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GT

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20 sujets de 12,061 à 12,080 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Fin de bail court terme 3 ans #1018762
    GT
    Membre

    Mon attention n'a jamais été attirée par cette jurisprudence.
    J'en prendrais connaissance avec plaisir.

    en réponse à : Fin de bail court terme 3 ans #1018760
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi

    Je partage cette opinion.

    Le locataire quitte le dernier de la période annuelle en cours et non pas lors de la 3ème année.
    La période annuelle en cours se clôture le 31/7 à minuit.

    en réponse à : Fin de bail court terme 3 ans #1018758
    GT
    Membre
    vhenin a écrit :
    Bonjour,

    Je voudrais rebondir sur cette question si possible:
    Qu'en est-il de la fin d'un bail de courte durée avec notification de 3 mois déjà envoyée par le preneur mais sans mentions de paiements d'indemnités dans le contrat?
    Le bailleur a-t-il le droit de réclamer des indemnités: doivent-elles êtres inscrites dans le contrat ou sont-elles tacites?
    Si le bail n'est pas enregistré, le bailleur a-t-il le droit d'exiger des indemnités?

    Merci bcp pour éclircair mes pensées,

    Vh.

    Nous sommes en cours de deuxième année.

    Relisez encore votre contrat et la loi sur le bail de résidence principale, particulièrement l'art. 3, § 6 .

    Et vérifiez l'existence d'une clause contractuelle permettant la résiliation anticipée de ce contrat de courte durée.

    S'il s'agit d'un contrat de courte durée et que le contrat ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée, celui-ci ne peut être résilié sauf de commun accord.

    S'il s'agit d'un contrat de 1 an qui a été renouvelé pour 1 an ou s'il 'agit d'un contrat de 2 ans, il prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Dans cette hypothèse, aucune indemnité n'est due.

    Le texte légal ne prévoit aucune incidence en matière d'indemnités dues si le bail de courte durée n'a pas été enregistré.
    Il en aurait été autrement si le bail avait été de 9 ans.

    en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019417
    GT
    Membre
    Pinklouisette a écrit :
    (…) La copropriété ne semble pas s'opposer à cela (…).

    La "copropriété" , c'est qui ?

    Les organes dans la copropriété forcée de immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont notamment le syndic et l'assemblée générale.
    Si vous êtes dans le cadre d'une telle copropriété, l'aG vous a-t-elle autorisé à faire effectuer des travaux ds les parties communes ? et à quelles conditions ?

    La volonté d'une association de copropriétaires s'exprime généralement par une décision prise en AG

    Mes questions sont restées sans réponse

    Votre syndic est-il agent immobilier agréé par l'IPI ?
    Avez-vous une preuve de la réponse du syndic ?
    Que disent vos statuts concernant les travaux dans les parties communes ?
    Votre copropriété est bien visée par les art.577-3 à 577-14 du Code civil ou bien ne s'y appliquent -ils pas parce que, conformément à l'art.577-, 3, al.1, in fine, C.civil, les copropriétaires se sont accordé sur une dérogation en raison de la nature des biens( petit immeuble ?

    GT
    Membre

    Voici ce qui est proposé par le groupe de travail.

    Le groupe de travail a présenté l'amendement suivant au code civil , plus précisément l'insertion d'un article 577-9, § 1erbis. du Code civil :

    « Si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l’association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l’association des copropriétaires. ».

    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    je ne veux pas polémiquer mais "Aux copropriétaires de se prendre en charge pour conserver leur patrimoine privé." cela ne fonctionne pas en copropriété : si un groupe de gens veut économiser( défaut d''étanchéité des facades, du béton des balcons…, le toit du dernier étage etc) pour profiter d'un bien sans l'entretenir ( = consommer l'immeuble) nul ne peut l'empêcher. Même pas un juge, à ma connaissance ( jurisprudence).

    Et que faudrait-il faire ?
    On ne peut quand même pas imaginer dans chaque association de copropriétaires la présence d'un "commissaire du gouvernement" qui prendrait les décisions en matière de conservation du patrimoine commun (les parties communes) ?

    Que proposez-vous ?

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Ils veulent que nous votions un projet d'acte de base modificatif qui redivise les 4 plateaux de bureaux qu'ils viennent d'acheter en 40 appartements. (tous les permis et autorisations ont été décrochées par le propriétaire précédent). L'AG a marqué son accord pour ces transfomations avant l'octroi du permis.

    "Ils" ?: le "financier " qui a acheté le terrain (un groupe immobilier de Middelkerke) ET l'entrepeneur/promoteur bruxellois qui a le "droit des briques" .

    Le "financier", propriétaire du terrain a-t-il renoncé au droit d'accession sur les constructions qui seront la propriété du promoteur/entrepreneur? C'est ce qu'il faut entendre , je suppose, par "droit des briques ?

