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Membre"Nous (en)avons choisi un en 2013."
La dénomination "vérificateur aux comptes" n'existe pas pour désigner la personne visée à l'art. 577-8/2, C.civil
Et en 2014 ?
art. 577-8/2, C. civil
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."GT
MembreVous jetez la suspicion voire l'opprobre sur une personne aisément identifiable et susceptible de lui porter dommage.
1 personne aime ce messageGT
Membrepanchito a écrit :Je suppose que c'est un seul CP qui a introduit une action en justice demandant l'annulation d'une décision prise par les CP en AG en argumentant que cette décision lui portait préjudice?Donc tant que le juge ne s'est pas prononcé, la décision prise par les CP en AG n'est ni gelée ni annulée.
Quel est le problème exactement?
La procédure judiciaire peut prendre des mois, voire des années…
Monique nous a informé d'un dépôt d'une citation pour annulation de l'AG qui s'est tenue le 1er mai 2015.
L'action porte explicitement sur l'annulation de l'AG et non sur les décisions prises au cours de celle-ci.Evidemment, si l'AG devait être annulée, les décisions qui y auraient été prises devraient l'être également.
La situation du syndic est particulièrement inconfortable. Les décisions existent encore à ce jour. Mais une épée de Damocles pèse sur l'ACP en raison d'une citation, peu importe qu'elle ait été lancée par un ou plusieurs copropriétaires.
Il a intérêt à agir avec grande prudence.
GT
Membrepanchito a écrit :Citation :Et celui-ci (sous réserve qu'elles ne nuisent pas à l'ordre public, évidemment) est-il obligé de les exécuter?Mais oui puisque c'est pour cela que vous l'avez engagé!
Le syndic n'est que le bras qui sert à exéctuer les décisions de l'AG.
A vous de lui indiquer (s'il est un peu pantouflard…) dans quel délai vous voulez que vos décisions soient exécutées.
Et s'il ne s'y tient pas, vous pouvez ne pas lui renouveler son mandat et en choisir un autre plus diligent.
Le syndic exécute les décisions de l'AG mais sa mission ne se limite pas qu'à l'exécution de ces décisions. Il suffit de parcourir les dispositions notamment de l'article 577-8, § 4, C.civil (16 charges attribuées au syndic) et des règlements de copropriété des ACP concernées.
A défaut de précision dans la décision votée sur le délai d'exécution de celle-ci, elle doit être exécutée dans un délai raisonnable. D'où, pour éviter tout malentendu, l'intérêt de préciser autant que possible ds la décision un délai d'exécution.
GT
Membre"Lors de la dernière AG, il a été voté d'installer un nouveau système qui permettrait de désactiver les cartes des copropriétaires mauvais payeurs ainsi que ceux qui vendent et quittent le parc."
Peut-on lire : "copropriétaires qui ont vendu et qui ont quitté le parc (résidentiel)" au lieu de "copropriétaires qui vendent et quittent le parc (= copropriétaires qui sont occupés à vendre et à quitter le parc)" ?
Si les copropriétaires ont vendu et quitté le parc, ils ne sont plus copropriétaires mais anciens copropriétaires.
Si les copropriétaires sont en cours de procédure de vente, ils bénéficient du même système d'accès que tous les copropriétaires.
GT
MembrePour info : un lien vers le site droit belge
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=839
Réglementation bruxelloise des hébergements touristiques chez l´habitant
Entrée en vigueur
Le jeudi 16 juillet 2015, le gouvernement bruxellois a approuvé l’arrêté visant à exécuter l’ordonnance. Le texte doit encore être soumis, pour avis, au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil d’État. Il devrait ensuite être publié de façon à ce que la nouvelle législation entre en vigueur pour la fin de l’année 2015.1 personne aime ce message23 septembre 2015 à 15 h 06 min en réponse à : Refus de restitution de la garantie locative #1010192GT
MembreVous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.
http://www.helha.be/HELHa2011/wp-content/uploads/2011/05/Proc%C3%A9dure-de-conciliation-au-Juge-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_requeteenconcialiationenmatieredebail2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-paix-avantages-de-la-conciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/droit-civil/requete-en-conciliation-en-matiere-de-bail.html2 personnes aiment ce messageGT
Membre@ pocni
Personnellement, je ne m'attribue pas la qualité d'expert mais plutôt d'observateur intéressé par certaines matières sur lesquelles j'essaie de me documenter.
