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27 juillet 2015 à 8 h 40 min en réponse à : Comment réceptionner le courrier (recommandé) envoyé au siège d’une ACP ? #1008888
GT
MembreC'est l'article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété> et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (MB 8 6 2012) qui a complété le § 4, 6°de l'art.577-8 du code civil en ajoutant la pharase suivante :
« Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. »;Voici ce qui peut être lu sur le site de legalworld
http://www.legalworld.be/legalworld/6-corrections-apportees-au-regime-de-la-copropriete.html?LangType=2060"Une loi du 15 mai 2012 apporte six grandes modifications au régime de copropriété. Les changements visent notamment à éviter que certains courriers ne parviennent pas au syndic (…)
Deux envois recommandés
Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la loi, la correspondance recommandée est adressée :
• au siège de l'association des copropriétaires ; et
• au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic.Le but est d'éviter que le syndic ne passe à côté d'informations importantes. En effet, le syndic est le représentant légal de l'association des copropriétaires. Or, un grand nombre de lettres, principalement celles émanant des banques et des compagnies d'assurance, sont envoyées au siège de l'association des copropriétaires. Le syndic n'en a donc pas toujours connaissance.
C'est pourquoi la nouvelle loi établit que la correspondance recommandée doit être adressée aussi bien au syndic qu'à l'association des copropriétaires. Cette obligation vaut à peine de nullité.
Selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, il s'agit ici d une nullité relative qui peut être invoquée aussi bien par l'association que par le syndic."
Si un courrier doit être adressé à l'ACP, il me semble qu'il va de soi qu'un boite aux lettres doit être dédiée à effet de recevoir ce courrier.
Par ailleurs, l'art. 577-8, § 4 ( le 6° de ce § est relatif à la correspondance recommandée) du code civil énonce :"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :…. .
.GT
Membreninifel a écrit :@GT…absolument exact, faut-il préciser le point avait régulièrement été mis à l'ODJ de l'AG de l'année 200X dont le refus de mise en conformité nous a obligé à en parler à la Magistrate du Canton d'XL qui a jugé que la mise en confomité postale n'était pas obligatoire pour elle.D'où cette idée de solution de pétition de tous les habitants que nous aurions dû faire dès 200X.
Les habitants du bâtiment n'ont-ils pas aussi leur mot à dire dans ce cas là ?
Il va de soi que les personnes ayant droit de vote se prononceront en AG sur tout point mis à l'ordre du jour d'initiative par le syndic ou à la demande d'un copropriétaire, du conseil de copropriété ou d'une association partielle dépourvue de la personnalité juridique introduite dans les délais utiles (art. 577-6, §3,al,1 et §4, code civil) .
De plus, les personnes occupant un immeuble en vertu d'un droit personnel (p.e. un locataire) ou réel mais ne disposant pas d'un droit de vote lors de l'AG peuvent formuler par écrit leurs demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'AG ( art. 577-8, § 4, 8°, code civil.
Les membres de l'AG peuvent aussi- mais en dehors de l'AG – prendre à l'unanimité et par écrit toute décision relevant des compétences de l'AG (art. 577-6, § 11, code civil). Concrètement cette procédure ne semble envisageable que dans les petites copropriétés.
Bref, les occupants ayant ou non droit de vote à l'AG ont l'occasion dans des cadres précis de se manifester de différentes manières en ce qui concerne la problématique des boites aux lettres non conformes.
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MembrePour information : la documentation suivante reprise sur le site de bpost
http://www.bpost.be/site/fr/residential/letters-cards/receive/guidelines_mailbox.htmlsupposée reprendre l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (MB 1 6 2007, p. 29861 à 29869) portant réglementation des boîtes aux lettres particulières.
1 personne aime ce messageGT
MembreQuelques précisions concernant les dispositions légales actuelles relatives aux mises à l'ordre du jour des assemblées générales
Le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de personnalité juridique qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu (art.577-6, § 3, Code civil).
De même, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante (art.577-6, § 4, Code civil).
Ainsi, actuellement, le code civil ne prévoit pas la nécessité d'une pétition de copropriétaires pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour. En revanche, si un seul copropriétaire a adressé au syndic une proposition de résolution, le syndic est obligé d'en tenir compte.
1 personne aime ce message24 juillet 2015 à 18 h 51 min en réponse à : Pour plus de 20 appartements, commissaire aux comptes, #1008843GT
MembreLe débat porte sur la possibilité pour une personne de cumuler 2 qualités membre du CDC et CAC
La désignation d'un CAC est en principe obligatoire puisque l'art.577-8/2 du code civil prévoit que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété." Cette disposition ne fait pas mention du cas d'une copropriété de 20 appartements ou plus.
Mais quid si aucun copropriétaire ne se porte candidat , quid si l'AG ne souhaite pas engager un commissaire externe ? Le CDC ou un de ses membres pourrait-il se voir confier la mission de CAC ?
Une partie de la doctrine répond par la négative puisque les art. 577-7, § 1, 1°, c et 577-8/1 du code civil définissent la mission de CAC en précisant "sans préjudice de l'art.577-2/2.
