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GT

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20 sujets de 12,021 à 12,040 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Les honoraires du syndic provisoire #1019585
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Si je vous lis sur ce forum le juge aurait donc fait une erreur de raisonnement dans son jugement dans l' extrait ( publié Hier 11:00:13 ) :

    "la désignation d'un syndic provisoire
    Compte tenu des dysfonctionnements de la copropriété, la désignation d'un syndic
    provisoire constitue le seul moyen de débloquer la situation. Ce qui distingue
    précisément le syndic provisoire
    du syndic conventionnel c'est le fait que le premier
    exerce un mandat judiciaire sous le contrôle du juge, alors que le second dépend
    exclusivement de la copropriété.

    Lorsque celle-ci dysfonctionne et plus précisément
    lorsque l'assemblée générale elle-même dysfonctionne comme en l'espèce, le
    syndic conventionnel est sans aucun pouvoir pour rectifier la situation.

    Le syndic provisoire n'a par contre de comptes à rendre qu'au juge qui l'a désigné,
    ce qui lui assure à la fois pouvoir et indépendance pour faire fonctionner la
    copropriété conformément à la loi.

    C'est vrai que la légalité de la décision n'est pas précisée mais ce raisonnement du Juge respire le bon sens que n'importe quel citoyen souhaite recevoir d'un Tribunal dans cette matière, non ?

    Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
    Ce que j'ai écrit :

    "Quant à l'attribution de la qualité de mandataire de justice aux syndics provisoires/adjoints que vous visez de manière générale (c'est quoi un mandataire de justice ?), la doctrine ( Martine WAHL , Le syndic provisoire et le syndic judiciaire , R.C.D.I, 2015/3) relève que le syndic n'est en principe pas un mandataire de justice. En principe = nuance. Ce qui signifie, que dans certaines circonstances, il serait un mandataire de justice. Et M.WAHL fait écho à 2 décisions (J.P. Ninove, 2 juin 2010,J.P. Maaseik, 27 mi 2011) attribuant des pouvoirs au syndic désigné par le juge allant au-delà de la mission ordinaire du syndic. Elle constate qu'il est arrivé qu'un syndic soit investi outre sa mission légale de pouvoirs d'administrateur."

    J'imagine que vous n'ignorez pas qu'une doctrine (ou une jurisprudence) n'est pas nécessairement unanime.

    Vos conclusions sont donc erronées.

    Mais je vous ai posé une question : c'est quoi un mandataire de justice ? Qu'est-ce qui distingue un mandataire "ordinaire" d'un mandataire de justice ? Dans quelle législation est visé le mandataire de justice ?

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018921
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

    La première question à se poser ne porte-t-elle sur l'auteur de la demande d'insvription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise ?

    L'article 2, al. 2 de l'AR prévoit que "l'association des copropriétaires ou son syndic introduit (…) un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise de son choix "

    Le droit d'inscription est de 85,50 €. Si le syndic réalise la démarche, son contrat lui permet peut-être de facturer pour celle-ci des honoraires complémentaires.

    Dans ces conditions, l'AG ne devrait-elle pas se prononcer avant la démarche ? Syndic ou association des copropriétaires (représentée par un mandataire ad hoc) ?

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018920
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser…

    Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

    Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Les honoraires du syndic provisoire #1019582
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Mais vous avez raison. Il s'agit donc de ce que vous appelez le syndic judiciaire visé à l'article 577-6, § 1, C. civil que les juges et les avocats désignent dans leurs jugements le "syndic provisoire" .

    Je corrige ilico la question initiale et je vais relire tout attentivement.

    Mais dans la littérature il me manque l'exemple d'un juge(ment) qui aurait utilisé cette dénomination "syndic judiciaire".
    Est-ce que cela existe dans la pratique des juges ?

    Luc peux-être ?

    "Mais vous avez raison. Il s'agit donc de ce que vous appelez le syndic judiciaire visé à l'article 577-6, § 1, C. civil que les juges et les avocats désignent dans leurs jugements le "syndic provisoire" "

    C'est vous qui le dites.

    Le syndic judiciaire visé non pas à l'article 577-6, § 1 mais à l'article 57-8 §1 est le syndic qui est désigné par la juge lorsqu'une copropriété naissante est dépourvue de syndic parce que le règlement de copropriété ou la première assemblée n'ont pas réglé le question. Par extension de ce texte, la doctrine retient , dans certaines circonstances (syndic démissionnaire et absence de nomination par l'AG d'un nouveau syndic qu succéderait au syndic démissionnaire), la possibilité pour le juge de désigner un syndic judiciaire chargé de réunir des candidatures de syndics et de convoquer une assemblée générale . Dans ce dernier cas , la mission est de courte durée. Bref , lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, l'art. 577-8, §1 s'appliquerait.

    Le syndic désigné par le juge (en ce sens syndic judiciaire) est visé à l'art. 577-8, § 1 (association dépourvue de syndic) ou à l'art. 577-8, § 7 (empêchement ou carence du syndic)

    Quant au jugement demandé ? Pourquoi en avez-vous besoin ? Vous préparez une thèse de doctorat ? Quel est le problème concret ?

