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1 octobre 2015 à 17 h 04 min en réponse à : Comment gérer une copropriété ? Syndic d’immeubles ? #1010438
GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Sarade a écrit :Bonjour à tous et à toutes,Je suis propriétaire d'un immeuble de six appartements à Namur et en plein dans l'organisation de la gestion du bâtiment. Pas évident…. Je me renseigne mais j'entends de tout et n'importe quoi… J'aimerais me tourner vers un syndicat d'immeuble, qu'en pensez-vous ? J'ai bien sûr pensé à la cogestion bénévole entre locataires avec l'aide d'un gérant mais je ne suis pas rassurée car ça ne me parait pas suffisamment encadré, assuré, etc.
J'attends vos avis, témoignages et commentaires !
Merci beaucoup !
Vous êtes à la recherche d'un éventuel régisseur et non pas d'un syndic. Vous vous présentez comme propriétaire de 6 appartements dans un même immeuble. Il ne s'agit pas d'une copropriété.
@ GT: voir les réponses et précisions déjà apportées: vous remontez l'escalier à l'envers :rolleyes:
OUPS … J'ai raté plusieurs marches. Je viens de lire les précisons/modifications de SARADE . Votre aimable vigilance vous a permis d'attirer élégamment mon attention.
Précipitation nuit en tout….Sorry
1 personne aime ce message1 octobre 2015 à 15 h 58 min en réponse à : Comment gérer une copropriété ? Syndic d’immeubles ? #1010435GT
Membrerexou a écrit :Quand on a quelque peu expérimenté les syndics agréés IPI, ceux qui ne sont "même pas" agréés IPI doivent vraiment être (encore plus!) calamiteux !!!Il existe bien quelques syndics compétents, sérieux, honnêtes… mais ils ne racolent pas, ils refuseraient plutôt les demandes de clients.
Vraiment, ça fait peur !!!
Et quand je lis "un énorme gage de professionnalisme… " je pense soit à un gag, soit à une arnaque de style africain. ] 😀L'arnaque serait une marque de fabrique des Africains ? Je veux croire qu'il s'agit d'un raccourci malencontreux.
1 octobre 2015 à 15 h 54 min en réponse à : Comment gérer une copropriété ? Syndic d’immeubles ? #1010434GT
MembreSarade a écrit :Bonjour à tous et à toutes,Je suis propriétaire d'un immeuble de six appartements à Namur et en plein dans l'organisation de la gestion du bâtiment. Pas évident…. Je me renseigne mais j'entends de tout et n'importe quoi… J'aimerais me tourner vers un syndicat d'immeuble, qu'en pensez-vous ? J'ai bien sûr pensé à la cogestion bénévole entre locataires avec l'aide d'un gérant mais je ne suis pas rassurée car ça ne me parait pas suffisamment encadré, assuré, etc.
J'attends vos avis, témoignages et commentaires !
Merci beaucoup !
Vous êtes à la recherche d'un éventuel régisseur et non pas d'un syndic. Vous vous présentez comme propriétaire de 6 appartements dans un même immeuble. Il ne s'agit pas d'une copropriété.
GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :En France, l'art. 7.1.3. du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les prestations du syndic figurant dans le forfait comprennent obligatoirement les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble
• DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE MINIMUM CONVENU
• SUIVIE DE LA REDACTION D'UN RAPPORT S'Il EN A ETE CONVENU
• EN PRESENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL (lire en Belgique président du CDC) S'IL EN A ETE AINSI CONVENUEn Belgique, je pense que les missions du syndic relatives à l'administration, à la conservation, à la garde, à l'entretien de l'immeuble imposent au syndic de visiter l'immeuble périodiquement. Modalités ? Nombre ? Honoraires complémentaires ou pas ? Il n'y a pas de texte légal en la matière. Le règlement de copropriété et le contrat peuvent s'être intéressés à la problématique.
