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GT

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20 sujets de 12,101 à 12,120 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/faq/comment-acceder-aux-informations-du-registre-national-des-personnes-physiques/

    "Qui peut accéder aux données du Registre national des personnes physiques, en recevoir communication ou utiliser le numéro d’identification?

    En bref :
    • les autorités publiques belges, pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
    • les organismes publics ou privés de droit belge pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général;
    • les sous-traitants des deux catégories ci-dessus, sous le contrôle et la responsabilité de ceux-ci;
    • les notaires et huissiers de justice;
    • l'Ordre des pharmaciens;
    • l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies.

    La loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques détermine de façon limitative les autorités, organismes et personnes qui peuvent accéder aux données du Registre national des personnes physiques, en obtenir communication et/ou utiliser le numéro d'identification.

    1. Ainsi, l'article 5 de cette loi stipule que peuvent accéder au Registre national des personnes physiques:
    • les autorités publiques belges ;
    • les organismes publics ou privés de droit belge.

    Attention cependant !
    Encore faut-il que la demande d'accès intervienne dans le cadre de l'accomplissement de tâches et missions bien déterminées. La loi précise en effet que les autorités publiques belges ne peuvent accéder qu'aux seules informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
    Les organismes publics ou privés de droit belge, quant à eux, ne peuvent accéder qu'aux seules informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ou de tâches qui auront été reconnues comme telles par le Comité sectoriel du Registre national.
    Les mêmes conditions s'appliquent également pour l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (voir l'article 8 de la loi du 8 août 1983 qui réfère à l'article 5 de la même loi).

    2. Par ailleurs, la loi précitée du 8 août 1983 autorise également expressément d'autres instances à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
    Il s'agit :
    • des notaires et des huissiers de justice, pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
    • de l'Ordre des pharmaciens, afin de pouvoir communiquer à ses membres l'adresse d'un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré;
    • de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que de l'Orde van de Vlaamse balies, afin de pouvoir communiquer aux avocats les informations dont ces derniers ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de justice.

    3. Enfin, la loi précitée du 8 août 1983 indique également que les sous-traitants d'une autorité publique belge ou d'un organisme de droit belge pourront également accéder aux données du Registre national des personnes physiques sous le contrôle et la responsabilité de ces derniers.
    Il convient d'attirer l'attention sur le fait que ces personnes, physiques ou morales, qui agiront en qualité de sous-traitants, doivent au préalable s'engager formellement à respecter les dispositions, non seulement de la loi du 8 août 1983 organique du Registre national des personnes physiques mais également celles de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
    Ainsi, le sous-traitant devra apporter des garanties suffisantes au regard des mesures techniques de sécurité et d'organisation relatives aux traitements. Il est à cet effet renvoyé à l'article 16, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui détermine les conditions auxquelles doit répondre le contrat conclu entre le bénéficiaire d'une autorisation d'accès et son sous-traitant.
    Tant l'engagement ainsi que le contrat établissant la sous-traitance devront être communiqués au Comité sectoriel du Registre national.

    4. Il convient cependant d'insister sur un point important.
    Le fait de faire partie des instances visées par l'article 5 de la loi du 8 août 1983 ne permet en effet pas d'être dispensé de l'obligation d'être expressément autorisé par l'autorité compétente, à savoir le Comité sectoriel du Registre national, ce dernier réglant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles l'autorisation d'accès pourra être mise en œuvre."

    A la lecture de ce qui précède il semble que le bailleur en sa qualité n'est pas susceptible d'obtenir un accès aux données du registre national.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rupture par le bailleur . #1019240
    GT
    Membre
    Maryse a écrit :
    Bonjour ,

    Merci à tous pour vos différentes réponses .
    Pour répondre à @GT:
    -honnêtement dans le monde du travail à l'heure actuelle, additionné au jeune âge de ma fille ; ne peut-on pas anticiper la situation tout en gardant le caractère imprévisible ?

    Au final , qui et comment on controle la bonne exécution ; le service social ? l'ancien locataire ?

