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16 mars 2017 à 14 h 48 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018680
GT
Membreangelina a écrit :J'ai formulé personnellement mes recommandations au groupe de travail de K.Geens, qui en tiendra compte j'en suis sure."C'est vous qui le dites".
Je vous invite à lire avec attention la fiche "Les charges locatives" et notamment l'extrait que je reprends ci-dessous
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=50
"Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :
– les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;
– le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;
– le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.
Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents."
Ces obligations sont visées à l'article 1728ter, Code civil.
"21 MARS 1804. – CODE CIVIL – LIVRE III :
TITRE VIII. – DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAPITRE II. – DU LOUAGE DES CHOSES.
SECTION I. – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES.
Art. 1728ter.
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."J'ai été locataire dans un immeuble à appartements.
Le bailleur me faisait parvenir un décompte de charges et de frais (sur base des chiffres qu'il avait puisés dans son propre décompte relatif à ses propres charges que lui avait adressé le syndic). Le bailleur seul (et non le syndic) est responsable du décompte adressé au locataire. Entre le syndic et le locataire, il n'existe aucune relation contractuelle. Le syndic n'a d'ailleurs aucun pouvoir pour adresser au locataire un décompte de charges (sauf mandat explicite qui lui serait donné par le bailleur et dans le cadre de ce mandat particulier).
Ensuite je faisais usage du droit qui m'était reconnu par la loi de consulter les pièces justificatives établissant ces charges et frais , qui m'étaient imputées par mon bailleur, au siège de la personne morale qui assurait la gestion de l'immeuble à appartements.
Mes droits de preneur étaient ainsi préservés. Il m'était possible ainsi de contester auprès de mon bailleur un poste de charges ou le montant de celles-ci eu égard à mon contrat de bail.
Le preneur doit évidemment non seulement avoir lu mais aussi compris le texte de son bail.
Pour le contrôle des pièces justificatives, je devais néanmoins me déplacer chez le syndic (50kms aller-retour).Dans votre recommandation au Ministre, je suppose que vous avez proposé une modification de l'article 1728ter du Code civil ?
16 mars 2017 à 9 h 55 min en réponse à : Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai #1018829GT
MembrePIM a écrit :@GT: c'est ce que j'expliquais déjà, non ?Oui.
Parfois un exemple peut être utile à certains en appui de la théorie.
16 mars 2017 à 9 h 51 min en réponse à : Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai #1018828GT
Membrehttps://www.ing.be/fr/retail/my-life/move-in-living-together?
Cohabitation de fait et location d'un bien immobilier
"Quelles sont les implications lors de la location d’un bien immobilier ?
Vous êtes mariés ou cohabitants légaux ? Dans ce cas, vous êtes tous les 2 locataires de votre bien. Les 2 partenaires ont donc des droits et des devoirs communs, même si 1 seul partenaire a signé le bail.La cohabitation de fait ne nécessite aucune formalité. La personne qui signe le bail en assume la responsabilité. Les deux cohabitants n’ont ni droits ni devoirs légaux."
Par ailleurs la notion de "cohabitation de fait" est plus large que celle d'"union libre".
Deux frères qui seraient domiciliés à la même adresse sont en principe considérés comme des cohabitants de fait sans que l'on puisse parler d'"union libre" (intention de vivre maritalement).
16 mars 2017 à 9 h 33 min en réponse à : Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai #1018826GT
Membre"Quel que soit le régime matrimonial, les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants engagent les deux époux solidairement.
En vertu de l’article 222 du Code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants.
Cette disposition ne manque pas d’intérêt pour les créanciers. Pour autant que les conditions soient remplies, ils auront deux débiteurs alors qu’un seul des époux a signé l’engagement. Le régime matrimonial choisi par les époux n’a aucun effet."Exemple :
"Le paiement des loyers de l’immeuble occupé par la famille mais pour lequel seul un des époux a signé le contrat de bail. Le couple, par exemple, décide de s’installer dans l’appartement loué par l’époux avant le mariage. Par le seul fait du mariage, le propriétaire se retrouve avec deux personnes tenues au paiement du loyer. S’agissant du logement familial, cela signifie aussi qu’un éventuel renon devra être adressé par les deux époux ou aux deux époux suivant le cas (pour autant que le propriétaire en ait connaissance)."
