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Membrepetitluc a écrit :Apres relecture de l'acte de base il est précisé art 18
L'AG statutaire se tient d'office chaque année …aux jour,heure et lieu indiqué par le gérant ou par celui qui convoque .
sauf indication contraire de la part du gérant …ces jours heures et lieu constants d'année en année . c'est tout .aucunes autres infos.
le brouillon de la transcription de l'acte de base en ma possession (il date d'il y a 2 ans ) laisse cet espace vide (il faut choisir une date )
bavDonc la période annuelle de 15 jours n'a pas été fixée.
Un syndic , un conseil de copropriété, un propriétaire peut envisager la question de la mise à l'ordre du jour d'une AG de la détermination de cette période de 15 jours sans attendre l'adaptation des statuts.
GT
MembrePoint 2 de l'ordre du jour
Dans un dossier disciplinaire, les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente , alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante." (Yves Van Ermen, Res et jura immobilia, 1/2016, page 36).
1 personne aime ce messageGT
Membrepetitluc a écrit :je pense que la période annuelle de 15 jours fixé dans le Règlement copropriété sera dépassé lors de la prochaine AGO (lundi prochain )merci.
Qui mieux que vous peut être certain que la période annuelle de 15 jours pour la tenue de l'assemblée générale statutaire est dépassée ?
La loi parle bien d'une période au cours de laquelle l'AG statutaire doit être convoquée et non d'une date.
GT
MembreJe suppose qu'une AG a été tenue en 2015, qu'elle a donné mandat à un syndic et qu'elle a signé un contrat pour une durée d'un an , débutant le 1/1/2016 pour se clôturer le 31/12/2016.
Si l'échéance du mandat et du contrat était le 31/12/2016 et que le renouvellement de ceux-ci n'ont pas été mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue avant cette échéance, la nomination du syndic a pris fin, le terme étant atteint le 31/12/2016..
Par ailleurs, une nomination de syndic ne joue pas pour le passé.
Il pourrait aussi être défendu que le syndic ne peut être rémunéré pour des prestations ultérieures au 31/12/2016 en raison de l'absence d'un mandat et d'un contrat.
Pour éviter la convocation d'une AGE, il est généralement préférable de fixer le terme du mandat et du contrat du syndic à la date de la tenue de l'AG statutaire à tenir dans la période annuelle de 15 jours fixée dans le règlement de copropriété.GT
Membreluc a écrit :GT a écrit :andre78fr a écrit :Bonjour,on peut évidemment présenter toutes les ventilations entre fonds de roulement et fonds de réserve mais je ne sais pas non plus comment traiter un règlement de 75 € si la dette est constituée de 50 € de roulement et 50 € de réserves…
Cordialement,
AndréLes syndics IPI et autres qui fréquentent ce forum devraient pouvoir vous éclairer sur les règles relatives à l'imputation des payements mas aussi sur la possibilité ou non d'un compte unique.
Fin 2016, l'IPI a organisé une formation sur le recouvrement des charges de copropriété au cours de laquelle devaient être abordées les règles relatives à l'imputation des paiements.
Tiens, l'IPI retourne en arrière et essaie de réinstaurer le "compte unique". Ce type de compte a été le gouffre dans lequel l'argent des copropriétaire a disparu lors de faillites de certaisn grands syndics des années 80.
J'espère que je me trompe et qu'on parle du compte bancaire unique par ACP (= comptabilité virtuellement ET physiquement séparé par ACP). Mais quand entends les arguments de mon syndic actuel j'ai des doutes.
Encore plus quand je vois les actions de certains comptables-experts qui ne connaissent pas bien la mission d'un commissaire aux comptes.
Il a été écrit que l'IPI défendait le compte unique pour recevoir les sommes alimentant tant le fonds de roulement que le fonds de réserve ?
GT
Membreandre78fr a écrit :Bonjour,on peut évidemment présenter toutes les ventilations entre fonds de roulement et fonds de réserve mais je ne sais pas non plus comment traiter un règlement de 75 € si la dette est constituée de 50 € de roulement et 50 € de réserves…
Cordialement,
AndréLes syndics IPI et autres qui fréquentent ce forum devraient pouvoir vous éclairer sur les règles relatives à l'imputation des payements mas aussi sur la possibilité ou non d'un compte unique.
Fin 2016, l'IPI a organisé une formation sur le recouvrement des charges de copropriété au cours de laquelle devaient être abordées les règles relatives à l'imputation des paiements.
GT
MembreL'existence de règles relatives (à l'ordre) d'imputation de paiements a déjà été citée par un intervenant sur ce forum , dans le cadre de la relation bailleur/preneur.