    Il me vient une autre question ;
    Dans la mesure où l'ancien locataire à des dettes envers moi , est-il envisageable un accord entre les 2 parties ?

    Bon week-end et n'abusez pas du chocolat !!

    Le service social ? Quel service social ?

    C'est le juge qui décide après qu'une action a été introduite par l'ancien locataire qui revendiquerait l'indemnité de 18 mois.
    Peut-être qu'en lisant la jurisprudence et la doctrine vous douterez de votre approche ou la conforterez.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rupture par le bailleur . #1019237
    GT
    Membre

    @maryse

    Dans le bail de résidence principale, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail de résidence principale pour occuper personnellement le bien ou le faire occuper par un proche.

    Il peut donner congé à tout moment avec un préavis de six mois.

    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. De plus, ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

    S’il ne réalise pas l’occupation dans ce délai ou une occupation effective et continue, le bailleur doit payer au preneur une indemnité de 18 mois de loyer..

    Le bailleur ne peut échapper à cette sanction que s’il justifie le non-respect par l’existence de circonstances exceptionnelles . Il ressort des travaux parlementaires ( Doc. parl., Sénat, 1990-1991, n° 1190/2, p. 38) que pour pouvoir invoquer des circonstances exceptionnelles, le bailleur doit prouver que ces raisons sont indépendantes de sa volonté ET qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé .

    A mon avis, eu égard à la situation exposée, le caractère d'imprévisibilité de l'absence d'occupation effective et continue par votre fille pendant 2 ans ( vous l'envisagez-vous-même) n'est pas rempli et la vente n'est pas une circonstance indépendante de volonté (sauf p.e. hypothèse d'une expropriation).

    Par ailleurs, je n'établis pas de lien entre le jugement dont vous faites mention et la problématique soulevée.

    en réponse à : Répartition de charges décidée en AG #1019194
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous avez la possibilité légale de créer une sous-association 'Aile des Garages" où seuls les propriétaires des garages pourront voter les travaux qui ne concernent que les garages.

    Nous avons constitué cela dans une des copropriétés où j'ai un appartement et un garage.

    Cela nécéssite d'aller chez le notaire et coûte de l'argent….

    NB: lorsque vous donnez procuration à une autre personne, vous devez évidemment lui donner vos instructions quant aux votes

    La notion de "sous-association" est absente du texte légal ( loi du 2 juin 2010) qui prévoit néanmoins l 'existence soit d'associations principale et partielle(s) dotées de la personnalité juridique soit d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique.

    Ces dernières peuvent uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières . Ces propositions doivent être ratifiées par l'assemblée générale "plenière".

    Seules les AG de ces associations partielles dotées de la personnalité juridique prennent les décisions concernant les parties communes particulières à ces associations.

    Les personnes intéressées par la problématique des associations partielles qui s'est intégrée dans le fil de discussion pourront s'informer en lisant notamment :
    • Associations partielles -Actualités par Arianne SALVE et Pascale LECOCS dans "Les copropriétés. Actualités jurisprudentielles et bilan de 5 années de pratique de la loi du 2 juin 2010", Anthemis, 2016, pages 125 et svtes
    • Les associations partielles, V. Simonart, Jurimpratique, Larcier, 1-2/2011, pages 25 et svtes
    • Les associations partielles, Michel Plessers, dans "La copropriété par appartements : la réforme de 2010", La charte, 201, p. 57 et svtes
    • La création des associations partielles de copropriétaires : de la théorie à la pratique, Corinne MOSTIN, dans "Actualités notariales de la copropriété" Bruylant, 2015, pages 19 et svtes

    en réponse à : Répartition de charges décidée en AG #1019192
    GT
    Membre
    Mmepims a écrit :
    GT a écrit :
    A ce jour aucun texte légal ne permet de répondre à la question. Dans le futur, peut-être…

    Le groupe de travail qui a été mis en place par le Ministre GEENS en exécution de l’accord de gouvernement du 11 octobre 2014 lui a récemment présenté ses recommandations.

    L'une de celle-ci vise à l'insertion à l’article 577-6, § 6, du Code civil du texte suivant :

    « Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d’immeubles, ces copropriétaires seuls prennent part au vote à condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges. ».

