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MembreResidence/domicile
Le bail est-il un bail de résidence principale ou précisant que le bien donné en location est destiné à usage de résidence principale ?
Le bail PIM ne prévoit pas explicitement que le preneur devra se domicilier dans les lieux pris en location mais au point 3 du bail de résidence principale que " le bien est destiné à usage de résidence principale" et au point 16 que "le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites."
La résidence principale pour l'application de la loi du 19 juillet 1991
"Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n'est pas suffisante pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence."http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/linscription-aux-registres-de-la-population/
Le domicile : lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité. Attention, le domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait.
La résidence principale ne correspond pas toujours au domicile (p.e. les étudiants en kot).:
GT
Membrepaco_188 a écrit :Bonjour,Je vous résume notre situation :
Ma sœur est propriétaire d'une résidence qu'elle loue depuis octobre 2016 à une personne.
Ma soeur est à l'étranger, je suis autorisé (mandat à l'appui) à effectuer des démarches à sa place (comme signer un document). Mais je ne suis pas co-propriétaire de sa résidence.Nous sommes face à cette situation :
Cependant en décembre nous lui avions fait signer une reconnaissance de dette ainsi qu'un accord le notifiant de son préavis de fin de bail à date exécutoire au 31 mars si aucun montant n'était payé au 1ier janvier.
Depuis début février il fait le mort.
A l'audience pour conciliation en justice de paix il ne s'est pas présenté. On doit alors entamer une procédure d'expulsion..
Premier document demandé : le certificat de domiciliation du locataire mais nous apprenons à la commune que celui-ci n'a réalisé aucune démarche en ce sens. La commune nous informe donc que ma sœur va sans doute payer une taxe pour seconde résidence.
[
– si je passe par l'avocat, celui-ci me dit qu'en un petit mois c'est réglé. Mais en même temps dans un mois nous arriverons à la fin du préavis du locataire, il devra quitter les lieux. Mais s'il ne veut pas je suppose que j'aurais juste perdu un mois ?
De manière générale, auriez-vous des suggestions, des idées, il me faut un max de renseignements pour savoir où je met les pieds …
Merci d'avance.
La lecture de l'article 1762bis du Code civil (repris dans une section reprenant les dispositions générales relatives aux baux de biens) réputant « non écrite » une clause résolutoire expresse dans les baux d'immeubles impliquant donc que la résolution du contrat de bail d'immeuble doit obligatoirement être demandée en justice permet-elle de défendre l'idée qu'un accord prévoyant la résolution du bail postérieur à la signature de celui-ci serait réputé non écrit ?
Qu'en pense un avocat ?
Pour rappel, le locataire a signé "un accord le notifiant de son préavis de fin de bail à date exécutoire au 31 mars si aucun montant n'était payé au 1ier janvier."
Il conviendra également se poser la question de la validité du mandat donné par la soeur notamment en ce qui concerne l'introduction d'une procédure judiciaire.
GT
Membrepanchito a écrit :Christophe EU a écrit :@panchito => si se sont les seuls décisions qui doivent figurer dans un pvOui c'est la loi.
Maintenant c'est vous les copropriétaires qui élisez en début d'AG:
– le président de la séance (un CP)
– le secrétaire qui rédigera le PV (d'habitude c'est le syndic).Si vous ne comprenez pas les PV's rédigés par le syndic, soit:
– vous élisez un CP comme secrétaire (vous pouvez changer de secrétaire à chaque AG)
– vous changez de syndicC'est toujours le syndic qui rédige le PV des décisions de l'AG. C'est la loi. Plus précisément l'article 577-6, § 10, l. 1 qui le prévoit ("Le syndic rédige le procès-vebal des décisions prises par l'assemblée générale").
Cette disposition est impérative . C'est la loi qui le prévoit. L'art. 577-14 du code civil énonce :"Les dispositions de la présente section sont impératives"
Un copropriétaire, désigné secrétaire de l'AG, ne peut rédiger le PV des décisions d'une assemblée générale.
Ce qui ne signifie pas que l'assemblée générale ne puisse également désigner le syndic en qualité de secrétaire de l'assemblée générale. En cette qualité de "secrétaire désigné",il signera le PV des décisions de l'AG nous apprend le code civil. Art. 577-6, § 10, al. 2 : "(…) ce procès- verbal est signé est signé par (…) le secrétaire désigné (…).