15 mars 2017 à 8 h 28 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018585GT
MembreEt ?
Où voulez-vous en venir?
GT
Membrebc791 a écrit :Merci,je suis bien copropriétaire mais quelqu'un m'a dit qu'il fallait y habiter pour être syndic bénévole
Habiter dans l'immeuble est un "plus" pour faciliter la gestion quotidienne de l'immeuble
14 mars 2017 à 14 h 06 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018678GT
Membreickx a écrit :Ah !!! Si la question soulevée est d'ordre "problématique" cela implique que la Cour de Cassation n'a pas (encore) pris position à ce sujet ?"C'est vous qui le dites" ou, du moins qui tirez, à partir des mes propos, une conclusion à laquelle je ne me rallie pas.
Que la Cour de cassation (belge) se soit prononcée ou non sur la problématique, je l'ignore.
Chaque intéressé peut effectuer des recherches en la matière.
Et quand bien même la Cour de cassation se serait prononcée, la problématique n'aurait pas nécessairement disparu.
La jurisprudence de la cour de cassation est aussi évolutive et il est même arrivé que nos cours suprêmes , Cour de cassation et Cour constitutionnelle aient pris des positions différentes dans les mêmes matières.
Et les juridictions dites inférieures prennent parfois leurs distances avec les positions de la Cour de cassation.
Une recommandation concrète et motivée à adresser au Ministre ?
2 personnes aiment ce messageGT
MembreMandats de gestion locative (à adapter puisque je suppose le mandat sera effectué à titre gratuit)
http://realisations.be/contgest1.pdf
http://col-vert.be/Contrat_Gestion_modele.pdf13 mars 2017 à 15 h 06 min en réponse à : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future #1018785GT
MembreHimura a écrit :J'ai tendance à penser que la chose nécessaire, c'est que le conjoint marque son accord sur la mise en location de son domicile.
Que donc, cela peut faire l'objet d'un document signé entre les conjoints seuls, ce qui n'obligerait ainsi pas à mentionner d'autre nom sur le bail.La loi est ancienne et a pour objectif de protéger la femme au foyer, que son mari voudrait mettre à la porte sans ressources du fait qu'il est plein propriétaire de la maison familiale.
La signature sur le bail des 2 conjoints occupant la résidence de la famille garantit au preneur l'existence d'un accord des 2 conjoints sur la décision de mettre cette résidence en location . En principe, en cas de contestation, le preneur sera prémuni (un couple peut se disputer, être dissous, les documents internes disparaître…).
13 mars 2017 à 14 h 44 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018676GT
MembreIl m'a échappé dans les amendements proposés par le groupe de travail qu'il était question, à un endroit ou à un autre, de "démontrer un intérêt personnel".
En revanche mon attention a été attirée sur la proposition d'insertion à l'article 577-9, § 2, alinéa 1er, du Code civil du texte suivant:
« si elle lui cause un préjudice personnel ».Il en résulte que le nouveau texte de l'art. 577-9, § 2 deviendrait :
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel ».
.1 personne aime ce message13 mars 2017 à 9 h 56 min en réponse à : Crédit hyp. – Remboursement anticipatif – Choix entre réduction durée ou montant #1018790GT
MembreLa loi citée est-elle encore d'application pour la situation exposée ?
1 personne aime ce message12 mars 2017 à 13 h 53 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018673GT
MembreI.
"Quant à l'idée de faire des décisions d'AG en fonction des payeurs, c'est bien. Cela évite que les propriétaires de garages bloquent idiotement une décision sur les ascenseurs ou les chaudières. Mais si il y a un mauvais payeur, est-ce que les propriétaires de garage vont aussi être dispensés de payer?"
II.
