GT
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21 juin 2015 à 15 h 47 min en réponse à : Rupture de contrat par le locataire: paiement du loyer en cas de relocation #1008360
GT
MembreSommaire de l'arrêt de cassation du 9/10/2014, C.13.0354.F, disponible sur le site JURIDAT
"Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 févier 1991 que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6 , alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pur une période de neuf ans ET est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue."
GT
MembreUne brève recherche
http://www.droitbelge.be/codes.asp#jud
apprend que le montant en BEF cité dans l'article auquel renvoie PIM a été adapté lors de l'introduction de l'euro
Ci-dessous le texte actuel de l'art. 1154 du code judiciaire
"Art. 1154. Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas ((1.240) EUR) suivant son estimation. (Ce montant peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres). <L 1986-03-03/33, art. 1, 003> <AR 2000-07-20/58, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2002>
S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."GT
MembrePOUR INFO : un cas vécu
Corinne vit un calvaire depuis que son locataire est mort sans héritier: "J'ai perdu 5.000€ dont 10 mois de loyer!"
GT
MembrePOUR INFO : un article de l'ASBL"Droits quotidiens" relatif à la problématique
1 personne aime ce message12 juin 2015 à 15 h 40 min en réponse à : La clause 13 du bail PIM déclarée abusive par un juge #1008109GT
MembrePOUR INFO
Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis modifiée par les lois du 3 mai 1999, 19 avril 2002, 22 décembre 2003, 13 décembre 2005, 5 août 2006 et 27 décembre 2006.
http://economie.fgov.be/fr/binaries/law_debt_fr_001_tcm326-39689.pdfSeul le plan de règlement judiciaire (à l'exclusion du règlement amiable prévu également ds la loi du 5 juillet 1998) peut être limité à une durée de 5 ans maximum.
Une personne sur laquelle j'ai une créance s'est inscrite ds cette procédure de règlement amiable de dettes et le plan prévoit qu'il rembourse à l'ensemble de ses créanciers une somme déterminée pendant 10 ans via le médiateur de dettes. Le médiateur ventile cette somme annuellement entre les créanciers. Cette procédure fait également intervenir le tribunal du travail compétent en la matière.
10 juin 2015 à 16 h 43 min en réponse à : Bail avec partie d’activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ? #1008120GT
MembreSi un immeuble est affecté par le locataire, personne physique, pour partie à des fins privées et pour partie à des fins professionnelles, le revenu imposable est en principe déterminé de la même manière que si l’immeuble était entièrement affecté à des fins professionnelles.
Exception : si le bail prévoit expressément une ventilation entre le loyer dû pour la partie privée et celui dû pour la partie professionnelle et s’il est enregistré, le revenu imposable est fixé pour chaque partie selon les règles qui lui sont propres.
(cf. notice explicative jointe à la déclaration à l'IPP, ex. d'imp.2015, cadre III, Revenus immobiliers , A revenus belges,point 5, pages 21 et 22)2 personnes aiment ce messageGT
MembreOn peut lire ds l'article de l'ECHO cité
"L’administration a gommé une série de codes. La dispense de déclaration du revenu de son habitation propre a été étendue aux habitations pour lesquelles un emprunt a été conclu avant 2005. Désormais, il ne faut plus non plus en déclarer le revenu cadastral au cadre III. La dispense de déclaration de l’habitation qu’on occupe est généralisée à partir de l’année de revenus 2014. Jusqu’ici, cette dispense visait les habitations pour lesquelles il n’y avait pas (ou plus) d’emprunt ou pour lesquelles un emprunt avait été conclu en 2005 et après."Les destinataires de la notice explicative jointe à la déclaration IPP, EI 2015 sont informés (page 16) de ce que, notamment, les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés au cadre III, intitulé "Revenus de biens immobiliers".
Par ailleurs, il est encore question de l'habitation propre au cadre IX intitulé " Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes, primes d'assurances-vie individuelle et redevances d'emphythéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal. Le revenu cadastral (non indexé) doit être indiqué dans les circonstances figurant en regard des codes3100-04/4100-71, 3106-95/4106-65 et 3010-91/4109-62 (voir développements page 75 de la notice explicative).
L'article de l'ECHO aurait pu préciser avec bonheur : il ne faut plus déclarer le RC de son habitation propre au cadre III mais éventuellement au cadre IX.
La notice explicative aurait gagné en compréhension si elle avait précisé en ce qui concerne le cadre III "revenus immobiliers" : les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés au cadre III mais éventuellement au cadre IX
GT
MembrePOUR INFO – déclaration fiscale EI 2015 – revenus immobiliers (suite)
Le revenu cadastral de la maison que l'on habite ne doit plus être déclaré
GT
MembreLe contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui a été notifié en suivant une procédure : cf. articles 497 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.
GT
MembreRéduction du précompte immobilier ( réduction habitation modeste,réduction pour chef de famille souffrant d'un handicap,réduction pour grand invalide de guerre,réduction pour enfants à charge,réduction pour personnes handicapées à charge,réduction pour autres personnes à charge qui ne sont ni des enfants, ni des personnes handicapées ? ou révision du revenu cadastral sur lequel est calculé le précompte immobilier ?