Je considère que, de manière générale, et afin de prendre des décisions qui vous concernent en connaissance de cause, les renseignements qui vous sont donnés de bonne foi sur ce site méritent d'être aussi confrontés à ceux que vous obtiendrez dans le cadre d'une consultation juridique particulière auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier.
Avez-vous essayé de prendre contact avec le locataire ?
Si oui, conservez les traces de vos démarches.1 personne aime ce messageGT
MembreGOF, relayant M. VAN MOLLE relève que, en cas de congé donné 'sans motifs' surgit néanmoins un problème pratique: le montant de l'indemnité à payer par l'acquéreur qui donne congé dans le courant d'un triennat et qu'il ne savait pas si cette question était aujourd'hui tranchée ou non .
Je relevais ceci dans ce fil de discussion ( me fondant sur Yvette MERCHIERS, Bail de Résidence principale, Répertoire notarial , mise à jour 25 mars 2010):
"L'article 3, § 4 de la loi sur le bail de résidence principale ne permet pas de déterminer avec exactitude et certitude le montant de l'indemnité due en cas de congé sans motifs donné au cours d'un triennat. Pour certains , en cas de congé donné au cours d'un premier triennat, il faudrait appliquer l'indemnité pour congé donné pour la fin du premier triennat ( 9 mois) tandis l'indemnité prévue pour résiliation anticipée pour la fin du deuxième triennat ( 6 mois) devrait s'appliquer en cas de congé donné au cours du second triennat) . Le calcul pourrait aussi se faire prorata temporis."
1 personne aime ce messageGT
MembreErico a écrit :lu sur IMMOVLAN tout à l'heuremmo.vlan.be/fr/conseils/location/1618/le-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-sans-raison?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=20150917_immovlanweekly_fr&utm_content=article_2
L'article n'envisage pas la situation visée à l'article 9 de la loi sur le résidence principale qui nous intéresse: quid en cas de transmission d'un bien et de congé sans motifs ?
GT
MembreGOF a écrit :
"Subsiste donc, à mon avis, la faculté de mettre fin au bail prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février 1991 : " § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée".
L'anniversaire du premier triennat était le 31 mai 2014. Celui du deuxième est le 31 mai 2017.
Comme le congé est donné pour ce motif (art. 3, §4), celui ne pourra donc pas à mon avis produire ses pleins effets avant le 31 mai 2017. Une indemnité de 6 mois devra être payée au locataire (au lieu de 9 mois). Je ne pense pas que Pocni pourra contraindre juridiquement son locataire à partir sur base du congé actuel, du moins pas avant 2017".Je n'adhère pas à cette analyse.
L’acquéreur peut mettre fin au bail,
• notamment pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4,de la loi sur la résidence principale (LRP)
L'article 3 § 4 de la LRP énonce : "A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat."Mais aussi l’acquéreur peut mettre fin au bail,
• à tout moment, (le texte légal ne dit pas que l'acquéreur doit attendre l'expiration d'un triennat)
• à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété (période de notification du congé)(et pas en donnant congé six mois à l'avance càd avant l'expiration d'un triennat).Sauf à enlever toute portée à l'art. 9, al.2, l'article 3, § 4 doit être lu comme suit en combinaison avec l'article 9, al.2 :
• en ce qui concerne les motifs : absence de motifs
• en ce qui concerne les conditions : condition d'indemnité.L'article 9, al. 2 , déroge explicitement à certaines conditions générales prévues à l'art. 3, § 4, LPC : à tout moment (et non pas à l'expiration d'un triennat) et dans les trois mois qui suivent la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété (et non pas six mois avant l'expiration d'un triennat).
Ma position est que la condition légale ( respect de l'art. 3, § 4 = payement d'une indemnité en cas de congé sans motif) de la notification de résiliation par POCNI est remplie. Dans les circonstances énoncées, l'indemnité légale due n'est pas de 9 mois puisque le congé est donné au cours du deuxième triennat.
