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GT

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20 sujets de 12,141 à 12,160 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018913
    GT
    Membre

    L'article 577-3 al.4 , CC, informe des conditions de la création des associations partielles (si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus OU, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble) ainsi que des compétences des associations partielles et de l'indivision principale.

    La rédaction du texte du rapport au Roi, dans sa version française (NL ?), concernant la portée des mots "association des copropriétaires" est à mon avis malheureuse lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal : "TOUTE association des copropriétaires en ce compris les associations partielles disposant de la personnalité (…) ". Sont donc concernées par l'AR les associations "ordinaires" (qui ne sont ni principales ni partielles), les associations principales et les associations partielles, dotées de la personnalité juridique.

    Mon intervention précédente concernait la situation des associations "ordinaires" dans le cadre de la portée de l'AR et non celle des associations principales et partielles.

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018911
    GT
    Membre

    https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/andere_berichten_26

    Quel syndic doit être inscrit ?
    Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires

    1. Qui doit s’inscrire ?
    Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

    "s'inscrire" et "être inscrit" Encore des textes dont la qualité est susceptible d'alimenter la confusion.

    Le texte légal (art. 2)prévoit : "Les données concernant le mandat du syndic de l'association des copropriétaires sont inscrites dans la banque-carrefour des entreprises". Ce sont des données qui sont inscrites.

    Et aussi "l'association des copropriétaires OU son syndic, introduit à cette fin un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprises de son choix" .

    Pas d'exclusivité pour l'introduction du dossier : l'association des copropriétaires (possibilité pour l'ACP de mandater une personne) ou le syndic.

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018910
    GT
    Membre

    Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 prévoit :

    Article 1er
    Le présent arrêté s'applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d'application de l'article 577-3 du Code civil.

    De la seule lecture de ce texte l'association qui n'est ni principale ni partielle , qui est dotée de la personnalité juridique n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.
    La plupart des associations dotées de la personnalité juridique ne sont ni principales, ni partielles, mais simplement "ordinaires".

    L' AR du 15 mars 2017 énonce :

    "Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil"

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018908
    GT
    Membre

    Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
    • tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
    • que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
    Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

    A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

    En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

    A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018905
    GT
    Membre

    L'article 3 § 1 de l'AR précise que la demande d'inscription contient notamment un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic contenant lui-même les données énumérées à l'art.577-8, § 2, al. 2, première phrase du code civil.

    Ce texte , concernant l'affichage à l'entrée de l'immeuble , siège de l'association d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic précise que l'extrait indique, outre la date de désignation ou de nomination du syndic, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    On peut lire sur le site du SPF JUSTICE que l'inscription doit permettre à toute personne intéressée de prendre facilement connaissance des données d'"un syndic" de copropriété. D'"un syndic" et non pas d'"un syndic société". A priori, toute personne intéressée pourrait prendre connaissance des données d'"un syndic personne physique".

    Affaire à suivre.

    Peut-être des éclaircissements dans les arrêtés ministériels d'exécution de l'AR du 15 mars 2017 annoncés à l'art. 10 dudit arrêté ?

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    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018901
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    ickx a écrit :
    La consultation des données collectées dans la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

    Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.

    La partie "publique" sera accessible pour tous, mais pas la partie privée.

    Exemple: le NN des personnes physiques qui sont syndic, … ne sera probalement pas accessible pour tous, mais bien pour certains fonctionnaires de 4 SPF concernées (et pour l'IPI ?), … .

    Identification aisée du syndic : à l’aide du service « public search » de la Banque-carrefour des entreprises, les copropriétaires et prestataires prendront rapidement connaissance de l’identité du syndic ou de son éventuel représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger.

    http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-nouvelle-obligation-des-le-1e-avril

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018894
    GT
    Membre

    Certains auront eu la curiosité de prendre connaissance du rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises.

    Extraits :
    "L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2/1, du Code civil, inséré par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Moniteur belge du 28 juin 2010, p. 39717)."

