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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,181 à 12,200 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018665
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    ickx a écrit :
    Est-il prévu d'indiquer dans l'Ordre du Jour quelle sera la majorité à atteindre pour voter chaque point qui sera soumis aux copropriétaires ?

    Non.

    Le texte d'en fait 16 pages est un projet de loi, qui doit encore passer le cycle parlementaire.
    Espérons qu'il soit voté avant fin juin, pour être d'application fin octobre.
    .

    "Le groupe de travail a examiné quelques unes des préoccupations de la pratique. A mon tour à présent de me mettre au travail avec ses recommandations. » affirme le Ministre GEENS.

    A mon avis, le stade du projet de loi que rédigera le Ministre au départ notamment des recommandations n'est pas encore atteint et adopté en conseil des Ministres. Ensuite, il entamera seulement son parcours parlementaire.

    Une application de nouvelles dispositions fin octobre me semble optimiste.

    en réponse à : Renouvellement bail commercial #1018659
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    A lire… car très instructif : " Les baux commerciaux"
    d'Alfred Devreux !!!

    Presque mon livre de chevet ! 🙂

    Il se peut que vous visiez cet ouvrage de 157 pages, édité en 1993, que l'on pouvait, je crois, commander ou acheter au SNPC.

    https://books.google.be/books/about/Les_baux_commerciaux.html?id=1IlqaH6iXXQC&redir_esc=y

    Est également disponible

    "Droit du bail commercial" Bernard Louveaux, Larcier , décembre 2010, 1288 pages

    http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/120433_1/le-droit-du-bail-commercial.html

    http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804441753/Introduction.pdf
    Les notes de bas de page de cette introduction renvoient à des ouvrages d'auteurs réputés.

    A lire aussi une fiche du barreau de Liège
    Nouveautés en matière de bail commercial

    http://www.barreaudeliege.be/EN/FicheNews-343.aspx

    Mais, à la lecture de l'ouvrage de l'avocat DEVREUX, la durée du renouvellement – s'il s'agit bien de la durée du renouvellement qui est visée par le dernière intervention de Rodes, est-elle bien de 3 ans ?

    en réponse à : Renouvellement bail commercial #1018657
    GT
    Membre

    " (…) le preneur peut demander le renouvellement, et c'est reparti pour 3 ans,(…) "

    Un renouvellement pour une durée de 3 ans ?

    en réponse à : Renouvellement bail commercial #1018655
    GT
    Membre

    Un article instructif et didactique du SNPC relatif à la problématique du renouvellement du bail (à lire en relation avec l'art. 14 de la loi sur les baux commerciaux)

    "Mon bail commercial devient un contrat à durée indéterminée. Et alors ?"

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/mon-bail-commercial-devient-un-contrat-%C3%A0-dur%C3%A9e-ind%C3%A9termin%C3%A9e-et-alors

    "Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bai en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.
    (…)
    Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Délai raisonnable pour répondre au syndic #1018647
    GT
    Membre

    La question pourrait-elle se poser du caractère raisonnable du choix de la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière au lieu de celle de la procédure mobilière eu égard aux montants dus dans le chef de chaque débiteur ?

    en réponse à : Délai raisonnable pour répondre au syndic #1018646
    GT
    Membre
    Juhu a écrit :
    Merci pour vos avis.

    Je pense que la solution la plus simple sera de porter ce point à l'ordre du jour de notre AG de juin – espérer que mes CP répondent tous et de manière unanime est illusoire.

    En attendant la procédure lancée suit son cours.

    L'huissier ne travaille pas gratuitement.

    en réponse à : Délai raisonnable pour répondre au syndic #1018645
    GT
    Membre

    " le syndic nous informe par mail que le dossier a été jugé et que l'huissier demande ce qu'il doit faire : saisie mobilière ou immobilière."
    Dans une telle situation :
    • soit le syndic estime qu'il est compétent pour répondre à la demande de l'huissier ( si notamment accomplissement de toutes actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire) et réagit sans s'adresser préalablement aux copropriétaires ou sans convocation d'une l'assemblée générale.
    • soit le syndic considère que la réponse à la demande de l'huissier est hors du champ de ses pouvoirs. Il portera alors le point à l'ordre du jour d'une AG (statutaire ? extraordinaire ?).
    • soit le syndic hésite et au lieu de convoquer, par prudence, une AG ( ce qu'il devrait faire) s'adresse aux copropriétaires individuellement dans l'espoir de se prémunir et à éviter les reproches habituels en copropriété sur la tenue de multiples AG. Il sonde les membres de l'association. Et il prend ensuite sa décision sur la demande de l'huissier.
    • soit le syndic hésite et au lieu de convoquer, par prudence, une AG ( ce qu'il devrait faire) s'adresse aux copropriétaires individuellement pour leur demander expressément de prendre une décision.