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE PUBLIÉ CE MARDI 7/3 PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GEENSEvoquant le principe « qui paie, décide », le groupe de travail propose que les copropriétaires qui supportent tous les frais de certaines parties communes soient, en principe, les seuls à décider. Ainsi, celui qui habite au rez-de-chaussée et ne contribue pas aux frais de l’ascenseur ne sera pas associé à la prise de décision lorsque l’ascenseur doit être rénové.
III.
RÉFORME DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ FORCÉE D’IMMEUBLES ET GROUPES D’IMMEUBLES BÂTIS -NOTE et RECOMMANDATION DU GROUPE DE TRAVAIL INSTITUE PAR LE MINISRE DE LA JUSTICE
I. Commentaire général
B. Lignes directrices
"Une troisième ligne directrice est le rééquilibrage au sein de la copropriété. En effet, une étape est ici franchie en direction du principe « qui paye, décide». Cela ne se fait toutefois pas de manière démesurée. En effet, il faut toujours garder à l’esprit que les décisions prises par quelques copropriétaires peuvent avoir une incidence sur les autres."
II. AMENDEMENTS PROPOSES
– Insertion à l’article 577-6, § 6, du Code civil :
« Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d’immeubles, ces copropriétaires seuls prennent part au vote à condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges. ».
(Le début du § 6 n'est ni modifié, ni remplacé :" Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.")IV.
Exemple. Un règlement de copropriété prévoit que les frais de fonctionnement , d'entretien, de réparations et d'assurances des ascenseurs sont mis à charge des copropriétaires des appartements mais que les appartements du rez-de-chaussée sont exclus de cette répartition.
L'acte de base prévoit que l'ascenseur est une partie commune.V.
A suivre l'amendement au Code civil proposé par le groupe de travail, puisque les frais de fonctionnement et d'entretien de l'ascenseur, partie commune de l'immeuble, sont mis à charge de tous les copropriétaires, hormis ceux du rez-de-chaussée, seuls les copropriétaires auxquels s'appliquent , eu égard au règlement de copropriété, la charge des frais de fonctionnement , d'entretien, de réparations et d'assurances prennent part aux votes concernant cette partie commune.VI.
La qualité de bon ou mauvais payeur est irrelevante en la matière. A mon avis, à lire l'amendement proposé, le principe "qui paie décide" pourrait avantageusement êtes remplacé par celui-ci : "qui est tenu de payer décide".11 mars 2017 à 16 h 02 min en réponse à : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future #1018782GT
MembreUn autre avis
"Le bail de location du logement de la famille doit nécessairement être signé par les deux conjoints.Même seul propriétaire, Vincent ne pourrait donner en location le logement de la famille sans l’accord de son épouse.
D’après l’article 215 du Code civil, l’accord des deux époux est nécessaire pour conclure un bail lorsqu’il s’agit de l’immeuble qui sert de logement principal à la famille.Le logement de la famille est l’appartement ou la maison qu’un couple, qu’il s’agisse d’époux ou de cohabitants légaux, a affecté à usage de résidence principale.
Si Marie et Vincent décidaient de déménager, chacun devrait co-signer le contrat de bail afin de marquer son accord."11 mars 2017 à 11 h 11 min en réponse à : Bail commercial de courte durée, c’est nouveau, ça va sortir !!! #1018776GT
MembreAbordé brièvement voici quelques jours dans les informations au moins sur une des chaines TV les plus regardées.
Concerne la région wallonne.
http://marcourt.wallonie.be/bail-commercial-de-courte-duree/
11 mars 2017 à 10 h 59 min en réponse à : Squatter une maison – incident à Gand – proposition parlementaire sera réactivé #1018775GT
MembreSquat : l'offensive venant de Flandre (et plus particulièrement de Gand)
http://www.alterechos.be/squat-loffensive-venue-de-flandre/
A l'époque Nicos BERNARD faisait remarquer:
"Ces propositions de loi ont-elles une chance d’être votées? Tout en précisant qu’il n’est pas Madame Soleil, Nicolas Bernard les considère plus comme des gesticulations symboliques qu’autre chose. "
11 mars 2017 à 10 h 27 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018670GT
Membreickx a écrit :Copropriete Cassation Belgique :est-ce que ce principe de respect dû à l'acte de base selon les caractéristiques d'un "contrat d'adhesion" a été examiné par la Cour suprême en Belgique comme ceci par exemple :
le 26 novembre 2003 par la Cour de Cassation de Paris (Cour de Cassation 26 novembre 2003 n° 02-14.184) :
« Chaque copropriétaire le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (…) ».