    "Le présent arrêté vise à atteindre les objectifs poursuivis par l'article 577-8, § 2/1, avec l'inscription des syndics dans les données de l'association des copropriétaires reprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises."

    "Les objectifs du législateur peuvent être déduits des différents amendements déposés au cours des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 2 juin 2010.

    Ces objectifs sont les suivants :

    – prendre plus facilement connaissance des données du syndic ou du syndic provisoire sans passer par la copropriété concernée. Le syndic d'un immeuble peut être identifié à tout moment;

    – repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et faire savoir aux associations des copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes, ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire de pouvoir identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour la protection de l'association de copropriétaires concernée et dans le cadre de contrôles. Actuellement, cette identification s'effectue par le biais de l'envoi annuel d'une liste de copropriétés à l'Institut professionnel des agents immobiliers sur la base de l'article 5, § 4, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. Cette liste n'est donc pas évolutive. Cet institut ne dispose, en outre, que d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Le fait d'inscrire les syndics dans la Banque- Carrefour des Entreprises permet d'une part aux instances concernées de faire des recherches plus aisées, et favoriserait alors une politique de poursuites plus performante. Il constituerait autre part une simplification administrative pour les syndics qui pourront à terme être libérés de l'obligation d'envoyer les listes des copropriétés qu'ils gèrent à l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
    – permettre la collecte de données statistiques."

    Un AR superflu ?

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    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur #1017389
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Ce sont des factures antérieures à l'ordonnance du 30 janvier 2014 qui supprime la responsabilité du bailleur vis-à-vis de son locataire??

    Pourquoi 32 pages de conclusions et 100 pages d'annexes? Quelques mots suffisent: voir l'ordonnance du 30 janvier 2014

    (…)

    Pour ce qui concerne l'ordonnance du 30 janvier 2014, j'estime que certains aspects de cet ordonnance me semble aller à l'encontre de l'article 10 et 11 de la constitution. Je demande au tribunal le renvoi à la Cour Constitutionnelle.

    Si un tribunal accède à votre demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et si l'arrêt de celle-ci vous est favorable, ce sera une grande satisfaction pour vous. Bon courage.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018689
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Les statuts sont un acte d’adhésion ? Le cas échéant une violation des statuts devrait logiquement être légalement sanctionnée mais en pratique tel n'est pas le cas (Belgique) en revanche en cassation (française) on en trouve la confirmation. Donc conclusion ?

    Achetons en France et non en Belgique ?
    Que le législateur modifie la loi belge ?
    Interrogeons-nous d'abord sur l'approche belge ?
    Que le France envahisse la Belgique ?

    en réponse à : Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes #1018885
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    1.
    Un peu de lecture dans ce document pour y trouver la réponse ( que dit la loi) à votre questionnement en suivant ce lien :

    http://www.ipi.be/modeles-documents-et-formulaires?keyword=&page=5

    2.
    Prenez connaissance du contrat (signé ? ) par votre syndic

    3.
    Les statuts à voir également

    Et que dit la loi ?

    "Art. 577-8/2.

    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété"

    La loi renvoie au règlement de copropriété.

    L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis dans le régime de la copropriété forcée.

    L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, entrée en vigueur l 1/9/2010 prévoit, dans sa version consolidée, que le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du Code civil , est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Donc également à l'article 5778/2, C. Civil

    Quand bien même le règlement de copropriété serait muet sur les obligations du commissaire aux comptes, l'article 1993, C. civil belge prévoit de manière générale que "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion".

    Cet article appliqué dans le cadre de la copropriété forcée signifie que le commissaire aux comptes, mandataire de l'association des copropriétaires a bien sa place lors de l'assemblée générale de celle-ci afin de rendre compte de son mandat . Il fera rapport, comme le veut pour le moins l'usage. Et il obtiendra ensuite éventuellement décharge de son mandat , éventuellement après avoir répondu aux questions des membres de l'assemblée générale.

