GT
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29 septembre 2015 à 8 h 55 min en réponse à : Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais #1010278
GT
MembreJe lis ds l'intervention du SNPC
"En fait, cette question n'a jamais été tranchée définitivement en doctrine ou jurisprudence.
"deux thèses sont suivies par les tribunaux"
"la deuxième thèse l'emporte plus souvent actuellement".
"Rien donc ne permet de clore définitivement la discussion"Seule une décision de la cour de cassation pourrait trancher la question. Encore faudrait-il qu'un justiciable porte l'affaire jusqu'à cette Cour. En attendant ….le débat reste ouvert.
Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.
1 personne aime ce message28 septembre 2015 à 22 h 21 min en réponse à : Il est minuit, Docteur Schweitzer: et il y a du monde…. #1010399GT
MembreEt dans 48 heures, le passage pour certains locataires dans le 2ème triennat …..de leur bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. 😉
28 septembre 2015 à 22 h 04 min en réponse à : Indexation des loyers cette année ?! [URGENT] #1010363GT
MembrePIM a écrit :panchito a écrit :Vous devez avoir la preuve que votre bailleur a reçu votre renom avant le 30 septembre si vous voulez que votre préavis de 3 mois prenne cours le 1er octobre.Vu que demain on est le 29, à votre place je confierais l'affaire à un huissier.
Evidemment ça coûte…
Pourquoi ne pas nous avoir posé la question vendredi matin, il était encore temps si vous vouliez gagner un mois!
Maintenant c'est trop tard.
D'autrepart avez-vous déjà trouvé autre chose de mieux et de moins cher?
Attention à ne pas jeter la proie pour l'ombre….
Pas d'accord avec Panchito.
Pas besoin d'un huissier: l'envoi par recommandée ce 29/9 suffit pour que le préavis prenne valablement effet le 1er octobre (comme indiqué dans mon message précédent)L'envoi en recommandé le 29/9 suffit à condition qu'il soit présenté par les services postaux le 30 septembre au plus tard.
28 septembre 2015 à 17 h 21 min en réponse à : Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais #1010275GT
MembreL'article 3§5 de la loi sur la résidence principale prévoit qu'il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et que, toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.
La question porte sur l'interprétation à donner à l'expression "mettre fin au bail au cours du premier triennat".
La méthode d'interprétation linguistique permet de considérer qu'un bail se clôturant le dernier jour du triennat est un bail auquel il est mis fin en cours de triennat. Le 2éme triennat succède au premier, à la clôture, au terme de celui-ci.
Je n'ignore pas que l'expression "mettre fin au bail au cours du premier triennat" puisse aussi être interprétée en recourant à la recherche de la volonté du législateur qui se manifeste dans les travaux préparatoires de la loi sur le bail de résidence principale. Mais que disent les travaux préparatoires permettant de découvrir la volonté du législateur sur la portée de l'expression ?
1 personne aime ce message28 septembre 2015 à 11 h 47 min en réponse à : Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais #1010272GT
Membrerexou a écrit :GT a écrit :Selon mon premier avis (je n'ai consulté ni la doctrine, ni la jurisprudence) , une indemnité sera due au bailleur car le bail aura pris fin au cours du premier triennat (en fin de premier triennat = en cours de premier triennat).Pas d'accord. Le bail prend fin AU TERME du 1er triennat et pas en cours de ce triennat.
Je n'ai pas consulté la doctrine ni la jurisprudence. Simple logique. Mais je ne suis pas juge. 🙂
Le bail prend fin au terme du triennat. Je n'en disconviens pas.
Pour autant que les mots aient un sens (méthode d'interprétation linguistique), le triennat expire le dernier jour du mois sur le coup de minuit (triennat = période qui débute à un moment et qui se termine à un autre moment). Et le 2ème triennat (potentiel) aurait débuté le 1er jour du mois suivant.
Voilé les faits que je relève, sans plus. J'ai donné un premier avis. Il ne s'agissait pas d'une position péremptoire.
Ensuite, j'ai consulté ma documentation.En quoi la logique ne serait-elle pas respectée ? Quelle est cette logique énoncée prétendument non respectée ? La méthode systémique (dite aussi logique) est une des méthodes d'interprétation du droit. Elle consiste à dégager le sens d'un texte à l'aide de son contexte législatif. Dans le cas soumis, quel est le contexte ?
