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5 mai 2017 à 7 h 50 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019537
GT
Membrepatriciaselle a écrit :le prix M³ hydrobru est gonflé à cause (…) des fictifs.-/-
La prise en considération pour le montant de la facture générale de personnes n'habitant pas réellement dans l'immeuble en copropriété mais qui y sont toujours domiciliées n'alourdit pas le montant que payeront les autres occupants eu égard au principe de la tarification solidaire et progressive . Tout au contraire. Les personnes "fictives" ne consomment pas d'eau et en plus, elles sont prises en compte pour la fixation des tranches de prix les moins élevées.
5 mai 2017 à 7 h 43 min en réponse à : Syndic veut recevoir procuration par courrier avant AG #1019381GT
Membreickx a écrit :"
Comme je le disais, il y a des propriétaires qui résident aussi à l'étranger.Il faut du temps matériel pour prendre connaissance de la convocation, réfléchir aux décisions proposées et donner les bonnes instructions et envoyer le tout par voie postale afin d'apporter à l'AG un document original de procuration signée ( pas une copie).
Dans de nombreux cas, il y a ainsi des procurations qui n'ont pas réussi à arriver en temps et en heure à l'AG….Il est donc matériellement impossible que le syndic les recoive toutes endéans l'AG. C'est la première fois que j'etends discuter ce point-là
C'est parce que des copropriétaires résident à l'étranger qu'ils auront l'obligation d'adresser leurs procurations au syndic et non à leurs mandataires qui les présenteront lors de l'assemblée générale ? Je ne comprends pas le lien entre ces 2 faits.
Si les copropriétaires porteurs d'une procuration arrivent en retard lors de l'AG, ni les copropriétaires retardataires, ni les mandats dont ils seraient porteurs ne sont comptabilisés pour l'établissement du quorum de validité de la tenue de l'assemblée générale.
Les retardataires pourront néanmoins participer aux différents votes à partir de l'enregistrement de leurs présences et de leurs mandats, après vérifications.
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MembreRien ne l'interdit et je suis favorable à cette pratique qui s'inscrit dans un objectif de transparence de l'AG et de responsabilisation des copropriétaires.
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MembreVoir vos messages de la même veine et les réponses qui y ont été apportées
https://www.pim.be/forums/topic/que-faire-avec-quelques-milliers-de/
https://www.pim.be/forums/topic/conseil-immobilier/3 personnes aiment ce message4 mai 2017 à 14 h 55 min en réponse à : Syndic veut recevoir procuration par courrier avant AG #1019375GT
MembreLe syndic est-il un administrateur de biens agréé IPI, un copropriétaire (syndic non professionnel….?
Dans les petites copropriétés l'éventail est moins large pour trouver un copropriétaire qui exercerait le mandat de syndic non rémunéré tout en ayant une connaissance et une lecture suffisantes de la loi de 2010 et des statuts ?
Que le syndic soit rémunéré ou non sa responsabilité peut être engagée.
Votre frère ne se porterait pas candidat à la fonction ?
4 mai 2017 à 12 h 02 min en réponse à : Syndic veut recevoir procuration par courrier avant AG #1019373GT
MembreA mon avis, eu égard aux informations communiquées, le syndic peut inviter les copropriétaires à lui communiquer par écrit les procurations pour une assemblée générale. Mais il ne peut imposer cette démarche.
La demande du syndic peut se comprendre dans la mesure où un jugement du 28 décembre 1999 (Justice de Paix de Molenbeek) a relevé qu'un syndic avait une obligation élémentaire d'examiner la conformité du mandat aux statuts et à la loi.
En disposant d'un mandat avant l'AG, il dispose d'un temps allongé pour examiner celui-ci.
Néanmoins le syndic et/ou l'assemblée générale engagent leur responsabilité envers le mandant dans le cas où serait rejeté un mandat dont la réalité ne fait aucun doute et qui serait présenté lors de l'assemblée générale.
Et même, lorsque certains copropriétaires quittent l'assemblée avant sa clôture ( AG qui s'éternise, ordre du jour copieux) ils peuvent donner sur le champ procuration à une personnes encore présente.
2 mai 2017 à 14 h 33 min en réponse à : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? #1019492GT
Membregrmff a écrit :D1791 a écrit :Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).
Encore faut-il qu'il ait fait réellement la démarche.
