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GT

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20 sujets de 13,201 à 13,220 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    Sommaire de l'arrêt de cassation du 9/10/2014, C.13.0354.F, disponible sur le site JURIDAT

    "Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 févier 1991 que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6 , alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pur une période de neuf ans ET est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue."

    en réponse à : DECES du locataire #1008351
    GT
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    Une brève recherche

    http://www.droitbelge.be/codes.asp#jud

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101004%2FF&caller=list&row_id=1&numero=6&rech=13&cn=1967101004&table_name=LOI&nm=1967101055&la=F&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27JUDICIAIRE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=44&imgcn.y=14

    apprend que le montant en BEF cité dans l'article auquel renvoie PIM a été adapté lors de l'introduction de l'euro

    Ci-dessous le texte actuel de l'art. 1154 du code judiciaire

    "Art. 1154. Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas ((1.240) EUR) suivant son estimation. (Ce montant peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres). <L 1986-03-03/33, art. 1, 003> <AR 2000-07-20/58, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2002>
    S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
    Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
    Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
    Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."

    en réponse à : DECES du locataire #1008348
    GT
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    POUR INFO : un cas vécu

    Corinne vit un calvaire depuis que son locataire est mort sans héritier: "J'ai perdu 5.000€ dont 10 mois de loyer!"

    http://www.rtl.be/info/vous/temoignages/corinne-vit-un-calvaire-depuis-que-son-locataire-est-mort-sans-heritier-j-ai-perdu-5-000euro-dont-10-mois-de-loyer–721550.aspx

    en réponse à : Effraction chez un locataire – qui paye ? #1008281
    GT
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    POUR INFO : un article de l'ASBL"Droits quotidiens" relatif à la problématique

    http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-incombent-les-frais-de-reparation-des-degats-occasionnes-lors-dun-vol-avec-effraction-dans-mon

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    en réponse à : La clause 13 du bail PIM déclarée abusive par un juge #1008109
    GT
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    POUR INFO

    Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis modifiée par les lois du 3 mai 1999, 19 avril 2002, 22 décembre 2003, 13 décembre 2005, 5 août 2006 et 27 décembre 2006.
    http://economie.fgov.be/fr/binaries/law_debt_fr_001_tcm326-39689.pdf

    Seul le plan de règlement judiciaire (à l'exclusion du règlement amiable prévu également ds la loi du 5 juillet 1998) peut être limité à une durée de 5 ans maximum.

    Une personne sur laquelle j'ai une créance s'est inscrite ds cette procédure de règlement amiable de dettes et le plan prévoit qu'il rembourse à l'ensemble de ses créanciers une somme déterminée pendant 10 ans via le médiateur de dettes. Le médiateur ventile cette somme annuellement entre les créanciers. Cette procédure fait également intervenir le tribunal du travail compétent en la matière.

    GT
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    Si un immeuble est affecté par le locataire, personne physique, pour partie à des fins privées et pour partie à des fins professionnelles, le revenu imposable est en principe déterminé de la même manière que si l’immeuble était entièrement affecté à des fins professionnelles.

    Exception : si le bail prévoit expressément une ventilation entre le loyer dû pour la partie privée et celui dû pour la partie professionnelle et s’il est enregistré, le revenu imposable est fixé pour chaque partie selon les règles qui lui sont propres.
    (cf. notice explicative jointe à la déclaration à l'IPP, ex. d'imp.2015, cadre III, Revenus immobiliers , A revenus belges,point 5, pages 21 et 22)

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    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008083
    GT
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    On peut lire ds l'article de l'ECHO cité
    "L’administration a gommé une série de codes. La dispense de déclaration du revenu de son habitation propre a été étendue aux habitations pour lesquelles un emprunt a été conclu avant 2005. Désormais, il ne faut plus non plus en déclarer le revenu cadastral au cadre III. La dispense de déclaration de l’habitation qu’on occupe est généralisée à partir de l’année de revenus 2014. Jusqu’ici, cette dispense visait les habitations pour lesquelles il n’y avait pas (ou plus) d’emprunt ou pour lesquelles un emprunt avait été conclu en 2005 et après."