    En dehors de la présentation de son rapport et des réponses apportées aux questions des membres de l'assemblée sur celui-ci, la présence d'un commissaire aux comptes externe ne se justifie pas pendant toute la durée de l'AG. Elle sera en principe limitée dans le temps.

    Bref le commissaire présente son rapport à l'AG et obtient décharge de son mandat s'il échet.

    Ensuite les copropriétaires donneront décharge ou non au syndic concernant les comptes.

    Rien n'empêche également un copropriétaire de consulter avant l'AG les comptes de la copropriété.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Loyer inférieur au prix normal #1018865
    GT
    Membre

    Je pense qu'il était nécessaire d'en dire plus puisqu'il avait été affirmé :

    "Que ce nouveau bail soit de type court ou de type long, vous ne pouvez pas fixer un nouveau loyer supérieur à 500€ + indexation"

    alors que j'ai relayé avec tact me semble-t-il 😉 , mais cela semble avoir échappé, que :

    "La fixation du loyer n'est plus libre lorsque le bailleur conclut des baux de courte durée
    i) de manière successive,
    ii) avec des locataires différents et
    iii) que c’est lui qui met fin à ces baux"

    et

    "Le loyer de base ne peut pas être modifié pendant une période de 9 ans :
    • si des baux successifs de courte durée sont conclus,
    • avec des preneurs différents,
    • et que le bailleur, à chaque fois, met fin lui-même aux baux."

    en réponse à : Loyer inférieur au prix normal #1018863
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    D1791 a écrit :
    Erico a écrit :
    grmff a écrit :
    Si c'est un bail de type court et que c'est vous qui y mettez fin, vous ne pouvez pas augmenter le loyer…

    Vous pouvez être plus précis Grmff, avec l'un ou l'autre exemple….par exemple 😉

    Merci

    Vous faîtes un bail de 1 an avec le locataire A pour un loyer de 500€.
    Après 9 mois, comme vous n'avez que des ennuis avec lui, vous lui envoyez un courrier pour l'informer que vous mettrez fin au bail à l'échéance des 12 mois prévue initialement.
    Vous concluez un nouveau bail avec un locataire B.
    Que ce nouveau bail soit de type court ou de type long, vous ne pouvez pas fixer un nouveau loyer supérieur à 500€ + indexation.

    Si c'est le locataire A qui décide de sa propre initiative de vous remettre son renom, dans ce cas vous pouvez louer à B pour un loyer supérieur à 500€.

    Ok et qui va contrôler ça ? et donc savoir que d'un bail à l'autre j'ai augmenté par exemple ?

    1. "►En pratique, le candidat-locataire peut demander au propriétaire de lui communiquer le montant du loyer qui était dû par le locataire précédent et les conditions de résiliation de l’ancien bail. Le cas échéant, le juge de paix peut imposer au propriétaire de produire le contrat."
    http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A9-1_LA_FIXATION_DU_LOYER.pdf

    2. "Si le bailleur n’est pas en mesure de prouver que l’augmentation du loyer résulte de l’une de ces deux dispositions, le juge diminue le loyer à hauteur du précédent bail."
    https://www.lebonbail.be/articles/les-r … urte-duree

    Et si le locataire entrant prenait ses informations chez le locataire sortant ?

    en réponse à : Loyer inférieur au prix normal #1018861
    GT
    Membre

    1. Je relaie une fiche relative à la location et en cite un extrait

    http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A9-1_LA_FIXATION_DU_LOYER.pdf

    "IL EST INTERDIT DE MODIFIER LE LOYER DE BASE EN CAS DE BAUX SUCCESSIFS DE COURTE DUREE AVEC DES LOCATAIRES DIFFERENTS"

    ►Le loyer de base ne peut pas être modifié pendant une période de 9 ans :
    • si des baux successifs de courte durée sont conclus,
    • avec des preneurs différents,
    • et que le bailleur, à chaque fois, met fin lui-même aux baux.

