Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.
Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici… 8)
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Et si PIM" m'offrait un code d'accès aux banques de données utiles ? 😉
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