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GT

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20 sujets de 12,121 à 12,140 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : caméras de surveillance dans immeuble #1019000
    GT
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    ickx a écrit :
    ….y a-t-il déja le service classique de VIDEOPHONE dans le HALL d'eENTREE ou pas dans ledit immeuble à piegons dont les affichettes sont arrachées par on ne sait pas qui.

    L'intérêt de cette question m'échappe.

    Je ne vois pas en quoi le placement de caméras dans une copropriété dépend de l'existence d'un service de videophone dans le hall d'entrée.

    Il faudra bien parler d'une loi : la loi caméra que je vous laisse d'abord découvrir.

    J'ai en mémoire le cas d'une copropriété pourvue d'une système de vidéophonie et de caméras.

    A ma connaissance, il n'y a pas d'incompatibilité.

    Mais peut-être en savez-vous davantage ?

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017631
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    L'autre solution auquel je pense et qui fonctionnerait bien pour Edith et les HABITANTS du dit immeuble c'est la pétition pour informer aimablement ce nourrisseur de pigeons qu'il récolte la désapprobation générale de ses voisins avec les nuisances causées par les fientes.

    Ah GT va bien nous trouver une LOI pour AUTORISER LA LIBERTE D'EXPRESSION 😉

    Je suppose que, avant de présenter votre solution supposée convenir à Edith et aux occupants il ne vous a pas échappé que Edith nous avait informé de ce que "la copro du lot incriminé a été avertie plusieurs fois par courrier du syndic, mais n'a rien fait non plus" et de ce que la personne concernée ne tenait aucunement compte de la réprimande de l'agent de quartier et de la menace d'établissement d'un procès-verbal.
    Et , suite aux constatations d'Edith, vous croyez réellement à l'utilité d'une "pétition pour informer aimablement ce nourrisseur de pigeons qu'il récolte la désapprobation générale de ses voisins avec les nuisances causées par les fientes" ?
    Et vous croyez, alors que Edith écrit que "depuis un certain temps, les cp (au nombre de 30) et le syndic sont en conflit avec une locataire d'un appart en façade au 3eme étage, milieu" il est raisonnable de penser que la fautive n'a pas conscience de la désapprobation générale ?
    Et vous croyez réellement que cette pétition de désapprobation résoudra le problème de remise en état de la façade?
    Et vous croyez réellement que cette pétition résoudra le problème de l'exploitant du magasin du rez-de-chaussée ?

    Je n'ai aucun élément pour partager votre approche d'une solution.

    Quant aux sanctions administratives communales, elles sont infligées indépendamment du fait que le contrevenant vive ou non dans une copropriété. Ces sanctions n'ont pas pour objet de répondre à une absence de respect d'un règlement d'ordre intérieur de la copropriété, peu importe que celui-ci se trouve ou non affiché dans le hall d'entrée de l'immeuble ou sur un extranet de la copropriété.

    Vous avez écrit " Il n'est pas INTERDIT d'en parler collectivement :
    http://www.etterbeek.be/archives/2015/m … es-pigeons
    L'ambiance de la copropriété ça ne dépend pas du syndic mais des gens qui y habitent !
    pas d'accord ?"
    Je n'ai pas trouvé dans le texte cité en lien ni une mention relative à l'ambiance dans une copropriété et au rôle du syndic ni une mention relative à l'échange de paroles entre occupants dans une copropriété.
    Les 2 dernières lignes font état d'un rapport entre le citoyen et l'administration.

    Vous avez laissé entendre que en dehors de la Belgique il était obligatoire pour une copropriété d'avoir un site internet, sans aucune précision. Elle n'est pas encore fournie.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Régionalisation du bail – Région de Bruxelles-Capitale #1019013
    GT
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    Gof a écrit :
    Re-bonjour,

    Paru ce jour.

    @Grmfff, certes, pour le chocolat comme en toute chose, la juste mesure est la bonne. Mais qu'est-ce la juste mesure en matière de chocolat ? Telle est la question 😉 .