"En France, l'art. 7.1.3. du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières": assez récent donc…
En lien le texte du décret dont les dispositions sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
[url=http://HTTP://WWW.ADIL93.ORG/FILEADMIN/SITES/ADIL_93/DOCUMENTS/ACTUALITES/DECRET_DU_26_MARS_2015_DEFINISSANT_LE_CONTRAT_TYPE_DE_SYNDIC_DE_COPROPRIETE_ET_LES_PRESTATIONS_PARTICULIERES.PDF]HTTP://WWW.ADIL93.ORG/FILEADMIN/SITES/ADIL_93/DOCUMENTS/ACTUALITES/DECRET_DU_26_MARS_2015_DEFINISSANT_LE_CONTRAT_TYPE_DE_SYNDIC_DE_COPROPRIETE_ET_LES_PRESTATIONS_PARTICULIERES.PDF[/url]
GT
MembreEn France, l'art. 7.1.3. du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les prestations du syndic figurant dans le forfait comprennent obligatoirement les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble
• DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE MINIMUM CONVENU
• SUIVIE DE LA REDACTION D'UN RAPPORT S'Il EN A ETE CONVENU
• EN PRESENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL (lire en Belgique président du CDC) S'IL EN A ETE AINSI CONVENUEn Belgique, je pense que les missions du syndic relatives à l'administration, à la conservation, à la garde, à l'entretien de l'immeuble imposent au syndic de visiter l'immeuble périodiquement. Modalités ? Nombre ? Honoraires complémentaires ou pas ? Il n'y a pas de texte légal en la matière. Le règlement de copropriété et le contrat peuvent s'être intéressés à la problématique.
1 octobre 2015 à 11 h 31 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010448GT
MembreJ'avais cru comprendre du contenu de votre message (et non du titre) que, jusqu'à peu, les copropriétaires payaient mensuellement un provision pour charges. Et qu'ultérieurement un décompte annuel de régularisation était réalisé (sur base duquel un remboursement est dû aux copropriétaires siles charges de l'année comptable ont été inférieures aux provisions payées ou un complément est demandé ds la situation inverse).
J'avais cru également comprendre que le syndic venait de vous adresser un décompte trimestriel de charges (et non pas un appel de provisions) identifiées (?) dans 11 pages imprimées. Et qu'il agirait dorénavant ainsi.
Quid?
GT
Membre@ninifel
Quel est l'objet du passage dans l'immeuble à exiger du syndic ? A lire vos interventions des 29/9, 30/9 et 1/10 respectivement à 22.14.05 h,18.33.43 h et 09.34.36, un doute existe.S'agit-il d'un passage dans l'immeuble pendant lequel les occupants auront la possibilité de rencontrer le syndic ou s'agit-il d'une visite de l'immeuble destinée à permettre au syndic de constater l'état de l'immeuble ?
Je vous cite : "passage afin que les occupants qui ont une remarque à faire puissent le rencontrer" mais aussi "visite du syndic à l'immeuble" et "visite du bâtiment" ?
Dans une copropriété dans laquelle j'ai été propriétaire d'un lot, le syndic en fonction à l'époque (il y a environ 25 ans) se tenait à la disposition des copropriétaires, dans l'immeuble, selon un horaire établi.
Peut-on raisonnablement imaginer qu'un syndic visite à heure et jour fixe un immeuble pour vérifier son état ? Dans ce cadre, je crois que le syndic a l'obligation de s'y déplacer (l'ACP est le gardien de l'immeuble) selon les nécessités et éventuellement selon une périodicité qui aurait été définie.
Je ne comprends pas la phrase : "on me refuse cette demande au contrat du syndic". Pouvez-vous avoir la gentillesse de la formuler différemment. On ? demande à qui ? dans quel cadre ? celui d'une AG dont le point aurait été mis à l'ordre du jour ? lors du vote sur le contenu du contrat du syndic? cette demande : objet précis ? votre AG a déjà voté sur ce contrat ?
