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Nouvelle règle sur la majorité en AG

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #921373
    totto
    Membre

    bonjour,

    j'ai un petit souci dans notre copropriété de 8 lots qui se présente comme suit :

    lot 1 : 5154
    lot 2 : 1594
    lot 3 : 937
    lot 4 : 426
    lot 5: 726
    lot 6 : 325
    lot 7 : 599
    lot 8 : 205

    dans une AG où les lots 2 et 7 sont absents (seuls 7.807/10.000è sont donc valablement représentés), les pouvoirs du lot 1 seraient apparemment revus à la baisse selon la nouvelle loi afin d'éviter qu'il ne représente la majorité.

    quelqu'un peut-il m'expliquer et illustrer cette règle de majorité?

    merci!

    #1008313
    Grmf!!
    Modérateur

    Nul ne peut avoir plus de voix que la somme des autres propriétaires à une AG.

    Donc, comme les autres ont 2624 quotités ensemble, le propriétaire 1 (et non le Lot 1) voit ses voix diminuées à 2624 voix.

    2 personnes aiment ce message
    #1008314
    rexou
    Membre

    Notez que ce n'est pas une nouvelle loi.
    D'autre part, la situation s'applique ici quel que soit le nombre de présents et représentés à l'AG. et le propriétaire majoritaire du lot 1 n'a jamais pu et ne peut en aucun cas disposer à lui seul d'une majorité de voix.

    #1008315
    GT
    Membre

    Des éléments m'échappent-ils? ou suis-je distrait?

    Le total des quotités attribuées à l'ensemble des lots n'est-il pas de 9966 (et non de 10000)?
    Et le somme des quotités attribuées aux lots 3,4,5,6,et 8 ( 937+426+726+325+205 )n'est-elle pas de 2619 (et non de 2648) ?

    L'art. 577-6, § 7 ,al.4, CC prévoit que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    Cette disposition figurait déjà dans la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété. A l'époque, elle avait été intégrée à l'art. 577-6, § 5, al. 2, CC. La loi du 2 juin 2010 a déplacé cette disposition à l'art. 577-6, § 7, al.4, CC.

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