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Bail avec partie d’activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ?

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #921350
    Callewsa
    Membre

    Bonjour à tous,

    Dans le cadre d'un bail autorisant l'utilisation partielle du bien à louer à des fins commerciales, existe-t-il un pourcentage à partir duquel les incidences fiscales (assimilation à des revenus) prennent cours ? => J'entends par-là, y a-t-il une quelconque immunisation (exemple : jusqu'à concurrence de 5% maximum c'est assimilé à une habitation à des fins privées) ou non (dès le premier infime pourcentage) ?

    Merci pour votre retour d'information.

    #1008119
    Grmf!!
    Modérateur

    Il n'y a pas de pourcentage prévu dans les textes. Il faut que ce qui est déclaré corresponde à la réalité. Si la moitié de la surface est utilisée, c'est pas réaliste de mettre que 1% est autorisé à titre commercial…

    #1008120
    GT
    Membre

    Si un immeuble est affecté par le locataire, personne physique, pour partie à des fins privées et pour partie à des fins professionnelles, le revenu imposable est en principe déterminé de la même manière que si l’immeuble était entièrement affecté à des fins professionnelles.

    Exception : si le bail prévoit expressément une ventilation entre le loyer dû pour la partie privée et celui dû pour la partie professionnelle et s’il est enregistré, le revenu imposable est fixé pour chaque partie selon les règles qui lui sont propres.
    (cf. notice explicative jointe à la déclaration à l'IPP, ex. d'imp.2015, cadre III, Revenus immobiliers , A revenus belges,point 5, pages 21 et 22)

    2 personnes aiment ce message
    #1008121
    Callewsa
    Membre

    Bonjour,

    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses qui me seront très utiles 🙂

    1 personne aime ce message
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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