L'assemblée générale n'est pas obligée de suivre les propositions qui lui sont soumises.
Si une ACP exige une prestation précise de son syndic, celui-ci en tient compte dans le calcul du montant de ses honoraires .
GT
Membreninifel a écrit :je vous lis ….mais vous imaginez en pratique un syndic (belge) recevant 30 courriels et 25 appels téléphoniques pour lui signaler la même chose à savoir par exemple une panne d'ascenseur ou de chauffage ????En France on fait comme ça :
1. Un CP relai par allée qui recoit les plaintes des X résidents de son bloc….c'est ce CP relai qui va envoyer 1 courriel au Syndic ( le Syndic recoit 1 courriel)
2. Une date et heure de visite du Syndic à l'immeuble…pour que le Syndic voit de ses yeux la réalitépourquoi c'est pas possible en Belgique ?
En France on fait comme ça : dans toutes les copropriétés ? En vertu de quelle disposition légale ou réglementaire ?
Une date et heure de visite du syndic à l'immeuble. En Belgique possible aussi si précisé dans le contrat du syndic.
Vous imaginez que le "CP relais" soit absent (hospitalisé, vacances, restaurant, cinéma,…) ou négligent . Qui va joindre le syndic pr l'informer d'une panne d'ascenseur ?
GT
Membreninifel a écrit :Je retiens ceci : " il y est question d'un registre des décisions de l'AG (cf. art. 577-6, § 12, et art. 77-10, § 3,C.Civil). Des dispositions statutaires spécifiques pourraient exister concernant les PV (des réunions) du CDC en matière de publicité et de conservation de ceux-ci.".Les Proces-verbaux des réunions d'un Conseil de Copropriété sont-ils conservés dans ce registre ?
Je reprends.
-Registre des décisions de l'AG : voir (code civil, art. 577-6, § 12 et art. 577-10 § 3)
– PV des réunions du CDC : publicité et conservation :voir les dispositions statutaires éventuelles applicables.Le registre prévu légalement contient les décisions de l'AG. La loi ne prévoit pas que ce registre contienne les PV des réunions du CDC.
Quant aux dispositions statutaires, j'en ignore évidemment le contenu. Que chaque copropriétaire intéressé lise les dispositions de ses statuts concernant le PV des réunions du CDC de sa copropriété.
GT
Membredach a écrit :ninifel a écrit :Le Syndic a besoin d'un SPOC ( Single Point of Contact) y compris dans les petites ACP pour faire un relai sur le terrain avec les personnes concernées par la copropriété ( locataires et copropriétaires). Cette fonction de "président" est utile dans la pratique. …Le SPOC de l'ACP est le syndic ! Sauf décision de l'AG dans le règle, le syndic ne peut déléguer (ou "faire relai sur le terrain") à quiconque.
Soit le syndic exécute une décision de l'AG soit il effectue un acte conservatoire. Dans les autres cas, il doit soumettre une proposition à l'AGO ou l'AGE selon l'urgence.Dans le cas de christopheEU, il ne peut absolument pas signer un contrat de syndic en général et a fortiori si ce contrat n'a pas été approuvé par l'AG.
Je partage entièrement la position de l'intervenant en ce qui concerne le point de contact officiel des copropriétaires. Il s'agit du syndic. C'est à lui que doivent nécessairement s'adresser les copropriétaires. Et non aux membres du conseil de copropriété.
Cette pratique – malheureusement non combattue par certains membres de CDC – engendre en outre de la confusion.Que chacun reste à sa place. Le syndic gère, le CDC surveille la gestion du syndic.Le syndic est, en principe, le correspondant du copropriétaire
Néanmoins, rien n'empêche les copropriétaires d'informer les membres du conseil des démarches qu'ils ont entreprises auprès du syndic. Cette démarche permettra au CDC de surveiller la suite qui aura été donnée par le syndic à celles-ci (mission de surveillance).