    Le principe du droit d'accession veut que le propriétaire du terrain le devienne aussi de la construction qui y est érigée

    Pour l'alimentation du fonds de roulement par le copropriétaire entrant : par le propriétaire du terrain et le promoteur/entrepreneu, propriétaire des constructions ?

    De la collaboration entre les 2 entités ( le "financier" et le "promoteur", devrait être née une société de droit commun ou une société momentanée. Les parties organisent leur collaboration et contributions respectives.

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Breaking news!!

    Le Syndic nous explique que dans la dette de C qui s'élève à 63.000€, 40.000€ constitue en fait le fonds de roulement qu'il doit restituer au vendeur des 4 plateaux de bureaux.

    Est-ce normal?

    Tout cela ne doit pas être organisé par le(s) notaire(s) qui a (ont) instrumenté la transaction?

    Le syndic a-t-il effectivement remboursé le propriétaire sortant ?

    Le syndic a-t-il fait appel au propriétaire entrant pour l'alimentation du fonds de roulement ? Quel est le fondement juridique présenté par le syndic à cet appel de fonds auquel le propriétaire n'a pas répondu ? Autrement dit quel est le fondement juridique de la dette du propriétaire entrant ? C'est bien le syndic qui fait état d'une dette de 40000 € liée à la transmission de lots. Le propriétaire entrant conteste cette dette ? Sur quelle base ?
    Le commissaire aux comptes a-t-il vérifié les écritures comptables relatives à la transmission des lots ? ou un copropriétaire intéressé ?
    Quelle est la position du conseil dans sa mission légale de surveillance du syndic ?
    Des rappels ont-ils été adressés au propriétaire entrant ( le promoteur immobilier) ? une mise en demeure ?

    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    En clair, le syndic ne doit rien rembourser du tout tant que le décompte définitif n'est pas finalisé et approuvé de manière définitive par l'AG.

    Dans sa version actuelle, l’article 577-11, § 5, alinéa 1er, 1° du Code civil énonce :
    "En cas de transmission de la propriété d'un lot :
    1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;"

    Faut-il en conclure que le copropriétaire sortant doive attendre l'approbation des comptes par l'assemblée générale pour récupérer son dû ?
    A suivre cette voie en cas d'absence d'approbation des comptes pour une raison quelconque, ce copropriétaire pourrait attendre parfois très longtemps.

    Le syndic ne doit-il pas établir le décompte dans un délai raisonnable et rembourser le copropriétaire sortant dans le même délai ?

    GT
    Membre

    Le groupe de travail créé par le Ministre GEENS a récemment proposé de remplacer l’article 577-11, § 5, alinéa 1er, 1° du Code civil par le texte suivant :

    « le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes ; le décompte est établi par le syndic ; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant. ».

    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    J'ai donc mené l'enquête car je ne partage pas cet avis pronant qu'il faut en définitive un assouplissement des règles par une politique publique laissant des gens "consommer" un bien sans le conserver pendant quelques décennies et cela dans l'optique d'une reconstruction qui ne serait pas une mauvaise chose.

    Le cas échéant il faut annoncer la couleur aux copropriétaires.

    Il faut que l'acquéreur d'un tel bien sache ce qui va advernir de sa propriété si ce bien ancien est inventorié mais pas classé ( par exemple).

    http://www.kcml.irisnet.be/fr/colloques/amelioration-des-performances-energetiques-du-bati-ancien-de-la-region-bruxelles-capitale.pdf

    L''objet de l'association des copropriétaires, nous apprend l'article 577-5, § 3, C. civil "consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis"

    Et tout membre de l'AG présentée comme souveraine participe aux décisions relatives notamment à la conservation de l'immeuble (toit, terrasses…communs ).

    Il peut toujours les contester.

    Voici "la couleur".

    Les associations de copropriétaires ne sont pas des entités morales de droit public.
    Les associations qui possèdent la personnalité juridique sont des personnes morales de droit privé.
    Les pouvoirs publics n'incitent pas les associations de copropriétaires à "consommer" leurs immeubles.
    Aux copropriétaires de se prendre en charge pour conserver leur patrimoine privé.

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    GT
    Membre

    Il ne s'agit que d'un extrait d'un article de presse dont l'intégralité est reprise sur le site de Monsieur GEENS.
    Les propos ne sont pas ceux de Monsieur GEENS mais d'une journaliste.

    Ce n'est pas un communiqué de presse du Ministre.