    Le principe énoncé est "qui doit payer décide".

    Merci pour cette information GT.

    Mon avis est donc que, même en cas de silence de la loi, la logique et l'équité veulent que seuls les propriétaires qui devront payer puissent voter sur les travaux des lots concernés.
    Dans mon cas d'espèce, j'ai interrogé la propriétaire qui avait ma procuration sur le déroulement de ce vote et elle m'a fait comprendre que la majorité des gens qui ont voté "oui" ( y compris elle) sont ceux qui ne devront pas supporter les frais (les proprios de garage ne se déplacent pas souvent aux AG et, de toutes façons, sont très minoritaires par rapport aux propriétaires des appartements).

    Il vous reste à entamer devant le juge compétent une action et à la poursuivre, le cas échéant, jusque devant la Cour de cassation.

    Lors de la procédure il sera relevé que votre mandataire a voté en faveur de la résolution que vous mettez en cause.

    en réponse à : Répartition de charges décidée en AG #1019188
    GT
    Membre
    Mmepims a écrit :
    Merci pour vos réponses.

    panchito a écrit :
    Pour répartir ce type de frais, il faut d'abord:
    1/ Vérifier s'il y a une clé spécifique dans l'acte de base.

    (…)
    La question que je me pose alors c'est comment se passe le vote relatif à ce genre de charges (que les proprios concernés ou tous ?).

    A ce jour aucun texte légal ne permet de répondre à la question. Dans le futur, peut-être…

    Le groupe de travail qui a été mis en place par le Ministre GEENS en exécution de l’accord de gouvernement du 11 octobre 2014 lui a récemment présenté ses recommandations.

    L'une de celle-ci vise à l'insertion à l’article 577-6, § 6, du Code civil du texte suivant :

    « Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d’immeubles, ces copropriétaires seuls prennent part au vote à condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges. ».

    Le principe énoncé est "qui doit payer décide".

    en réponse à : D’anciens locataires contactés par les contributions?! #1019204
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Cela n'a aucun sens. Quel est l'intérêt de l'administration pour ce genre de chose? C'est prescrit…. et, sauf si vous êtes en société ou si c'est du professionnel, ce n'est pas taxable.

    Prescription, pas nécessairement.

    Les délais d'imposition peuvent être de 3 ou 7 ans en application de l'article 354 du code des impôts

    Cependant ,il existe des délais "spéciaux" dans les circonstances visées à l'article 358 du même code.

    en réponse à : surface habitable #1019142
    GT
    Membre

    A Bruxelles, les députés régionaux Alain Destexhe et Olivier de Clippele ont déposé une proposition pour une plus grande transparence dans le calcul des mètres carrés lors de la vente d'un appartement.

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/130424/images.pdf

    en réponse à : Fin de bail court terme #1019178
    GT
    Membre
    alcawa a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses. 🙂

    Par contre, une petite question pour laquelle j'ai encore des doutes : êtes-vous sûrs que nous pouvons considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 16 mai (vu que nous ne sommes plus dans les conditions pour le préavis) et donc, que je peux envoyer mon renon dès juin ou juillet par exemple ?
    J'ai cherché dans les textes mais je ne trouve pas cette information. 🙁

    Merci encore !


    @alcawa

    L’article 3, § 6, al.5 des règles des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans le code civil dispose que, nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.

    La transformation du bail de courte durée en un bail ordinaire de neuf ans opère dès qu'est expiré le délai endéans lequel le congé devait être notifié (L. Herve, La durée du bail de résidence principale », in Le bail de résidence principale, La Charte, Bruxelles, 2006, p. 209) (lire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 déterminant à partir de quand les règles applicables aux baux d'une durée de 9 ans sont applicables lorsqu'un bail de courte durée est réputé un bail de 9 ans)

    Bref, si le délai dans lequel devait être notifié le congé au bailleur est , par exemple, le 14 mai et que, à cette date, cette notification n'a pas eu lieu, le bail de courte durée est réputé être un bail ordinaire de 9 ans à partir du 15 mai 2017 auquel s'appliqueront, à partir de ce 15 mai, les dispositions de l'article 3, § 1 à 5.

