Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait)
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23 février 2017 à 12 h 30 min #1018455
Gus Russo
MembreMerci de vos réponses.
@GT : Non, ce qui était étrange, c'est que les proprios ne s'opposent pas au renouvellement du bail à la fin des 12 premiers mois, vu qu'ils trouvaient déjà à l'époque que refaire une installation électrique datant des années 80 était un acte qui entrainait la perte de confiance vis à vis du locataire, je m'attendais à un préavis.Aller signer un papier chez eux est probablement la bonne action à mener. Bonne idée pour conjuguer le légal et le convivial. Enfin, on se comprend.
Pour la boite aux lettres, voilà ce que dit le règlement de la police (article 51) :
§2. Les occupants de l’immeuble sont tenus de laisser apparaître de manière claire leur nom près
de la porte d’entrée, sur la boîte aux lettres ainsi que sur la sonnette.
source : http://www.etterbeek.be/Brochures/2017/20161228-rgp-etterbeek.pdfJ'ai malheureusement l'impression qu'une boite peut servir à plusieurs noms vu cet extrait.
23 février 2017 à 13 h 25 min #1018456GT
Membre@Gus Russo
Sachez oû vous allez.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
(Vous l'avez déjà fait !)
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés:
o la nature des travaux à effectuer;
o éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
o une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
o une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.http://bruxelles-j.be/te-loger/lentretien-du-logement-et-la-responsabilite-des-locataires/
Exemple de mise en demeure
https://www.cera.be/~/media/CERA/Files/Huurwetten%20en%20huuradvies/Aanmaning_herstellingen_FR.docUne lecture utile ?
Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.
Devant un juge de paix
Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.7 mars 2017 à 21 h 40 min #1018457libra
MembreGus Russo a écrit :Merci de vos réponses.Pour la boite aux lettres, voilà ce que dit le règlement de la police (article 51) :
§2. Les occupants de l’immeuble sont tenus de laisser apparaître de manière claire leur nom près
de la porte d’entrée, sur la boîte aux lettres ainsi que sur la sonnette.
source : http://www.etterbeek.be/Brochures/2017/20161228-rgp-etterbeek.pdf.Vous avez pris en location un logement aménagé dans une arrière maison. À Bruxelles (RBC), il est interdit d'aménager un logement. L'information me vient du service Urbanisme de l'administration communale de Schaerbeek.
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