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GT

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20 sujets de 13,141 à 13,160 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Syndic Bénévole #1009157
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai obtenu de manière informelle le renseignement que l'ACP doit compléter un relevé 325.20 et une fiche 281.20 dont une des rubriques concerne les indemnités en remboursement de dépenses incombant à la société (en l'espèce l'ACP).

    Donc, en pratique, fiches à établir par… le syndic bénévole :rolleyes:

    )
    Effectivement, seul le syndic, représentant de l'ACP a la qualité pour établir ces fiches bien que l'ACP soit visée à l'article 29 du code des impôts sur les revenus 92, § 2, 4°. L'ACP n'a pas la personnalité juridique fiscale pour l'assujettissement aux impôts sur les revenus (transparence fiscale) ce qui ne la dispense pas de devoir établir des fiches (281.10, 281.20, 281.50..). Qui d'autre que le syndic, représentant de l'ACP, pour les établir ?

    Dans les faits, sauf dénonciation, l'administration ne vérifie pas le respect de ces obligations fiscales par les ACP. Les moyens de vérification à mettre en oeuvre de manière systématique seraient trop importants.

    Dans le cas d'un syndic personne physique rémunéré, la fiche 281.20 comporte différents montants et infirmations relatifs notamment aux rémunérations et le cas échéant aux dépenses incombant à la société remboursées au syndic. Dans le cas d'un syndic bénévole, le montant des rémunérations se chiffre à zéro , ce qui ne dispense pas l'ACP (représentée par le syndic) de compléter la rubrique concernant les dépenses incombant à la société remboursées au syndic bénévole. Le but de la rubrique relative à ces dépenses est de permettre à l'administration de vérifier si ces dépenses ne recouvrent pas des rémunérations déguisées.

    Exemples de remboursement par l'ACP de dépenses forfaitaires engagées par le syndic pour le compte de la société : le syndic, dans le cadre de ses missions,est appelé à donner des communications téléphoniques et il ne possède pas de ligne téléphonique uniquement dédiée à cette fin; il peut être emmené à se déplacer avec son propre véhicule (p.e. pr se déplacer chez le courtier en assurances, chez un fournisseur..) et il utilise son véhicule personnel…

    Par ailleurs,le syndic bénévole veillera à établir et à adresser à l'ACP les pièces justificatives relatives aux dépenses incombant à la société sur base desquelles il sera remboursé. Ces pièces figureront dans la comptabilité de l'ACP.

    Il va de soi, pour moi, que la notion de syndic n'implique pas qu'un syndic , personne physique, le cas échéant bénévole de surcroît, doive prendre à sa charge des dépenses qui incombent à l'ACP.

    en réponse à : Syndic Bénévole #1009153
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    rexou a écrit :
    Je profite de ce post pour poser une question annexe concernant un syndic bénévole : dans un immeuble d'une douzaine d'appartements, un CP qui reprendrait le rôle de syndic peut-il demander une participation pour frais administratifs. Par exemple, un forfait mensuel de 10€/appartement qui engloberait la totalité de ses frais ?

    Forfait: non (si jon taxable dès le premier €)

    Frais réels: oui, mais à approuver explicitement par l'AG suivante.

    Fiscalement les indemnités octroyées à un syndic bénévole en remboursement de frais incombant à l'ACP sur base de pièces justificatives ou de manière forfaitaire ne sont pas imposables dans le chef du syndic bénévole sauf, pour l'administration à établir qu'il s'agit de rémunérations déguisées.

    J'ai obtenu de manière informelle le renseignement que l'ACP doit compléter un relevé 325.20 et une fiche 281.20 dont une des rubriques concerne les indemnités en remboursement de dépenses incombant à la société (en l'espèce l'ACP).

    en réponse à : Plus possible d’emprunter 100 % ? #1009186
    GT
    Membre

    Selon une fiche de début d'année 2015 que je lis, la plus grande banque belge avait comme politique d'acceptation d'accorder des crédits habitations basée sur 3 critères importants dont celui d'une quotité maximum de 100 % . Les autres critères d'acceptation importants concernent le montant du revenu disponible (revenus – charges financières) déterminé par la banque et le rapport charges/revenus fixé par la banque.