1 personne aime ce messageGT
MembreI. Le texte légal en ce qui concerne la transmission du bien loué : art. 9 du bail sur la résidenc de principale
"Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation. (art. 11, 1°, L. 13.04.1997; applicable en cas de transfert de propriété survenu à partir du 31 mai 1997 – art. 15, 7ème alinéa, L. 13.04.1997)
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété. (art. 11, 2°, L. 13.04.1997; applicable en cas de transfert de propriété survenu à partir du 31mai 1997 – art. 15, 7ème alinéa, L. 13.04.1997)"II. Lecture du texte légal
L'article 9 prévoit que l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation. Cependant, si le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation et si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins, des règles particulières sont applicables.
Lesquelles ?
L’acquéreur peut cependant mettre fin au bail,
• à tout moment, (le texte légal ne dit pas que l'acquéreur doit attendre l'expiration d'un triennat)
• à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété (période de notification du congé).
• pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4 (occupation personnelle, travaux, sans motifs).
• § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement …
• § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,…
• § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.NOTE : l'article 3, § 4 de la loi sur le bail de résidence principale ne permet pas de déterminer avec exactitude et certitude le montant de l'indemnité due en cas de congé sans motifs donné au cours d'un triennat. Pour certains , en cas de congé donné au cours d'un premier triennat, il faudrait appliquer l'indemnité pour congé donné pour la fin du premier triennat ( 9 mois) tandis l'indemnité prévue pour résiliation anticipée pour la fin du deuxième triennat ( 6 mois) devrait s'appliquer en cas de congé donné au cours du second triennat) . Le calcul pourrait aussi se faire prorata temporis.
• moyennant un congé de trois mois notifié au preneur (durée du congé),
NOTE : l'acquéreur doit respecter un préavis de 3 mois; le préavis prend cours le premier mois du mois qui suit le mois durent lequel le congé est donné (L. sur le bail de résidence principale , art. 3, § 9)
• à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.Attention : le locataire est en droit de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles en application de l'art. 11 de la loi sur le bail de résidence principale même si le bailleur a mis fin au bail par congé.
III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.
GT
MembreDes notions doivent bien être distinguées :
• d'une part le "fonds de roulement" et le "fonds de réserve" dont il est question à l'article 577-11, § 5, al. 2 et 3, C. civil. Ces montants apparaissaient auparavant, en comptabilité double, au passif du bilan (respectivement aux comptes 100 et 160). L'usage de ces comptes n'est pas prévu par l'A.R. du 12 juillet 2012fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. Au passif de l'inventaire devront en principe apparaître les énoncés : dettes valeurs reportées fonds de réserve et dettes : valeurs reportées fonds de roulement.
• et d'autre part le placement des fonds visé à l'art. 577-8, § 4, 5°, C.civil que le syndic est chargé d'administrer . Dans la mesure du possible, ces fonds sont intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve. Dans le nouveau plan comptable applicable aux copropriétés, ces comptes apparaitront à l'actif de l'inventaire sous les énoncés établissement de crédit : fonds de roulement et établissement de crédit : fonds de réserve.La doctrine a relevé une ambiguïté dans le texte légal en raison d'une "incongruité lexicale" mettant en présence "dans la mesure du possible" et "obligatoirement". Des commentateurs croient pouvoir retenir que le texte légal impose l'ouverture au minimum de 2 comptes bancaires distincts par copropriété : un pour le fonds de roulement, un pour le fonds de réserve.
Le législateur a voulu combattre la pratique consistant pour le syndic lorsque la trésorerie de l'association est défaillante et ne lui permet pas d'honorer les factures des fournisseurs à utiliser le fonds de réserve placé dans un établissement bancaire sur un compte non distinct du compte destiné à recevoir le fonds de roulement.
Il a été écrit que certaines décisions de la chambre exécutive de l'IPI estiment que faire usage de la trésorerie du fonds de réserve afin de payer les charges courantes constitue une faute (La copropriété par appartements : la réforme de 2010; Les nouveaux objectifs du syndic face aux modifications législatives, Jean-Pierre Lannoy, page 185, La Charte 2010 ).