28 septembre 2015 à 11 h 19 min en réponse à : Suggestion de module de calcul de préavis (locations) #1010386GT
MembreIl existe des situations qui posent question et qui n'ont pas encore été soumises aux juridictions suprêmes pour être tranchées.
Cour de cassation ( 9 octobre 2014 ) :
http://jure.juridat.just.fgov.be/JuridatSearchCombined/?lang=fr&jur=1
A défaut de congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans et est régi par les paragraphes 1er à 5 de l'article 3 de la loi du 20 février , dès le premier jour du troisième mois précédent l'expiration de la durée initialement prévue.
Avant l'arrêt de cassation, la question n'avait pas été tranchée sur le point soulevé.
Note : cet arrêt a été commenté ds la magazine LE CRI du SNPC en 2015 (Numéro ?)
GT
MembreVotre question porte sur la réaction à avoir suite à un prétendu manque de respect ainsi qu'à des insultes et intimidations.
Je me limiterais à réagir à certains points de votre message.
"Suite à la citation en annulation de l'AG en cours, le syndic a envoyé un courrier à tous les copropriétaires pour les informer (influencer): il ne joint pas la citation, mais précise que nous avons demandés les comptes individuels pour savoir ce que chacun avait payé (ceci souligné). "
Le code civil (art. 577-9, § 1, al.3) prévoit (et rien de plus) : "Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."
La loi ne prévoit pas qu'il doit joindre la citation."Le restant de la citation est selon lui sans fondement (impartial). Il insiste sur le coût que cela engendre pour la copropriété.
Lorsque le litige porte sur la gestion de la chose commune, déontologiquement, le syndic IPI a pour obligation – pour ce que je pense avoir compris – de prendre part effective dans la gestion du litige. Son devoir de neutralité/impartialité ne s'impose en principe que dans le cas de conflits surgissant entre copropriétaires ou occupants et qui ne concernent pas la gestion de l'association.Sauf erreur, les lecteurs de ce forum ne sont pas informés du contenu de la citation.
"La semaine dernière je lui envoyais un mail (suite à la demande d'un copropriétaire que je cite dans mon mail) pour demander des explications concernant un relevé."
Et le syndic de vous renvoyer à la situation du compte de ce copropriétaire telle qu'elle ressort de la situation des comptes de chaque copropriétaire qu'il vous a déjà transmise. Le syndic laisse entendre que vous avez déjà la réponse concernant le relevé de ce copropriétaire. Quoi d'étonnant, s'il en est réellement ainsi ?
26 septembre 2015 à 13 h 43 min en réponse à : Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais #1010264GT
Membre@ pandi,
Pour votre bonne information le juge de paix de Bruges (29 septembre 2005) a décidé qu'un congé notifié pour le dernier jour du premier triennat ne donnait pas droit à indemnité tandis que le juge de paix de Westerlo a accordé une indemnité pour résiliation à la fin du premier triennat (7 juillet 2001).Si vous estimez qu'un doute subsiste après avoir récolté ici et ailleurs des informations ne serait-il pas plus prudent de postposer d'un mois votre projet ?
Par ailleurs, avez-vous vérifié que la formalité de l'enregistrement a été accomplie par le bailleur ? Si cette formalité n'a pas été accomplie , vous vous trouveriez dans une autre situation.
26 septembre 2015 à 13 h 03 min en réponse à : Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais #1010262GT
MembreVous êtes locataire. Le bail de 9 ans a pris cours le 1/2/2013.
Vous envisagez résilier ce bail ds le courant du mois d'octobre. Le préavis de 3 mois commencera à courir le 1/11/2015 pour se terminer le 31/1/2016.L'article 3§5 de la loi sur la résidence principale que vous citez énonce : "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité."
La question se pose de savoir si vous devez à votre bailleur une indemnité après avoir donné un préavis à un certain moment (en octobre), préavis commençant à courir le 1/11/2015 pour se clôturer le 31/1/2015.
C’est la date à laquelle le renom expire, et non celle à laquelle il est donné, qui est prise en considération pour déterminer si une indemnité est due. Dans votre cas ,le renon expire pour le 31/1/2016 et c'est la date à laquelle vous devez , au plus tard à minuit, avoir quitté les lieux. L'éventuel deuxième triennat aurait débuté immédiatement après les douze coups de minuit.