    Cependant la même fiche , en ce qui concerne les biens de rapport (immeuble destiné principalement à la location à des tiers), ajoute que l'apport personnel sera de min. 20% + les frais liés au crédit (fraix bancaires, frais de notaire )

    GT
    Membre
    luc a écrit :
    Adam a écrit :
    – Doit-on considérer que 4 de ces 6 personnes sont nécessaires pour atteindre le quorum cité ? (Ceci est mon interprétation actuelle).

    Cette AG compte 6 membres. Il faut donc que à l'heure mentionné sur l'invitation soient présents ou représentés:

    1. et au moins 4 membres de l'AG des 6
    2. et 50%+1 des quotités

    Dans le cas d'une AG réunissant des copropriétaires présents et représentés, il faut pr que l'AG puisse valablement délibérer qu'au début de celle-ci (précision ajoutée par la loi de2010), plus de la moitié des copropriétaires soient présents ou représentés et que ceux-ci possèdent au moins la moitié des quote-parts ds les parties communes. Deux seuils doivent être cumulativement atteints : plus de la moitié des copropriétaires et au moins la moitié des quotités.

    Si les titulaires d'un droit de participer aux réunions du CDC sont au nombre de 6, l'AG délibérera valablement si au moins 4 copropriétaires sont présents et représentés et que ces derniers représentent au moins la moitié des quote-parts ds les parties commues .

    Néanmoins (nouveauté introduite par la loi de 2010), l'AG "délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quote-parts dans les parties communes". Il n'est pas question dans cette hypothèse d'un quota de plus de la moitié de copropriétaires présents ou représentés en début d'AG.

    Si les titulaires d'un droit de participer aux réunions du CDC sont au nombre de 6, l'AG délibérera valablement si, p.e, 3 copropriétaires sont présents et représentés et qu'ils représentent 76% des quote-parts ds les parties communes.

    Le 1er quorum de validité des AG est visé à l'art. 577-6, § 5, al.2, le second à l'art. 577-6, § 5, al. 3.

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    GT
    Membre

    La règle est que si un copropriétaire est propriétaire de plusieurs lots il ne compte que pour un seul copropriétaire pour le calcul du quorum susceptible de permettre à l'AG de délibérer valablement conformément à l'art. 577-6, § 5 , al.2, CC.

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    en réponse à : Présence du bailleur pour les visites de son bien #1009097
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Le bail PIM est hyper clair à ce sujet:

    Citation :
    Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, … à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives

    Il n'est dit nulle part que le bailleur doit se déplacer 3 fois par semaine et attendre chez son locataire pendant 2 heures que les amateurs s'y présentent….

    En raison de l'utilisation des termes" faire procéder à la visite du bien", je me demande s'il ne peut être soutenu que la présence physique du bailleur ou de son représentant est requise lors des visites.

    Le rédacteur du bail pourrait nous éclairer sur la portée exacte qu'il a voulu attribuer, même implicitement, aux termes "faire procéder à la visite". Que recouvrent ces termes?

    en réponse à : Présence du bailleur pour les visites de son bien #1009090
    GT
    Membre
    sebe000 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis futur ex-locataire d'un appartement sur Bruxelles et mon bailleur organise les rendez-vous de visites pour les candidats preneurs. Jusque là, tout va bien… mais le propriétaire n'est pas présent lors des visites, prétextant que le trajet entre son domicile et le bien à visiter est trop long en transport en commun (35 à 45 minutes d'après lui… 20 minutes d'après moi et le site de la stib) 😛 .