S'ils sont deux dans la même situation et que le fisc est incapable de vous dire pour qui ils ont octroyé la réduction, on fait quoi?Le locataire devrait pouvoir communiquer la ou les décisions de réduction du précompte immobilier prises par le SPF Finances.
La bailleur ne peut-il pas faire la démarche de lui demander cette ou ces décisions ?
2 mai 2017 à 14 h 19 min en réponse à : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? #1019493GT
Membremax11 a écrit :Je crois que cela se trouve dans MyMinfin dans le détail de vos biens immobiliers.Et, normalement, l'administration envoie un courrier au locataire pour lui annoncer qu'il a droit à une réduction de PI déduite de l'AER du propriétaire…
Ce que l'histoire ne dit pas, c'est la responsabilité du propriétaire qui oublierait de signaler que son locataire a quitté les lieux et que la réduction n'est donc plus valable…
En accordant la réduction du précompte au locataire qui en fait la demande, l'administration, si je me souviens bien, l'informe qu'il doit porter à sa connassance toute modification à sa situation qui serait de nature à supprimer cette réduction.
Par ailleurs, j'imagine que chaque année l'administration qui intervient dans la réduction du précompte immobilier vérifie la situation du locataire en consultant le registre national.
Et enfin, le bailleur serait bien inspiré ne faire bénéficier le locataire du montant de la réduction que s'il a connaissance de la décision annuelle du SPF Finances.
2 mai 2017 à 14 h 11 min en réponse à : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? #1019497GT
MembreD1791 a écrit :Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).
La matière est régionalisée. En région bruxelloise , le montant de la réduction du précompte immobilier pour enfant n'est pas de 250 €.
1 mai 2017 à 19 h 42 min en réponse à : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? #1019490GT
MembrePeut-être le locataire a-t-il reçu une communication du SPF FINANCES
exemple :
Exercice d'imposition : xxxx
Division cadastrale : xxxx
Matrice cadastrale : xxxx
N.N.: xxxx
article de rôle: xxxxMadame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous communiquer le montant de la réduction du précompte immobilier relatif au logement que vous occupez avec votre ménage à la date du xxxx.
Nature de la réduction : x enfant à charge
Il est tenu compte de la situation au 1er janvier xxxx.
Montant de la réduction : xxxx,xx €
Le montant de cette réduction vous est dû par votre propriétaire.
S'il tarde à vous être remboursé, il est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire.
Le bureau de recette n'intervient en aucune manière dans la liquidation de cette somme.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Justice de Paix de votre canton.
La déduction ne peut dépasser le montant ci-dessus pourl'exercice d'imposition xxx.Veuillez …. (formule de politesse)
29 avril 2017 à 8 h 02 min en réponse à : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc… #1019350GT
Membrerenard rita a écrit :quant à la salubrité le bail est de 3 ans (….)où puis-je trouver les règles de salubrité?
MerciVous semblez supposer que les règles de salubrité diffèrent selon la durée du contrat : contrat de 3 ans, contrat qui n'est pas de 3 ans.
28 avril 2017 à 14 h 44 min en réponse à : Délai entre l’acceptation de l’offre et le compromis ? #1019486GT
MembreVincenou a écrit :GT a écrit :Votre offre a-t-elle bien été acceptée ?Bonjour,
Merci pour votre réponse. Comme indiqué, il s'agit bel et bien d'une offre d'achat signée par les deux parties et est donc "constitutive de la vente".
J'ai été saisi d'un doute dès lors qu'il était fait état d'une acceptation de l'offre sans précision des modalités de l'acceptation de celle-ci (en l'espèce la signature de l'acceptant de l'offre).
Le doute est à présent levé.28 avril 2017 à 13 h 49 min en réponse à : Délai entre l’acceptation de l’offre et le compromis ? #1019483GT
MembreVotre offre a-t-elle bien été acceptée ? Quelle était sa durée ?
Un peu de lecture à propos de l'offre d'achat sur pim.be
https://www.pim.be/faqimmo/et un modèle d'offre
https://www.pim.be/telechargement/offre_achat_2009.pdfOffre d’achat ? Promesse d’achat ?
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ^
L’offre d’achat est un engagement unilatéral par lequel une personne (l’offrant) s’engage vis-à-vis d’une personne déterminée ou déterminable à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable.
