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fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc…

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc…

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #922716
    gaspard 321
    Membre

    Bonjour, le bail stipule la composition suivante: 2 adultes et deux enfants (signé et enregistré), or à la prise de bail, la dame était enceinte et bien qu'elle m'ait dit l'ignorer, à la signature, j'ai la preuve qu'elle ment !; mon logement n'est pas approprié pour 3 enfants et de plus, retard de loyers, pas de souscription d'assurance, recommandées qui me reviennent, portes et volets clos! et mail agressif parce que je réclame par tél ou mail me menaçant de porter plainte pour harcèlement!! un comble!
    Puis- je faire annuler ce bail en Justice de paix sans avocat pour faux et usage de faux pour obtenir location, car j'ai des problèmes à tous niveaux avec eux!.

    #1019345
    Grmf!!
    Modérateur

    Si il y a un retard de loyer, vous pouvez porter l'affaire devant le juge de paix. Sinon…

    Si il y a insalubrité au regard du code du logement, vous pouvez porter l'affaire devant le juge de paix aussi…

    #1019346
    Erico
    Membre

    gardez toutes les preuves de leurs manquements et laissez les porter plainte pour harcèlement…..une ex loc m'a menacé de ça un jour, j'avais toutes les preuves de ses manquements, je lui ai dit : allez y, on va bien rigoler….Elle ne l'a jamais fait ! 😉

    #1019347
    Himura
    Membre

    C'est tout de même une drôle de stratégie.
    Comme dit ci-dessus, attardez-vous plutôt sur des faits plus impactants : arriérés de loyers, et règles de salubrité (soit les règles sont respectées, soit elles ne le sont pas – peu importe au final si la personne a menti précédemment ou non).

    1 personne aime ce message
    #1019348
    gaspard 321
    Membre

    quant à la salubrité le bail est de 3 ans et lorsque je leur ai dit que je savais qu'ils m'avaient menti en disant ignorer cette grossesse, la dame m'a répondu que le BB pouvait sans problème dormir dans leur chambre jusqu'à 2ans et demi…où puis-je trouver les règles de salubrité?
    Merci

    #1019349
    Himura
    Membre
    renard rita a écrit :
    quant à la salubrité le bail est de 3 ans et lorsque je leur ai dit que je savais qu'ils m'avaient menti en disant ignorer cette grossesse, la dame m'a répondu que le BB pouvait sans problème dormir dans leur chambre jusqu'à 2ans et demi…où puis-je trouver les règles de salubrité?
    Merci

    Sur le site internet de l'administration régionale concernée (Bruxelles, Wallonie ?)
    Si c'est en Wallonie : voir https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235

    #1019350
    GT
    Membre
    renard rita a écrit :
    quant à la salubrité le bail est de 3 ans (….)où puis-je trouver les règles de salubrité?
    Merci

    Vous semblez supposer que les règles de salubrité diffèrent selon la durée du contrat : contrat de 3 ans, contrat qui n'est pas de 3 ans.

    #1019351
    libra
    Membre
    renard rita a écrit :
    Puis- je faire annuler ce bail en Justice de paix sans avocat pour faux et usage de faux pour obtenir location, car j'ai des problèmes à tous niveaux avec eux!.

    Je crois comprendre votre mauvaise humeur et à votre place je le serai tout autant. Cependant, au norme de la justice, c'est un peu léger comme griefs et vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix

    Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard de loyer d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix et je demande la résiliation du bail. Le reste, assurance, fausse déclaration, … c'est de l'accessoire.

    Notez, il faut assigner en justice les deux adultes même si un seul des deux à signé le bail.

    #1019352
    panchito
    Membre
    Libra a écrit :
    Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix

    Je fais comme cela aussi.

    Parfois même pour un locataire qui ne paie plus du tout son loyer, le juge peut vous faire venir 7 fois au tribunal avant de bien vouloir résilier un bal. Bon ce n'était pas n'importe quel locataire puisqu'il s'agissait d'un inspecteur de police. J'ai du y aller 2 fois pour la résiliation, et 5 fois pour récupérer la garantie locative….Lui, il n'est venu qu'une seule fois, la 2ème pour dire au juge qu'il avait enfin trouvé un logement moins cher. C'est là, que moi, j'ai pu obtenir la résiliation!

    Mais voyez à quel point il est difficile d'obtenir une résiliation judiciaire d'un bail.

    Donc tout pour tous les autres faits que vous citez, je ne pense pas qu'il y ait un juge en Belgique qui résilie un bail pour de telles broutilles

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