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15 juillet 2015 à 8 h 56 min en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008643
GT
MembreDepuis la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer (parution au Moniteur belge du 22 février 1991), il est notamment prévu ce qui suit dans les dispositions de l'article 3 , du livre III du code civil, titre VIII, section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".
"Art. 3. Durée du <bail>.
§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."
GT
MembreTotto, puisque vous êtes repris sur la liste des agents immobiliers syndics de l'IPI, est-il envisageable d'une part que vous posiez la question qui vous préoccupe à votre institut et, en qualité de professionnel à une autre organisation dont vous seriez membre (absa…) et d'autre part que vous nous fassiez part ensuite des réponses obtenues?
Ninifel, votre lien renvoie aux dispositions du code civil relatives à la copropriété. Laquelle de celles-ci est-elle susceptible, à votre avis, de s'appliquer au problème soulevé par Totto ?
GT
MembreLa première question à laquelle il convient de répondre porte sur la possibilité d'exercer ou non le métier de syndic.
La profession de syndic est réglementée. Elle ne peut être exercée sans que le syndic soit inscrit à l'IPI. Certaines professions peuvent également exercer l'activité de syndic : architectes, géomètres experts, comptables. Un copropriétaire agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut aussi exercer la fonction de syndic.
Dès lors si le candidat syndic n'est pas soit agent immobilier syndic IPI, soit avocat, géomètre expert, architecte ou comptable, soit copropriétaire dans l'ACP agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine, il n'est pas éligible à la qualité de syndic de la copropriété concernée.
Il exercerait illégalement une profession réglementée et s'exposerait à une réaction de l'IPI.
Toto, si je comprends bien, vous n'êtes pas propriétaire dans la copropriété concernée. Etes-vous syndic IPI, ou exercez vous une profession (avocat, expert géomètre, comptable) vous permettant d'exercer le métier de syndic conformément aux règles déontologiques de ces professions ?
Et dans l'affirmative, la question se posera alors (et seulement alors) de savoir si les règles déontologiques vous autorisent à représenter un copropriétaire pour le choix du syndic alors que seriez candidat à cette fonction.GT
Membreluc a écrit :grmff a écrit :TOMTOM a écrit :Le problème est que L'IPI est jugé et parti ?Ben non. L'IPI n'est pas jugé, et il est toujours là…
La Chambre Exécutive de l'IPI est un tribunal selon les dires du président de l'IPI, durant le coloque, tenu lors de la journée du syndic du 07.05.2015. J'y étais.
Tribunal :oui mais tribunal DEONTOLOGIQUE
GT
MembreL'article 577-6, § 9 du Code civil énonce ce qui suit :
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
Le texte légal fait mention d'une mission qui a été confiée et non d'une mission à confier et de délibérations et votes relatifs à une mission qui a été confiée (passé composé) .
GT
MembreI
Le quorum de présences ne doit pas être atteint pendant toute le durée de la réunion de l'AG. L'art. 577-6, § 5, al.2 et stipule stipule que ce quorum doit être atteint au début de l'AG."L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes."II
L'article 577-6, § 9 du Code civil énonce ce qui suit :"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
Par ailleurs, l'art. 577-6, § 7, al.6 du Code civil prévoit :
"Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."
Il découle de la combinaison de ces 2 dispositions que le syndic qui a également la qualité de copropriétaire peut participer aux délibérations de l'AG mais qu'il ne peut participer ni personnellement ni par procurations aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui a été confiée.
L'art. 577-6, § 9, CC, apporte une précision à la portée de l'art. 577-6,§ 7, al.6, CC.
Ex : un copropriétaire choisi en qualité de syndic par une AG de 2015 ne peut lors d'une AG ultérieure participer aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui a été confiée par l'AG de 2015.1 personne aime ce messageGT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :Dans le note stratégique du socialiste FURLANCité par la presse :
"En cas de décès du locataire ou du propriétaire, l’anticipation de la fin du bail sera autorisée pour limiter les conséquences financières pour les héritiers, si la résiliation de commun accord n’est pas possible. Si le locataire défunt n’a pas d’héritiers, les délais pourront être raccourcis afin que le propriétaire puisse remettre au plus vite son logement en location."Il s'agit d'une mesure supposée aller dans le sens d'une réponse aux préoccupations de bailleurs.
Le problème, c'est que ce n'est pas une question de bail, mais une question de succession.
C'est régionalisé, les histoires de successions? Je ne pense pas.
A mon avis, ils seront infoutus de pondre quelque chose parce qu'il y a trop d'implications. Il vont faire semblant d'essayer, vont se casser les dents, et se rendre compte que la seule avancée pour les propriétaire tombe à l'eau.
Comme cela, cela arrange tout le monde. Surtout le parti socialiste.
Lu sur le site "Droit belge"
La régionalisation de la matière des droits de succession et des droits de donation
Il s'exige avant toute chose de préciser que la matière des droits de succession, tout comme celle des droits d’enregistrement pour les donations, a été régionalisée par une loi du 13 juillet 2001.
Cela implique qu’il existe trois codes des droits de succession/ d’enregistrement distincts pour chacune des trois Régions : le Code des droits de succession/d’enregistrement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Code des droits de succession/d’enregistrement de la Région wallonne et le Code des droits de succession/d’enregistrement de la Région flamande.http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=11&id=592
Lu dans le Moniteur
13 JUILLET 2001. – Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
Art. 5. L'article 3 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les impôts suivants sont des impôts régionaux :
1° la taxe sur les jeux et paris;
2° la taxe sur les appareils automatiques de divertissement;
3° la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées;
4° les droits de <succession> d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume;GT
MembreDans le note stratégique du socialiste FURLAN
Cité par la presse :
"En cas de décès du locataire ou du propriétaire, l’anticipation de la fin du bail sera autorisée pour limiter les conséquences financières pour les héritiers, si la résiliation de commun accord n’est pas possible. Si le locataire défunt n’a pas d’héritiers, les délais pourront être raccourcis afin que le propriétaire puisse remettre au plus vite son logement en location."Il s'agit d'une mesure supposée aller dans le sens d'une réponse aux préoccupations de bailleurs.