"Règles d'imputation des paiements : voir en premier lieu les articles 1254 et suivants du Code civil…"
Dans ma pratique, je n'ai encore jamais observé qu'un syndic appliquait les règles d'ordre d'imputation des paiements prévues par le code civil.
Généralement la constatation de ce comportement ne se fait que lorsqu'un dossier de recouvrement fait l'objet d'une action judiciaire. Et que l'association dot prouver les chiffres qu'elle avance.
GT
Membreluc a écrit :ContexteCommentaire
[list=*]
[*]Corrections surtout d'orde "typo" et grammaticale.[/*]
[*]Un cheque, comme decrit dans la phrase N° 8 n'existe plus en Belgique. Donc superflue et ne peut conduire qu'à des doutes.[/*]
[*]Personellement je préfère le mot "ACP" au lieu de "résidence", juridiquement plus correct. Mais il n'y a pas encore de la jurisprudence dans ce sens.[/*]
[*]Aide ponctuelle de traduction possible, mais en principe par MP pour éviter de surcharger le forum, [/*]
[/list]Etes-vous certain que les banques ne continuent pas de délivrer de carnets de chèques à leurs clients qui en font la demande ?
Généralement les syndics demandent aux copropriétaires de virer les montants dus sur les comptes bancaires de l'association concernée selon leur objet : alimentation du fonds de roulement, alimentation du fonds de réserve . Parfois ils joignent un bulletin de virement contenant éventuellement une communication structurée.
D'où existence de problèmes d'imputation ( et éventuellement calcul des intérêts de retard) lorsqu'un payement parvient sans utilisation de la communication structurée ou sans aucune précision ou avec des précisions insuffisantes pour le relier avec certitude à une demande de payement.
Le syndic ne peut imputer les payements comme il veut. La matière est régie par les articles 1253 à 1256 du Code civil.
Art. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Art. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Art. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.GT
MembreIsabelle DURANT, "L'assemblée générale New Look, in Copropriété par appartements : la réforme de 2010, Bruxelles, La Charte, 2010 p. 129, n° 39)
Isabelle DURANT relève que "la question de la rédaction des procès-verbaux a suscité des discussions lors des travaux préparatoires", qu'au terme de ceux-ci, trois décisions ont été prises et intégrées dans la loi" , que "(1) c'est bien une mission du syndic que de rédiger le procès-verbal ".
Selon Isabelle DURANT, "si la rédaction des procès-verbaux est une charge du syndic, il ne faut pas en déduire que le syndic doit nécessairement y procéder matériellement. Il peut confier cette tâche à toute personne de son choix".
A suivre cette position, le syndic pourrait confier la tâche matérielle, sous sa responsabilité, à un membre de son équipe.2 personnes aiment ce messageGT
MembreLe projet de loi modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion a fait l'objet d'un parcours parlementaire.
A cet égard, il est relevé dans la doctrine que "les débats portèrent (également)sur la question de savoir lequel du syndic ou du secrétaire désigné à l'ouverture de l'assemblée générale, rédigerait ce fameux proçès-verbal. Le texte ,tel qu'adopté ,confie la rédaction au syndic"
( Jurim pratique,Revue pratique de l'immobilier, 1-/20011,p.126,texte rédigé par Rym HADABI et Fraçoise BALON (avocats aux Barreaux de Bruxelles et Luxembourg,Philippe et Partners), intitulé "Les copropriétaires au pouvoir)
25 février 2017 à 18 h 36 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018423GT
MembrePersonnellement, j'ai déménagé voici près d'un an.
Une plaquette à mon nom figure toujours sur la boîte aux lettres de l'immeuble que j'ai quitté.
Du courrier à mon nom y est encore exceptionnellement déposé.
Et les occupants actuels m'en informent.
Ils sont régulièrement domiciliés à l'adresse de mon ancien domicile après passage de l'agent de quartier.Par ailleurs, dans certaines copropriétés, des plaquettes nominatives ne sont pas prévues.
1 personne aime ce message25 février 2017 à 11 h 52 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018422GT
Membreangelina a écrit :Il y a aussi la notion d' "adresse de référence".Explication;
l'agent de police du quartier vient vérifier les personnes domiciliées dans mon immeuble.
C'est par hasard que je le rencontre dans le hall d'entrée.
Il me dit qu'il veut savoir si les personnes, dont il me montre la liste, habitent bien l'immeuble. Il ajoute que c'est une exigence de la commune.Après avoir fait l’inventaire, je lui indique une boite aux lettres qui comprend le nom d'un type qui n'habite pas l'immeuble. Le flic vérifie et me dit que c'est en ordre car c'est noté comme étant une "adresse de référence".
cas vécu en juillet 2016 à Ixelles!