Quel que soit le réel intérêt de la problématique soulevée, êtes-vous certain que ce message trouve sa place dans un sujet consacré aux recommandations faites par un groupe de travail au Ministre GEENS ?
1 personne aime ce message11 mars 2017 à 9 h 47 min en réponse à : Squatter une maison – incident à Gand – proposition parlementaire sera réactivé #1018774GT
Membre
(…)
"Un article (en néerlandais) d’une page de 2015, qui est très d'actualité dans le cadre de la campagne de ce mois du Ministre Geens concernant les problèmes de voisinage en copropriété et cité sur Facebook dans le sujet du squat (déja partagé +2000 fois) : « De Croo: "Wat niet expliciet verboden is, moeten we toestaan" » (Ce qui n'est oas interdit doit être permis).
(…)
En marge : pour les appartements en copropriété le projet en étude chez le Ministre Geens, qui rendrait à nouveau le propriétaire-bailleur pour 100% responsable envers la copropriété, est pour moi une nécessité urgente, basé sur des problèmes concrets dans ma copropriété. Lire plus sur ce forum concernant ce projet relaté (et éventuellement le commenter) : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice."Je n'ai pas relevé dans les recommandations remises au Ministre GEENS par le groupe de travail qu'avait été spécifiquement proposé un amendement aux dispositions actuelles du code civil reprises aux art. 577-3 à 577-14, C. civil de manière à répondre à la problématique des troubles de voisinage dans une copropriété.
En revanche, il a été proposé le remplacement de l’article 577-10, § 4, alinéa 2, du Code civil notamment par le texte suivant :
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d’un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par lettre recommandée à la poste dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l’initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l’article 577-6, § 12. ».
Le texte actuel prévoit :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste."
En d'autres mots, devront, si les recommandations sont suivies, être communiquées notamment au locataire, titulaire d'un droit personnel , à l'initiative non plus du syndic mais de celui qui a reçu le PV en application de l'article 577-6, § 12, C. civil les dispositions et décisions adoptées postérieurement à ce droit personnel.
Ces dispositions du règlement d'ordre intérieur et ces décisions d'assemblées générales seront ainsi opposables aux locataires, titulaires d’un droit personnel sur un lot conformément à l'art. 577-10, § 4, al. 2, C. civil (in limine).
Bref "le groupe de travail suggère (…) que ce soit le bailleur, et non plus le syndic, qui doive informer le locataire des décisions prises par l’assemblée générale (…).
http://www.lalibre.be/economie/immo/les-gros-travaux-des-coproprietes-seront-plus-facilement-decides-58bee858cd704dd7c0c9786aSi ma mémoire ne me trahit pas je pense avoir déjà relevé sur ce forum – sans être suivi par d'autres – que la législation en cours prévoyait une communication au locataire à l'initiative du syndic de dispositions du ROI et de décisions de l'AG pourvu qu'elles aient été adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (bail).
Un jour, j'ai même été confronté à un syndic IPI qui ignorait ( ou feignait d'ignorer) l'existence du texte précité .
GT
MembreJe suppose que nous nous trouvons bien dans le cadre de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis visés par les articles 577-3 à 577-14 du code civil. Et que , eu égard à la nature des biens (= 4apparements) tous les copropriétaires n'ont pas décidé d'une dérogation aux principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'art. 577-2, § 9 du code civil ainsi qu'aux règles des art.577- 3 à 577-14, C. civil.