Bref, le syndic est nécessairement le rédacteur du PV des décisions et éventuellement, s'il est désigné pas l'AG, son secrétaire désigné. Il peut ainsi revêtir deux "casquettes".
Hormis la précision quant à l'apposition de sa signature sur le PV des décisions rédigé par le syndic, la loi ne précise pas le rôle du syndic désigné. A l'association des copropriétaires de le définir. Cette mission pourra consister dans la rédaction non pas d'un PV des décisions mais d'un compte rendu de la réunion de l'assemblée reprenant aussi ses discussions.
A l'association de se prendre en main concernant le rôle qu'elle entend attribuer au secrétaire désigné (quil soit ou non le syndic) et à la diffusion de son éventuel compte rendu.
Ne confondons pas "procès -verbal des décisions " et "compte-rendu".
1 personne aime ce messageGT
MembrechristopheEU a écrit :bonjour à vous deux,
@gt => c'est la premiere fois que le pv d'AG est rédigé avec si peu d'information…
Des choix ont été fait en AG, et je me demande comment le comité va faire pour s'y retrouver voyant qu'il n'ya rien dans le document hormis comme le dit panchito point approuvés oui / nonEt à votre avis quel est le rôle légal du conseil de copropriété ? Surveiller la gestion du syndic et faire un rapport semestriel sur l'exercice de sa propre mission.
GT
MembrechristopheEU a écrit :bonjour à vous deux,
@panchito => si se sont les seuls decisions qui doivent figurer dans un pv je comprends que certains copropriétaires ne s'y retrouve plus ..ainsi que le syndic
Comment voulez vous vous y retrouver par rapport à des décisions prises en AG si elles ne sont pas clairement indiquées …
Choix entrepreneur, choix du devis, périodicité des travaux , ..Le syndic ne s'y retrouve plus dans le PV ? Ah bon ! Mais c'est lui qui le rédige .
GT
Membrebada a écrit :Quand, en fin d'AG, vous avez le PV décisionnel devant vous pour le signer, faites-en une photo, si vous craignez que le syndic y apporte quelques modifications.J'ai déjà entendu ce conseil dans la bouche d'un avocat spécialisé dans le droit des copropriétés
23 février 2017 à 13 h 25 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018456GT
Membre@Gus Russo
Sachez oû vous allez.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
(Vous l'avez déjà fait !)
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés:
o la nature des travaux à effectuer;
o éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
o une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
o une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.http://bruxelles-j.be/te-loger/lentretien-du-logement-et-la-responsabilite-des-locataires/
Exemple de mise en demeure
https://www.cera.be/~/media/CERA/Files/Huurwetten%20en%20huuradvies/Aanmaning_herstellingen_FR.docUne lecture utile ?
Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.
Devant un juge de paix
Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.23 février 2017 à 9 h 07 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018452GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Dans la lettre qu'un preneur adresse par lettre recommandée à son (ou a ses bailleurs) pour l'(les) informer de la nécessité d'effectuer les travaux lui (ou leur )incombant, il est utile d'énumérer avec précision les dégâts et les désordres et de lui (leur) demander expressément de prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux de telle manière que le bien pris en location ne se dégrade pas.là je ne serai pas tout à fait d'accord avec vous
le preneur, ce qui lui importe en premier lieu c'est de jouir correctement de son bien, même si par ex il part dans 6 mois ( et donc après, si la réparation ne tient pas, ce que devient le bien, il s'en fiche)
maintenant en toute logique, oui un proprio doit vite réparer un problème pour éviter 1) que son locataire puisse invoquer un trouble de jouissance et 2) que son bien se dégrade
et tout proprio normal le fera…..si il ne le fait pas c'est qu'il est un peu con
Erico, pourriez-vous faire part d'un texte à envoyer par le locataire à son bailleur ?
La formule par laquelle le preneur informe le bailleur de la nécessité d'effectuer les travaux lui incombant dont il est question dans mon intervention figure dans le Repertoire notarial. D'autres formules sont proposées : congé donné par le bailleur pour occupation personnelle, cession de bail …
23 février 2017 à 8 h 20 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018451GT
MembreUn règlement général de police d'une commune peut prévoir qu'une habitation est obligatoirement pourvue de boites aux lettres numérotées.
