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Discussions : Récentes | Sans réponse

Préavis et contre-préavis

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #922732
    Francis
    Membre

    Otez moi d'un doute ?

    Location par bail de 3 ans.
    Le propriétaire donne préavis 6 mois avant la fin du bail, en gros c'est la confirmation que le bail ne sera pas reconduit !
    Ce n'est pas pour une occupation personnelle ou pour travaux.

    Le locataire remet, 2 mois après réception du préavis, un contre-préavis d'un mois !

    Légal ou pas ?

    #1019477
    Grmf!!
    Modérateur

    Pas légal. Le contrepréavis, c'est seulement quand le proprio donne congé pour occupation personnelle ou travaux. Pas quand il met fin au bail à son échéance normale.

    #1019478
    GT
    Membre

    L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

    Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de 9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

    Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

    #1019479
    PIM
    Maître des clés

    Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification du congé pour éviter la reconduction du bail: pas de contre-préavis possible.

    #1019480
    Francis
    Membre

    Bonsoir,

    Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

    Bon GRAND WE à tous!

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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