    2. Je relaie et cite un extrait de l'article 7, § 1 bis (extrait) de la loi sur le bail de résidence principale

    "Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué."

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1991022032%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=14&cn=1991022032&table_name=LOI&nm=1991022051&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=34&imgcn.y=9

    3.La fixation de loyer dans le cadre de baux de courte durée successifs avec des locataires différents

    La fixation du loyer n'est plus libre lorsque le bailleur conclut des baux de courte durée
    i) de manière successive,
    ii) avec des locataires différents et
    iii) que c’est lui qui met fin à ces baux.

    Pendant les neuf années qui suivent la conclusion du premier bail, le loyer de chaque contrat de bail de courte durée qui s’inscrit dans cette série ne peut être supérieur au premier loyer (à l’indexation de loyer près), sauf si la valeur locative du bien loué a augmenté :
    d’au moins 20% par le fait de circonstances nouvelles,
    d’au moins 10% en raison de travaux effectués dans le bien loué.

    Si le bailleur n’est pas en mesure de prouver que l’augmentation du loyer résulte de l’une de ces deux dispositions, le juge diminue le loyer à hauteur du précédent bail.

    https://www.lebonbail.be/articles/les-regles-de-fixation-du-loyer-du-bail-de-courte-duree

    en réponse à : Loyer inférieur au prix normal #1018858
    GT
    Membre

    Je relaie.

    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/louer_et_donner_en_location/loyer_indexation_et_charges

    "Le montant des loyers n'est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s'applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau contrat de courte durée avec un autre preneur. Dans ce cas, durant neuf années consécutives, le nouveau loyer ne dépassera pas le montant que le locataire précédent payait plus l'indexation.

    Le contrat de bail initial reste valable chaque fois que les mêmes parties prolongent le contrat. Le bailleur ne peut, dans ce cas, modifier le montant du loyer. Il reste toutefois la possibilité d'appliquer l’indexation annuelle et de réviser le loyer au cours du contrat."

    en réponse à : société moniteur belge #1018833
    GT
    Membre

    POUR INFO (je relaie, je n'ai pas testé)

    http://www.droitbelge.be/infos-entreprises.asp

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018687
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    (…)

    et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…(…)

    Je n'ai pas lu que l'intervention de BMC TOOLS (Y. VAN ERMEN) visait à voir attribuée au syndic nommé par le juge une mission d'expertise judiciaire.

    Il est fait part d'une position personnelle : que le syndic nommé par le juge devienne un auxiliaire de justice à l'instar des experts judiciaires.

    La mission du syndic judiciaire nommé en application de l'art. 577-8, §1, C. civil est-elle de réaliser des expertises ?

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018686
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…donc retour chez le Juge et le Juge devrait trancher le litige comme lors d'une expertise judiciaire. ça ferait beaucoup de travail supplémentaire que ne fait pas actuellement le Juge comme le Ministre l'a rappelé "le controle du syndic désigné échappe au controle du Juge".

    Et qui controlerait le syndic expert judiciaire ? L'institut des Experts ? L'UCL de Louvain ?On ne voit aucune mention de tout cela dans le document de 11 pages d'améliorations de la législation proposée au Ministre

    Les cours et tribunaux ne sont pas tenus par une position ministérielle.

    Un magistrat a considéré que la mission d'un syndic désigné sur base de l'article 577-8, § 1er du Code civil s'exerce sous le contrôle du juge de paix (JP Schaerbeek,1ere c., 25 juin 2014).

    Selon une autre décision ,le syndic provisoire échappe à tout contrôle du magistrat qui l'a désigné (JP Etterbeek, 15 mars 2012).

    Une décision précise que le statut du syndic désigné par le juge ne peut être assimilé au statut d'un expert judiciaire ((JP Etterbeek, 15 mars 2012)

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    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018685
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    mais où est-ce indiqué que c'est LA voie envisagée ?
    Je ne trouve cette information absolument nulle part.