Selon mon premier avis (je n'ai consulté ni la doctrine, ni la jurisprudence) , une indemnité sera due au bailleur car le bail aura pris fin au cours du premier triennat (en fin de premier triennat = en cours de premier triennat).
GT
MembreJe ne demande d'identifier ni le nouveau syndic, ni l'ancien syndic. Quels sont mes termes qui vous permettent de suggérer cette intention dans mon chef ?
En revanche, je demandais à qui le syndic s'était adressé (aujourd'hui) pour l'informer de la teneur de l'article 577-8, § 4, al.9, code civil. Au syndic entrant à qui il est tenu de transmettre l'ensemble du dossier de gestion ?
Quoi qu'il en soit, à celui-ci de gérer la situation pour le moins à partir de son entrée en fonction, sans l'empêcher de prendre langue avec son prédécesseur plus tôt . Au syndic de lister les informations dont il a besoin absolument pour débuter sa mission. Divers intervenants ont déjà déblayé le terrain en la matière. Je n'y reviendrai pas.
Les 2 syndics engagent leurs responsabilités respectives.La situation est courante en copropriété : un syndic fait place à un autre, soit qu'il a démissionné, soit qu'il a été révoqué, soit que son mandat n'a pas été renouvelé, soit qu'un nouveau syndic ait été choisi.
Demandez au syndic bénévole que vous avez choisi ce qu'il compte faire concrètement ? En principe, il dispose des compétences utiles pour vous répondre.
GT
Membremax11 a écrit :GT attention de ne pas confondre MAC (l'initiateur de ce fil de discussion) et Max11… 😉Merci d'avoir attiré mon attention. D'autant que j'ai encore "en suspens" d'autres textes ds lesquels j'ai commis la même distraction.
En cas de récidive, n'hésitez pas à me corriger.Mea culpa…..
1 personne aime ce messageGT
MembreMac a écrit :Attention – ne déviez pas la discussion. Mon but n’étais pas d’identifier la personne ou lui faire mal mais d’informer comment la loi est stupide. Elle nous oblige d’avoir un commissaire aux comptes mais elle ne le oblige pas de travaille. Comment avoir confiance au commissaire aux comptes ? Même si on le change, le nouveau va-t-il être meilleur ? Nous somme oblige d’avoir un. Oblige-le de faire son travail dans un délai raisonnable ! Faut-il vraiment 9 mois pour vérifier les comptes d’un tout petit ACP ?La loi n'intervient pas dans votre relation contractuelle avec votre commissaire aux comptes, par ailleurs organe de la copropriété.
C'est un fait.
Votre commissaire tarde à remettre son rapport.
C'est un autre fait.
Que les copropriétaires en tirent les conclusions.
Quant à modifier la loi, rien n'empêche un électeur de s'adresser aux personnes pour lesquelles il a voté en vue de la modifier en démontrant la "stupidité" du texte actuel.
1 personne aime ce messageGT
MembreMax a écrit :
Lire MAC a écrit
"Notre syndic a démissionne – AGE du 4 aout. Nous avons choisi de gérer notre immeuble par nous-même – syndic bénévole. Sa mission ce termine le 30 septembre. Il a été décidé à l’AGE ( note personnelle : par qui ?, décision actée au PV de l'AGE ? ) que l’ancien syndic va commencer à transmettre les documents fin septembre. Aujourd’hui il nous informe que la loi (Art.577-8, $4. P.9) lui donne 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité."
Si je comprends bien le syndic de cette ACP a démissionné lors de l'AGE du 4 août dernier, avec effet au 1er octobre. L'AGE a décidé lors de sa réunion de choisir une syndic bénévole (je suppose parmi les copropriétaires).
Le syndic a informé que la loi lui donnait 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité.Il ne se trompe pas. Il a un délai de 30 jours. Ce qui ne signifie pas que votre ancien syndic transmettra le dossier de gestion au terme de ce délai, ni qu'il peut, dans toutes les circonstances, attendre la clôture de ce délai pour tous les documents ou informations nécessaires à la poursuite de la vie de l'ACP.
Qui a-t-il informé ( le syndic nous(?) informe) ? S'agit-il de MAX ( lire MAC) et le "nous" serait-il la forme majestative de "je"? MAX a-t-il été choisi en qualité de syndic ? ou bien un autre copropriétaire ?