Personnellement, en pareille circonstance j'aurais bien été en peine de mettre un nom sur l'ensemble des occupants/habitants de l'immeuble.
Encore faudrait-il mettre un nom sur les visages rencontrés !
Les concierges auraient une meilleure connaissance que moi en la matière.
1 personne aime ce message25 février 2017 à 11 h 36 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018421GT
Membreangelina a écrit :Il y a aussi la notion d' "adresse de référence".domicile fictif
domicile réel
et "adresse de référencedrôle non?
cas vécu en juillet 2016 à Ixelles!bonnes vacances
La drôlerie m'échappe. Je connaissais la notion d'adresse de référence (tout comme PIM).
Et dans le cas contraire, je me serais renseigné (google).
1 personne aime ce message24 février 2017 à 20 h 09 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018419GT
MembreAdresse et copropriété dans le code civil
Rien n'empêcherait un copropriétaire de fournir pour des relations avec le syndic et l'association des copropriétaires une adresse autre que celle du lieu dans lequel il est domicilié.
art. 577-6, § 3, al. 3
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières
art. 577-8, § 4, 16°
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;art. 577-10, § 1er/1
§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.
art. 577-11, § 3
En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées.
24 février 2017 à 17 h 49 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018417GT
Membreluc a écrit :A titre d’info …Synthése – mon opinion personelle
[list=*]
[*]Ou un nom est présent sur une boîte, qui est lié à un logement: en ordre si la personne y réside et en accepte les conséquences (domiciliation en cas de résidence principale, taxe en cas de seconde résidence, ….)[/*]
[*]Ou un nom est présent sur une boîte, qui n’est pas lié à un logement: en ordre, parce que ce n’est pas une résidence principale. Cette possibilité devra être mentionné dans les statuts ou un contrat (oral?) de location devrait exister.
Exemple: Boîte postale pour professionnels[/*]
[/list]Boite postale pour professionnels : le professionnel vient chercher son courrier au guichet de la poste (boite virtuelle)ou dans dans une boite aux lettres physique mise à disposition au bureau de poste (à l'intérieur ou à l'extérieur du bureau). Le courrier n'est pas déposé à une adresse mais dans une boîte , virtuelle ou physique au bureau de poste.
Et en cas de bail commercial ou de bureau: pas de boîte aux lettres ? Les cabinets d'avocats : pas de boîte aux lettres ? Les hôpitaux : pas de boîtes aux lettres ? Les administrations ou des services administratifs : pas de boîtes aux lettres ? Et les immeubles mixtes appartements/bureaux : pas de boîtes aux lettres pour les bureaux? Et les agences immobilières situées au rez d'une copropriété : pas de boîte aux lettres ?
24 février 2017 à 16 h 16 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018415GT
Membreheem a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Donc pour résumer : Il est interdit de faire figurer le nom de quelqu'un qui n'y est pas domicilié officiellement même si il est propriétaire.
JE suppose que cela vient de l'AR.
Ah bon ! Et si un propriétaire possède plusieurs habitations (une à Knokke, l'autre à Bxl, p.e.), il ne pourrait pas faire figurer son nom sur la boite aux lettres et sur la sonnette du bien dans lequel il n'est pas domicilié ?
Et si une personne prend deux biens en location, l'un à Bruxelles (bail de résidence principale),l'autre à Knokke (bail de droit commun), son nom ne pourrait figurer sur les sonnettes et les boites aux lettres tant à Bxl qu'à Knokke ?
Et si je suis domicilié à Bxl et que je fais élection de domicile pour certains actes à l'adresse d'un parent , mon nom pourrait-il figurer sur boîte aux lettres ?
En application d'un AR non identifié !
Il est interdit….: c'est ce que dit Max 11?
1 personne aime ce messageGT
MembreLa durée de la procédure d'expulsion/les étapes
http://www.rtl.be/info/vous/temoignages/neuf-mois-pour-faire-expulser-un-mauvais-locataire-les-proprietaires-n-ont-pas-tous-les-droits–411350.aspx
Neuf mois pour faire expulser un mauvais locataire: les propriétaires n’ont pas tous les droits…Extrait :
"Globalement, une procédure sans contretemps autre que le refus du locataire de quitter les lieux prend donc environ 4 mois."
GT
Membre"Ma soeur est à l'étranger"
"Ma sœur est propriétaire d'une résidence qu'elle loue depuis octobre 2016 à une personne"
"je suis autorisé (mandat à l'appui) à effectuer des démarches à sa place (comme signer un document)"Il existe des indices que la soeur n'a plus sa résidence à Virton (situation de fait) et qu'elle ne devrait plus y être domiciliée (situation de droit).
GT
MembreVirton- seconde résidence
exercice 2016 ? exercice 2017 ?
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