Néanmoins, je suis d'avis que, dans certains cas particuliers , rien n'empêche un copropriétaire, membre du conseil ou non, de s'adresser au syndic au nom d'un autre copropriétaire. Mais cela doit rester l'exception.
GT
Membreninifel a écrit :Ceci est une question pour Laurent, si je comprends bien l'ACP en question fonctionne par décomptes de charges échues ( trimestriel ou semestriel) d'où la nécessité d'un fonds de roulement pour pré-financer les dépenses du Syndic.Ma question porte sur l'application de l'article 577-8 18° CC : un budget prévisionnel est-il soumis à l'AG ?
Laurentdw a posé une question. A quelle question est-il supposé répondre ?
Questions pour Ninifel :
Faut-il lire votre texte comme suit:
"Question pour Laurentdw.
Si je comprends bien l'ACP en question fonctionne par décomptes de charges échues (trimestriel ou semestriel). Dès lors un fonds de roulement s'avère nécessaire pour préfinancer les dépenses du syndic.
D'où la question que je pose à laurentdw : un budget prévisionnel est-il soumis à l'AG par le syndic en application de l'art. 577-8, § 4, 18°, C.civil ?"Qu'est-ce qu'une ACP fonctionnant par décomptes de charges échues (trimestriel ou semestriel) ?
Qu'est-ce qui permet de croire que ce fonctionnement s'effectue trimestriellement ou semestriellement ?
Quel est le lien entre l'établissement ou non d'un budget prévisionnel soumis à l'AG et la question posée par laurentdw concernant l'obligation pour le syndic de placer les fonds(encaissés) sur divers comptes (ouverts au nom de l'ACP) dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve?
Les éclaircissements sont les bienvenus. En l'état, j'éprouve bien des difficultés à comprendre le raisonnement tenu.
En matière de "fonctionnement" des décomptes, lié au fonds de roulement courant , je connais 2 méthodes :
-soit le fonds de roulement courant (placé sur un compte distinct) est alimenté par des provisions pour charges courantes qui sont payées à intervalles fixés (mensuellement, trimestriellement, semestriellement), provisions dont le montant est fixé par l'AG. Une régularisation a lieu au terme de l'année comptable.
– soit le fonds de roulement (placé sur un compte distinct) est alimenté sur base de décomptes réalisés par le syndic à intervalles fixés (mois, trimestres, semestres…)
Et fonds de roulement courant ne signifie pas fonds de roulement permanent qui est une somme d'argent décidée par l'une des premières AG de la copropriété afin de constituer un fonds de caisse pour permettre au syndic de travailler.GT
MembrePIM a écrit :ninifel a écrit :Ceci est une question pour Laurent,Qui est Laurent ??
laurendw, l'intervenant initial qui a posé une question ?
GT
MembreHikari, l'étape préalable avant de demander quoi que ce soit, ne serait-elle pas lire la police d'assurance de la copropriété afin de savoir ce qui est pris exactement en charge par celle-ci ? Si vous ne possédez pas un exemplaire de cette police, demandez-en une copie (payante?) au syndic .
GT
MembreNinifel a écrit :
"Le président du conseil de copropriété est lui élu par le conseil."
GT a écrit
"Le Président du CDC n'est pas nécessairement élu par les membres du conseil. Le choix peut aussi être le fait de l'AG.
Les statuts peuvent prévoir que l'AG choisit le Président du conseil, son vice-président, et ses membres."Ninifel a écrit :
"Les statuts peuvent prévoir que
je fais remarquer que la tendance est à la standardisation des STATUTS et non à l'instauration de spécificités pour chaque copropriété ce qui devient ingérable pour les Syndics, les Juges et les copropriétaires eux-mêmes."Personnellement, je ne possède aucune statistique sur le nombre de statuts dans lesquels il est prévu que le président du conseil de copropriété est élu par le conseil ( et non par l'AG ) par opposition à ceux ds lesquels la compétence sur le choix du syndic est attribuée à l'AG.