    Il est certes intéressant de prendre connaissance du projet d'ordonnance et d'y réfléchir. Mais il ne s'agit que d'un projet susceptible d'être modifié et amendé.

    "Les débats et adaptations éventuelles – plusieurs députés y compris de la majorité ont promis de déposer des amendements – auront lieu après les vacances de Pâques."

    Affaire à suivre

    Voir aussi

    https://forum.pim.be/topic-287483-bail-locatif-tout-ce-qui-change-a-bruxelles-des-ce-printemps-page-1.html

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017629
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Oui Le site internet est une possibilité et non une obligation ( en loi belge)…. ?

    Obligation dans quel pays ?…

    En France, l'art.18 de la loi° 65-557 du 10 juillet 1965 (version consolidée) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    prévoit que le syndic est chargé :
    "-de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical."

    Donc pas d'obligation générale.

    Le syndicat des copropriétaires (en Belgique on utilise l'expression "association des copropriétaires")peut exonérer par vote le syndic de cette obligation de proposer l'accès en ligne et le syndic bénévole est dispensé de l'obligation.

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017627
    GT
    Membre

    L'article 557-6, § 4, 11° , C. civil a été inséré par l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 (MB 28 juin 2010, deuxième ed.).

    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site internet;"

    L'article 3 , 2 ° de la loi du 15 mai 2012 (MB 8 juin 2012) l'a modifié.

    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site internet;"

    Le site internet est une possibilité et non une obligation.

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017618
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Affichez ….avec un joli pot de fleurs et un oiseau siffleur !

    Je ne vois pas sur quelle base un occupant propriétaire ou locataire, pourrait se permettre de disposer individuellement de parties communes pour afficher ou décorer.

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017617
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Edith y a-t-il un panneau d'affichage dans le hall de cet immeuble qui communique clairement les règles ( la charte) du bien vivre ensemble à tous les habitants à cette adresse ?

    A priori, une charte n'a aucune valeur contraignante . En revanche, un règlement d'ordre intérieur est en principe opposable.

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017612
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Psttt…..puis-je suggérer de re-mobiliser les agents sanctionnateurs de la commune ou cet agent de quartier de Police qui est de si bonne volonté jusqu'à mener ce nourrisseur de pigeons au dialogue auprès du Service de Médiation Communale compétent cfr le film Casus Belli d'Anne-Levy Morel.

    La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales : dans certaines conditions, une proposition alternative au paiement de l’amende est possible, via la médiation réparatrice.

    22 JUILLET 2014. – Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales
    point 11

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&cn=2014072205&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F#Art.N2

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    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017611
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Si votre syndic est inopérant, changez de syndic. S'il n'a pas agit alors qu'il avait mandat pour le faire, il faut le flanquer dehors et lui faire porter sa part de responsabilité!

    "Bonjour,
    j'habite à Ixelles depuis 10 ans un appartement que je loue dont la vue donne sur l'intérieur d'ilot"
    (Edith, 13 11 2016 à 9:20:25)

    https://www.pim.be/forums/topic/vis-a-vis-voyeurisme/

    Edith est ainsi une locataire . Elle ne peut en cette qualité prendre part aux délibérations et décisions des assemblée générales (nomination, révocation d'un syndic….).. Par ailleurs, à quel titre demande-t-elle au syndic de faire un devis des dégâts et de les soumettre à la copro du lot en question ? De plus, elle ne peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour une proposition qu'elle lui communiquerait.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Contestation décision AG : requete ou citation #1018961
    GT
    Membre

    L'action en annulation des décisions d'AG est, en principe introduite par citation. Auparavant une action introduite par voie de requête était irrecevable.

    Actuellement, la nullité doit être examinée au regard des articles 864 861 et 864 du code judiciaire.

    Art. 861. Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

    Art. 864. La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.