    Les destinataires de la notice explicative jointe à la déclaration IPP, EI 2015 sont informés (page 16) de ce que, notamment, les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés au cadre III, intitulé "Revenus de biens immobiliers".

    Par ailleurs, il est encore question de l'habitation propre au cadre IX intitulé " Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes, primes d'assurances-vie individuelle et redevances d'emphythéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal. Le revenu cadastral (non indexé) doit être indiqué dans les circonstances figurant en regard des codes3100-04/4100-71, 3106-95/4106-65 et 3010-91/4109-62 (voir développements page 75 de la notice explicative).

    L'article de l'ECHO aurait pu préciser avec bonheur : il ne faut plus déclarer le RC de son habitation propre au cadre III mais éventuellement au cadre IX.

    La notice explicative aurait gagné en compréhension si elle avait précisé en ce qui concerne le cadre III "revenus immobiliers" : les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés au cadre III mais éventuellement au cadre IX

    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008081
    GT
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    POUR INFO – déclaration fiscale EI 2015 – revenus immobiliers (suite)

    Le revenu cadastral de la maison que l'on habite ne doit plus être déclaré

    http://monargent.lecho.be/dossier/guideimpots2015/Le_revenu_cadastral_de_la_maison_que_l_on_habite_ne_doit_plus_etre_declare.9640736-8073.art

    en réponse à : Demander à réduire le précompte immobilier ….. #1008219
    GT
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    Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui a été notifié en suivant une procédure : cf. articles 497 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.

    en réponse à : Demander à réduire le précompte immobilier ….. #1008216
    GT
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    Réduction du précompte immobilier ( réduction habitation modeste,réduction pour chef de famille souffrant d'un handicap,réduction pour grand invalide de guerre,réduction pour enfants à charge,réduction pour personnes handicapées à charge,réduction pour autres personnes à charge qui ne sont ni des enfants, ni des personnes handicapées ? ou révision du revenu cadastral sur lequel est calculé le précompte immobilier ?

    en réponse à : condamnation à une somme provisionnelle – ça veut dire? #1008224
    GT
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    Je suppose que votre avocat a veillé à signifier le jugement. Celui-ci contient-il la décision qu'il est bien exécutoire par provision ?

    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008072
    GT
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    POUR INFO

    Extrait de la brochure explicative – déclaration IPP, ex.imp. 2015, revenus 2014,Cadre III REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS. A. Revenus belges, remarques introductives, Généralités, page 19 IMPRODUCTIVITE

    "Lorsqu'un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit proportionnellement à la durée d'improductivité.
    En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 p.c)d'un immeuble, le R.C. peut également être réduit proportionnellement à la durée et à l'importance de l'improductivité.
    Lorsque la réduction du R.C.par suite d'improductivité ne donne pas lieu, conformément aux décret ou ordonnances des Régions, à une réduction corrélative du précompte immobilier, vous devez tenir les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décopte exact de cette improductivitéà la disposition de l'administration."

    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008066
    GT
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    Le mode de calcul de l'impôt a aussi été modifié.

    Les dépenses déductibles (bonus logement et déduction supplémentaire d'intérêts)ont été transformées en réductions d'impôts.
    Le revenu imposable va augmenter.

    Mais deux mesures correctrices : transformation du bonus logement régional en crédit d'impôt et correction de la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de bonus logement régional ou fédéral.

    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008063
    GT
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    POUR INFO

    Comment compléter les données relatives à votre emprunt hypothécaire?

    http://monargent.lecho.be/dossier/guideimpots2015/Comment_completer_les_donnees_relatives_a_votre_emprunt_hypothecaire.9638056-8073.art?itm_campaign=

    Une déclaration du porte-parole du SPF FINANCES :Le fisc sera souple en cas d'erreur avec les emprunts hypothécaires
    Question : quelle est la valeur d'une telle déclaration quand on sait que l'administration a déjà plaidé avec succès devant les tribunaux dans certaines affaires en argumentant sur l'illégalité de certaines de ses propres circulaires administratives ?

    http://monargent.lecho.be/dossier/guideimpots2015/Le_fisc_sera_souple_en_cas_d_erreur_avec_les_emprunts_hypothecaires.9638912-8073.art

    en réponse à : Frais de sorties #1006829
    GT
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    Le sujet a été placé sur le forum le 5 mars 2015.