Il a par ailleurs également été affirmé que rien ne paraissait pouvoir réellement s'opposer à désigner le CDC ou un de ses membres en qualité de CAC dès lors que les art.577-7, § 1,1° et 577-8/1 du code civil énoncent que le CDC "peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale (..) sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."
Un commentateur de la loi de 2010 pense même qu'un CAC pourrait être désigné par le juge de paix.
Bref, la question soulevée ne semble pas tranchée.
GT
MembreIl semble qu'une expertise judiciaire n'ait pas été ordonnée par le juge dans le cas soumis par Chistophe Delagrange. Mais que le juge se soit déplacé sur les lieux avec un "conseiller". Vrai ? D'où un coût inférieur à celui d'un ELS réalisé dans le cadre d'une véritable expertise judiciaire.
GT
MembreEt, je suppose, en cas de choix unilatéral par le bailleur d'un expert, possibilité pour le locataire sortant de contester devant le juge de paix compétent les constatations établies par ledit expert et/ou le montant estimé par celui-ci des dégâts locatifs, juge de paix qui pourrait désigner un expert judiciaire.
22 juillet 2015 à 21 h 55 min en réponse à : Fiscalité de la location saisonnière style AirBnB #1008833GT
MembreEt si la question était posée au call center du SPF FINANCES ?
22 juillet 2015 à 8 h 56 min en réponse à : Signature par un gestionnaire du devis d’un entrepreneur pour une copropriété #1008626GT
MembreN'oublions pas l'article 577-7, § 1er,1°, d du code civil.
D'une part la mise en concurrence est obligatoire uniquement pour les contrats et marchés dont le montant aura été fixé par l'assemblée générale à la majorité des 3/4 ds voix et d'autre part la mise en concurrence ne doit pas être effectuée lorsque le syndic agit dans le cadre de l'accomplissement actes conservatoires et d'administration provisoire.
N'oublions pas l'art. 577-8, § 4, 13° du code civil
Par ailleurs, il est généralement admis que pour la mise en concurrence visée à l'art. 577, § 1er, d du Code civil dont il est question à l'art. 577-8, § 4, 13° c'est à l'AG que le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier de charges préalablement établi.
N'oublions pas l'art. 577-8/1 du code civil
La loi de 2010 a repensé et redéfini la mission du CDC qui n'a plus de manière générale qu'une mission qui se limite à contrôler la bonne exécution par le syndic de ses missions. Le CDC depuis la loi de 1994 n'avait plus de pouvoirs décisionnels. Avec la loi de 2010, il perd sa mission d'assistance. Les compétences du CDC ne peuvent empiéter sur les compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Le pouvoir qu'il détient est de prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces et documents se apportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété. Il a l'obligation d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa propre mission.
2 personnes aiment ce messageGT
MembreDans le cadre de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, la composition de l'AG et le droit de participer à ses délibérations sont fixés par l'art. 577-6, § 1 du Code civil .
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."Dès lors, dans la situation décrite, l'ancien copropriétaire ne peut faire partie de l'AG 2016 et participer à ses délibérations, sauf s'il devait être en possession d'une procuration donnée par un copropriétaire.
En effet, l'art.577-6, § 7 prévoit que "tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non".
1 personne aime ce message21 juillet 2015 à 7 h 59 min en réponse à : Signature par un gestionnaire du devis d’un entrepreneur pour une copropriété #1008620GT
Membreluc a écrit :Seul une personne, repris sur la fiche BCE d'une entreprise peut représenter cette entreprise envers des tiers.source:
– Code de Droit Economique – Titre III – chapitre 2 (2013)
– Code Déontologie IPI (2006) – Art. 4 (et 3)
– Codes des Sociétés – Art. 61Luc, à propos de la représentation vous citez le Code de droit économique. Celui-ci est divisé en plusieurs livres comprenant parfois différents titres et chapitres.
Quelle est donc la disposition spécifique du CDE s'appliquant à la représentation d'une ACP ?
GT
MembrePOUR INFO
la réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur à 2 questions parlementaires relatives aux "commissions illicites de certains syndics d'immeubles" en ce qui concerne le contrôle de l'Inspection économiques des commissions reçues par les syndics
Je cite :
"Au sens du Code de droit économique, ne peut être consommateur qu'une personne physique, tandis qu'une copropriété est, dans les conditions du Code civil, une personne morale. La problématique tombe donc en dehors de mes compétences."Je retiens 2 éléments dans cette réponse :
1) une ACP n'est pas un consommateur au sens du Code de droit économique et les dispositions du CDE protégeant le consommateur ne s'appliquent pas aux ACP
2) la problématique soulevée se situe en dehors du champ d'application des compétences du Ministre Peeters.http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic109.pdf
pages 24,25 et 261 personne aime ce message20 juillet 2015 à 16 h 46 min en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008721GT
MembreJe cite une déclaration de Jean Fassiaux, porte-parole du ministre wallon du Logement, Paul Furlan (PS) reprise sur le site de l'echo dont le lien nous a récemment été communiqué par un pimonaute :
"Un tableau de bord doit être établi au deuxième semestre 2015, c’est-à-dire dans le courant du mois d’août. Pour l’instant, je ne peux pas vous en dire davantage, ni sur le contenu des mesures, ni sur la date de leur mise en application car elles doivent encore toutes faire l’objet d’arrêtés d’application".