Je note que les plaideurs et les juges ne manquent pas de se référer au contenu des statuts ds les affaires qui leur sont soumises. Quant aux copropriétaires, les dispositions des statuts de leur copropriété leur sont bien entendu applicables.
A titre d'autre exemple, les statuts d'une nouvelle ACP que j'ai sous les yeux prévoient que le syndic sera obligatoirement un syndic IPI (de sorte qu'un syndic-avocat, un syndic-expert comptable ou un copropriétaire ne pourra exercer cette fonction et être choisi par l'AG sauf modification des statuts). Il s'agit d'une disposition que je n'avais encore jamais lue ds aucun statut.
Ingérable pour le syndic, le juge, les copropriétaires ?
GT
MembreNinifel a écrit :
"Le président du conseil de copropriété est lui élu par le conseil."Le Président du CDC n'est pas nécessairement élu par les membres du conseil. Le choix peut aussi être le fait de l'AG.
Les statuts peuvent prévoir que l'AG choisit le Président du conseil, son vice-président, et ses membres."la question de GT est excellente !"
Ma question portait exclusivement sur une prétendue impossibilité d'existence du poste de président de CDC et non sur l'intérêt de cette fonction et sur le contenu de celle-ci."…moi aussi j'ai ce souci avec un Syndic qui ne précise pas son passage à l'immeuble dans son contrat alors qu'en France le Syndic affiche dans les communs la prochaine date et heure de son passage afin que les occupants qui ont une remarque à faire puissent le rencontrer. ici y'a refus de faire comme ça et du coup la gestion marche moins bien."
En France ? La législation française obligerait-elle le syndic à afficher dans les communs le moment précis de son passage dans l'immeuble pour rencontrer les occupants ? Quel est le texte légal ? En Belgique, aucune disposition légale spécifique n'existe en la matière.
"Cela me ramène aussi à mon questionnement sur les PVs du Cdc : est-ce des documents officiels de l'ACP qui sont dans le livre des Pvs ?"
Je ne trouve pas dans le texte légal les termes "livre des PV". En revanche, il y est question d'un registre des décisions de l'AG (cf. art. 577-6, § 12, et art. 77-10, § 3,C.Civil). Des dispositions statutaires spécifiques pourraient exister concernant les PV (des réunions) du CDC en matière de publicité et de conservation de ceux-ci.GT
Membrepanchito a écrit :Pour votre gouverne, la fonction de président de l'ACP n'existe plus depuis belle lurette!Cette fonction peut réapparaître en début d'AG pour nommer un CP comme Président de Séance. Le Syndic peut être le secrétaire (écrire le PV en séance) mais la présidence de la séance doit revenir à un CP.
Le CdC n'a aucun pouvoir de décision et ne peut en rien s'immiscer dans le gestion du Syndic.
Ses seules prérogatives sont d'écrire un rapport 2 fois par ans sur les activités du Syndic et de diffuser ce rapport aux CP's. C'est tout!
Le Syndic a l'obligation légale d'inscrire à l'OJ les points qui lui sont soumis dans les délais.
L'article 577-6, § 5 , C. civil prévoit que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire (disposition introduite ds le c.civil par la loi de 2010).
Cette disposition n'empêche pas que les statuts prévoient l'existence d'un président du conseil de copropriété qui sera choisi par l'assemblée générale .Il convoquera les réunions éventuelles du CDC, il présidera (dirigera) les réunions du CDC, il établira l'ordre du jour du CDC …
Le président du CDC ne sera pas nécessairement le président de l'assemblée générale et inversément.
Quant à la rédaction du rapport semestriel par le CDC et sa diffusion aux copropriétaires, il s'agit d'une obligation.
Mais ces considérations nous éloignent, j'en suis conscient, de la question soulevée par Zlurp.