8 juillet 2015 à 21 h 11 min en réponse à : Achat d’un appartement d’un débiteur grave et sécurité juridique #1008591GT
MembreSans connaître les subtilités de ces matières, je sais que le fisc dispose de certaines armes telles celles visées par les théories de l'abus de droit ou de la simulation. Applicables au cas d'espèce?
GT
Membrepanchito a écrit :J'ai répondu aux 2 problèmes:1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présentUn seul problème est soulevé : celui de la possibilité pour un copropriétaire de détenir des procurations dans les circonstances énoncées par l'intervenant initial.
Cette possibilité de détenir des procurations par un copropriétaire dans les circonstances énoncées ne serait possible. Pourquoi? Je constate que le texte légal ne le dit pas expressément. Une chose est d'affirmer péremptoirement, une autre est d'argumenter.
GT
MembreSi j'ai bien lu, le problème soulevé porte exclusivement sur la possibilité pour une personne qui répond à la qualité de copropriétaire mais qui aussi travaille pour le syndic ou qui le représente par délégation de détenir des procurations lors de la tenue de l'AG.
Le problème envisagé n'est pas celui de la présence ou non du syndic à l'AG, ni de sa représentation lors de l'AG.GT
MembreL'article 577-6, § 7, al. 6, code civil, prévoit que le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale.
Par comparaison, l'article 22 (dans sa version actuelle) de la loi française n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit expressis verbis que d'une part le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire et que d'autre part les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaiterait voir appliquée une extension à un copropriétaire qui travaille pour le syndic professionnel ou le représente de la notion de syndic interdit de procuration pour l'application de l'article 577-6, § 7, al.6, code civil, serait bien inspiré de présenter à l'assemblée générale ses arguments eu égard à la formulation de cette disposition.
1 juillet 2015 à 15 h 19 min en réponse à : Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur … #1008436GT
MembreIl reste à espérer que le technicien appelé soit compétent et honnête pour dresser un constat objectif , impartial et non orienté concernant l'origine de la panne.
GT
MembreLe fait que le PV ne doit pas nécessairement contenir toutes les interventions pendant l'AG n'empêche pas qu'il puisse y être retrouvé un compte-rendu des débats. Si la loi de 2010 précise que le PV est davantage un PV des décisions prises, l'AG pourrait parfaitement décider de demander au syndic de manière ponctuelle d'établir un compte- rendu de la réunion (J.P. WAVRE, 2ème canton, 12 août 2013)
A la lecture de ce jugement, un PV contenant le compte-rendu des débats de la réunion de l'AG est possible si l'AG a DECIDE ponctuellement de demander au syndic d'établir celui-ci. A défaut de cette décision, le syndic n'établit que le PV imposé légalement , à savoir un PV reprenant les décisions de l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
GT
MembreIl est régulièrement avancé que le syndic normalement prudent veillera avant l'exécution de la décision de travaux de construction prise par une AG à attendre le terme du délai de 4 mois permettant aux copropriétaires de contester cette décision .
GT
MembreKidmaster89 a écrit :Vous dites qu'elle ne concerne pas un occupant de l'habituation mais le problème c'est que tout le monde souhaite voir cette personne partir sauf le bailleur qui lui est en prison et ne risque pas de revenir tout de suite. Et étant donné qu'elle n'est pas sur le bail cela laisse certains droits à la propriétaire non ?Je comprends pas . QUI est en prison ? Le bailleur (cad la propriétaire)?
Que faut-il entendre par "tout le monde" ?
Et si la propriétaire devait avoir certains droits en ce qui concerne l'occupation du logement par une personne non reprise au bail, à elle d'apprécier si elle veut ou non les activer ?
Si la personne en prison est le locataire, certains troubles de voisinage ne devraient plus se produire.GT
MembreVous logez. Soit. Mais à quel titre ? en vertu d'un contrat de bail ou non?
Le fait que la personne ne soit pas partie prenante dans le bail concerne d'abord le bailleur et non un occupant de l'habitation.
GT
MembreSi un doute subsiste ou si vous éprouviez une crainte, pourquoi ne pas prendre l'initiative de contacter le bureau des hypothèques compétent afin de vérifier la radiation de l'hypothèque eu égard aux mentions contenues dans le document que le notaire vous a transmis ?
Par ailleurs, votre organisme de prêt (la banque) ne vous a-t-il pas déjà informé de la réalisation de la main levée de l'inscription hypothécaire ?22 juin 2015 à 15 h 33 min en réponse à : Besoin de conseils pour une premiere location, merci #1008297GT
MembreUne piste à explorer est celle non pas du bail mais bien de la convention d'occupation précaire.
GT
MembreDes éléments m'échappent-ils? ou suis-je distrait?
Le total des quotités attribuées à l'ensemble des lots n'est-il pas de 9966 (et non de 10000)?
Et le somme des quotités attribuées aux lots 3,4,5,6,et 8 ( 937+426+726+325+205 )n'est-elle pas de 2619 (et non de 2648) ?L'art. 577-6, § 7 ,al.4, CC prévoit que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."
Cette disposition figurait déjà dans la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété. A l'époque, elle avait été intégrée à l'art. 577-6, § 5, al. 2, CC. La loi du 2 juin 2010 a déplacé cette disposition à l'art. 577-6, § 7, al.4, CC.
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