La mise en oeuvre de cette disposition est susceptible de faire apparaître que des associations disposent d'une trésorerie de roulement trop faible de sorte que le syndic n'aura d'autre choix que de vouloir augmenter le fonds de roulement pour faire face aux engagements courants de la copropriété, entraînant ainsi une charge immédiate pour les copropriétaires.
D'où impopularité possible de la personne à la base de la demande du syndic d'augmentation du fonds de roulement….
1 personne aime ce messageGT
MembreVous avez exigé de votre locataire le payement du précompte immobilier pour une certaine date.
Est-il obligé de payer à première demande ? Sur quoi vous fondez-vous pour imposer cette date ? Comment cette date a-t-elle été fixée ? Les modalités de payement ont-elles été fixées dans le contrat de bail ?
Si le locataire a reçu par vos soins une copie de l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier enrôlé à votre charge, il aura eu connaissance de la date à laquelle vous deviez payer le trésor.
Sur les avertissements extrait de rôle en matière de précompte immobilier, 3 dates sont mentionnées : date du rôle rendu exécutoire (p.e. 12/8/2014), date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle ((p.e.14/8/2014) et enfin date de payement à effectuer par le redevable (p.e.14/10/2014).
On constate un délai de 2 mois entre la date d'envoi et celle de payement.
1 personne aime ce messageGT
Membre@liegeois 244
Voici de quoi nourrir vos réflexions
LA RESPONSABILITÉ EN CAS D'INCENDIE DES LIEUX LOUÉS (cfr. tweet de PIM de ce jour)
Extraits
"A cet égard, les cours et tribunaux ont notamment considéré que le locataire est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il prouve, grâce au rapport d'expertise, que la seule cause de l'incendie réside dans l'installation électrique dangereuse mise en place par le bailleur .
Toutefois, le fait que l'incendie résulte d'un vice des lieux loués n'aura pas pour effet d'exonérer automatiquement le locataire de sa responsabilité. En effet, en tant que gardien de la chose, le locataire n'est dégagé de sa responsabilité qu'en cas de vice caché et non de vice apparent. S'agissant d'un vice apparent, le locataire avait en principe l'obligation d'informer le bailleur de l'existence de ce vice et, s'il ne l'a pas fait, il faut considérer qu'il a accepté celui-ci.
Précisons également que la présomption de responsabilité créée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre le locataire et le bailleur. A l'égard des tiers, la responsabilité du preneur ne peut être engagée sur base de l'article 1382 du Code civil. Le tiers devra donc prouver une faute du preneur, un dommage et un lien causal entre cette faute et le dommage ."
1 personne aime ce messageGT
Membre"L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous pouvez introduire une plainte à ce sujet. Vous pouvez le faire auprès du syndic-président ou du rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à laquelle appartient l’huissier concerné."
http://justice.belgium.be/fr/binaries/L'huissier%20de%20justice_tcm421-142527.pdf
Diabolo, pour tenter de débloquer la situation ne serait-il pas productif de songer à informer votre huissier de votre intention de déposer une plainte si vous estimez qu'il ne remplit pas correctement sa mission ?
18 septembre 2015 à 14 h 01 min en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009840GT
MembreFrancis a écrit :J'attend de voir une réaction du SNP à ce sujet !Le SNP sera dans son rôle. SNP = syndicat national des propriétaires.
Il ne sautera pas de joie en ce qui concerne certaines mesures décidées ou évoquées.
GT
MembreErico a écrit :Ok, pour préciser, car un cas n'est pas l'autre, on parle ici d'une personne, environ 40 ans, qui a plusieurs biens, 3 villas, une ( avec belle piscine ) qu'elle occupe, 2 qu'elle loue….qui après 3 mois à engagé une vendeuse mi temps et qui a aussi quelqu'un qui vient laver ses carreaux, alors que, franchement, c'est un commerce où il y a beaucoup de temps creux, notamment en semaine !Et je ne parle pas de l'entretien négligé de la façade ( mauvaises herbes de plus de 10 cm de haut ) et de la partie arrière du magasin, à mon avis en 2 ans, on n'a pas nettoyé une seule fois le lavabo ! Mais on s'habille comme une princesse et on roule en Merco !
