Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Charges d’ascenseur et répartition par étage

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Charges d’ascenseur et répartition par étage

5 sujets de 41 à 45 (sur un total de 45)
  • Auteur
    Messages
  • #1009617
    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    phil7578 a écrit :
    Si oui, l'acte authentique – en deux langues, nous sommes à Bruxelles – coûte environ combien?

    1- Un notaire m'a donné une estimation de 300 EUR TTC pour notre copropriété.
    J'ignore s'il y a des paramètres susceptibles de faire varier ce montant pour d'autres cas que le nôtre.

    2- Nos statuts – à Bruxelles – sont rédigés uniquement en français.
    Je pense que c'est une bonne idée de prévoir des statuts dans les deux langues, mais je ne pense pas que ce soit obligatoire.
    Quelqu'un peut-il confirmer / infirmer ?

    1: "Un notaire m'a donné …": avant le 01.09.2014?
    2: passage des statuts unilingues vers bilingues impossible à réaliser sans des frais importants (voir ma réplique précédente). Donc à déconseiller. Mais les dispositions de l'Art. 577-13/1 sont suffisantes, si les statuts (ou leur mise à jour) datent d'après le 01.09.2010. En effet tout CP peut demander la traduction dans l'autre langue.

    #1009618
    GT
    Membre

    POUR INFO : droits d'enregistrement et copropriété

    Le notaire P-Y ERNEUX a rédigé un article intitulé "Les aspects de droits d'enregistrement de la copropriété forcée" (Conseil francophone de la fédération royale du notariat belge, Actualités notariales de la copropriété, Bruylant, 2015, pages 127 et svtes).

    Avant d'analyser la matière appliquée à différents cas de figure, il renvoie aux articles 109 et suivants du code des droits d'enregistrement ainsi qu'à la pratique administrative ( non exempte de critiques à son estime) reprise dans la circulaire n°4 du 3 juillet 1998 ayant pour objet de définir les règles de perception applicables lors de la présentation à l'enregistrement d'un acte relatif à la copropriété.
    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=89a54c72-b9d4-4d1f-b4aa-c2b62df1728d&disableHighlightning=true#findHighlighted

    2 personnes aiment ce message
    #1009619
    Adam
    Membre
    luc a écrit :
    1: "Un notaire m'a donné …": avant le 01.09.2014?

    Non, en juillet 2015.
    En relisant mes notes prises suite à cet entretien, le seul doute qui me reste est "où sont ses honoraires dans l'estimation ?".

    L'estimation complète était je le rappelle :
    Coût total = x heures à 100 EUR/h HTVA (préparation du texte) + 300 EUR TTC (pour droits d'enregistrement, d'écriture, de transcription).

    Je lui ai indiqué que nos statuts actuels étaient composés de ~10 p. pour l'AB, de ~15 p. pour le RC, et d'un ROI (irrelevant ici).
    Il a pris ces chiffres comme estimation du volume des statuts futurs.

    Il a qualifié la somme de 300 EUR TTC de "débours", et a indiqué que ceux-ci n'étaient pas soumis à la TVA.
    Ce qui me fait penser que les honoraires de 37 à 370 EUR pour modification d'acte de base ne sont pas inclus dans ce montant (et ce contrairement à ce que j'ai supposé dans un de mes derniers messages). En effet, ces honoraires sont soumis à la TVA.
    Je pense donc maintenant qu'il a implicitement inclus ses honoraires dans le tarif horaire de préparation des documents, pour simplifier l'explication.

    Donc au final, compte tenu de tout ce qui précède, je parie que l'estimation devrait se formuler plus précisément comme suit :

    Coût total =
    x heures à 100 EUR/h HTVA (préparation du texte par l'étude du notaire)
    + [37 à 370 EUR HTVA] d'honoraires du notaire
    + ~300 EUR TTC (pour droits d'enregistrement 50 EUR/acte, d'écriture 50 EUR/acte, de transcription 10,70 x ~15 EUR).

    Ce que j'essaierai de vérifier avec lui si j'en ai l'occasion.

    luc a écrit :
    2: passage des statuts unilingues vers bilingues impossible à réaliser sans des frais importants (voir ma réplique précédente). Donc à déconseiller. Mais les dispositions de l'Art. 577-13/1 sont suffisantes, si les statuts (ou leur mise à jour) datent d'après le 01.09.2010. En effet tout CP peut demander la traduction dans l'autre langue.

    Oui, j'ai vu merci. Votre réponse précédente m'a fait changer d'avis ! Vive les statuts unilingues.

    #1009620
    G.B.
    Membre
    GT a écrit :
    @Phil7578

    Précision : la demande en justice tendant à modifier la répartition ou le calcul des charges doit être transcrite pour être reçue (cassation 5 janvier 2012) (cfr. Action en modification de la répartition ou du calcul des charges communes :
    http://gillescarnoy.be/2013/08/21/action-en-modification-de-la-repartition-ou-du-calcul-des-charges-communes/)

    Si je comprends bien,

    vous voulez dire que la citation doit aussi faire l'objet de l'inscription d'une M.M. ( Mention Marginale) par l'avocat auprès du service des hypothèques afin que tout candidat acquéreur puisse être informé (via les notaires) de cette modification possible sur l'acte de base de la copropriété pendant la procédure.

    #1009621
    Grmf!!
    Modérateur

    Dites G.B., vous voulez bien éviter de remonter des sujet qui ont plusieurs années?
    Les lois changent. La jurisprudence aussi. Et on a pas envie de devoir relire des sujets aussi anciens pour corriger et mettre à jour ce qui a été écrit il y a 10 ans.

    Et si Pim supprime ce message et le vôtre, j'applaudirai cette décision.

5 sujets de 41 à 45 (sur un total de 45)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.