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GT

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20 sujets de 12,081 à 12,100 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    panchito a écrit :
    Les fonds de l'AIle A (23 appartements) ont été consritués dans les années 90 par les CP de l'Aile A, alors qu'à ce moment là le propriétaire des 4 plateaux de bureaux était en faillite et que le curateur ne voulait rien payer (les charges n'étant que des dettes de masse ou à la masse, je ne sais plus).

    Maintenant que le nouveau propriétaire de ces 4 plateaux est solvable, ces fonds qui se trouvent sur l'unique compte en banque de la copropriété n'ont plus de raison d'être, et j'ai donc demandé de mettre le remboursement des ces fonds à l'odj de l'AG de l''Aile A qui a des AG à part depuis plus de 30 ans conformément à l'Acte de Base. Ce point ne regarde nullement les autres CP.

    Et quels sont les pouvoirs statutaires donnés à l'entité Aile A sur les comptes bancaires de l'association ?
    '

    en réponse à : Locataires disparus #1019275
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    libra a écrit :
    Vu le manque total de Jeuneh, il a tout intérêt à prendre un avocat spécialisé dans les baux commerciaux. Si le locataire vient avec un avocat, cet avocat si peu expérimenté soit-il le fera descendre en moins de temps qu'il faut s'en rendre compte.

    Par ailleurs, avec un avocat expérimenté, il a des chances d'obtenir une indemnité de 6 mois de loyer outre l'indemnité de procédure.

    à l'amiable on arrive à avoir 6 mois, même si il faut parfois bluffer ou être un peu menaçant…… une fois en justice, c'est plus compliqué, souvent les juges n'accordent que 3 mois

    Encore faut-il que le bailleur soit un habitué du poker et que le preneur soit réceptif aux menaces. Et que l'accord à l'amiable convienne aux 2 parties. Ce qui évitera que l'affaire n'aboutisse à un contentieux judiciaire avec ses aléas.

    Cependant le preneur sur base de ses connaissances ou d'un examen du dossier par son avocat préfèrera peut-être que celui-ci soit plaidé.
    .

    en réponse à : Locataires disparus #1019274
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    le bail commercial ok c'est plus compliqué qu'un bail de résidence principale en cas de souci, mais franchement, faut pas non plus exagérer ces complications

    surtout qu'on trouve déjà pas mal de conseils ici

    Tout dépend du niveau de connaissances et de compréhension, variant d'individu à individu.
    Tous les propriétaires ne possèdent pas votre expérience.

    ça dépend aussi du dossier, parfois il est simple, parfois pas

    parfois on le croit aussi plus compliqué qu'il n'est

    Parfois aussi on s'imagine de bonne foi que le dossier est simple alors qu'en réalité il est compliqué.

    Et les conseilleurs encourageant , dans un dossier précis, et alors qu'ils n'ont pas connaissance de tous les éléments d'un dossier , à l'absence d'engagement d'un avocat ne sont pas les payeurs si les choses tournent mal.

    en réponse à : Le SPW DGO4 nous écrit – obligation information PEB #1019221
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Et bien les p'tits gars, la Région Wallonne m'a répondu.

    Citation :
    Monsieur,

    De toute façon, j'en cogne. Mon bien est loué et l'annonce est évacuée.
    Franchement, quand on pense que des fonctionnaires sont payés avec nos impôts pour faire ce genre de remarques sur des annonces, on ne se demande plus pourquoi il y a 30% de fonctionnaires et apparentés dans les emplois en Région Wallonne.

    Sans compter que, quand ils ne savent plus engager de fonctionnaires, ils imposent des règles qui font que le privé font leur job de contrôle-maîtrise-main-mise-flicage. Et vous ne le payez plus en impôts, mais en "prix du certificat PEB"…. Parce que les certificateurs PEB, ils n'apportent aucune plus value à l'économie. C'est juste du flicage et du remplissage de base de donnée… aux frais des propriétaires. Comme les fonctionnaires et les impôts, finalement.