Bref quand je critique quelqu'un, ce n'est jamais gratuitement, mais en connaissance totale de cause.
N'y a-t-il pas une contradiction entre les assertions suivantes :
• D'abord et d'une part
"J'ai une loc commerciale depuis 2 ans, jamais eu de problème, tout va bien….
"mais jusqu'ici je n'avais pas à m'en plaindre"• Ensuite et d'autre part
Et je ne parle pas de l'entretien négligé de la façade ( mauvaises herbes de plus de 10 cm de haut ) et de la partie arrière du magasin, à mon avis en 2 ans, on n'a pas nettoyé une seule fois le lavabo !Quant au fond "maintenant oui….non seulement elle n'a pas payé en temps et heure, ne m'a pas prévenu, ne s'est pas excusée et n'a répondu ou réagi ni à mon mail, ni à mon sms. Pour moi ça fait beaucoup c'est surtout , chose que je déteste, un manque de respect."
Et en quoi l'énoncé des circonstances suivantes font-elles avancer le "schimblick" (à moins que le preneur/locataire/"client" n'ait pas encore payé )?
" on parle ici d'une personne, environ 40 ans, qui a plusieurs biens, 3 villas, une ( avec belle piscine ) qu'elle occupe, 2 qu'elle loue….qui après 3 mois à engagé une vendeuse mi temps et qui a aussi quelqu'un qui vient laver ses carreaux, alors que, franchement, c'est un commerce où il y a beaucoup de temps creux, notamment en semaine !" (un locataire doit-il rendre compte à son bailleur de la manière dont il gère son commerce ?)
"Mais on s'habille comme une princesse et on roule en Merco !"( un locataire doit-il demander au bailleur l'autorisation pour le choix de ses vêtements et de son véhicule ?).
Ceci dit le locataire doit payer à heure et à temps les montants dus au propriétaire. Et la moindre des choses est de demander d'être excusé pour un retard dans un payement.
GT
Membrerexou a écrit :Dimensions, matériau utilisé, normes de conformité et de résistance au feu seront indiqués ultérieurement et des contrôles seront effectués une fois par an au moins…Et quel est l'abruti qui a pondu ce texte ?
Lu sur le site de l'Echo
"Le gouvernement bruxellois est en train de prendre de nouvelles dispositions en matière d’hébergement touristique. Une ordonnance avait été adoptée par l’ensemble des partis en mai 2014. L’arrêté qui fixe les nouvelles conditions est actuellement analysé par le Conseil économique et social bruxellois. L’avis remis par les partenaires sociaux devrait être positif, d’après nos informations."
et aussi
" (…)le texte doit être approuvé par le gouvernement bruxellois en deuxième lecture avant d’être voté par le Parlement."
Donc affaire à suivre
18 septembre 2015 à 12 h 52 min en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009837GT
Membrerexou a écrit :GT a écrit :Une taxe habitant ? Je ne comprends pas.Le redevable du précompte immobilier est, selon l'article 251 du code des impôts non pas l'occupant mais le propriétaire , l'usufruitier ou le superficiaire du bien pour lequel un précompte immobilier est enrôlé. A la part régionale du précompte immobilier s'ajoute la part communale.
Le précompte immobilier n'est pas imputable. Il est dans les faits un véritable impôt.
La taxe régionale qui couvre l'enlèvement des détritus notamment, sera supprimée. Cette taxe était due par les habitants, qui en sont les bénéficiaires. Pour compenser la perte financière, le précompte immobilier sera majoré de 10%.
Ce précompte sera payé par les propriétaires, ainsi que par les bailleurs, résidents ou non. Le glissement de la fiscalité se fait donc des locataires vers les bailleurs. Mais comme dit Grmff, les prochains baux tiendront compte de ces données et seront adaptés.
Je comprends à présent la portée du message de Francis. Il s'agit d'un glissement de la fiscalité reposant sur l'occupant (suppression de la taxe régionale) vers une fiscalité sur le propriétaire d'un bien immobilier par une majoration du précompte immobilier de l'ordre de 10%. C'est le choix du gouvernement bruxellois. Qui pourra être contesté devant la cour constitutionnelle (discrimination ?).
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