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Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

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19 sujets de 21 à 39 (sur un total de 39)
  • Auteur
    Messages
  • #1018911
    GT
    Membre

    https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/andere_berichten_26

    Quel syndic doit être inscrit ?
    Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires

    1. Qui doit s’inscrire ?
    Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

    "s'inscrire" et "être inscrit" Encore des textes dont la qualité est susceptible d'alimenter la confusion.

    Le texte légal (art. 2)prévoit : "Les données concernant le mandat du syndic de l'association des copropriétaires sont inscrites dans la banque-carrefour des entreprises". Ce sont des données qui sont inscrites.

    Et aussi "l'association des copropriétaires OU son syndic, introduit à cette fin un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprises de son choix" .

    Pas d'exclusivité pour l'introduction du dossier : l'association des copropriétaires (possibilité pour l'ACP de mandater une personne) ou le syndic.

    #1018912
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 prévoit :

    Article 1er
    Le présent arrêté s'applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d'application de l'article 577-3 du Code civil.

    De la seule lecture de ce texte l'association qui n'est ni principale ni partielle , qui est dotée de la personnalité juridique n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.
    La plupart des associations dotées de la personnalité juridique ne sont ni principales, ni partielles, mais simplement "ordinaires".

    L' AR du 15 mars 2017 énonce :

    "Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil"

    Une indivision principale est définit comme suit dans l'Art. 577-3 CC:

    Citation :
    Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'associations partielles

    Le texte du CC détermine donc qu'une indivision principale existe toujours.
    Par extension donc aussi le fait qu'une ACP principale sans ACP partielle peut exister.
    Mais il ne dit pas en utilisant le mot "indivision" qu'une ACP existe toujours.

    #1018913
    GT
    Membre

    L'article 577-3 al.4 , CC, informe des conditions de la création des associations partielles (si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus OU, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble) ainsi que des compétences des associations partielles et de l'indivision principale.

    La rédaction du texte du rapport au Roi, dans sa version française (NL ?), concernant la portée des mots "association des copropriétaires" est à mon avis malheureuse lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal : "TOUTE association des copropriétaires en ce compris les associations partielles disposant de la personnalité (…) ". Sont donc concernées par l'AR les associations "ordinaires" (qui ne sont ni principales ni partielles), les associations principales et les associations partielles, dotées de la personnalité juridique.

    Mon intervention précédente concernait la situation des associations "ordinaires" dans le cadre de la portée de l'AR et non celle des associations principales et partielles.

    #1018914
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
    • tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
    • que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
    Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

    A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

    En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

    A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

    Merci pour votre analyse.

    L'utilisation du mot "aussi" n"exclut pas d'autres possibilités. Donc selon moi le rapport au Roi et le texte légal ne se contredisent pas.

    Dans le contexte, l'adverbe "aussi" suppose l'existence d'un premier terme auquel il s'additionne.

    Ce premier terme ( = syndic visé à l'art. 577-8, § 1er, al.1, CC, nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt) fait défaut dans les informations reprises dans le rapport au Roi relatives à la portée du terme syndic.

    La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

    #1018915
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)
    La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

    Traduction F -> N correct selon moi. Le même problème existe en N.
    Vous avez raison. Heureusement le texte de l'AR a en principe préséance.

    1 personne aime ce message
    #1018916
    Grmf!!
    Modérateur

    En surfant sur un site de petites annonces immobilières, surprise: une pub de l'UCM pour l'enregistrement des syndic via leur guichet d'entreprise. Dont coût, comme prévu: 82.50€

    #1018917
    GT
    Membre
    patriciaselle a écrit :
    qui supporte les frais d'inscription de 85€ à la bce, le syndic ou l'acp?

    La réponse se trouve dans la lecture de l'AR qui n'est pas bien long (10 articles).
    Une recherche "google" est également instructive.

    #1018918
    ickx
    Membre

    Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

    #1018919
    Grmf!!
    Modérateur

    On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser…

    #1018920
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser…

    Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

    Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

    2 personnes aiment ce message
    #1018921
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

    La première question à se poser ne porte-t-elle sur l'auteur de la demande d'insvription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise ?

    L'article 2, al. 2 de l'AR prévoit que "l'association des copropriétaires ou son syndic introduit (…) un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise de son choix "

    Le droit d'inscription est de 85,50 €. Si le syndic réalise la démarche, son contrat lui permet peut-être de facturer pour celle-ci des honoraires complémentaires.