    J'en viens donc à ma question, le propriétaire n'a-t-il pas l'obligation d'être présent pour les visites de son bien? Il me semble que mon rôle n'est pas de faire visiter le bien (qui n'est pas le mien 😡 )

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Et lorsque vous avez visité le bien que vous avez ensuite pris en location, le propriétaire était-il présent lors de vos visites ? S'est-il bien déplacé sur les lieux?

    en réponse à : Copropriété bordelique #1008548
    GT
    Membre

    A la question de savoir si une convocation peut ne pas être adressée à un copropriétaire, que ce soit ds une petite ou un grande copropriété, que le quorum de l'AG soit ou non atteint sans la convocation de copropriétaire , la réponse est négative

    Chaque copropriétaire au sens de l'article 577-6, CC fait partie de l'AG et participe à ses délibérations. Il s'agit d'un droit dont il ne peut être privé.

    La simple absence de convocation d'un copropriétaire à une AG est susceptible d'entrainer son annulation.

    Bien évidemment, tout copropriétaire peut décider de ne pas assister à une AG à laquelle il a été convoqué.

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    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.

    Entre autres …

    Luc, je suis preneur de renseignements concernant les autres buts de l' information aux copropriétaires et autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'AG , information ayant pour objet les actions judiciaires intentées.

    GT
    Membre

    Luc, j'ignore les éléments de droit et le raisonnement sur lesquels s'appuyent votre croyance.

    Peut-on imaginer un instant que le syndic doive informer le porteur d'une procuration pour un AG déterminée (p.e. AG du 14/5/2014) d'une action intentée par un copropriétaire après cette AG (p.e. le 2/3/2015)? Et pourquoi le porteur de la procuration ? Et qui le syndic devrait-il informer ?le mandataire seul à l'exclusion du copropriétaire ? le mandataire et le copropriétaire?

    A suivre ce raisonnement, faudrait-il aussi que le syndic adresse aussi au porteur d'une procuration pour une AG déterminée le PV de ladite AG?

    N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.

    GT
    Membre

    Il y a "mandataire" et… "mandataire"

    L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.

    L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.

    Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.

    En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.

    en réponse à : Immobilier: Vente à terme #1009123
    GT
    Membre

    "D'après ce que j'ai compris, il serait possible d'établir un viager avec un terme défini."

    Quelles sont vos sources d'informations ? Pourriez-vous en dire davantage ?

    Quant à l'existence et à la praticabilité du mécanisme en Belgique, l'interlocuteur privilégié ne serait-il pas un notaire ?

    en réponse à : Remaniement du Conseil de Copropriété #1008310
    GT
    Membre

    Le CDC new look (depuis la loi de 2010)

    De la lecture de l'art. 577-8/1, CC, il ressort que le seul pouvoir dont dispose le CDC est celui de "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété".

    Ce CDC " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (…)"

    En outre, "il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."
    Et la loi prévoit également que "le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    Eu égard aux nombreuses charges attribuées au syndic (notamment par l'art.577-8, § 4, CC) dont le CDC est chargé de veiller à la bonne exécution par ledit syndic, à l'existence éventuelle de mission ou délégation particulière reçue par le CDC , à l'obligation d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel qualifié de circonstancié sur l'exercice de sa propre mission, les défections de membres du CDC seraient de nature à mettre à mal par les seuls membres subsistant du CDC les objectifs qui leur sont assignés légalement ou qu'ils auraient acceptés (càd les missions ou délégations reçues).

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    GT
    Membre

    L'Art. 577-10, § 4, al.4 , CC énonce :

    "Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.(…)."

    La situation visée permet à toute personne de s'adresser au juge si elle (conditions cumulatives)
    • HABITE l'immeuble
    • en vertu notamment d'un DROIT REEL
    • mais ne dispose PAS D'UN DROIT DE VOTE à l'AG

    Exemple :
    Ainsi, l'usufruitier( l'usufruit est un droit réel), non mandataire désigné par les intéressés dont il est question à l'art. 577-6, § 1er, al. 2 et donc non bénéficiaire d'un droit de participation aux délibérations de l'AG en fonction du même texte et par conséquent non bénéficiaire d'un droit de vote peut demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, SI ELLE LUI CAUSE UN PRÉJUDICE PROPRE.