    Comme il a déjà justement été souligné les décisions sont prises normalement en AG sauf cas mentionné ci-dessous (dernier alinéa)

    • soit le syndic hésite et porte alors la demande de l'huissier comme point mis à l'ordre du jour d'une AG (statutaire ? extraordinaire ?).

    Confrontés au comportement du syndic, les membres de l'association des copropriétaires peuvent aussi prendre, en temps opportun, à l'unanimité et par écrit ( = hors de la tenue d'ne AG) toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale.

    en réponse à : bail #1018613
    GT
    Membre
    sevyba a écrit :
    Prorogation légale de 3 ans du bail de 9 ans : 1/2/2016- 31/1/2019
    Le contrat de bail du locataire se termine en principe le 31/1/2019
    Des règles particulières s'appliquent si le bien donné en location est vendu. Le nouveau propriétaire devra s'y conformer.

    Si le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer il devra alors attendre la fin du bail le 31/1/2019 ?

    Il me semble que vous êtes le vendeur……

    Etes-vous certain de ne pas avoir une idée sur la réponse ?

    en réponse à : bail #1018611
    GT
    Membre
    sevyba a écrit :
    Si l'acheteur du flat souhaite y habiter que doit-il faire par rapport au locataire actuel ? Envoi d'un recommandé au locataire après la signature du compromis ? Après signature de l'acte authentique ? Le locataire a-t-il 3 mois pour quitter les lieux ? Plus de 3 mois ? Conditions différentes si le bail a été ou pas enregistré ?

    Merci pour les réponses

    Sevyba

    Quelques lectures utiles :

    http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/lappartement-que-je-loue-ete-vendu-le-nouveau-proprietaire-peut-il-me-mettre-dehors?o=2190

    http://www.avocats-criscenzo.be/fr/vente-d-un-bien-loue-45.html

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=159

    en réponse à : bail #1018609
    GT
    Membre

    Voir article 3, § 6 et § 1 de la loi sur le bail de résidence principale.

    Bail d'un an qui est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et qui est dès lors régi par les §§ 1er à 5 de l'art.3

    A défaut de notification d'un congé au moins six mois avant l'échéance de la période de 9 ans, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans.

    Bail 1/2/2007 – 31/1/2016 : bail de 3 ans réputé être depuis l'origine un bail de 9 ans

    Prorogation légale de 3 ans du bail de 9 ans : 1/2/2016- 31/1/2019

    Je suppose que la commune intention des parties était de fixer la fin du bail de 3 ans non pas à la date du 1 février 2010 mais à celle du 31 janvier 2010.

    Le contrat de bail du locataire se termine en principe le 31/1/2019 . Le bailleur actuel ne pourra y mettre fin qu'en notifiant un congé de 6 mois avant le terme de celui-ci sauf à envisager une fin anticipée dans les conditions de l'art. 3, §.2,3 ou 4 .

    Des règles particulières s'appliquent si le bien donné en location est vendu. Le nouveau propriétaire devra s'y conformer.

    en réponse à : Qui doit payer le revenu cadastral ? #1018606
    GT
    Membre

    1) je vais louer = je vais prendre en location ? = je vais donner en location ?

    2) Le revenu cadastral : je suppose que vous visez le précompte immobilier qui est calculé sur le revenu cadastral

    3) Pour l'administration le redevable du précompte immobilier est le propriétaire, usufruitier, emphyéote ou superficiaire.

    4) Si bien donné en location : 1 contrat de bail commercial + 1 contrat de bail de résidence principale ? ou 1 seul bail ?

    en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018583
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    En tout état de cause et de manière générale,les décisions des cours et tribunaux sont susceptibles de contredire une position ministérielle ? Sans doute mais je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence des cours et tribunaux qui diffère de cette position ministérielle. Pourriez-vous préciser un peu votre idée ? Ce serait intéressant si vous développiez comment vous voyez les choses à ce sujet? merci

    Ma remarque était de nature générale ("en tout état de cause et de manière générale") et non un avis ou une critique sur le contenu de la réponse ministérielle (eu égard à une quelconque jurisprudence) sur lequel des personnes beaucoup plus qualifiées pourraient réagir.

    Je crois me souvenir que C.MOSTIN et M. WAHL ont écrit quelques articles sur le syndic judiciaire.

    Et la jurisprudence, vous n'ignorez pas qu'elle peut évoluer.

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    en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018581
    GT
    Membre

    Je suppose que vous faites référence à l'ouvrage suivant que j'ai déjà occasionnellement consulté

    Lecocq, P. (Ed.). (2012). La copropriété par appartements. Deux ans après la réforme. Liège, Belgique: Anthémis.

    Merci d'avoir attiré l'attention, en les reproduisant, sur les 2 pertinentes questions de Mme SCHEPMANS et sur les réponses du Ministre de la Justice à celles-ci.