    Les fonctionnaires participent à l'exécution des textes qu'ils n'ont pas voté. Ils appliquent les textes.
    Je remarque que le fonctionnaire concerné n'a infligé aucune sanction malgré l'absence d'application du texte légal par un bailleur. Et que son texte est d'une totale correction sur le forme. Lui aussi pourrait humainement se laisser aller à des mouvements d'humeur.

    Et, néanmoins, les fonctionnaires ne sont pas épargnés, ils sont même parfois fustigés.

    Quant à la remarque sur le travail fait par certains alors qu'il devrait être réalisé par des fonctionnaires, elle a déjà été entendue voici bien longtemps lorsqu'il a été imposé aux employeurs de retenir le précompte professionnel et de le verser au trésor. Et l'employeur a souvent recours à des secrétariats sociaux pour le calcul et le payement du précompte professionnel. Il en supporte aussi le coût.

    Sur le fond chacun peut évidemment penser que la mesure en matière d'annonce sur le PEB a peu ou pas d'impact et que les objectifs que le législateur veut atteindre ne sont pas réalisés.

    en réponse à : Locataires disparus #1019271
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    le bail commercial ok c'est plus compliqué qu'un bail de résidence principale en cas de souci, mais franchement, faut pas non plus exagérer ces complications

    il ne faut pas à chaque fois prendre un avocat

    ou alors juste pour un conseil, mais souvent on arrive à régler ça soi même, avec quelque conseils, il n'y a vraiment qu'en cas de gros litige ou très compliqué qu'il faut prendre un avocat

    surtout qu'on trouve déjà pas mal de conseils ici

    Tout dépend du niveau de connaissances et de compréhension, variant d'individu à individu.
    Tous les propriétaires ne possèdent pas votre expérience.

    en réponse à : Rupture par le bailleur . #1019250
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Maryse a écrit :
    Merci de vos réponses GT ;

    j'ai obtenu la rupture du bail , au terme des 6 mois.

    De la précision svp. Qu'est-il écrit dans le jugement? Validation de votre préavis ou résiliation du bail par le tribunal?

    Voire même une décision concernant l'expulsion éventuelle du locataire au terme des 6 mois de préavis ?

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est la toute la question…

    L'Aile A (23 appartements dont le mien) avait des fonds (réserve + roulement + épargne de plus de 70.000€). Les autres ailes ont également constiué des fonds mais moins importants.

    A l'heure actuelle, il y a encore plus de 40.000€ sur les comptes en banques (compte + livret) ouverts au nom de la copropriété.

    Je viens de demander de mettre à l'odj de la prochaine AG statutaire, dans l'odj dédicacé à l'Aile A (chaque Aile à une AGO à part), le remboursement de tous les fonds Aile A.

    Comme les fonds spécifiques par Aile ne sont pas prévu à l'acte de base, le Syndic doit lever un fonds de réserve et un fonds de roulement pour toute la résidence.

    Je comprends que l''aile A constitue soit une association partielle (à côté d'une association principale) ou une association unique. partielle .

    Une association partielle non dotée de la personnalité juridique ne fait que préparer les décisions relatives aux parties communes particulières. Les propositions de décision devront ensuite être "ratifiées" lors d'une AG de l'association principale.

    A priori, l'entité 23 qui ne serait pas une association partielle devrait également faire ratifier ses propositions par l'AG unique. Sauf élément que j'ignore, elle ne peut prendre de décision.

    D'autre part, l'association partielle non dotée de la personnalité juridique ou l'entité aile 23 qui ne serait pas une association partielle ne peuvent ouvrir de compte en banque à leur nom propre pour recevoir les sommes affectées aux fonds de roulement et de réserve. Ce qui, à mon avis, n'empêche pas l'ouverture par le syndic de différents comptes ouverts au nom de l'association principale ou de l'association unique.

    en réponse à : Rupture par le bailleur . #1019246
    GT
    Membre
    Maryse a écrit :
    @GT;
    Nous avons donné préavis pour occupation de ma fille ( voir message initial ).
    (…)
    Il oublie les arrièrés de l'indexations et les frais d'avocat ; mais moi je n'oublie pas .. je vois mon avocat fin de semaine prochaine ( vacances de Paques ).