    Ci-dessous, une partie du texte de l'article 3, § 5 applicable pour les baux de 9 ans :

    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.(…)."

    Dans l'exemple donné = bail de courte durée du 15/7/2014 au 14/8/2017 réputé être devenu un bail de 9 ans : le préavis de 3 mois (pour mettre un terme au bail réputé de 9 ans)peut être donné par le preneur dès le 15 mai 2017 et pourrait encore être raccourci si le bail n'a pas été enregistré . Si le bail prend fin après la troisième année à dater du 15/8/2014: pas d'indemnité .

    en réponse à : Fin de bail court terme #1019176
    GT
    Membre

    @Panchito

    Alcawa ne dit pas qu'elle veut mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée.

    Ce bail supposé de 3 ans (15/8/2014-15/8/2017) (note : = 3 ans et 1 jour ) prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié par le bailleur ou le locataire. Ce bail ne se termine pas de plein droit. Une démarche est indispensable.

    Voici le texte précis du code civil :

    20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    Art.3 , § 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

    en réponse à : Fin de bail court terme #1019171
    GT
    Membre

    @alcawa

    Votre première question

    "Vu qu'il faut un préavis de 3 mois pour y mettre fin, quand doit-on envoyer notre renon ? Ce mois-ci pour que les 3 mois débutent au 1er mai (mai-juin-juillet)? Ou bien le mois prochain pour que ça commence au 1er juin (juin-juillet-août) ?"
    Que dit le code civil ?

    20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

    art. 3 § 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    ("à tout moment": il en est question à l'article 3, § 2, al.1, § 3, al.2, § 5, al.1 et 3)

    art.3 § 6, al. 4 . Il ( = le bail conclu par écrit pour une durée inférieure ou à trois ans) égale prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    Art. 3 § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

    Art. 3 § 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.(…)

    Mon avis

    De la lecture de ces dispositions il peut être défendu que, dans le cas soumis (bail de courte durée), le congé peut être envoyé en temps utile au mois de mai dès lors que celui-ci serait donné non pas à tout moment mais bien avant l'expiration d'une durée convenue.

    Dans ce cas, le congé devrait parvenir au bailleur avant le 15 mai. Et prendrait cours à cette date du 15 mai.

    Il s'agit d'un premier avis que vous feriez bien de faire valider par des personnes dont la profession et la spécialisation sont le conseil personnalisé en matière de bail sur base de tous les éléments de votre dossier.

    en réponse à : Logement chez l’habitant #1019118
    GT
    Membre

    Actuellement, la location d’un appartement estudiantin est régie par les règles gouvernant le bail de droit commun (sauf si l’étudiant locataire y établit sa résidence principale).

    "En principe, le loyer est payable proportionnellement à la jouissance de la chose louée.

    Les parties peuvent cependant en convenir différemment , soit que le le preneur paie le loyer lorsqu'il n'occupe pas encore les lieux, par exemple s'il entend réserver ceux-ci (…).

    Mais en l'absence de convention contraire, l'obligation de payer le loyer est lié à la jouissance effective. "(Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux , De Boeck université,1993, page 115)

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019052
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Le problème dans une copropriété c'est que les copropriétaires n'ont personne à qui s'adresser pour que le syndic qui ne fait pas son boulot soit inquiété .

    Dans les copropriétés où j'ai des biens, nous avons un site Internet où les CP peuvent trouver tous les contrats qui lient l'ACP (Assurance, PV, Acte de BAse etc…)

    Pourquoi ne pas faire mettre ce point à l'ODJ de votre prochaine AG?

    Evidemment, cela coute de l'argent!

    En ce qui concerne le choix du syndic je ne suis pas seule à décider et comme vous dites les syndics qui ont un site internet pour les
    CP ça coûte cher et les copro se plaignent déjà que tout est trop cher . Dans une copropriété il y a des investisseurs qui veulent que ça rapporte, il y a à des gens qui ont une petite pension etc….

    Bienvenue dans le monde de la copropriété.