Que dit le texte légal ?"Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
9°de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"Au syndic nouveau de gérer la situation de remise-reprise en s'adressant, le cas échéant, à son prédécesseur.
Personnellement, je considère que la fonction de syndic ne s'improvise pas. La bonne volonté ne suffit pas eu égard aux missions étendues d'un syndic.
N'oublions pas que le syndic, même bénévole, doit souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission. Espérons pour lui qu'il ne l'ignore pas.
Je veux croire qu'avant de postuler pour la fonction et de l'accepter le syndic bénévole a lu et relu (et compris) notamment les dispositions des articles 577-3 à 577-14, C.civil, la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété, ainsi les statuts de la copropriété (ont-ils déjà été adaptés aux dispositions de la loi de 2010?), le règlement de copropriété et son règlement d'ordre intérieur.
1 personne aime ce messageGT
Membreluc a écrit :Mac a écrit :– Expert judiciaire en comptabilité de copropriétéVu le CV de l'intéressé je crois le connaître. Il est en effet expert, je l'ai vu à l'oeuvre, mais il est selon mon opinion expert de la comptabilité de l'ACP d'avant 2013.
Dans le milieu des ASBL "professionnelles" actives ds le secteur de la copropriété, et pour autant que je l'aie correctement identifié, il semble bénéficier d'un crédit certain, même pour la comptabilité des ACP à tenir selon les obligations légales actuelles.
GT
MembreMac a écrit :Vous avez probablement raison, mais nous avons choisi un ‘’expert’’. Il est là, il a accepté. Pour le changer il faut la décision l’AG – il faudrait réunir une AGE ! Tous les propriétaires attendent son rapport. Et à la fin il faudrait le payer !
Comment l’obligé de faire le travail laquelle il a bien accepte.L'organisation d'une AGE n'est pas indispensable dans la mesure où les conditions de l'article 577-6, § 11, C.civil sont réunies.
Ci-dessous la reproduction de l'article 577-6, § 11 et 12 ,al.1, C.civil.
art. 577- 6
"§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.".
Vote commissaire aux comptes a-t-il déjà adressé une facture pour des prestations relatives à la période pour laquelle il n'a pas encore communiqué son rapport ? Y a-t-il eu prestations ?
GT
MembreMac a écrit :Oui, je suis d’accord. Mais pourquoi la loi nous oblige de prendre un vérificateur aux comptes qui nous empêche d’approuver les comptes ??? Pourquoi la loi ne donne-t-elle pas un délai au vérificateur des comptes pour dépasser son bilan ? Nous sommes en octobre et nous n’avons pas toujours reçu son rapport ni approuver les comptes du syndic ! Donc notre syndic n’a pas reçu la décharge – travaille-t-il en légalité ? Est-il normal que les comptes du 2014 seront (ou non) approuvées en 2016 ? C’est XXI siècle ou l’Age de pierres !"Mais pourquoi la loi nous oblige de prendre un vérificateur aux comptes qui nous empêche d’approuver les comptes ???"
Ce n'est pas la loi qui vous oblige de prendre un commissaire aux comptes (et non pas – je le répète – un vérificateur aux comptes) qui vous empêche d'approuver les comptes.La loi impose un commissaire aux comptes. Sans plus. Et pas le commissaire qui a été choisi par vous et non par la loi. Ce serait le comportement de celui-ci qui ne permettrait pas l'approbation des comptes du syndic.
Le commissaire aux comptes ne présente pas son rapport à l'AG chargée de donner décharge et quitus au syndic . Soit. Que l'AG prenne les dispositions utiles . Par exemple : convocation d'une AGE à l'initiative de copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes – situation visée à l'art. 577-6, § 2 al.2 – avec à l'ordre du jour la rupture (motivée?)du contrat avec le commissaire aux comptes et le choix d'une personne chargée de vérifier les comptes de l'ACP pour les périodes couvertes par le contrat avec le commissaire prétendu défaillant. Le texte légal permet aux copropriétaires de se prendre en mains. Qu'ils prennent leurs responsabilités mais avec la prudence nécessaire (rupture abusive ?)."Donc notre syndic n’a pas reçu la décharge – travaille-t-il en légalité ?"
L'absence de décharge relative à la comptabilité n'empêche pas en soi le syndic de continuer à exercer son mandat jusqu'à son terme.Le syndic s'est-il plaint de l'absence d'approbation de ses comptes ?