    Voilà ; j'espère avoir été plus explicite …
    Bonne semaine ..

    Si vous interrogez votre avocat sur sa lecture de la notion de circonstances exceptionnelles appliquée à la situation déjà décrite, merci de faire part des informations recueillies. L'avocat est-il vraiment confiant dans l'existence de ces circonstances ? Un doute subsiste ?

    en réponse à : Rupture par le bailleur . #1019245
    GT
    Membre
    Maryse a écrit :
    Bonjour ,


    @GT
    ;
    Nous avons donné préavis pour occupation de ma fille ( voir message initial ).

    Durant ce préavis , devinant que le locataire allait faire la sourde oreille , mon avocat a fait une action auprés du juge pour ne pas perdre de temps (jai oublié le terme exact ).
    Un peu avant le terme des 6 mois nous sommes passés devant le juge .. j'ai eu gain de cause ..

    Voilà ; j'espère avoir été plus explicite …
    Bonne semaine ..

    Qu'avez-vous demandé au juge (une action devant le juge) et qu'avez-vous obtenu (j'ai eu gain de cause)?

    GT
    Membre
    panchito a écrit :

    Et le Syndic a avoué vendredi que le promoteur n'avait jamais payé ses charges depuis juillet, soit un trou de 63.000 € dans la comptabilité…

    Bada a écrit :
    Et, c'est quoi un copro. ultra majoritaire ? Combien de quotités ?

    26.000 / 40.000 et pour s'assurer d'avoir la majorité absolue à toutes les AG, un des employés du promoteur a acheté un garage…

    …

    Et comment l'association survit-elle lorsqu'un copropriétaire disposant de 26000/40000 quotes-parts dans les parties communes ne paie plus depuis le mois de juillet 2016 ?

    en réponse à : Accès aux jardins communs #1019369
    GT
    Membre
    stéphanie999 a écrit :
    Je parlais de la décision concernant la prise en charge des charges d'entretien des jardins privatifs et jardin commun.
    Bien entendu le Conseil de Copropriété et le commissaire aux comptes est élu chaque année cependant je n'ai pas pu me rendre à l'AG cette année, en ce qui concerne la procuration je m'étais opposée à ce commissaire aux comptes mais la majorité des copropriétaires étaient favorables.

    Sauf à ne pas douter de ce qu'affirme le syndic….

    Avez-vous pris connaissance personnellement de cette décision ?
    Avez-vous demandé copie de cette décision ou vous êtes vous déplacée chez le syndic pour la lire et en demander une copie ?

    Note : texte rédigé avant lecture de l'intervention de Rexou

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    N'est-ce pas la majorité des 3/4 ou des 4/5 des voix qui sera d'application selon la nature des modifications apportées aux statuts (acte de base et règlement de copropriété) ?

    C'est toute la question.

    Le vote va porter sur l'approbation du projet d'acte modificatif qui décrit comment les 4 plateaux de bureaux ont été subdivisés en 40 appartements.

    Il conviendra de prendre connaissance de l'entièreté de l'acte modificatif.
    Certaines modifications nécessiteront un majorité des 3/4 des voix, d'autres une majorité des 4/5 des voix.

    La nature des modifications contenues dans les statuts modifiés déterminera la majorité à obtenir.

    A mon avis, l'acte modificatif ne peut être approuvé in globo à une majorité quelconque sauf si les modifications apportées sont visées exclusivement soit à l'art.577-7, § 1, 1°, a), soit à l'art. 577-§1, 2°a.

    A examiner par les copropriétaires dès la réception du projet d'acte modificatif.