GT
Membrepanchito a écrit :Pour votre gouverne la fonction de Président de l'ACP a été supprimée depuis belle lurette. CUn "pimonaute" a-t-il connaissance d'un texte légal concernant la présidence d'un conseil de copropriété (gérance) ?
Ce président n'est-il pas visé uniquement par des dispositions statutaires ? La loi empêcherait-elle les statuts de prévoir l'existence d'une présidence du CDC ?GT
MembreCi-dessous quelques considérations et interrogations en rapport avec la problématique soulevée.
Pour votre bonne information, en lien un article de l'ABSA (Syndic info 2012, n°33, pages 2 et 3)relatif notamment aux points à mettre à l'ordre du jour.
http://www.absa.be/uploads/magazine/syndicinfo33Bdef.pdfIl ne faut pas confondre demander de "soumettre un points à la discussion" et demander de "mettre un point à l'ordre du jour".
Mettre à l'ordre du jour , c'est présenter une résolution sur laquelle l'AG sera appelée à voter. Certains statuts prévoient même que les points indiqués à l'ODJ doivent être indiqués de manière claire. Il y lieu de proscrire toute ambiguïté, source de malentendu, voire de litiges.
Quelle est la résolution que vous vouliez soumettre au vote ?
La demande est-elle parvenue au syndic ds le délai légal ?
Quoiqu'il en soit, c'est au syndic que le copropriétaire s'adresse pr mettre un point à l'ordre du jour. Le texte légal ne permet pas au président du CDC d'intervenir ds ce processus.
Comment était rédigé le point mis voici 3 ans à l'ODJ de l'AG concernant la mise à jour des statuts ?
Une décision a-t-elle été soumise au vote relatif à ce point et actée ds le PV ? Laquelle ?Ceci étant dit, je reproduis ci-dessous l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de <copropriété> et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de <copropriété> ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.".
La loi ( et non l'AG ou de conseil de copropriété) met à charge du syndic un obligation. Et il s'agit d'une obligation non pas de moyen mais de résultat : soumettre à l'approbation de l'assemblée générale dans un certain délai certains documents.
Le responsable est le syndic. Une action éventuelle de l'ACP ou d'un copropriétaire peut être, en principe, dirigée contre celui-ci s'il n'a pas réalisé son obligation.GT
MembreLes missions du syndic sont définies dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (art. 577-3 à 577-14, C. civil), dans le règlement de copropriété de l'immeuble, dans le règlement d'ordre intérieur, et dans la contrat signé entre le syndic et l'ACP. Je ne peux que vous suggérer d'en prendre connaissance, de les lire, de les relire.
Ceci dit, la loi du 2 juin 2010 ne s'est intéressée à aucun des points de changement relevés qui ont attiré votre attention dans le contrat soumis à votre signature par le syndic (il passe de 4 réunion (cp) annuel à 2 dans le nouveau, il facture l'assemblée générale 150 euros, plus de trace de passage dans les communs, indexation annuelle),
Un contrat est en cours. En principe, ce contrat doit avoir été soumis à la même assemblée qui a choisi le syndic ou renouvelé son mandat par décision expresse.
En tout état de cause, le président n'est pas compétent pour conclure ou modifier un contrat avec le syndic. Il s'agit d'une prérogative exclusive de l'assemblée générale.La doctrine admet qu' une personne désignée par l'assemblée générale (p.e. le président du CDC) puisse signer au nom de l'association le contrat qui aura été accepté par l'assemblée. On imagine mal que le syndic élu signe le contrat tant en son nom personnel qu'au nom de l'association dont il est le représentant dans les affaires courantes.
Quant au CDC, sa mission porte notamment sur la surveillance qu'il exerce sur la bonne exécution par le syndic de ses missions (hormis mission confiée au commissaire aux comptes).
29 septembre 2015 à 12 h 50 min en réponse à : Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais #1010280GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici… 8)
Et si PIM" m'offrait un code d'accès aux banques de données utiles ? 😉
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