    L'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider souverainement des intérêts communs de l'immeuble ou du groupe d'immeubles en se conformant à la loi et aux statuts.

    Si un copropriétaire n'est pas d'accord avec une proposition de résolution, il l'exprime par son vote négatif lors de l'AG.

    Si la proposition est votée elle s'imposera à lui également.

    Ce copropriétaire opposant peut néanmoins demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive.

    La recommandation faite par un groupe de travail au ministre GEENS insère après les mots "une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive " la condition suivante : "si elle lui cause un préjudice personnel"

    Quant au coût de la mise à disposition d'une plateforme internet dédiée à la copropriété, quel est-il ? Quels sont les chiffres ?

    Si vous constatez que le syndic ne respecte pas la loi ou les statuts vous pouvez également déposer une plainte à l'IPI qui l'examinera sous l'angle du respect des règles déontologiques qui s'imposent aux syndics agrées et prendra, le cas échéant, une décision disciplinaire. Il existe une hiérarchie dans les sanctions. L'évocation de cette possibilité de plainte peut faire réfléchir le syndic.

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019051
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    ickx a écrit :
    Qqqchose n'est pas au point dans le système en place, à mon avis.

    Je sais. Dans mon ACP de 250 appartements, le problème se pose d'une façon plus aigue vu le volume.

    La tendance depuis les années 90 (=avant "mon temps") va vers trois commissaires, spécialisés:
    [list=*]
    [*]Commissaire des comptes généraux (= Fonds de roulement) (primus inter pares[/*]
    [*]Commissaire des comptes "travaux" (= Fond de Réserve)[/*]
    [*]Commissaire des comptes budgétaires (= provisions périodiques)[/*]
    [/list]
    La note de débat sera diffusé en interne avant le 12.05.2017. Une info succincte est déja publié sur mon Blog le 12.02.2017. Un article plus concret suivra (adaptation proposé des statuts).

    Tout ceci reste dans le cadre du Code civil actuel.

    L'article 577-8/2,C. civil introduit par la loi du 2 juin 2010 prévoit que l'AG désigne un commissaire aux comptes.

    La recommandation d'un groupe de travail au ministre GEENS en vue d'une modification notamment de cet article prévoit que l'AG désigne un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes.

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre

    Je suppose que le bien à acquérir se situera dans la Région bruxelloise.

    Le régime des droits d'enregistrement en ce qui concerne certaines ventes est visé notamment à l'article 46bis, al.6, 1° du code de l'enregistrement (applicable en région bruxelloise )récemment modifié.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=12e27f29-d250-4fd7-adda-af703bc60a1c&disableHighlightning=true#findHighlighted

    Le notaire est l'interlocuteur privilégié en la matière.

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019039
    GT
    Membre

    Les pouvoirs du syndic font l'objet de dispositions du code civil (notamment l'art. 577-8, § 4, C.civil) éventuellement complétées par celles du règlement de copropriété et du contrat du syndic qui ne contreviendraient ni à la loi ni au règlement.

    Ainsi un règlement type de copropriété prévoit que le syndic assure le fonctionnement de tous les services généraux dont celui de l'éclairage.

    Il prévoit également :

    Réparations urgentes

    Le syndic dispose des pleins pouvoirs pour exécuter les travaux ayant un caractère absolument urgent, sans devoir demander l’autorisation de l’assemblée générale. Les copropriétaires ne peuvent jamais y faire obstacle.

    Sont assimilés à des réparations urgentes tous les travaux nécessaires â l’entretien normal et à la conservation du bien, tels que ceux-ci sont fixés dans le « Guide Pratique pour l’Entretien des Bâtiments » (C S . T . C . ), la dernière édition devant être prise en considération.

    Réparations ou travaux non urgents
    Ces travaux peuvent être demandés par le syndic ou par des copropriétaires possédant ensemble au moins un quart des quotes-parts dans les parties communes. Ils sont soumis â l’assemblée générale la plus proche.

    Ils ne peuvent être décidés qu’â la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés et sont alors obligatoires pour tous.