L'article ajoute que certaines mesures pourraient se concrétiser "dès septembre", d’autres pourraient attendre "un an et demi". Seuls les prêts à taux zéro (voir plus loin) sont prévus pour janvier 2016.
L'article confirme que, comme il l’avait promis, le gouvernement wallon compensera le saut d’index sur les salaires, décidé au fédéral, par un saut d’index sur les loyers.
Il s'agit donc d'une décision de principe dont les modalités de la mise en oeuvre effective ne sont pas encore connues.
J'ajoute que le principe du saut d'index des salaires, traitements et allocations a été formalisé dans la loi du 23/4/2015 concernant la promotion de l'emploi(MB 27/4/2015).
Affaire à suivre.
1 personne aime ce messageGT
MembreL'art.577-6, § 9 prévoit :
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."Les membres du CDC reçoivent leur mandat de l'AG. Dès lors, comme le relève Luc, ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration ni aux délibérations ni aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée.
Mais ces considérations nous éloignent de la problématique initiale.
GT
Membre"Depuis 2 mois il ne paie plus les charges non plus. Est-ce que j'ai moi-même le droit de confier la récupération des charges à un huissier? Bien sûr après avoir envoyé 2 mises en demeure. Mais je ne veux pas le menacer avec un huissier si à la fin je n'ai même pas ce droit."
En matière de récupération de charges de copropriété, le syndic veillera à exécuter scrupuleusement la procédure figurant dans les statuts de l'ACP ou votée par l'AG (p.e. lettre de rappel envoyée par le syndic, mise en demeure faite par le syndic, , transmission par le syndic du dossier à un avocat ..). Généralement des délais sont prévus ainsi que des pénalités et indemnités à charge du débiteur récalcitrant.
Attention, l'huissier de justice intervient soit dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable (si les statuts ou une décision de l'AG prévoient cette intervention), soit en cas de procédure judiciaire. Ds cette seconde circonstance, il doit être mis en possession d'un titre exécutoire (décision d'un juge).1 personne aime ce messageGT
Membre"Est-ce j'ai le droit de faire réparer la porte d'entrée et les chassis sans demander l'accord des CPs? Est-ce que ces travaux classifient comme "urgent"?"
Sur le plan théorique, le syndic peut décider de travaux urgents à réaliser aux parties communes pourvu que ceux-ci soient des actes conservatoires ou des actes d'administration provisoire visés à l'article 577-8, § 4 ,4° du code civil.
Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ne définissent ni la notion d'"acte provisoire" ni celle d'"acte d'administration provisoire". Différentes définitions ont été données par la doctrine.
La mise en oeuvre par le syndic de son pouvoir de décision de travaux urgents engage sa propre responsabilité, qu'il décide de travaux ou qu'il s'abstienne de le faire . Il a tout intérêt à agir avec réflexion.
Il me semble que le syndic devrait se poser la question de savoir si les travaux envisagés peuvent ou non attendre la réunion d'une AG qui déciderait à propos des travaux.
1 personne aime ce messageGT
MembreLE SNPC vient d'adresser à ses membres un mail d'information avec l'objet suivant :
"LE SNPC RELANCE UN LABEL SNPC POUR LES SYNDICS – AMELIORER LES RELATIONS ENTRE D'UNE PART LES COPROPRIETES ET LES COPROPRIETAIRES ET D'AUTRE PART LES SYNDICS PROFESSIONNELS AGREES IPI"
GT
MembreJe lis qu'une scission d'une ACP est en cours depuis 2010.
Je pense qu'il ne serait pas inutile de voir reproduite ici l'intégralité de la décision prise en 2010 initiant cette scission.GT
MembreDepuis le 1/9/2010, en application de l'article 577-8, § 4, 18° du code civil intégré par la loi du 2 juin 2010, il est prévu que :
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets."Cette disposition s'applique à tout syndic d'immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Donc aussi au syndic d'un parc résidentiel pour autant que ce parc réponde à la description ci-dessus.
1 personne aime ce message16 juillet 2015 à 7 h 09 min en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008649GT
MembreEffectivement, il existe une contradiction entre les dispositions de l'art. 3, § 1 et celles de l'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale.
Yvette MERCHIERS (Répertoire notarial Tome VIII Les baux, livre III Le bail de Résidence principale, Larcier 2010)affirme que le droit pour le preneur de donner congé à tout moment en application de l'art. 3, § 5 de la loi précitée ne peut être supprimé ni limité par convention.
Quant à la ratio de cette disposition elle renvoie aux travaux préparatoires de la loi (Doc.parl., Chambre, sess. 1990-1991,n°1357/1, page 15). Et elle ajoute qu'il a paru préférable d'accorder au preneur le droit de résilier le bail à tout moment plutôt que de lui permettre de céder le bail. Cette faculté de résiliation à tout moment explique la limitation du droit de céder la bail. -
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