    Dans ces conditions, l'AG ne devrait-elle pas se prononcer avant la démarche ? Syndic ou association des copropriétaires (représentée par un mandataire ad hoc) ?

    #1018922
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

    Selon mes observations (vol d'oiseau) je crois que le problème se trouve plutôt du coté de l'IPI. Attention c'est normal: il est en pratique toujours difficile de connecter deux systèmes informatiques (IPI et BCE), ce que l'AR en fait impose.

    Cet AR parait simple, mais techniquement au niveau de l'informatique il y a des contraintes importants. Mais cela dépasse ce sujet et est plutôt pour un forum ICT (ou un salon ICT de PIM ?).

    #1018923
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser…

    Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

    Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

    Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés…

    Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée… je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu…)

    #1018924
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser…

    Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

    Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

    Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés…

    Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée… je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu…)

    L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2 /1 du code civil inséré par l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriété et d'accroître la transparence de leur gestion .

    art. 577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Il a fallu attendre près de 7 ans entre la publication de la loi du 2 juin 2010 et celle de l'AR du 15 mars 2017.

    Cet AR n'est pas une loi mais une mesure d'exécution prévue dans une loi de 2010.

    L'objectif de cet AR est notamment de permettre de repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et de faire savoir aux associations de copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes , ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire d'identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour l'association des concernée et dans le cadre de contrôles.

    Par ailleurs, les recommandations du groupe de travail au Ministre GEENS qui l'a institué dans le cadre d'une future réforme des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles et groupes d'immeubles bâtis n'ont pas amendé l'article 577-8, §2/1, C.civil.

    Et personnellement, je ne détiens aucune certitude ou information et n'ai entendu aucun écho concernant une future modification de cet article art. 577-8, §2/1.

    1 personne aime ce message
    #1018925
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    J’ai remarqué que mon syndic s’est bien enregistré sur notre inscription à la BCE mais que pour une autre copropriété qu’il gère aussi actuellement, c’est le nom d’un autre syndic.
    D’où la question que je me pose : l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

    Sous-question : les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

    Merci pour vos réponses

    #1018926
    GT
    Membre
    QRieuse a écrit :
    les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

    Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30/6/2014 1994 (voici plus d'1/4 de siècle), les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du C. civil sont impératives;
    C'est ce que prévoit l'art.577-14 du C. civil.

    #1018927
    rexou
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Bonjour,

    J’ai remarqué que mon syndic s’est bien enregistré sur notre inscription à la BCE mais que pour une autre copropriété qu’il gère aussi actuellement, c’est le nom d’un autre syndic.
    D’où la question que je me pose : l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

    Sous-question : les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

    Merci pour vos réponses

    Des intervenants qualifiés ont répondu de manière pertinente à votre question, mais je me pose quant à moi une autre question :

    Pourquoi cet intérêt ?

    Votre syndic s'est bien enregistré à la BCE pour votre ACP.

    Quel intérêt de vérifier ce qu'il en est d'une autre copropriété ??? En quoi cela vous concerne-t-il ?

    #1018928
    QRieuse
    Membre

    A GT
    Je sais que les art. 577 sont impératifs. Je suppose que s'ils étaient d'ordre public, la notion d'être impératifs serait inutile.

    A Rexou:
    Parce que je connais quelqu'un qui habite cet immeuble et qui découvre le problème.

    La question principale est: l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

    #1018929
    luc
    Membre

    (edit: sujet erronée) (edit; texte remis en place – confusion créé suite à une réplique à une question de +3 ans.)

    QRieuse a écrit :
    La question principale est: l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

    Pour autant que je sache: non, mais … .

    En marge pour le caractère impératif lire mon intervention annotée de 2015 (s'il y a des questions posez les ici):
    Le caractère impératif des dispositions légales concernant la copropriété forcée
    Si cela a changé depuis 2015 il serait utile de créer un nouveau sujet avec le même titre et (2).
    Mes propositions de 2015 sont encore toujours plus que d'actualité.

    Je crois que le Code du Droit Economique (2013) a peut-être prévu des sanctions pour la non application de certaines dispositions concernant le BCE (Art. III.15 à III.95 CDE), d'où l'AR de 2017 est en principe une mesure d'exécution connexe.

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