    Et, si l'acte projeté modifie la répartition des quotes-parts de copropriété, l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (qu'ils soient soient ou non présents ou représentés à l'AG) est nécessaire sur ce point.

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    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Ne trouvez-vous pas certains renseignements dans l'acte authentique de votre achat qui reprend un historique de la situation?

    Il est courant que les quotités dans le terrain soient achetées à une société et les quotités dans les constructions à une autre société. La société propriétaire du terrain autorise une autre société à édifier sur celui-ci diverses constructions.
    Une ou plusieurs conventions ( + avenants éventuels) sont passées entre les 2 sociétés.

    Vous n'avez pas compris!

    Moi j'ai acheté en 1987!

    Le promoteur lui vient d'acheter 4 plateaux de bureaux (construits en 1986) en juillet 2016!!

    Pour comprendre, il faut disposer des éléments d'informations pertinents, de préférence communiqués d'initiative.

    Et entre 1986 et 2016 ces bureaux construits en 1986 ont été vendus ?
    Et le promoteur de 1986 est le promoteur de 2016 ?
    Et le "promoteur de 2016" ne serait-il pas plutôt "un marchand de biens" ?

    Et l'acte de base (1986) permettait le changement d'affectation ( bureaux/ logements) ? l'accord de l'ACP a-t-il été demandé et obtenu ?

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    J'attire l'attention sur les dispositions suivantes :

    "art. 577-7.
    § 1.L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;(…)

    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

    L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis

    Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:32:26)

    Cela évidemment je connais pas coeur.

    Mais ce que je voudrais savoir c'est à quelle majorité il faut voter le project d'acte de base modificatif qui décrit comment les 4 plateaux de bureaux ont été transformés en 40 appartements.

    Cette question est cruciale puisque le promoteur a 26.000 voix sur 40.000 et qu'un de ses employés a acheté un garage pour être surs d'avoir toujours la majorité absolue (50% + 1 propriétaire) et court-circuiter ainsi la loi de 1994 qui visait entre autres à limiter le pouvoir des CP ulta-majoritaires.

    Si j'ai bien compris, l''AG sera bien appelée à voter sur un texte concernant la modification des statuts.

    N'est-ce pas la majorité des 3/4 ou des 4/5 des voix qui sera d'application selon la nature des modifications apportées aux statuts (acte de base et règlement de copropriété) ?

    en réponse à : Rupture par le bailleur . #1019243
    GT
    Membre
    Maryse a écrit :
    Bonjour ,

    Bien entendu le locataire a refusé de payer , ma 1ere indexation du loyer aprés 7 ans ! ( appliquée, sournoisement je l'avoue, avant le préavis ) et ce durant les 6 mois du préavis.
    Il n'a pas payé les 2 derniers mois me demandant de prendre sur la caution (classique !!) …. ni réglé le mois supplémentaire aprés le jugement , histoire d'éviter l'huissier … bref , aprés les vacances de Paques je vais m'occuper de cela….

    Je vous souhaite à tous de Joyeuses Pâques

    LE jugement ? Quel est le lien direct avec la résiliation du bail ? de quel jugement s'agit-il ? quels sont les faits ?
    Le document de résiliation du bail : résiliation pour occupation personnelle (ou par un proche) ?….?

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous n'avez pas lu mon post jusqu'au bout!

    Panchito a écrit :
    26.000 / 40.000 et pour s'assurer d'avoir la majorité absolue à toutes les AG, un des employés du promoteur a acheté un garage…

    J'attire l'attention sur les dispositions suivantes :

    "art. 577-7.
    § 1.L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;(…)

    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

    L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis

    GT
    Membre
    panchito a écrit :

    En fait ce CP ultra majoritaire est une drôle d'association: il s'agit d'un financier (un groupe immobilier de Middelkerke) et d'un tout gros entrepreneur bruxellois.
    La copropriété se trouve à WSP et on nous a expliqué que le Financier avait acheté le terrain et l'entrepreneur avait le "droit des briques" . Qui peut m’éclairer sur ce type de construction? Les CP n'ont pas vu l'Acte d'achat et ne sont pas au courant de la convention passée entre les 2 sociétés. Donc finalement, on ne sait même pas qui est propriétaire mais le notaire (de BXL également) nous explique que tout est "pico bello"…

    Ne trouvez-vous pas certains renseignements dans l'acte authentique de votre achat qui reprend un historique de la situation?