    Si je comprends bien :

    Position personnelle de M. VAN ERMEN (membre de ABSA et IPI)

    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. Ce qui n’est toujours pas le cas. Le syndic judiciaire va réaliser une mission fixée et confiée par le juge qui se substitue à l’AG. C’est ce dernier qui pourra révoquer le syndic. "

    Recommandation (commune) du groupe de travail

    "A noter l’arrivé de l’administrateur provisoire qui sera nommé par le juge et qui se substituera à l’AG dans le cas où l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales ne sont pas assurées."

    M. VAN ERMEN a représenté l'IPI dans le groupe de travail.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018682
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voir quelques remarques par rapport à vos commentaires.

    J’étais personnellement pour la suppression du règlement de copropriété en reprenant dans l’acte de base les éléments particuliers des ACP (quotités,…) et de reprendre le reste dans la loi. Et ce pour limiter le coût de la mise en conformité des RGC chaque fois que le législateur modifie la loi. La solution adoptée est de reprendre un certain nombre de point dans le ROI et demander au syndic de le modifier celui-ci chaque fois que la loi est modifiée. Il est clair que le syndic ne peut pas apporter d’autre modification sans décision de l’AG. Je ne vois pas où il y a un problème d’opposition sans oublier que la loi reste impérative.

    Bien à vous

    Davantage de développements ici : IPI NEWS 4/2016, page 5

    http://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/ipinews_04_2016.pdf

    REMANIEMENT DE LA LOI SUR LES COPROPRIÉTÉS
    "(…)Le président de l’IPI Yves Van Ermen, qui pour rappel est syndic, propose de supprimer le Règlement général de copropriété des statuts: "Tout ce qui est spécifique à la copropriété, à l’immeuble (description de l’immeuble, définition des parties communes et privatives, définition des quotes-parts de copropriété, clés de répartition des charges, etc…) serait repris dans la partie "acte de base".

    D'autres points, comme par exemple le montant à partir duquel le syndic doit demander une pluralité de devis, seraient repris dans le "Règlement d’Ordre Intérieur" (décisions prises sous seing privé sans nécessité d’acte authentique). Le Code civil, dont l’essentiel des articles sont impératifs, suffirait quant à lui, moyennant quelques adaptations, à établir les règles de fonctionnement spécifiques à toutes les associations de copropriétaires de Belgique."

    Le Règlement général de copropriété deviendrait donc inutile et les statuts pourraient tout simplement faire référence à la loi pour tout ce qui concerne les règles de gestion de la copropriété concernée.

    Cette idée, défendue dans le groupe de travail, règlerait une fois pour toute, moyennant une dépense unique et limitée pour un acte authentique bien pensé, le problème des éventuelles (mais néanmoins probables) futures modifications du Code civil en la matière.
    En outre, on éviterait la redondance et la transcription inutile (et donc le coût inutile) à la conservation des hypothèques, de règles qui sont de toute manière coulées en force de loi.
    L’idée est la même que pour l’achat d’une voiture : le mode d’emploi remis avec le véhicule ne reprend pas la législation complète du code de la route. "

    La communication de tels développements pour tous les amendements recommandés au Ministre serait bien utile aux lecteurs de ceux-ci.

    Si le projet reprend des recommandations du groupe de travail, les motivations des changements au code civil feront partie des documents législatifs.

    Pour en savoir davantage, j'imagine que le citoyen ordinaire doive patienter.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018681
    GT
    Membre
    angelina a écrit :
    Car si PIM est très informatif sur le sujet, Mr Geens, son groupe de travail, ne le consultera pas pour prendre ses décisions.
    bonne journée

    Libre au Ministre de suivre ou non les recommandations de chaque citoyen.

    Quel est le texte de votre recommandation mûrement réfléchie ? Quelles sont les modifications légales recommandées ? En quoi l'article 1728ter C. civil est-il insatisfaisant ?

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