Responsabilité des agences immobilières
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- Ce sujet contient 10 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 11 années et 2 mois.
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25 août 2015 à 6 h 46 min #921499
Jules
MembreBonjour,
Quelle est la responsabilité juridique d'une agence immobilière en ce qui concerne les renseignements fournis par le vendeur d'un bien et publié dans la rédaction de l'annonce pour la vente ?
L'agence immobilière a-t-elle l'obligation de vérifier (et comment) l'exactitude des renseignements fournis par son mandant, par ex.surface annoncée, présence de servitude, raccordements divers (eau, gaz) présence de copropriété….?
L'agent immobilier est-t-il responsable de l'acte qu'il aura rédigé et qui sera signé chez le notaire ?
Cette responsabilité s'exerce-t-elle à l'égard des acquéreurs, des vendeurs mais également des tiers (voisins) qui pourraient être lésés.
Existe-t-il un texte juridique en la matière ?
Matière très vaste je suppose…
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
25 août 2015 à 7 h 08 min #1009464junior_jef
MembreLors de l'achat de notre maison, l'annonce de l'agence faisait état d'un bien de 140m². Un rapide calcul en donnait seulement 128m² en comptant les murs. Ce qui fait quand même 10% de surface en moins (et donc un prix au m² différent) pour une maison qui n'a ni cave, ni grenier, ça a son importance.
Je me suis toujours demandé, dès lors, à partir de quand une annonce peut être considérée comme de la "publicité mensongère".
Je crois que les agences se prémunisses en ajoutant une mention du style "données à titre indicatif". Et qu'il vaut mieux toujours TOUT vérifier par soi même malheureusement.
25 août 2015 à 7 h 22 min #1009465
PIMMaître des clésJules a écrit :Bonjour,Quelle est la responsabilité juridique d'une agence immobilière en ce qui concerne les renseignements fournis par le vendeur d'un bien et publié dans la rédaction de l'annonce pour la vente ?
L'agence immobilière a-t-elle l'obligation de vérifier (et comment) l'exactitude des renseignements fournis par son mandant, par ex.surface annoncée, présence de servitude, raccordements divers (eau, gaz) présence de copropriété….?
L'agent immobilier est-t-il responsable de l'acte qu'il aura rédigé et qui sera signé chez le notaire ?
Cette responsabilité s'exerce-t-elle à l'égard des acquéreurs, des vendeurs mais également des tiers (voisins) qui pourraient être lésés.
Existe-t-il un texte juridique en la matière ?
Matière très vaste je suppose…
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Si les agents immobiliers ont l'obligation de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile…. c'est qu'ils peuvent probablement être considérés comme responsables de leurs actes.
Votre question est évidemment trop large.
Ce serait mieux de préciser l'histoire qui vous est, je suppose, arrivée.
25 août 2015 à 7 h 24 min #1009466
PIMMaître des clésjunior_jef a écrit :Lors de l'achat de notre maison, l'annonce de l'agence faisait état d'un bien de 140m². Un rapide calcul en donnait seulement 128m² en comptant les murs. Ce qui fait quand même 10% de surface en moins (et donc un prix au m² différent) pour une maison qui n'a ni cave, ni grenier, ça a son importance.Je me suis toujours demandé, dès lors, à partir de quand une annonce peut être considérée comme de la "publicité mensongère".
Je crois que les agences se prémunisses en ajoutant une mention du style "données à titre indicatif". Et qu'il vaut mieux toujours TOUT vérifier par soi même malheureusement.
Ah ! Les m²…
Sujet récurrent (faites une petite recherche sur le forum)Voyez aussi ceci: https://www.pim.be/pimfichier/aires.html
25 août 2015 à 10 h 30 min #1009467panchito
MembreEn principe, c'est au notaire d'effectuer toutes ces vérifications (servitude, cadastre, permis, PEB etc…)
C'est pourquoi on recommande toujours à chaque partie d'avoir son propre notaire.
25 août 2015 à 12 h 39 min #1009471Jules
Membre"informations communiquées par MP" à Pim concernant sa question.
Merci pour vos réponses,
Exact il vaut mieux toujours avoir son propre notaire qui doit (devrait) effectuer les vérifications mais comment savoir quand on n'est pas partie prenante directe mais un tiers qui risque d'être lésé ?
25 août 2015 à 15 h 52 min #1009470GT
MembrePOUR INFO
Surface habitable et responsabilité de l´agent immobilier
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=810
1 personne aime ce message25 août 2015 à 18 h 38 min #1009469
FrancisMembre@ Jules.
L'intérêt d'un forum, c'est le partage vécu les autres intervenants. Donnez de infos à Piment, c'est très bien, il est de très bon conseil. Mais pourquoi ne pas exposer votre problème sur ce forum, sans donner de nom bien sur.
Sans avoir d'autres renseignements, impossible de donner un avis.1 personne aime ce message26 août 2015 à 8 h 01 min #1009468
FrancisMembreRectification.
Dans mon message précédent il faut lire Pim et non piment. Foutu IPad et ses propositions parfois farfelues.26 août 2015 à 16 h 08 min #1009472
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Rectification.
Dans mon message précédent il faut lire Pim et non piment. Foutu IPad et ses propositions parfois farfelues.J'avais vu: je croyais que c'était une plaisanterie délibérée qui ne manquait pas de piment…
1 personne aime ce message26 août 2015 à 16 h 10 min #1009473
Grmf!!ModérateurIl faut dire que d'humour, piment manque pas….
2 personnes aiment ce message -
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