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Résiliation bail de 9 ans – calcul des délais

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #1010279
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

    Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici… 8)

    1 personne aime ce message
    #1010280
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

    Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici… 8)

    Et si PIM" m'offrait un code d'accès aux banques de données utiles ? 😉

    3 personnes aiment ce message
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