"A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population (sur place, par téléphone au 02/348.65.96 ou par mail population@uccle.be)."https://uccleadm.irisnet.be/fr/administration/logement/quelques-obligations-a-respecter
23 février 2017 à 7 h 56 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018447GT
MembreGus Russo a écrit :Bonsoir,(…)
Etrangement, le contrat, alors de courte durée (12 mois), a été prolongé tacitement, et du coup, à l'heure actuelle, équivaut à un bail standard de 9 ans si je ne raconte pas de bêtises.
(…)
Pareillement, ai-je le droit de demander à disposer d'une boite aux lettres privative (et fermée à clé) ? En l'état, le courrier tombe à même le sol, celui des proprios, d'un autre locataire de l'immeuble et le mien.(…)
1. En quoi l'application de la législation ( rappelée ci-dessous) rend-elle étrange la transformation d'un bail de courte durée en un bail de 9 ans ?
L'art. 3 , § 6 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit :
" (…) Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."
Si vous souhaitiez mettre fin au bail conclu pour an, vous pouviez le faire dans les conditions et délai prévus par la loi.
2. La boite aux lettres
Ci-dessous un extrait de la réponse donnée à la question écrite n°5-4161 du 28 décembre 2011 de la Sénatrice Liesbeth Homans (NVA) à la ministre de la Justice.
"L'article 2 des dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur pose le principe que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 8 juillet 1997 en fixe les conditions.
Cet arrêté ne comporte effectivement aucune disposition relative au placement de boîtes aux lettres séparées.
Il s'avère en effet que cela ne relève pas des exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées à l'article 2 précité, lequel ne porte que sur « l'état du bien loué »"https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrint&LEG=5&NR=4161&LANG=fr
La réponse date de 2012.
22 février 2017 à 18 h 04 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018443GT
MembreDans la lettre qu'un preneur adresse par lettre recommandée à son (ou a ses bailleurs) pour l'(les) informer de la nécessité d'effectuer les travaux lui (ou leur )incombant, il est utile d'énumérer avec précision les dégâts et les désordres et de lui (leur) demander expressément de prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux de telle manière que le bien pris en location ne se dégrade pas.
22 février 2017 à 12 h 51 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018413GT
Membreheem a écrit :Bonjour,Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?
D'autant plus si l'appartement en question est loué.
A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?
– le règlement d'ordre intérieur
– le règlement de police
– une loi
?Merci pour vos lumières
Concrètement ,en quoi et à quel titre êtes-vous ou pensez-vous être concerné par vos constatations ?
Quel est l'intérêt poursuivi suite à vos constatations ?
1 personne aime ce messageGT
MembreCompte-rendu bâclé? – informations insuffisantes ? – absence de signature
"J'ai bien reçu le compte rendu mais en le lisant , je me suis apercu qu'il manquait beaucoup d'information dans celui ci …
Le document est baclé et il n'y a aucune trace de signature de fin de séance …"Légalement, le syndic n'a aucune obligation de rédiger un compte-rendu comprenant les discussions et interventions. A défaut d'une décision de l'AG , d'une disposition du règlement de copropriété ou d'une clause dans le contrat du syndic, il peut en principe être difficilement reproché à celui-ci de s'être limité à son obligation légale de rédaction en fin de séance d'un PV ayant pour objet les décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se son abstenus.
Il faut retenir que l'assemblée générale se clôture après la signature du PV. Celui-ci, rédigé par le syndic , est signé par le président de l'AG, le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
Chaque copropriétaire a ainsi l'occasion de saisir l'opportunité , avant clôture de l'AG, d'être confronté au contenu du PV , la possibilité d'apposer sa signature sur celui-ci et de vérifier la présence de signatures..
Tout copropriétaire serait bien inspiré de ne pas quitter la réunion avant la clôture de celle-ci qui, il ne faut pas l'oublier, est présidée non pas par le syndic mais par un copropriétaire.
Chaque propriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'AG a eu lieu.