L’offre peut contenir tous les éléments auxquels l’offrant souhaite subordonner son engagement: on parle de réserves (condition suspensive urbanistique, financière, paiement du prix, date de la passation de l’acte authentique, du transfert de propriété et de jouissance, cessibilité, délai de notification d’acceptation, etc.)
L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire (propriétaire), qui dispose donc du droit d’accepter ou refuser la dite offre.
Par contre, son acceptation par ce dernier est constitutive de la vente.
Il est important de bien rédiger une offre, car la vente résulte automatiquement de son acceptation, si celle-ci est faite, et pas d’un éventuel compromis ultérieur de vente. Le compromis ne pourrait en conséquence pas déroger au contenu de l’offre, sauf accord des parties.
La question de la rétractation d’une offre une fois émise est l’objet d’une controverse.
Selon certains, l’offre pourrait être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire.
Selon d’autres, cette possibilité n’existerait que tant que l’offre n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Cette opinion est la plus admise actuellement.
Le destinataire de l’offre doit évidemment notifier son acceptation dans le délai donné par l’offrant.
A défaut de délai fixé, on parlera de délai raisonnable.
Promesse d’achat ?
Fréquemment, des personnes qualifient l’offre d’achat de promesse d’achat, ce qui est totalement erroné.
En effet, la promesse d’achat est un contrat par lequel une personne s’engage dès à présent à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable si le bénéficiaire (le propriétaire) décide de le lui vendre (lève l’option de vente).GT
MembreL'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de 9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.
Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
26 avril 2017 à 13 h 13 min en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019427GT
Membreickx a écrit :absolument d'accord et ça va encore mieux en l'écrivant 😉Puis-je faire observer que le demandeur qui a pris l'initiative de parler de ces travaux souhaite une décision urgente et légitime que la loi permet à ces 4 copropriétaires de formaliser ( par écrit).
La loi ne permet pas.La loi impose des décisions qui font l'objet d'un procès-verbal destiné à faire preuve de l'objet des décisions.
Il ne m'avait pas échappé que le demandeur était pressé. Une réunion de 4 copropriétaires peut se tenir dans l'urgence pour prendre une décision.
26 avril 2017 à 7 h 06 min en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019423GT
Membreickx a écrit :Dans le projet de cette discussion il est question d'un intérêt manifesté par tous les copropriétaires au nombre de 4 pour vérifier les colonnes de gaz (parties communes) de leur bâtimentEt alors ?
La manifestation d'un intérêt n'est pas l'expression d'une décision et encore moins d'une décision ayant fait l'objet d'un PV.Marquer de l'intérêt ne signifie pas nécessairement adhérer explicitement à un projet.
D'ailleurs, certains copropriétaires semblent avoir manifesté leur préférence sur le recherche de plusieurs devis de travaux.
GT
Membrecuberdons a écrit :Bonjour,Je voudrais être sûr de bien comprendre le renom de mon locataire, merci d'avance pour vos éclaircissements:
J'ai fais un bail d'un an en 2014 renouvelable une fois pour un an,
depuis 01/07/2014 nous n'avons rien changé, le bail s'est reconduit un an puis si je comprends bien tout, depuis le 01/07/2016 nous sommes passé en bail de 9 ans?
Donc actuellement nous sommes dans la troisième année d'un bail de 9 ans, si mon locataire veut partir le 01/07/2017, est-ce qu'il doit une indemnité ou pas?
🙂Je retiens que le bail initial d'un an a pris cours le 1/7/2014 pour se terminer le 30/6/2015 (et non le 1/7/2015)( le 1/7/2015 = 1 an + 1 jour).
Le bail d'un an prolongé pour la même durée a débuté le 1/7/2015 pour prendre fin le 30/6/2016 (et non le 1/7/2016)Le bail de 1 an prolongé pour une même durée est réputé être devenu un bail de 9 ans à partir du 1/7/2014 pour se clôturer, en principe, le 30/6/2023 (et non le 1/7/2023).
Ce 25/4/2017, la 3 ème année du bail réputé de 9 ans est en cours. Cette 3ème année se termine le 30/6/2017 (et non le 1/7/2017) .
Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
1 personne aime ce message25 avril 2017 à 20 h 38 min en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019421GT
Membreickx a écrit :Je ne vois pas l'intérêt d'un copropriétaire dans un immeuble de 4 co-indivisaires en effectuant des travaux dans les parties communes à défaut de décision prise par l'AG ou par écrit à l'unanimité. 🙂Qui décide paye !
je conseille le dialogue direct entre les copropriétaires.