    Dans le cas soumis, si l'absence d'éclairage constitue un danger potentiel pour les personnes, le syndic serait bien avisé de faire réaliser les travaux.

    Il peut être utile de ne pas oublier que la loi (!) prévoit que le délai de 15 jours pour la convocation d'une AG n'est pas d'application en cas d'urgence (art. 577-6, § 3, al.4, C. civil).

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    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019037
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    J'ai lu et je pense aussi que cette copropriété s'est dotée d'un Commissaire qui vérifie les dépenses et les comptes du Syndic ? Dès lors et sur le principe comment cet organe de la copropriété pourrait-il approuver des dépenses de choses qui auront été décidées d'initiative par un syndic et/ou un concierge qui le commande même indirectement ? ).

    Il vous a probablement échappé :
    • d'une part que l'article 577-8/2 du code civil ( une fois encore un texte légal..!) prévoit notamment que les obligations du commissaire aux comptes sont déterminées dans le règlement de copropriété
    • et que rien ne permet de penser dans le cas soumis que le commissaire s'est vu attribuer une mission concernant l'examen de l'opportunité d'une dépense.

    La mission d'un commissaire aux comptes varie d'une association à une autre en fonction des exigences contenues dans les règlements de copropriété.

    Elle peut se réduire à l'examen formel de la comptabilité ( les écritures comptables et leur concordance avec les pièces justificatives) et le respect du plan comptable applicable aux copropriétés .

    Parfois le règlement prévoira en outre ( mais pas nécessairement) l'examen par le commissaire des dépenses et leur justification eu égard aux décisions de l'AG et aux pouvoirs du syndic.

    En l'absence de mise à charge du commissaire de cette dernière obligation, il appartiendra aux membres du conseil de copropriété de faire, le cas échéant, sur ce point des remarques dans leurs rapports semestriels

    Par ailleurs, des règlements prévoiront un contrôle (ou des contrôles) par coups de sonde, d'autres pas.

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019020
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    ce que j'ai retenu de la question :
    Dès que le soir tombe, il y a deux spots qui s'allument pour éclairer le "petit hall" . ces spot ne fonctionnant plus qui doit faire quoi ( quel est le processus ) pour faire fonctionner ce bazar sachant que le syndic n'est pas le gardien des ampoules.

    Que le syndic soit ou non le gardien des ampoules est sans intérêt dans le contexte.

    Je reprends l'information communiquée par l"auteur du message :

    "Dès que le soir tombe, il y a deux spots qui s'allument pour éclairer le "petit hall" . ces spot ne fonctionnant plus je lai signalé au concierge,
    il a remplacé les ampoules et rien ne fonctionne".

    Les ampoules ont été remplacées. En vain.

    Du fait que le syndic serait éventuellement le gardien des ampoules, le problèmes électrique serait-il résolu ?

    En revanche, le syndic est le responsable du bon fonctionnement de l'installation électrique commune.

    A cet effet, il devra recourir à un électricien de sa propre initiative pourvu qu'il aie constaté un problème ou qu'il en aie été informé.

    Dans certaines circonstances (notamment travaux importants), il convoquera éventuellement une AG .

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    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019015
    GT
    Membre

    Le concierge reçoit ses instructions du syndic , mandataire de l'association, et non d'un membre du conseil de copropriété ou d'un copropriétaire dont l'interlocuteur est le syndic qu'ils informent ou non de leurs constatations.

    Le syndic, mandataire de l'association, ne reçoit aucune directive des membres du conseil de copropriété ou d'un ou plusieurs copropriétaires. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et en reçoit éventuellement décharge.

    Par expérience,j'ai constaté que ces principes sont ignorés par différents acteurs dans la copropriété ou non appliqués ou appliqués occasionnellement .

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    en réponse à : Frais d’hôtel et dédommagements suite panne chaudière #1019082
    GT
    Membre

    Lire d'une part la fiche en lien, spécialement la partie consacrée aux droits du bailleur et d'autre part le contrat de bail.

    http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A5-4_DROITS_ET_OBLIGATIONS_DU_BAILLEUR_PENDANT_LA_LOCATION.pdf

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