    GT
    Membre
    GT
    Membre

    Il me semble que la notion de propriété dans le contexte des dispositions du CC concernant la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis concerne p.e. tant le nu-propriétaire que l’usufruitier, dès le moment où le droit de propriété dans son ensemble n’est reconstitué que par la réunion des droits réels issus du démembrement de ladite propriété.

    Ainsi, tant le NP que l'usufruitier possèdent séparément un droit de propriété particulier sur un lot et sont dès lors CP ds une ACP.

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    en réponse à : Prolongation après résiliation du bail ? #931460
    GT
    Membre

    "Dans le cas ou je lui prolonge "2 ou 3 mois" est ce son bail risque d'être prolongé automatiquement d'un an ou plus ?"

    La durée de la prorogation du bail visée à l'art. 11 de la loi sur les baux de résidence principale est fixée soit dans l'accord des parties, soit par le juge.

    En cas de prorogation judiciaire, la loi prévoit que le juge a la faculté d'augmenter le loyer pour la période de prorogation.

    "Si lui offre cet avantage peut elle se retourner contre moi et rester encore dans mon appartement ?"

    L'article 11 prévoit que " une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions". Il résulte de ce texte la possibilité de renouvellement unique de la prorogation initiale . La prorogation peut être demandée au maximum 2 fois. Le bailleur et le preneur ont la faculté de parvenir à l'amiable à un accord sur le renouvellement de la prorogation.

    Par ailleurs, s'il ne se trouve pas dans les conditions de forme et de fond prévues à l'art. 11 de la loi précitée, le locataire pourrait aussi solliciter un délai de grâce en invoquant les dispositions de l'art. 1244 du code civil.

    De plus, le locataire serait en droit de faire valoir l'art. 1344quater du code judiciaire fixant le délai général d'expulsion à un mois à dater de la signification du jugement.

    GT
    Membre

    Les intéressés au sens de l'art. 577-6, § 1er, al.2, code civil

    L'art. 577-6, § 1er, al.2 répond à la question de savoir qui pourra participer aux délibérations de l'AG, ds les 2 hypothèses visées ds ce texte : les indivisaires ou un seul de ceux-ci, le nu-propriétaire ou le titulaire du droit réel démembré (droit d'emphythéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation.

    La loi prévoit que les intéressés au sens de l'art. 577-6, § 1er, al. 2 (les indivisaires, le nu-propriétaire, le titulaire du droit réel démembré) désignent la personne qui sera leur mandataire et que ceux-ci communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Dans la rigueur du texte légal, le syndic ne devrait entamer aucune démarche pour connaître ce mandataire qui sera convoqué aux réunions de l'AG, participera aux délibérations et recevra les documents émanant de l'ACP.

    A défaut du respect de cette procédure, la loi prévoit que le droit de participation aux délibérations de l'AG est suspendu pour le lot concerné.

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    GT
    Membre

    L'art. 577-8, § 4, 6°, code civil prévoit une réserve ("Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre…") en ce qui concerne l'obligation d'envoyer 2 recommandés, l'un au syndic, l'autre à l'ACP.

    Dans des cas spécifiquement prévus par la loi, il n'y a pas lieu d'envoyer 2 recommandés.

    Ce sera ainsi le cas de l'envoi au syndic par des copropriétaires d'une requête visant à la convocation d'une AG(art.577-6, § 2, al.2, code civil) ou encore celui des courriers adressés par le notaire au syndic lors de la cession du droit de propriété d'un lot (art.577-11, § 2, al.1, code civil).

    Il me semble aussi (je n'ai pas approfondi la problématique) que la transmission d'un pli judiciaire par les services postaux à la personne morale est valablement faite au syndic (pas de double envoi d'un recommandé).

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    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Personnellement, je trouve absurde cette obligation d'envoyer le courrier à l'adresse de la copropriété. Mais de toute façon, vous le recevez déjà chez vous, syndic. Pourquoi aller chercher celui envoyé à la copropriété?

    La réponse quant à l'origine de cette mesure ne figurerait-elle pas dans la lecture des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2012 ?

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