Des copropriétaires ne paient-ils plus leurs charges en avançant l'absence d'approbation des comptes ?
Pourquoi votre syndic a-t-il démissionné ?
Pourquoi ne vous porteriez-vous pas candidat à la fonction de commissaire. Vous semblez en avoir l'envergure puisque vous avez, ds un autre post, affirmé que les comptes étaient justes?1 personne aime ce messageGT
MembreMax a écrit :
"Non, probablement pas un reviseur d’entreprise, mais suivant ses titres (citées plus haut) et références c’est un expert-comptable ? "
Selon votre description, votre commissaire aux comptes est présenté comme expert judiciaire en comptabilité de copropriété et non comme expert-comptable. Les notions sont différentes. Un expert judiciaire en comptabilité des copropriété n'est pas nécessairement un expert comptable.
"En Belgique existe un délai légale de dépose le bilan. Et dans le cas de copropriétés ?"
Je suppose que vous visez le délai dans lequel les comptes annuels (dont le bilan fait partie) de certaines entités doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans de la banque nationale de Belgique (et non de dépôt de bilan lié à un état de faillite) .
La question est intéressante.
En prenant le peine de m'informer en "googlant", je constate que les personnes morales "association des copropriétaires" ne doivent pas rentrer leurs comptes annuels à la BNB.https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/depot-des-comptes-annuels/delai-dapprobation-et-de-depot
https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/depot-des-comptes-annuels/qui-doit-deposerGT
Membre2 considérations
Si un copropriétaire n’est pas satisfait de la manière dont un commissaire aux comptes effectue sa mission, il peut demander à l’AG suivante de désigner un autre commissaire ou provoquer une AGE pour mettre fin à la mission du commissaire en fonction.
Et si l’ACP peut prouver que le commissaire a commis une faute et qu’elle a subi de ce fait un préjudice, elle peut mettre en cause sa responsabilité.
GT
MembreDans les assurances dites "globale immeuble", "globale habitation", les assurés sont l'association des copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes. L'association et les copropriétaires sont des tiers entre eux. Ceci signifie que si la police prévoit qu'elle indemnise l'assuré du fait de l'agissement d'un tiers ou qu'elle garantit un assuré contre le recours d'un tiers, l'intervention de l'assurance est acquise si ce tiers est un autre copropriétaire ou l'association. Le risque existe que l'assurance puisse se retourner contre l'association ou le copropriétaire qui serait responsable du dommage.
Cette police couvre tant les parties communes que les parties privatives, à l'exclusion du contenu pour lequel il appartient à chaque copropriétaire occupant de souscrire sa propre police.
Que dit votre propre police dans la situation visée ? Avez-vous un recours contre la copropriété ou les autres occupants pour les dégâts et inconvénients subis ? Avez-vous contacté – par écrit – votre assureur ?
1 personne aime ce messageGT
MembreMac a écrit :Oui l’AGO a eu lieu fin janvier, les comptes et bilan ont êtes communiquer aux copropriétaires le 15 janvier. Les comptes 2014 n’ont pas êtes approuvées – une de raison : ils n’ont pas encore été vérifiés par commissaire aux comptes (présent à l’AGO). Et à la fin de septembre ils ne sont toujours pas !!!Et pourquoi les comptes n'ont-ils pas encore été (intégralement ?) vérifiés ?
Etiez-vous présent à l'AG ? Le commissaire a-t-il remis à l'assemblée un rapport écrit ou lu celui-ci, ou donné des explications ?Avez-vous reçu des explications du commissaire aux comptes en AG ? Les lui en avez-vous demandées ? A-t-il fait part de difficultés ? A-t-il reçu lors de l'AG décharge pour sa mission ? Lui-avez-vous personnellement donné décharge ?
Les membres du CDC ont-ils des informations sur l'évolution de la mission du commissaire ?
Vous êtes-vous adressé après l'AG personnellement au commissaire ? A quel titre ? Il est le mandataire de l'ACP et non des copropriétaires particuliers; il rend compte de sa mission à l'AG lors d'une réunion de celle-ci.
Peut-être le commissaire attend-il du syndic tous les documents utiles qu'il a demandés pour clôturer sa mission ? Y-a-il eu changement de syndic ?
Et ce commissaire a été réélu en 2015 ?
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