2 juin 2015 à 14 h 17 min en réponse à : condamnation à une somme provisionnelle – ça veut dire? #1008224GT
MembreJe suppose que votre avocat a veillé à signifier le jugement. Celui-ci contient-il la décision qu'il est bien exécutoire par provision ?
GT
MembrePOUR INFO
Extrait de la brochure explicative – déclaration IPP, ex.imp. 2015, revenus 2014,Cadre III REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS. A. Revenus belges, remarques introductives, Généralités, page 19 IMPRODUCTIVITE
"Lorsqu'un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit proportionnellement à la durée d'improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 p.c)d'un immeuble, le R.C. peut également être réduit proportionnellement à la durée et à l'importance de l'improductivité.
Lorsque la réduction du R.C.par suite d'improductivité ne donne pas lieu, conformément aux décret ou ordonnances des Régions, à une réduction corrélative du précompte immobilier, vous devez tenir les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décopte exact de cette improductivitéà la disposition de l'administration."GT
MembreLe mode de calcul de l'impôt a aussi été modifié.
Les dépenses déductibles (bonus logement et déduction supplémentaire d'intérêts)ont été transformées en réductions d'impôts.
Le revenu imposable va augmenter.Mais deux mesures correctrices : transformation du bonus logement régional en crédit d'impôt et correction de la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de bonus logement régional ou fédéral.
GT
MembrePOUR INFO
Comment compléter les données relatives à votre emprunt hypothécaire?
Une déclaration du porte-parole du SPF FINANCES :Le fisc sera souple en cas d'erreur avec les emprunts hypothécaires
Question : quelle est la valeur d'une telle déclaration quand on sait que l'administration a déjà plaidé avec succès devant les tribunaux dans certaines affaires en argumentant sur l'illégalité de certaines de ses propres circulaires administratives ?GT
MembreLe sujet a été placé sur le forum le 5 mars 2015.
Et l'information sur une décision de payer l'indemnité de déménagement en raison de son faible coût a été formulée le 1/6/2015.
Près de 3 mois pour faire cette constatation…. ?
Près de 3 mois pendant lesquels plusieurs ont apporté une contribution improductive.Ces constatations ne privent évidemment pas chacun d'agir comme il l'entend.
GT
MembreJe rejoins GRMFF en ce qui concerne sa position sur l'opposabilité aux locataires de décisions de l'AG.
Sur le fond, j'ai la conviction que la pénalité de déménagement (clause pénale) est, dans son principe, illégale.
Comme FRANCIS, j'ai le sentiment d'avoir récemment lu un jugement en la matière.GT
Membrefkve a écrit :Contact Center du SPF Finances: Téléphone : 0257 257 57
répond à ces questions concernant la déclaration IPP (anonyme) 😎Au verso de la brochure explicative jointe à la déclaration IPP, ex. d'imposition 2015, revenus de l'année 2014, il est précisé que des informations complémentaires peuvent être obtenues :
[list=*]
[*]auprès du contact center du SPF FINANCES (tel : 0257/25757)[/*]
[/list]
[list=*]
[*]via internet (finances.belgium.be et http://www.fisconetplus.be)[/*]
[/list][list=*]
[*]par le contribuable auprès de son service de taxation dont le n° de tel. et l'adresse figurent sur la première page de la déclaration (pour des questions complexes ou spécifiques)[/*]
[/list]Personnellement, eu égard aux modifications récentes et complexes ds la fiscalité immobilière, l'acquisition d'un guide impôts IPP, ex. d'imposition 2015, ne me semble pas un luxe inutile nonobstant les déclarations rassurantes de l'administration (attitude compréhensive !)
Sur le site fisconetplus voici identifiées quelques circulaires intéressantes concernant la nouvelle fiscalité immobilière :
Circulaire AGFisc n°29/2014 (Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014
Circulaire AGFisc n°1/2015 (Ci.RH.331/635.145) du 12.01.2015
Circulaire AGFisc n°6/2015 (Ci.RH.331/633.998) du 03.02.2015GT
MembreGRMFF a écrit :
"Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€"Pour les demandes en justice de paix (et au tribunal du travail), le droit de mise au rôle est de 40 € jusqu'à 2500 € ou pour les demandes non évaluables en argent. Ce droit est porté à 80 € lorsque la valeur de la demande est supérieure à 2500.
Je n'ai remarqué aucune différence entre ces montants repris dans la loi du 28 avril 2015 et ceux figurant dans le projet de loi http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf, page 16
GT
MembreSelon l'exposé des motifs de la loi du 28 avril modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe , le droit de mise au rôle en ce qui concerne l' association de copropriétaires pourvue de la personnalité juridique agissant en qualité de demandeur ne sera pas calculé en fonction du nombre de copropriétaires individuels constituant l'ACP.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf
DOC 54 0906/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
24 février 2015
PROJET DE LOI réformant les droits de greffe
page 11"Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.
L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur."
GT
Membresevyba a écrit :Bonjour,Un syndic peut-il refuser de mettre à disposition du commissaire aux comptes les extraits de compte ?
Merci de vos réponses.
S'il s'agit d'un cas particulier, que faut-il entendre par la formule utilisée :"mettre à disposition" (rendre disponible en lecture et consultation ? rendre disponible sous forme de communication des extraits de compte ou des photocopies de ceux-ci ? ..)
A quelles difficultés concrètes ce commissaire aux comptes se serait-il heurté ? Quelles étaient ses exigences ?
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