Procurations.
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- Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
luc, le il y a 11 années et 4 mois.
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2 juillet 2015 à 13 h 17 min #921385
stanwim
MembreBonjour,
Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
représente par délégation le syndic professionnel?2 juillet 2015 à 15 h 53 min #1008391
Grmf!!ModérateurNon, il ne peut pas.
Voici le texte qui le mentionne:
Citation :Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.A mon sens, le terme "le syndic" doit être pris dans le sens le plus large.
1 personne aime ce message6 juillet 2015 à 16 h 27 min #1008392GT
MembreL'article 577-6, § 7, al. 6, code civil, prévoit que le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale.
Par comparaison, l'article 22 (dans sa version actuelle) de la loi française n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit expressis verbis que d'une part le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire et que d'autre part les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaiterait voir appliquée une extension à un copropriétaire qui travaille pour le syndic professionnel ou le représente de la notion de syndic interdit de procuration pour l'application de l'article 577-6, § 7, al.6, code civil, serait bien inspiré de présenter à l'assemblée générale ses arguments eu égard à la formulation de cette disposition.
7 juillet 2015 à 5 h 46 min #1008396panchito
MembreNon
Et c'est au Syndic a être présent à l'AG. Il ne peut pas non plus déléguer un de ses employé et/ou tierce personne.
7 juillet 2015 à 6 h 41 min #1008395GT
MembreSi j'ai bien lu, le problème soulevé porte exclusivement sur la possibilité pour une personne qui répond à la qualité de copropriétaire mais qui aussi travaille pour le syndic ou qui le représente par délégation de détenir des procurations lors de la tenue de l'AG.
Le problème envisagé n'est pas celui de la présence ou non du syndic à l'AG, ni de sa représentation lors de l'AG.7 juillet 2015 à 6 h 48 min #1008393panchito
MembreJ'ai répondu aux 2 problèmes:
1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présent7 juillet 2015 à 6 h 57 min #1008394GT
Membrepanchito a écrit :J'ai répondu aux 2 problèmes:1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présentUn seul problème est soulevé : celui de la possibilité pour un copropriétaire de détenir des procurations dans les circonstances énoncées par l'intervenant initial.
Cette possibilité de détenir des procurations par un copropriétaire dans les circonstances énoncées ne serait possible. Pourquoi? Je constate que le texte légal ne le dit pas expressément. Une chose est d'affirmer péremptoirement, une autre est d'argumenter.
11 juillet 2015 à 6 h 26 min #1008397
lucMembrestanwim a écrit :Bonjour,Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
représente par délégation le syndic professionnel?Ce CP représente le syndic et "hérite" donc tous les droits ET devoirs de ce syndic.
Ce CP ne peut pas posséder des procurations. -
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