    Mais ceci ne répond pas à votre questionnement sur les honoraires facturés par le syndic désigné par le juge.

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018917
    GT
    Membre
    patriciaselle a écrit :
    qui supporte les frais d'inscription de 85€ à la bce, le syndic ou l'acp?

    La réponse se trouve dans la lecture de l'AR qui n'est pas bien long (10 articles).
    Une recherche "google" est également instructive.

    en réponse à : Les honoraires du syndic provisoire #1019580
    GT
    Membre

    "Bonjour, quelqu'un connait-il la règle applicable au coût d'un syndic provisoire/adjoint désigné par un juge ( mandataire de justice donc une sorte d'expert censé opérer sous la loupe d'un juge). J'ai pris connaissance de plusieurs jugements mais nulle part je n'ai trouvé l'indication permettant de répondre en droit à la question financière. Ce mandataire de justice en personne physique bénéficie-il d'un "droit" de facturation avec chèque en blanc dès lors qu'il est désigné par un juge ? Est-il complètement dispensé de faire un contrat ?"

    Une de vos questions porte, sauf mauvaise lecture, sur la fixation des honoraires que doit payer l'association des copropriétaires à un syndic provisoire/adjoint désigné par le juge. Il n'est pas fait mention du syndic judiciaire visé à l'article 577-6, § 1, C. civil. Plus précisément vous demandez la règle applicable à ce mandataire de justice. Vous faites mention de "facturation avec un chèque en blanc".(?). Du contexte, je suppose que vous entendez par cette expression le droit pour ce syndic de fixer unilatéralement ses honoraires, le chèque en blanc étant un chèque non rempli remis par le « tireur » (le signataire du chèque) à un bénéficiaire.

    Deux personnes sont intervenues , l'une sur l'attribution par vous aux syndics que vous visez de la qualité de mandataire de justice, l'autre à propos de la désignation par l'assemblée générale et non par le juge du syndic adjoint.

    Quant à l'attribution de la qualité de mandataire de justice aux syndics provisoires/adjoints que vous visez de manière générale (c'est quoi un mandataire de justice ?), la doctrine ( Martine WAHL , Le syndic provisoire et le syndic judiciaire , R.C.D.I, 2015/3) relève que le syndic n'est en principe pas un mandataire de justice. En principe = nuance. Ce qui signifie, que dans certaines circonstances, il serait un mandataire de justice. Et M.WAHL fait écho à 2 décisions (J.P. Ninove, 2 juin 2010,J.P. Maaseik, 27 mi 2011) attribuant des pouvoirs au syndic désigné par le juge allant au-delà de la mission ordinaire du syndic. Elle constate qu'il est arrivé qu'un syndic soit investi outre sa mission légale de pouvoirs d'administrateur.

    Quant au syndic adjoint désigné par l'assemblée générale, il est visé expressément à l'article 577-8, § 6 . Cet article existe bel et bien. Il ne peut être "zappé" même si certains veulent l'ignorer. Et lorsque une assemblée générale donne "mandat à X pour accomplir un devoir" ne choisit-elle pas sans l'exprimer et le savoir un syndic adjoint comme certains font de la prose sans le savoir (Par ma foi ! il y a plus de quarante ans que je dis de la prose sans que j’en susse rien, et je vous suis le plus obligé du monde de m’avoir appris cela. (Molière : Le Bourgeois gentilhomme)

    Quant au syndic provisoire désigné par le juge , il est visé à l'article 577-8, § 7, C. civil. Le juge peut lui accorder un mandat complet et le syndic en fonction serait remplacé. Si le mandat n'est pas complet, coexisteront le syndic "ordinaire" et le syndic qui pourrait être considéré comme "adjoint" mais qui n'en reste pas moins un syndic provisoire au sens de l'article 577-8, § 7.

    Ce syndic "adjoint" visé l'art. 577-8, § 7 est toujours un syndic provisoire alors que le syndic provisoire visé au même article n'est pas nécessairement un syndic "adjoint".

    Le code civil accole au syndic la qualification d'adjoint uniquement à l'art. 577-8, § 6. Il s'agit d'un syndic choisi par l'AG.

    Et le syndic désigné par le juge conformément à l'art.577-8, § 7, je continuerai, pour éviter toute confusion, à l'appeler syndic provisoire et non syndic adjoint quand bien même ce syndic n'aurait reçu qu'une mission limitée.

    Le syndic provisoire (au sens du code) et le syndic adjoint (au sens du code) sont 2 réalités différentes.

    Si j'avais dû introduire un sujet sur les honoraires de certains syndics, j'aurais formulé ainsi mes questions:
    "Qui supporte les honoraires du syndic judiciaire visé à l'article 577-8, § 1, C civil et du syndic provisoire visé à l'art. 577-8, § 7, C. civil ? comment les honoraires sont-ils fixés ?"