    Démolir certains immeubles pour les reconstruire entièrement ne serait pas une mauvaise chose. « Il est par exemple quasi impensable de mettre aux normes énergétiques, en se contentant de bricoler ici et là, les immeubles antérieurs à 1960 "

    Ce sont des propos journalistiques et de la personne interrogée.

    en réponse à : Bulletin presse du jeudi 13 avril 2017 #1019359
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    …)
    Mais K.D. oublie aussi de signaler que la recommandation de cette année vise à ce que le syndic puisse déterminer lui-même sa mission et la recommandation veut ainsi restaurer la loi de 1924. L’AG n’aurait plus rien à dire et ne devrait plus être informé. Seul les résidents seraient avertis par un affichage ou le dépôt du changement dans un local sans qu’ils soient averti que le ROI a changé. (…)

    [

    Pourriez-vous m'aider à identifier dans les amendements au code civil présentés au Ministre par le groupe de travail les recommandations
    • permettant à tout syndic de déterminer lui-même sa mission,
    • relatives au retrait du pouvoir de décision accordé à l'AG,
    • concernant l'information relative aux modifications dans le ROI par affichage ou dépôt dans un local ?

    Celles-ci m'ont échappé.

    en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019414
    GT
    Membre

    @luc
    Vous êtes certain que les dispositions de l'article 577-2 visant la copropriété ordinaire et la copropriété forcée en général s'appliquent à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis dont le texte légal figure aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?
    Vous êtes certain que le syndic est compétent pour permettre à un copropriétaire de faire effectuer des travaux dans les parties communes d'un immeuble en copropriété sur base de l'article 577-2, C. civil ?


    @pinklouisette

    De manière générale un copropriétaire ne peut faire ou faire exécuter des travaux dans les parties communes d'un immeuble en copropriété forcée sans autorisation de l'assemblée générale et aux conditions qu'elle déterminera.

    Votre syndic est-il agent immobilier agréé par l'IPI ?
    Avez-vous une preuve de la réponse du syndic ?
    Que disent vos statuts concernant les travaux dans les parties communes ?
    Votre copropriété est bien visée par les art.577-3 à 577-14 du Code civil ou bien ne s'y appliquent -ils pas parce que, conformément à l'art.577-, 3, al.1, in fine, C.civil, les copropriétaires se sont accordé sur une dérogation en raison de la nature des biens( petit immeuble ?

    en réponse à : Résiliation bail nuisances sonores au bout de 20 jours #1019452
    GT
    Membre

    @lunebxl

    Vous laissez entendre que la situation vous a été cachée.

    Essayez de prendre contact avec le locataire précédent afin d'obtenir son témoignage écrit sur l'existence éventuelle de nuisances sonores dont il s'est plaint auprès de son bailleur, du mandataire de celui-ci ou du syndic de la copropriété ( + preuve des plaintes )

    en réponse à : Résiliation bail nuisances sonores au bout de 20 jours #1019442
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le propriétaire n'est pas tenu de vous garantir des nuisances des voisins.

    Mais s'il connaissait l'existence des nuisances sonores ne devait-il pas en informer le candidat locataire ?
    Dans l'affirmative, il y aurait dol.

    Encore faudrait-il que le locataire établisse que le propriétaire connaissait ces nuisances.

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Merci GT.

    Donc la procédure suivie par notre Syndic est parfaitement correcte (à savoir rembourser le vendeur de 40.000€ et imputer à l'acheteur 40.000€).

    Je n'interviens pas de manière péremptoire dans le dossier.
    Je me limite à vous renvoyer à l'article 577-11, C. civil qui a pour objet la cession du droit de propriété.

    Sauf élément que j'ignore et pour autant que les renseignements communiqués soient vérifiés, il semble que l'acquéreur aie bien une dette envers la (une ?) copropriété correspondant au montant de l'appel du syndic à l'alimentation du fonds de roulement adressé à l'acquéreur dans le cadre de la transmission de la propriété de lots.

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Breaking news!!

    Le Syndic nous explique que dans la dette de C qui s'élève à 63.000€, 40.000€ constitue en fait le fonds de roulement qu'il doit restituer au vendeur des 4 plateaux de bureaux.

    Est-ce normal?

    Tout cela ne doit pas être organisé par le(s) notaire(s) qui a (ont) instrumenté la transaction?

    En cas de vente d'un lot – mas vous ne l'ignorez peut-être pas – la part du vendeur dans le fonds de roulement lui est en principe restituée. Par ailleurs, le syndic fait appel ensuite à l'acheteur pour alimenter le fonds de roulement.

    Le notaire n'intervient pas sur ce point précis dans la problématique générale de la transmission d'un lot.

    GT
    Membre

    Pour l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques Mozilla Firefox n'est pas (n'était pas ?) indispensable, même après identification à partir du lecteur de cartes d'identité.

    en réponse à : Bulletin presse du jeudi 13 avril 2017 #1019356
    GT
    Membre
20 sujets de 12,061 à 12,080 (sur un total de 13,551)