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GT

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20 sujets de 13,101 à 13,120 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009835
    GT
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    Francis a écrit :
    effet pervers ! on transforme une taxe "habitant" en taxe "propriétaire" mais cette augmentation du précompte immobilier ne peut pas être reportée sur le loyer.

    Une taxe habitant ? Je ne comprends pas.

    Le redevable du précompte immobilier est, selon l'article 251 du code des impôts non pas l'occupant mais le propriétaire , l'usufruitier ou le superficiaire du bien pour lequel un précompte immobilier est enrôlé. A la part régionale du précompte immobilier s'ajoute la part communale.

    Le précompte immobilier n'est pas imputable. Il est dans les faits un véritable impôt.

    en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009831
    GT
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    POUR INFO sur le site de l'Echo

    http://monargent.lecho.be/immobilier/Les_proprietaires_des_communes_riches_de_Bruxelles_davantage_taxes.9677003-1786.art

    Hausse du précompte immobilier due au tax shift régional en fonction de la commune dans laquelle se situe le bien

    "Tous les propriétaires bruxellois ne seront pas égaux devant le tax shift. Afin de financer une baisse de 1% à l’impôt des personnes physiques (IPP) et la suppression de la taxe forfaitaire annuelle (89 euros/an), la Région bruxelloise entend porter à 900 (contre 589 aujourd’hui) les centimes additionnels au précompte immobilier. En clair, le précompte immobilier versé par les propriétaires d’un bien va augmenter d’environ 10%.
    Environ, car cet écart va varier en fonction de la commune où se trouve le bien, selon le rapport de la taskforce Réforme fiscale réunie par le gouvernement bruxellois."

    en réponse à : Siège Social? #1010021
    GT
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    ninifel a écrit :
    siège social de l'association des copropriétaires…mais pourquoi cette question sur PIM ?

    Pourquoi poser cette question (ici ou ailleurs) ?

    en réponse à : Siège Social? #1010018
    GT
    Membre

    L'article 577-5, § 1 C.Civ. prévoit qu' une association des copropriétaires porte une dénomination précise ("association des copropriétaires"suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis) et possède un siège .

    Des données de ces personnes juridiques apparaissent dans le répertoire de la banque carrefour des entreprises en regard des intitulés dénomination sociale et adresse du siège social.

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    en réponse à : Bxl: renseignements urbanistiques: paralysie du marché immo bruxellois #1007943
    GT
    Membre

    POUR INFO : un article de l'Echo

    Bruxelles va mettre fin au chaos urbanistique

    http://www.lecho.be/economie_politique/belgique_bruxelles/Bruxelles_va_mettre_fin_au_chaos_urbanistique.9675564-3157.art

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Assemblée Generale #1010002
    GT
    Membre

    Le texte légal (article 577-6, § 3, al.1) prévoit :
    "La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

    La date de référence n'est pas la date de l'AG (comme cela a été affirmé) mais bien , comme le souligne Bada, le premier jour de la période fixée par le RDC pour la tenue de l'AG.

    Exemple :
    période fixée ds le règlement de copropriété: 2ème quinzaine d'octobre
    1er jour de la quinzaine en 2015 : 15 octobre (jeudi)
    1er jour avant le premier jour de la quinzaine en 2015 : 14 octobre (mercredi)
    trois semaines avant le premier jour de la quinzaine : 23 septembre (mercredi).

    Si je comprends bien le texte légal le syndic doit être avoir reçu (date de réception) au plus tard le 23 septembre 2015 les propositions écrites notamment des copropriétaires visant à la mise de points à l'ordre du jour soumis à discussion.

    Pour le surplus, la prétendue décision d'une AG en la matière relayée par le membre du conseil cité est totalement infondée en raison du caractère impératif de la loi.A lire l'intervenant initial, le membre du conseil se limite à faire état du PV d'une AG et plus particulièrement d'un point au sujet duquel ce membre donne son point de vue et non d'une décision de ce membre sur la recevabilité ou non de la demande du copropriétaire de mise d'un point à l'ODJ. Il n'en a pas le pouvoir. Et il ne l'affirme pas.

    En principe, un mail envoyé au syndic le 11 septembre aura atteint son destinataire en temps utile.
    Une demande de confirmation de lecture est parfois préférable lors de l'envoi d'un mail au syndic.

    en réponse à : Procès verbal de l’assemblée générale #1009963
    GT
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    luc a écrit :
    GT a écrit :
    De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

    Correct, mais combien d'ACP ont un registre en bonne et due forme?
    Si le PV des décisions existe, sous forme d'un document (et c'est le cas), le syndic est obligé selon moi d'en donner copie, comme tout autre document, suivant la procédure consigné dans les statuts … .

    L'art.577-14, code civil ne permet pas cette approche. Celui-ci énonce que les dispositions statutaires doivent céder le pas aux dispositions légales impératives.

    Art. 577-14. "Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur".

    en réponse à : Procès verbal de l’assemblée générale #1009961
    GT
    Membre

    De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

    Le syndic dispose d'un délai maximum de 30 jours pour accomplir ce devoir. La loi prévoit que ce registre est consultable sur place (au siège de l'ACP).