    Si la demande est introduite par voir de requête unilatérale, celle-ci contient l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande (art. 1026, C. judiciaire); si elle fait l'objet d'une citation, l'exploit de citation contient l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande (art. 702, C. judiciaire).

    Bref, reprochez-vous personnellement une ou plusieurs décisions d'une assemblée générale : leur caractère irrégulier ? ou frauduleux ? ou abusif ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Squat immeuble à Bruxelles #1018969
    GT
    Membre

    Apparemment, à l'heure actuelle, la commune et la police ne peuvent pas entreprendre grand chose.

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1008/54K1008001.pdf

    DOC 54 1008/001
    PROPOSITION DE LOI
    2 avril 2015
    PROPOSITION DE LOI
    modifiant le Code pénal en ce qui concerne l’occupation d’un immeuble sans l’autorisation du propriétaire
    "Squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile, tandis que la commune et la police ne peuvent pas non plus entreprendre grand-chose. Entre-temps, l’occupant illégitime est protégé par le droit à l’inviolabilité du domicile. Pour y remédier, cette proposition de loi incrimine le squattage d’immeubles"

    Mais du changement en vue

    https://www.koengeens.be/fr/news?category=communiques-de-presse

    Accélération de la procédure d’expulsion

    Le Ministre de la Justice Koen Geens est satisfait du compromis auquel son Cabinet est parvenu au sein de la majorité au Parlement en ce qui concerne l’incrimination du squat. Les principes relatif à une nouvelle proposition de loi ont été déterminés. Précédemment au cours de cette semaine, le Ministre avait déjà indiqué qu’il voulait arriver au plus vite à un accord à ce sujet avec tous les partis de la majorité.

    https://www.koengeens.be/fr/news?category=articles

    Il sera plus facile d’expulser un squatteur
    (extrait de Metro)
    Le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens, et les quatre partis de la majorité sont tombés d’accord sur l’accélération de la procédure d’expulsion d’occupants illégaux d’un immeuble. Une proposition de loi sera déposée à la Chambre. Le cas d’un couple de Gantois occupe les médias du nord du pays depuis une semaine. Ils séjournent au Vietnam et ont appris que la maison qu’ils venaient d’acheter était habitée par une famille de Roms originaires de Slovaquie. L’un de leurs compatriotes leur a manifestement loué l’immeuble après s’y être introduit illégalement. La famille n’a pas encore été expulsée. La police attend l’issue d’une procédure introduite devant le juge de paix. Le bourgmestre de Gand, Daniël Termont, a appelé le gouvernement fédéral à prendre des mesures car il dit ne pas disposer de moyens pour agir.

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017605
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est une locataire.
    Pour ce qui est de réparer les dégâts, vous pouvez demander, via justice de paix ou tribunal de première instance en fonction de l'importance des dégâts, au propriétaire et au locataire solidairement de remettre en état ou de payer les frais de remise en état de la façade. L'idéal est de venir avec des devis…

    Vous ? Edith est locataire.
    Vous ? L'ACP ?

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017603
    GT
    Membre
    Edith a écrit :
    de toute les façons, les cp demandent déjà que soit assaini la façade au frais de la fautive.
    Ils expliquent qu'ils ont droit à une façade propre car en cas de location ou de vente l'état actuel de la façade ne leur apporte que des remarques des candidats.

    astreinte, serait-il imaginable de proposer cela à l'odj, l'ag a lieue en juin?

    -/-

    Vous êtes locataire dans un immeuble à Ixelles, nous apprend votre premier message du 13/11/2016 posté sur ce forum.

    En application de l'article 577-8, § 4,8°, Code civil vous devez en cette qualité, être informée par le syndic par voie d'affichage, à un endroit bien visible dans les parties communes de l'immeuble de la date des assemblées générales de manière à vous permettre de formuler par écrit de vos demandes ou observations qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale.

    En revanche, les propriétaires ont , eux, la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour leurs propositions écrites que le syndic aura reçues dans un certain délai (art. 5776, § 3, al.1, C. civil).