Pourquoi chercher à compliquer une chose si simple à décider entre 8 yeux qui co-habitent ensemble.
@ickx
J'éprouve des difficultés à suivre votre raisonnement.
C'est vous-même qui mettez en évidence l'article 577-11, §6, C.civil.
Et maintenant, vous ne voyez pas l'utilité (l'intérêt) de décisions – en AG ou hors d'AG mais par écrit – pour autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux dans les parties communes.Quant à l'utilité : la sécurité juridique. Les paroles passent, les écrits (les PV rédigés par le syndic)) subsistent. Et sont destinés à faire preuve des décisions. Quid si les travaux sont mal effectués? Quid si des copropriétaires contestent leur coût ? Qui si , in fine, les copropriétaires contestent les travaux ? Quid si un accident a lieu pendant la réalisation des travaux ? Quid si l'entrepreneur n'est pas en règle au point de vue de ses obligations sociales ou fiscales ? Quid si un sinistre survient ?
Quant à l'obligation de respecter le code civil : l'article 577-14, C. civil prévoit que les dispositions de la section relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ( donc notamment de l'art. 577-11, §6, CC) sont impératives.
Le législateur (et moi-même ?) cherche à compliquer les choses ? Uniquement pour embêter le citoyen, sans aucun doute.
Les choses sont tellement simples pour certains.
Mais elles sont parfois plus compliquées qu'ils ne l'imaginent.Le dialogue : oui mais aussi des décisions dans le cadre légal impératif.
Quant au slogan "qui décide paie", en l'espèce ici il n'y a pas eu décision conformément à la loi.
GT
Membrevhenin a écrit :Bonjour et merci pour vos réponses,Le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois (max. 3 ans, bail de courte durée):
du 08 septembre 2015 au 31 août 2016
puis,
prolongé du 1er septembre 2016 au 31 août 2017La seule référence aux modalités de rupture de bail dans le contrat est la suivante:
"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes (note: ce qui n'est pas la cas), le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois à notifier par voie recommandée, et outre les paiements des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité équivalent à 3, 2, 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."Dois-je comprendre que nous ne devons pas payer d'indemnités puisque bail à courte durée d'un an, renouvelé d'un an ne prévoit pas de paiement d'indemnité(s)?
Salutations,
Vh.Le bail de courte durée renouvelé se termine le 31/8/2017.
Si vous faites parvenir au bailleur un congé de 3 mois qui lui parvienne pour le 31/5/2017 au plus tard, votre bail ne sera pas réputé être devenu un bail de 9 ans et vous libérerez les lieux pour le 31/8/2017 au plus tard.La loi ne prévoit pas que le bail de courte durée prenne fin avant son terme.
Et si vous quittez plus tôt , il peut être défendu que vous êtes redevable des loyers jusqu'au 31/8/2017, sauf accord avec le bailleur.
La recherche d'un accord est préférable à une action devant le juge de paix.1 personne aime ce message25 avril 2017 à 17 h 01 min en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019419GT
Membreickx a écrit :A tout moment ,Ces 4 copropriétaires ont le "droit" de se parler pour se mettre d'accord concernant leurs affaires communes :
Art. 577-6 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
Votre texte est-il une réponse à une partie de ma dernière intervention ?
Je vous invite à la relire.
J'écrivais notamment "la volonté d'une association de copropriétaires s'exprime généralement par une décision prise en AG"
J'ai utilisé expressément l'adverbe connaissant la possibilité pour les copropriétaires de prendre à l'unanimité une décision par écrit hors tenue d'une assemblée générale.
Quoi qu'il en soit pour qu'un copropriétaire puisse effectuer des travaux dans une partie commune, il faut une décision prise en AG ou hors d'AG mais à l'unanimité et par écrit. Il ne suffit pas que les copropriétaires se parlent. Ensuite, dans cette dernière hypothèse, le syndic dresse un PV de la décision.
Dans le cas présenté, il n'est pas fait mention d'une décision des copropriétaires pendant une AG ou hors d'une AG par écrit.Dans ces conditions, le copropriétaire en effectuant des travaux dans les parties communes les réalise sans autorisation de l'AG ou des copropriétaires à défaut de décision prise par écrit à l'unanimité.
Ces règles s'appliquent à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
Et non dans le cadre de la copropriété en général et de la copropriété forcée en général. -
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