    En tout état de cause et de manière générale,les décisions des cours et tribunaux sont susceptibles de contredire une position ministérielle.

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    en réponse à : Est-ce vrai ? #1018567
    GT
    Membre

    Vous avez raison et je ne l'ignorais pas la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond.

    "Elle est essentiellement chargée de statuer sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de fond.
    Elle ne peut examiner le fond de l'affaire mais uniquement vérifier si la décision attaquée est conforme ou non à la loi en vigueur (il n'est pas toujours facile d'appliquer correctement la loi à une situation donnée).

    La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la décision querellée reste valable) ou casser le jugement ou l'arrêt (auquel cas l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même niveau)."

    en réponse à : Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela… #1018580
    GT
    Membre

    Si un administré est convaincu que des fonctionnaires se rendent à son égard de fautes qui entraînent dans son chef un préjudice, il a la possibilité d'engager leur responsabilité. Les fonctionnaires doivent répondre de leurs excès de pouvoir.

    en réponse à : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ? #1018574
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search

    Et leurs modifications ….

    en réponse à : Est-ce vrai ? #1018565
    GT
    Membre

    Ce n'est pas TA , l'IPI, le SNPC, Monsieur HAMAL, Madame NYSSENS, un Ministre quelconque ou d'autres commentateurs qui disent la loi.

    La loi (dite HAMAL-NYSSENS mais la proposition a été introduite aussi par C. VAN CAUTER, T. GIET, Z. GENOT, P.Y. JEHOLET,M-C MARGHEN, S. SMEYERS, R. TERWINGEN, K. SCHRYVERS) a été votée après passage de la proposition et du projet de celle-ci devant la Chambre et le Sénat.

    Néanmoins le Ministre concerné peut répondre à une question parlementaire.

    La réponse qu'il fournira prendra alors sa place (qui est loin d'être la première) dans la hiérarchie des normes, sources de droit.

    Ils donnent tous leur lecture personnelle de la loi.

    Les opinions peuvent diverger.

    Aux copropriétaires de se prendre en charge en s'informant , en délibérant puis en faisant un choix à la majorité prévue .

    Aux copropriétaires minoritaires de contester devant le juge les décisions prises s'ils les estiment irrégulières, frauduleuses ou abusives.

    Et le jugera donnera sa lecture de la loi.

    Le cas échéant, si ces copropriétaires ne sont pas suivis par le juge, il peuvent encore faire appel puis éventuellement se pourvoir devant la Cour de cassation.

    En ce qui concerne les travaux plusieurs décisions doivent être prises qui ne peuvent l'être en une fois : décision de faire réaliser des travaux, décision sur le financement éventuel, le choix de l'architecte, la désignation des experts, les demandes de devis, le choix des entreprises, le choix d ela personne qui représentera l'ACP pour la réception des travaux…

    Deux voies semblent s'ouvrir : d'une part la convocation d'assemblées générales, parfois nombreuses ( et l'embourbement éventuel du dossier voire même son bloquage )et d'autre part la possibilité de déléguer certaines décisions au conseil.

    Evidemment les copropriétaires n'ont aucune obligation d' accorder un mandat quelconque au conseil dans le processus concernant les travaux.
    Dans ce cas l'assemblée se réunira d'abord pour prendre une décision de principe (majorité 75 %) et ensuite chaque fois qu'il faudra décider du reste (majorité 50 % + 1 voix).

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    en réponse à : Formations EFP – 2017 #1018542
    GT
    Membre

    Lien :

    http://www.efp-bxl.be/fr/formation/les_lundis_de_la_copropriete_ou_les_50_nuances_du_syndic

    ou recherche google : "les lundis de la copropriété"

    en réponse à : Est-ce vrai ? #1018561
    GT
    Membre

    Il convient de se référer à l'article 577/8-1, Code civil

    Le conseil de copropriété peut recevoir
    • toute autre mission ou délégation (autre mission = mission décidée par l'AG s'ajoutant à la mission légale de surveiller le syndic)
    • sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix
    • sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.
    Une mission ou une délégation de l'assemblée générale
    • ne peut porter que sur des actes expressément déterminés
    • et n'est valable que pour une année.

    La compétence pour la désignation du syndic est légalement attribuée à l'assemblée générale (art. 577-8, § 1, Code civil). Il s'agit d'une disposition impérative (art. 577-14, Code civil).

    Le conseil de copropriété ne peut se voir attribuer par l'AG un mandat pour choisir le syndic. De la jurisprudence existe en la matière.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : renseignements urbanistiques lors de la publicité de la vente #1018558
    GT
    Membre
    kaplan a écrit :
    En tant que vendeur puis je demander à mon notaire de me fournir gratuitement ces infos?
    Bien à vous.

    Qu'en pense-t-il ?

20 sujets de 12,181 à 12,200 (sur un total de 13,551)