Il n' s'agit pas d'une plainte contre le syndic mais d'une demande à adresser au juge à l'encontre d'une ou de plusieurs décisions de l'AG.
Envie d'entamer une procédure judiciaire ? Recours à un avocat ? Frais ? Quels sont les enjeux ?
1 personne aime ce message20 février 2017 à 16 h 30 min en réponse à : Aide juridique avant de signer un bail commercial #1018399GT
MembreCulte/ lieu de culte
Actuellement, les cultes suivants sont reconnus en Belgique :
• catholique romain (depuis la création de l'État belge) ;
• orthodoxe (1985) ;
• israélite (1808) ;
• anglican (1835) ;
• protestant-évangélique (1876, modification en 2000) ;
• islamique (1974)20 février 2017 à 15 h 01 min en réponse à : Aide juridique avant de signer un bail commercial #1018397GT
MembreVous pouvez aussi utiliser à google.
Tapez : bail droit immobilier avocat Bruxelles (ou Liège…)
Personnellement, lorsque que je consulte un avocat, j'ai recours à une personne qui a publié et dont je retrouve le nom dans la doctrine.
Et je me garderai bien de recommander un avocat quelconque. Même si moi, j'en ai été satisfait.
1 personne aime ce messageGT
MembreInconita a écrit :Nous posons nos questions ici pour être en accord avec la loi et nous avons trouvé notre réponse (pas par vous).Je poursuivrai plutôt sur un forum dédié à la protection des consommateurs.
Vous pouvez clore le fil j'ai les réponses dont j'ai besoin.Pouvez-vous nous faire profiter des renseignements que vous avez recueillis ?
Quelles sont les dispositions du code civil utiles à la résolution de votre problème ?
Concrètement quelles démarches allez-vous entamer?La situation décrite est complexe. La consultation d'un avocat semble se justifier.
Je ne suis pas certain que les textes sur la protection du consommateur s'appliquent à une relation bailleur/locataire régie par le code civil. Exact ?
18 février 2017 à 16 h 49 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017734GT
Membremax11 a écrit :En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat…. que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.D'où l'intérêt de consulter un avocat sur le contenu d'un projet de contrat de bail commercial avant la signature de celui-ci et certainement lorsque le preneur a manifesté sa décision d'y mettre fin de manière anticipée avant de lui adresser une réponse.
1 personne aime ce messageGT
MembreComme l'énonce "PIM" le bail PEUT (il ne s'agit pas d'une obligation) imposer au preneur la charge de supporter le précompte immobilier.
Exception : en cas de bail relatif à la résidence principale, le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire.Voici ce que prévoit le bail "PIM" pour un contrat de bail de bureau, d'entrepôt, de surface(pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux)
"IMPOSITIONS – ENREGISTREMENT DU BAIL Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué, en ce compris le précompte immobilier, seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à ……..% (pour cent) du loyer. Provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer : ………………..…………….."
Si le bailleur est une personne physique, elle sera imposée conformément à un calcul fiscal prenant en compte non seulement le loyer brut mais aussi les charges supportées par le locataire (càd les sommes qui lui sont imposées par le contrat de ail alors qu'elles ne lui incombent pas en vertu de la loi, par exemple le précompte immobilier).2 personnes aiment ce messageGT
MembreFiscalement la première question à laquelle il convient de répondre : l'ASBL d'inspiration chrétienne est-elle un "vraie" ASBL au sens voulu par le code des impôts sur les revenus de sorte qu'elle est soumise à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés ?
La réponse se trouve dans les statuts de l'ASBL et ses activités concrètes à rapprocher des dispositions du code des impôts sur les revenus (art. 179 et 220, CIR 92) qui sont explicitées dans le commentaire accessible sur le site fisconetplus.
1 personne aime ce message17 février 2017 à 14 h 30 min en réponse à : RW et/ou IPP – Aides et primes, prêt… – Rénovation et isolation toiture #1018342GT
MembrePour l'application de la mesure fiscale,il convient aussi de vérifier le lieu de situation de son propre domicile fiscal.
ex : le bien faisant l'objet de l'isolation du toit se situe à Liège mais le domicile fiscal du propriétaire se trouve à Bruxelles ou à Gand.
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