Tout copropriétaire ( y compris le syndic sortant qui est copropriétaire ) peut alors se mettre à la recherche d'une candidature de syndic (dont il est question aux articles 577-3 à 577-14 du C. civil), peu importe que le syndic sortant (démissionnaire ou non) soit ou non un professionnel.
A défaut d'un syndic, l'association des copropriétaires (= personne morale) sera dépourvue d'un représentant notamment dans ses contacts avec les fournisseurs.
A défaut de syndic, un copropriétaire pourra s'adresser au juge de paix compétent en vue de la désignation d'un syndic judiciaire.Les honoraires de ce dernier…. Aie…
Attention ! la personne titulaire d'un mandat ne peut y mettre fin pendant l'exercice de celui-ci que dans certaines circonstances sous peine de voir sa responsabilité éventuellement engagée.
Le syndic sortant devra également remettre dans les 30 jours de sa fin de mandat le dossier de gestion de l'association au nouveau syndic et, à défaut de celui-ci, au président de l'assemblée générale qui doit être choisi parmi les copropriétaires.
1 personne aime ce messageGT
MembreErico a écrit :petite précision quand ça devient un bail à durée indéterminée, le preneur peut résilier moyennant préavis d'UN mois !!!Voir le lien ci-dessous mentionné dans mon intervention du 8/3/2017 à16.52.17
"Comment mettre fin à ce contrat à durée indéterminée ?
(…) LE LOCATAIRE pourra y mettre fin à tout moment moyennant préavis d’un mois car selon l’article 1736 du Code civil, le contrat sera censé être fait au mois."Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et non pas, bien évidemment, dans le cadre d'un contrat renouvelé pour une certaine durée.
9 mars 2017 à 8 h 16 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018667GT
Membreluc a écrit :GT a écrit :(…)
A mon avis, le stade du projet de loi que rédigera le Ministre au départ notamment des recommandations n'est pas encore atteint et adopté en conseil des Ministres. Ensuite, il entamera seulement son parcours parlementaire.
Une application de nouvelles dispositions fin octobre me semble optimiste.Exact. Je suis un optimiste.
Selon un article sur le site du Ministre il table lui-même sur la fin de cette année."On l'a dit, il ne s'agit, à ce stade, que de pistes dégagées par un groupe de travail composé, outre des deux professeurs, de la Fédération royale du notariat et de l'institut professionnel des agents immobiliers, entre autres.
Ces pistes, Koen Geens entend les porter et les défendre devant ses collègues. "On va défendre les recommandations devant le gouvernement car il s'agit d'une législation de base importante pour le fonctionnement quotidien de beaucoup de personnes", a expliqué le ministre de la Justice, tout en précisant que les quatre lignes directrices valaient tant pour la réforme de la copropriété que pour celle de la législation de base.
"J'espère que la loi sera encore approuvée cette année par le parlement et quoi qu'il en soit, le sujet sera mis en priorité sur la table", a annoncé Koen Geens, qui sait qu'il a encore du plain sur la planche."https://www.koengeens.be/news/2017/03/08/geens-veut-simplifier-la-vie-des-coproprietes
Ce texte conforte mon avis : à ce jour inexistence d'un projet de loi présenté par le Ministre au gouvernement .
Par ailleurs, même si ce projet est approuvé cette année encore par le parlement, il devra ensuite être publié au Moniteur .
Quant à son entrée en vigueur , les recommandations présentées au Ministre prévoient ce qui suit :
– Insertion d'une disposition :
« La présente loi s'applique dès le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge à tout immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
La modification de l'article 577-8, § 1er, alinéa 2, ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une dérogation à l’application de la section intitulée « Copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis » valablement décidée avant l’entrée en vigueur de cette loi n’entre pas dans le champ d’application du nouvel article 577-3, alinéa 1er, dernière phrase. Nonobstant l’article 577-4, §1, 2° nouveau, les clauses pénales qui figurent au moment de
l’entrée en vigueur de la présente loi dans le règlement d’ordre intérieur conservent leurs effets conformément à l’article 577-10, § 4, alinéa 2. ». -
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