    Membre

    Et bien, je suis contre le fichage à la "gestapo" mais dans ce cas ci, ça éviterait bien des déboires à certains proprio, comme mon amie qui a mit des mois à se débarrasser d'une locataire seule avec deux enfants puis 6 chiens, deux chats, un cacatoès, j'ajoute que pour les animaux, elle a fait un signalement, le constatateur lui a carrément écris "ils ont une gammelle de croquettes, de l'eau et un vieux fauteuil, tout va bien!" 6 enfants dont deux ont eu la bonne idée de faire des petits et tout ça dans une petite maison coquette qui est devenue un kot à tiques, merde au sol, cafards, mobiliers éventrés et je vous en passe, sa propre avocate n'a pas voulu entrer dans les lieux lors de l'expertise le jour de l'expulsion, c'est vous dire hein!
    conclusion, ce n'est que lors de la procédure que mon amie a apprit que c'était sa 4 ième expulsion! paf!

    en réponse à : Loi caméra #1072761
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    Le problème est que tout ça n'est pas vraiment utile dans la mesure où l'intéressé est copain avec l'installateur et peut donc visionner les images sans que ça n'apparaisse nulle part.

    Et pour voir un juge, il faut des preuves d'un acte illégal.

    ha ça! pas vu, pas pris hein! ici le fameux espion s'en était tant vanté qu'il lui était impossible de dire le contraire! d'ailleurs le summum du confini a mit des mots dans les boites des "contrevenants" style : >vous avez mit les poubelles à telle heure, vous avez déposez des affaires devant la cave à telle heure, et ainsi de suite<…imparable comme preuve de son indélicatesse qui a duré dans le temps, en AG cela a été traité comme une pécadille……..voilà

    en réponse à : Quelle heure est-il ? bis et repetita #1072842
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Je sais. L'ai signalé à l'informaticien.
    En fait, l'heure n'est pas la même si vous la consultez en n'étant pas identifié que si vous l'êtes.

    Cela vous permet de voyager dans le temps, à bon compte.

    ok

    en réponse à : Loi caméra #1072759
    Guest
    Membre
    crazyboubou a écrit :
    Bonsoir,

    Une autre demande d'infos pour ce soir 😀

    Des caméras ont été installées dans notre copro à plusieurs endroits au cours des dernières années, votées en AG,…. Jusque-là, pas de problème MAIS je suis certaine qu'un copro visionnent les images. Le syndic me dit que non, qu'ils sont les seuls à avoir les codes blablabla mais j'ai des éléments qui me laissent fortement douter de tout ce blabla.
    Quelles sont les possibilités par rapport à cette loi caméra ? Car quand je demande au syndic un rapport de qui a visionné quoi, quand et dans quel contexte, ils ne savent pas me répondre. Ils reconnaissent eux-mêmes qu'ils ne tiennent pas le registre qui doit mentionner tout cela qui est exigé par la loi du même nom…
    Donc je voudrais avoir des réponses à mes questions car il y a non respect de la vie privée, du GDPR et de la législation en vigueur.
    Un propriétaire "inquiet" de ce non respect peut-il faire une demande qqe part pour qu'il y ait contrôle du syndic ? et sanction(s) à qui de droit ?

    Merci d'avance,

    Crazyboubou

    Je n'avais pas vu cette publication, à Schaarbeek, un indélicat (concierge) visionnait en catimini les images, un cp a porté l'affaire au juge de paix qui pour une fois n'avait pas fumé des chipolatas et a exigé le retrait de toutes les caméras , il a infligé une amende de 2440€ à l'acp qui n'a pas jugé utile d'en débattre en AG comme si c'était un fait anodin.et ouf ouf! m'a épargné l'amende car j'étais la seule à produire un courrier officiel que j'étais en désaccord avec ses méthodes de mafieux!


    @crazyboubou
    , vous parlez de la loi caméra, la voici, accrochez vous, chaque virgule a son importance!
    En vigueur : 25-05-2018
    ça débute à 7 jusqu'à …8.
    Art. 7.§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public est prise par le responsable du traitement.
    § 2. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er [3 aux services de police]3. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
    [3 Le responsable du traitement notifie également aux services de police toute modification apportée au dispositif de surveillance par caméras mis en place en exécution de la décision visée au § 1er.]3
    Le Roi définit, après avis de [4 l'Autorité de protection des données]4, la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli à cette occasion [3 , la forme et les modalités d'actualisation de ce formulaire,]3 ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire [3 et de son actualisation]3 [3 aux services de police]3. [3 …]3
    La notification [3 aux services de police]3 ne doit pas être effectuée pour la ou les caméras de surveillance qui sont installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques [3 , à l'intérieur d'une habitation privée]3.
    [3 Le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous sa responsabilité, sauf s'il s'agit d'une personne physique qui installe et utilise une caméra de surveillance à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données.]3
    Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu fermé non accessible au public, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de [4 l'Autorité de protection des données]4, le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer. [3 Ce pictogramme n'est pas apposé pour la ou les caméras de surveillance installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée.]3
    [3 Sauf dans les lieux visés à l'article 8/2, § 1er,]3 le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d'une entrée [3 d'un lieu fermé non accessible au public]3 située à front d'un lieu ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum.
    [1 § 3. [3 Le visionnage de ces images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public.]3
    [3 L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'incivilités, de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.]3
    Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou [2 d'une incivilité]2 ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.]1. [3 Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.]3


    En résumé;
    *vous prenez les décisions suivantes en AG
    -vous votez l'Installation de caméra dans les communs VOTE
    -vous définissez la finalité de l'installation de ces caméras, soyez larges.VOTE
    -définissez LA PERSONNE qui peut visionner les mouvements de la caméra, à qui cette même personne doit soumettre ce qu'il a visualisé et l'a interpellé, et qui hors police peut lui ordonner de donner les images, VOTE
    -insérez une clause dans le ROI précisant ce que vous venez de voter plus haut.VOTE
    -La personne responsable du visuelage doit tenir un registre à chaque fois qu'il visualise, où se registre doit se trouver et qui peut y avoir accès? (attention! ça a pesé dans la balance pour le jugement l'absence de ce registre) VOTE
    -les images doivent être détruites tout les mois, nommez la personne témoin de la destruction des images.VOTE
    -déclarez vos caméras auprès du bureau de police, des formulaires existent.et c'est une formalité très simple.
    -N'oubliez pas les pictogrammes clairement visible annoncant les caméras pour les visiteurs.
    -à noter que le responsable du traitement. dans une copropriété n'est pas le syndic mais les CP donc l'ACP, le juge a fait une distinction bien nette dans le jugement.
    Voilà, si ma petite expérience peut vous être utile, j'en suis contente.

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    en réponse à : Quelle heure est-il ? bis et repetita #1072840
    Guest
    Membre

    et du présent……….a816f498c27a7d067ddcc21f6ff31244.png

    en réponse à : Bonne année ! #1066451
    Guest
    Membre

    on va se la faire la 2023, y a pas de raison, enfin, je dis ça comme ça hein!……….
    5738c3fb0408589ef6eb8d222264aaee.jpg

    2 personnes aiment ce message
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour en revenir au sujet, je ne vois pas pourquoi un chômeur devrait vider ses maisons des locataires sous prétextes qu'il aurait un revenu principal puisqu'il avait des locataires avant de devenir chômeur………

    Le sujet serait plutôt de savoir quelles sont les conditions qui ont mené à une requalification et le partage des expériences de chacun.

    Faut poser la question à l'onem, personne ne va venir chanter qu'il est chômeur et proprio hein!

20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 3,067)