    Art. 577-10
    § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
    Art. 577-6.
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
    Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.


    en réponse à : candidat locataire et couple de perruches… #1009535
    GT
    Membre

    Le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail (article 1719, code civil).

    Ainsi, la cour de cassation nous enseigne que le bailleur est responsable de troubles de jouissance que subit le preneur lorsque ces troubles trouvent leur origine dans les droits conférés par le bailleur (cassation 17 septembre 1981).

    Cette garantie du fait personnel du bailleur s'applique dans le cas d'un immeuble appartenant à un même propriétaire. La responsabilité du bailleur pourra être engagée s'il confère expressément à un des preneurs des droits qui troublent la jouissance des autres preneurs.

    Si un bailleur donne à un locataire le droit de détenir un couple de perruches, les autres preneurs de ce bailleur dans le même immeuble ont la possibilité d'engager la responsabilité de ce bailleur s'ils subissent un trouble en raison de la présence de ces perruches.

    Et si le bail d'un des locataires devait prendre fin, le propriétaire devra prévenir le nouveau preneur des droits qu'il a conférés (couple de perruches) qui sont de nature à troubler la paisible jouissance de ce dernier.

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    en réponse à : Assurance copropriété #1009921
    GT
    Membre

    Que disent précisément l'assurance et le règlement de copropriété en ce qui concerne l'assurance habitation ? Quels sont les risques couverts ?

    en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009830
    GT
    Membre

    Un article du site de l'Echo

    La Région bruxelloise prête à sacrifier le bonus logement : les gagnants, le perdants et les réactions

    http://www.lecho.be/economie_politique/belgique_bruxelles/La_Region_bruxelloise_prete_a_sacrifier_le_bonus_logement.9673116-3157.art

    Extraits
    "Qui gagne? Qui perd?
    Autrement dit, une personne isolée sans enfant (c’est le cas de 63% des Bruxellois) domiciliée à Bruxelles, propriétaire de son logement (revenu cadastral non indexé: 1.000 euros), sans exonération particulière et qui touche un revenu annuel net imposable de 30.000 euros gagnera 112,91 euros par an grâce à cette réforme. Si ses revenus annuels se limitent à 10.000 euros, elle ne touchera que 24,91 euros. Mais si elle gagne 100.000 euros par an, elle récupérera 462,91 euros.
    Si les Bruxellois qui travaillent sont clairement les gagnants de la réforme (encore plus s’ils sont locataires), les perdants sont tout aussi clairement les pensionnés avec un faible revenu et un revenu cadastral de plus de 1.250 euros, les demandeurs d’emploi (temporaires) qui sont propriétaires, les mutipropriétaires et les non-Bruxellois qui possèdent un ou des biens à Bruxelles.
    Au pire, une personne qui gagne moins de 5.000 euros par an mais avec une maison dont le revenu cadastral est de 3.000 euros perdra 109,26 euros, selon le rapport."

    Le titre est accrocheur mais la suppression du bonus logement n'est, à ce stade, semble-t-il, qu'une approche du ministre VANHENGEL sur base d'avis d'experts. Affaire à suivre.

    en réponse à : Charges d’ascenseur et répartition par étage #1009618
    GT
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    POUR INFO : droits d'enregistrement et copropriété

    Le notaire P-Y ERNEUX a rédigé un article intitulé "Les aspects de droits d'enregistrement de la copropriété forcée" (Conseil francophone de la fédération royale du notariat belge, Actualités notariales de la copropriété, Bruylant, 2015, pages 127 et svtes).

    Avant d'analyser la matière appliquée à différents cas de figure, il renvoie aux articles 109 et suivants du code des droits d'enregistrement ainsi qu'à la pratique administrative ( non exempte de critiques à son estime) reprise dans la circulaire n°4 du 3 juillet 1998 ayant pour objet de définir les règles de perception applicables lors de la présentation à l'enregistrement d'un acte relatif à la copropriété.
    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=89a54c72-b9d4-4d1f-b4aa-c2b62df1728d&disableHighlightning=true#findHighlighted

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    en réponse à : Charges d’ascenseur et répartition par étage #1009608
    GT
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    @Phil7578

    C'est l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 qui a mis à charge du syndic l'obligation (il est TENU – obligation non pas de moyen mais de résultat) "de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, …, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique".

    Si je vous lis bien, l'AG avait voté pour la mise en conformité déjà en 2011 ou 2012 (= l'adaptation aux art.577-3 à 577-14, CC des textes énumérés à l'art. 19, § 2 , CC) sans opter pour des modifications de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur non visées par les articles 577-3 à 577-14, CC. Exact ? Que disent les PV 2001 ou 2012?

    Si c'est bien exact, vous constaterez que le syndic n'a pas suivi la décision de l'AG de limiter son intervention à l'adaptation de textes puisque vous venez de recevoir un projet (tous les copropriétaires ont-ils reçu ce projet ?)où l'ancienne répartition des charges d'ascenseur aux millièmes ( je suppose prévue dans le règlement de copropriété ! exact car c'est ce règlement qui prévoit la répartition des quotes-parts de charges ? ) est remplacée par une répartition par étage. Il a agi en dehors d'un mandat donné par l'AG.