    Et l'information sur une décision de payer l'indemnité de déménagement en raison de son faible coût a été formulée le 1/6/2015.

    Près de 3 mois pour faire cette constatation…. ?
    Près de 3 mois pendant lesquels plusieurs ont apporté une contribution improductive.

    Ces constatations ne privent évidemment pas chacun d'agir comme il l'entend.

    en réponse à : Frais de sorties #1006827
    GT
    Membre

    Je rejoins GRMFF en ce qui concerne sa position sur l'opposabilité aux locataires de décisions de l'AG.
    Sur le fond, j'ai la conviction que la pénalité de déménagement (clause pénale) est, dans son principe, illégale.
    Comme FRANCIS, j'ai le sentiment d'avoir récemment lu un jugement en la matière.

    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008056
    GT
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    fkve a écrit :
    Contact Center du SPF Finances: Téléphone : 0257 257 57
    répond à ces questions concernant la déclaration IPP (anonyme) 😎

    Au verso de la brochure explicative jointe à la déclaration IPP, ex. d'imposition 2015, revenus de l'année 2014, il est précisé que des informations complémentaires peuvent être obtenues :
    [list=*]
    [*]auprès du contact center du SPF FINANCES (tel : 0257/25757)[/*]
    [/list]
    [list=*]
    [*]via internet (finances.belgium.be et http://www.fisconetplus.be)[/*]
    [/list]

    [list=*]
    [*]par le contribuable auprès de son service de taxation dont le n° de tel. et l'adresse figurent sur la première page de la déclaration (pour des questions complexes ou spécifiques)[/*]
    [/list]

    Personnellement, eu égard aux modifications récentes et complexes ds la fiscalité immobilière, l'acquisition d'un guide impôts IPP, ex. d'imposition 2015, ne me semble pas un luxe inutile nonobstant les déclarations rassurantes de l'administration (attitude compréhensive !)

    Sur le site fisconetplus voici identifiées quelques circulaires intéressantes concernant la nouvelle fiscalité immobilière :

    Circulaire AGFisc n°29/2014 (Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014
    Circulaire AGFisc n°1/2015 (Ci.RH.331/635.145) du 12.01.2015
    Circulaire AGFisc n°6/2015 (Ci.RH.331/633.998) du 03.02.2015

    en réponse à : Augmentation des droits de mise au rôle #1006389
    GT
    Membre

    GRMFF a écrit :
    "Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€"

    Pour les demandes en justice de paix (et au tribunal du travail), le droit de mise au rôle est de 40 € jusqu'à 2500 € ou pour les demandes non évaluables en argent. Ce droit est porté à 80 € lorsque la valeur de la demande est supérieure à 2500.

    Je n'ai remarqué aucune différence entre ces montants repris dans la loi du 28 avril 2015 et ceux figurant dans le projet de loi http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf, page 16

    en réponse à : Augmentation des droits de mise au rôle #1006388
    GT
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    Selon l'exposé des motifs de la loi du 28 avril modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe , le droit de mise au rôle en ce qui concerne l' association de copropriétaires pourvue de la personnalité juridique agissant en qualité de demandeur ne sera pas calculé en fonction du nombre de copropriétaires individuels constituant l'ACP.

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf

    DOC 54 0906/001
    CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
    24 février 2015
    PROJET DE LOI réformant les droits de greffe
    page 11

    "Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.
    L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur."

    en réponse à : Les droits du commissaire aux comptes #1007948
    GT
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    sevyba a écrit :
    Bonjour,

    Un syndic peut-il refuser de mettre à disposition du commissaire aux comptes les extraits de compte ?

    Merci de vos réponses.

    S'il s'agit d'un cas particulier, que faut-il entendre par la formule utilisée :"mettre à disposition" (rendre disponible en lecture et consultation ? rendre disponible sous forme de communication des extraits de compte ou des photocopies de ceux-ci ? ..)

    A quelles difficultés concrètes ce commissaire aux comptes se serait-il heurté ? Quelles étaient ses exigences ?

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