    Il est courant que les quotités dans le terrain soient achetées à une société et les quotités dans les constructions à une autre société. La société propriétaire du terrain autorise une autre société à édifier sur celui-ci diverses constructions.
    Une ou plusieurs conventions ( + avenants éventuels) sont passées entre les 2 sociétés.

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire ultra-majoritaire a-t'il le droit de demander de convoquer une AGE alors qu'il n'a jamais payé ses charges?

    Le but est de modifer l'Acte de Base…

    L'article 577-6, § 2, al. 2, C. civil prévoit que le syndic tient une assemblée générale à la requête d'un copropriétaire qui possède au moins 1/5 des parts dans les parties communes.

    Si le promoteur est encore copropriétaire dans l'association et qu'il détient au mois 1/5 des parts dans les parties communes, il semble être dans la situation lui permettant d'adresser une requête au syndic visant à la tenue d'un AG.

    Le texte légal n'exclut pas la démarche au cas où ce copropriétaire aurait des dettes envers l'association des copropriétaires.

    Le texte légal ne prévoit de condition quant à l'objet de l'AG à convoquer par le syndic : modification de l'acte de base ou autre objet.

    GT
    Membre
    patriciaselle a écrit :
    Je veux ajouter ceci, sans vouloir te noyer dans les articles de la loi.

    Si tu as un courrier à faire parvenir à une personne dont l'adresse ne t'est pas accessible;
    confie ta lettre à un huissier de justice,
    celui-ci peut consulter le registre à ta requête, et c'est même en général tarifé +/- 20€!

    simple non?

    Les notaires et huissiers de justice ont accès au registre national pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance (lire le texte de ma dernière intervention) .

    C'était pas clair ?

    Vous voulez retrouver l'adresse d'une connaissance dont vous avez perdu la trace , l'huissier ne peut vous aider en consultant le registre national et ne lui fera pas parvenir la lettre que vous avez écrite.

    en réponse à : Contre-préavis après renon ? #1019290
    GT
    Membre
    Eejil a écrit :
    Merci pour votre réponse.

    J'ai donc manqué la deadline de deux semaines 🙁 Notre notaire nous avait mentionné le contre-préavis et je n'ai pas cherché plus loin.

    Quelle deadline ?

    Bail réputé de 9 ans ayant pris cours le 1/12/2002 prorogé pour des durées de 3 ans le 1/12/2011 et le 1/11/2014.

    Fin de la seconde prorogation : 31/11/2017 (bail du 1/11/2014 au 31/11/2017).

    Préavis donné au moins 6 mois avant le 31/11/2017 (le congé est donné en application de l'article l'art. 3, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale).

    Les § 2à 4 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale ne s'appliquent pas (congé pour occupation personnelle, congé pour gros travaux, congé sans motif).

    Dans ce cas, le preneur ne peut donner un contre-préavis.
    "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois"

    Néanmoins le preneur peut à tout moment donner un préavis de 3 mois.
    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois."(art.3, § 5, al.1 de la loi précitée)

    Et si le contrat de bail n'a pas été enregistré, le délai de 3 mois n'est pas d'application. Néanmoins un délai raisonnable doit s'appliquer. Un délai d'un mois est souvent cité.
    "Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

    A mon avis, pour la période postérieure au 31/11/2017, le bailleur aurait eu le droit de proposer un nouveau bail à d'autres conditions.

20 sujets de 12,081 à 12,100 (sur un total de 13,551)