    Pourquoi ? Lobby de certaines personnes qui "comptent" ds la copropriété et qui espèrent voir leurs interventions minorées dans le coût des travaux de mise en conformité des ascenseurs ?

    Quoi qu'il en soit, toute modification aux statuts qui concerne la répartition des charges de copropriété se réalise à la majorité des 4/5 des voix.

    Le copropriétaire qui critique la répartition des charges doit d'abord demander au syndic ,selon la procédure, la mise d'un point particulier à l'ordre du jour dans lequel il formulera sa plainte et invitera l'AG à modifier ses statuts comme il le précisera expressément (p.e. utilisation non pas du critère de la valeur respective des lots privatifs mais de l'utilité pr ces lots privatifs des biens et services communs donnant lieu à ces charges) et de manière chiffrée.

    Si la modification de la répartition des charges est décidée en AG, elle devra être mentionnée ds le Règlement de copropriété et nécessitera la rédaction d'un acte authentique modificatif des statuts (art. 577-4, § 1) et une transcription.

    Mais, si l'AG refuse sa demande, il pourra ensuite invoquer l'art. 577-9, § 6 , CC pour demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

    Précision : la demande en justice tendant à modifier la répartition ou le calcul des charges doit être transcrite pour être reçue (cassation 5 janvier 2012) (cfr. Action en modification de la répartition ou du calcul des charges communes :
    http://gillescarnoy.be/2013/08/21/action-en-modification-de-la-repartition-ou-du-calcul-des-charges-communes/)

    en réponse à : Obligation de payer des travaux ? #1009776
    GT
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    PIM a écrit :
    Votre nouvelle porte blindée privée remplacée: ce n'était pas couvert par l'assurance de l'immeuble (cfr "dégâts consécutifs aux vols et tentatives de vols")

    ou par une assurance personnelle ?

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    en réponse à : Charges d’ascenseur et répartition par étage #1009582
    GT
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    POUR INFO

    http://www.snp-charleroi.be/articles/frais_d_ascenseur_selon_les_etages_erreur_technique_et_juridique.pdf

    Le critère de l’utilité est bien distinct du critère de l’usage, l'utilité est sans relation avec l'usage réel.

    Ce n’est pas parce que le copropriétaire habitant au premier étage rejoint son appartement fréquemment par l’escalier ou parce que le propriétaire du rez-de-chaussée qui se rend à la cave une ou deux fois par mois n’use pas de l’ascenseur que celui-ci ne lui est pas utile .

    en réponse à : Responsabilité des agences immobilières #1009470
    GT
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    POUR INFO

    Surface habitable et responsabilité de l´agent immobilier

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=810

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    en réponse à : Annonce PEB : même les notaires ne le font pas ! #1009316
    GT
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    En Région wallonne, les règles en matière de PEB ont récemment été modifiées et complétées.

    Les textes applicables actuellement sont, notamment :
    • Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    • Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    • Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

    Des informations plus lisibles peuvent être consultées sur le sites suivants :

    • http://www.notmahieu.be/certificat-PEB-obligatoire-sur-les-annonces-publicitaires-depuis-1er-janvier-2015__141__actualites

    • http://energie.wallonie.be/fr/le-certificat-peb-quoi-quand-comment.html?IDC=8787

    • http://energie.wallonie.be/fr/vente-location-mentions-dans-les-publicites.html?IDD=97640&IDC=8784

    De la lecture de ce qui précède, il semble que actuellement un certificat PEB est obligatoire même pour les actes involontaires (p.e. en cas de vente forcée sur saisie. Une seule exception : le bâtiment est acquis pour être démoli, il ne doit pas être certifié lorsque la convention mentionne que le bien est acquis pour être démoli et que le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir le bien est joint à la convention.

    Mes recherches n'ont pas porté sur les réglementations PEB applicables en Régions flamande et bruxelloise.

    en réponse à : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus #1009407
    GT
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    Pour info

    Instructions générales du SPF INTERIEUR concernant la tenue des registres de la population, (spécialement pages 22 et svtes, n°14 a) et b) + page 108)

    http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/instructions/instructions-population-20141201.pdf

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    en réponse à : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus #1009405
    GT
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    panchito a écrit :
    Citation :
    Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

    Un employé de l'Onem ça peut raconter n'importe quoi. Comme l'employé de banque.

    Tant que vous n'avez pas d'écrit.

    Attendons l'enquête de police (l'agent de quartier qui rapporte à la Commune) et vous viendrez nous raconter…

    Les inscriptions dans les registres de la population ne valent pour l'ONEM que comme présomptions. Comme je l'ai déjà écrit, seule compte la situation de fait qu'il appréciera sur base des éléments en sa possession.

    en réponse à : Intervention de la commune sur une propriété privée #1009256
    GT
    Membre

    Donc,dans les circonstances telles que décrites, seule la SWDE pourra donner des renseignements sur le cas particulier : lettre ou non et, ds cette dernière hypothèse, pourquoi. Une démarche est nécessaire.

20 sujets de 13,101 à 13,120 (sur un total de 13,551)