    Dans une copropriété chaque acteur devrait veiller à rester à sa place.

    L'astreinte ne peut être prononcée que par un juge
    http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-affaires-abreges-juridiques/l-astreinte/l-astreinte

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017601
    GT
    Membre
    Edith a écrit :
    dernières nouvelles du front des pigeons;

    Mais j'ai appris que la semaine passée l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
    écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites.
    cela fait donc 7 jours et il y a de plus en plus de pigeons sur son balcon…
    Je regrette que l'inspecteur n'a pas soumis son délai à une astreinte, je dirais 10€/jours.
    -/-

    Si j'ai bien lu le rapport placé dans cette discussion il fait état de l'existence d'une réprimande et de la menace d'établissement d'un procès-verbal , et pas d'un délai et de poursuites.

    Pour infliger une astreinte, l'agent doit disposer d'un texte légal. Quel est-il ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017600
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Chère Edith , je pense savoir que le nourrissage des pigeons est INTERDIT par le bon sens et un article du Règlement Général de Police communale dont le respect est placé sous l'autorité d'un Fonctionnaire Sanctionnateur Communal. Je m'étonne de lire "l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
    écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites.
    "

    Il serait intéressant pour les lecteurs du forum de savoir sur quelle base légale un Inspecteur de Quartier de Police ( n'est-ce pas ?) se serait mobilisé pour des fientes de pigeons ?

    NB: je vois bien le souci pigeons et les gens qui veulent les nourrir ont besoin de contacts affectifs

    A Jette, à tout le moins, les incivilités et les dérangements publics susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives infligées par le fonctionnaire sanctionnateur peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités.

    http://www.jette.irisnet.be/fr/ma-commune/services-de-ladministration-communale/sanctions-administratives

    Pour ceux qui veulent en savoir davantage sur les sanctions administratives communales :

    22 JUILLET 2014. – Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales
    point 15 : les constatateurs

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&cn=2014072205&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F#Art.N2

    en réponse à : Contestation décision AG : requete ou citation #1018959
    GT
    Membre

    L'intitulé du sujet : contestation décision AG : requête ou citation
    L'exposé : recours contre un procès-verbal de copropriété par citation : article du code ?

    Quid ?

    en réponse à : Contestation décision AG : requete ou citation #1018956
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :

    Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

    De quel code s'agit-il ?

    en réponse à : Contestation décision AG : requete ou citation #1018955
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    la question était c'est écrit où dans le manuel de procédure civile ?

    LE manuel de procédure civile : de quel manuel s'agit-il (auteur, maison d'édition, titre exact, année de publication) ?

    en réponse à : Vente gré à gré et mise à prix #1018931
    GT
    Membre
    sojoubi a écrit :
    Bonjour
    Mon ami et moi avons vu un bien en vente sur le net (site d'annonces immobilières) qui nous intéresse. Le prix annoncé est sous forme d'une mise à prix. Cela signifie donc que le vendeur choisira l'offre la plus élevée. Est-ce légal dans le cadre d'une vente gré à gré? Le vendeur peut il aller au dessus du prix de vente affiché ?
    Merci de votre aide!

    Lire l'excellente analyse de Gilles TIJTGAT

    http://www.legisconsult.be/faire-offre

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018914
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
    • tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
    • que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
    Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

    A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

    En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

    A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

    Merci pour votre analyse.

    L'utilisation du mot "aussi" n"exclut pas d'autres possibilités. Donc selon moi le rapport au Roi et le texte légal ne se contredisent pas.

    Dans le contexte, l'adverbe "aussi" suppose l'existence d'un premier terme auquel il s'additionne.

    Ce premier terme ( = syndic visé à l'art. 577-8, § 1er, al.1, CC, nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt) fait défaut dans les informations reprises dans le rapport au Roi relatives à la portée du terme syndic.

    La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

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