Comment établir la liste des personnes en droit de participer à l’AG ?
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Adam, le il y a 11 années et 3 mois.
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6 août 2015 à 19 h 31 min #1008955
lucMembreAdam a écrit :(…)
– Par ailleurs, l'art. 577-9 §1 dit :Citation :[…]
Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale […]D'où il ressort que l'art 577 lui-même ne se satisfait pas de l'utilisation généralisée du seul terme "copropriétaire" à substituer le cas échéant par "mandataire de lot / membre de l'AG".
(…)L'Art. 577-9 §1 impose au syndic, concernant des actions intentés par ou contre l'ACP, d'informer aussi les personnes, qui ne sont pas CP eux-mêmes, mais qui ont eu un mandat de représentation lors d'une AG.
6 août 2015 à 20 h 02 min #1008956
AdamMembreluc a écrit :L'Art. 577-9 §1 impose au syndic, concernant des actions intentés par ou contre l'ACP, d'informer aussi les personnes, qui ne sont pas CP eux-mêmes, mais qui ont eu un mandat de représentation lors d'une AG.Oui, je suis d'accord.
Et j'avoue qu'en écrivant, je pensais à tort uniquement aux "mandataires de lot membres de l'AG", influencé que j'étais par le reste de la discussion.7 août 2015 à 6 h 28 min #1008957
lucMembreAdam a écrit :luc a écrit :L'Art. 577-9 §1 impose au syndic, concernant des actions intentés par ou contre l'ACP, d'informer aussi les personnes, qui ne sont pas CP eux-mêmes, mais qui ont eu un mandat de représentation lors d'une AG.Oui, je suis d'accord.
Et j'avoue qu'en écrivant, je pensais à tort uniquement aux "mandataires de lot membres de l'AG", influencé que j'étais par le reste de la discussion.Comme moi-même.
C'est seulement en lisant votre interprétation, que j'ai trouvé la signification réelle selon moi de cette disposition.7 août 2015 à 7 h 18 min #1008958GT
MembreIl y a "mandataire" et… "mandataire"
L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.
L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.
Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.
En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.
7 août 2015 à 7 h 26 min #1008959
lucMembreGT a écrit :Il y a "mandataire" et… "mandataire"L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.
L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.
Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.
En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.
Je crois que vous minimalisez la signification du mot "autres".
7 août 2015 à 8 h 14 min #1008960GT
MembreLuc, j'ignore les éléments de droit et le raisonnement sur lesquels s'appuyent votre croyance.
Peut-on imaginer un instant que le syndic doive informer le porteur d'une procuration pour un AG déterminée (p.e. AG du 14/5/2014) d'une action intentée par un copropriétaire après cette AG (p.e. le 2/3/2015)? Et pourquoi le porteur de la procuration ? Et qui le syndic devrait-il informer ?le mandataire seul à l'exclusion du copropriétaire ? le mandataire et le copropriétaire?
A suivre ce raisonnement, faudrait-il aussi que le syndic adresse aussi au porteur d'une procuration pour une AG déterminée le PV de ladite AG?
N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.
7 août 2015 à 9 h 57 min #1008961
lucMembreGT a écrit :N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.Entre autres …
7 août 2015 à 10 h 02 min #1008962
lucMembreGT a écrit :Luc, j'ignore les éléments de droit et le raisonnement sur lesquels s'appuyent votre croyance.Je m'en doutais. La loi est succincte. Dans quelques heures je vais répondre à votre question.
7 août 2015 à 11 h 51 min #1008963GT
Membreluc a écrit :GT a écrit :N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.Entre autres …
Luc, je suis preneur de renseignements concernant les autres buts de l' information aux copropriétaires et autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'AG , information ayant pour objet les actions judiciaires intentées.
7 août 2015 à 12 h 25 min #1008964
AdamMembreDans mon optique actuelle d'examiner en détail les aspects formels et la lettre de la loi afin de décider comment simplifier ma gestion de syndic le plus possible sans danger pour l'ACP, l'AG et son syndic, et selon mon avis personnel :
– cette discussion atteint des niveaux d'exégèse qu'on ne peut raisonnablement attendre du citoyen lambda (p. ex. un CP ou un syndic), lequel est dans ma naïveté de non-juriste supposé comprendre le code civil sans trop de difficulté.
– l'art 577 est ambigu en ce qui concerne le terme "copropriétaire" et dans une moindre mesure "mandataire".
– ces deux termes sont centraux à la sécurité juridique, car ils déterminent qui engage l'ACP via l'AG, qui peut contester, qui doit être systématiquement informé, etc…
– dans certains cas "mon interprétation est aussi valable que la vôtre".
– dans ces cas, les syndics et CPs n'ont d'autre choix que d'appliquer leur propre interprétation, choisie avec le plus de bon sens possible.
– s'ils devaient se retrouver en justice et contredits par le juge de paix, celui-ci ne pourra dans beaucoup de cas pas leur reprocher d'avoir fait n'importe quoi sans réfléchir, d'autant moins s'ils peuvent expliquer l'ambiguïté.
– suite à cette discussion et de manière générale, je choisis en tant que syndic d'informer plutôt trop de gens que pas assez.
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