    Des éléments de réponse, dans l'ouvrage que j'ai cité précédemment……

    Mais, au fait, Ickx, vous êtes concerné par un problème concret (quelles en sont les données?)? ou votre intérêt est-il uniquement à caractère académique ? Dans ce cas la lecture et la compréhension de la doctrine et de la jurisprudence devraient en principe être profitables.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Les honoraires du syndic provisoire #1019577
    GT
    Membre

    Dans l'ouvrage "De la prévention à la résolution des conflits en copropriété " (sous la direction de Jean-Pierre LANNOY et Corinne MOSTIN) le titre VIII intitulé "La désignation d'un syndic par le juge" a été rédigé par Damien VAN ERMEN. La section 4 du chapitre 2 de ce titre VIII est consacrée aux honoraires du syndic judiciaire .

    https://www.pim.be/pimfichier/books.html

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    en réponse à : Les honoraires du syndic provisoire #1019576
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    ah "A ma connaissance, le syndic adjoint n'est pas désigné par le juge mais par l'assemblée générale ." jamais vu ça dans aucune copropriété …mais j'imagine que les gens du forum vont publier des exemples illustrant le scénario inédit (à ma connaissance) dans la pratique. Eclairez-moi. De sources sures , nonobstant art.577-8, § 6, C. civil , le "syndic provisoire" est bel et bien un "syndic adjoint" fréquemment désigné par les juges de Paix en supplément du "syndic conventionnel " dans les circonstances évoquées par l'extrait de jugement publié pour exemple Aujourd'hui 11:00:13. je ne m'attendais pas à soulever ce débat en demandant simplement quid de la fixation des honoraires du mandataire de justice expert syndic désigné par un juge.

    Le syndic provisoire adjoint au syndic en fonction est choisi par l'assemblée générale et non par le juge. Il est choisi pour une durée ou à des fins déterminées.
    Il a été écrit que selon l'exposé des motifs "cette solution peut s'avérer utile en cas d'absence ou d'impossibilité passagère du syndic".
    Il s'agirait en fait d'une révocation temporaire.

    Il a également été écrit que la nomination d'un syndic provisoire par l'AG permettrait de confier à une personne qualifiée le soin d'accomplir une mission qui dépasserait les compétences techniques du syndic, qui par ailleurs, n'aurait pas démérité (p.e. la négociation d'un contrat important avec un entrepreneur pour certains travaux).

    Quant au jugement vous n'en communiquez pas les références vous limitant dans votre intervention à 11:00:13. à en reprendre un extrait

    Et quelles sont les sources sûres qui vous ont informé de ce que le syndic provisoire était (toujours ?) un syndic adjoint ?

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019649
    GT
    Membre

    Je n'ai pas affirmé qu'il y avait abus de droit (je n'ai pas pris position dans une matière qui ne m'est pas familière et qui pourrait s'avérer complexe) mais j'ai attiré l'attention sur l'existence d'un principe général de droit : l'abus de droit.

    Si l'affaire devait être plaidée, la partie adverse pourrait-elle invoquer ce principe avec une chance de succès ?

    A votre avocat de vous conseiller.

    en réponse à : Assemblée Générale votes blancs et abstentions #1019510
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    L'AR du 12 juillet 2012 fixe un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

    http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-juillet-2012_n2012009298.html

    Il n'apporte rien concernant le vote en assemblée générale.

    Je n'ai connaissance d'aucun AR royal du 22 juillet 2012 contenant des précisions sur le vote en assemblée générale des associations de copropriétaires.

    J'ai seulement voulu indiquer que le livre de Riquier n'a plus eu d'update depuis 2011, donc n'est plus à ce moment à 100% fiable.

    Le vote nul ou abstention à un impact sur toute décision.

    J'ai publié un début d'approche sur mon Blog, puisque cela dépasse ce sujet: "Assemblée Générale votes blancs et abstentions".

    Ce qui est certain c'est que la législation "copropriété" n'a pas été modifiée depuis la loi de 2010 en ce qui concerne les votes blancs, nuls et les abstentions.

    L'article 577/6 ,§ 8, al. 2 n'a pas été modifié:
    "Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

    Que le vote soit considéré comme une abstention ou un bulletin blanc, le résultat est identique.

    Et l'avocat RIQUIER ne fait que relever qu'il est parfois difficile dans le cadre d'une copropriété d'établir une distinction entre l'abstention et le vote nul. Sans plus.

    en réponse à : Les honoraires du syndic provisoire #1019574
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Bonjour, quelqu'un connait-il la règle applicable au coût d'un syndic provisoire/adjoint désigné par un juge ( mandataire de justice donc une sorte d'expert censé opérer sous la loupe d'un juge). J'ai pris connaissance de plusieurs jugements mais nulle part je n'ai trouvé l'indication permettant de répondre en droit à la question financière. Ce mandataire de justice en personne physique bénéficie-il d'un "droit" de facturation avec chèque en blanc dès lors qu'il est désigné par un juge ? Est-il complètement dispensé de faire un contrat ?

    A ma connaissance, le syndic adjoint n'est pas désigné par le juge mais par l'assemblée générale . On s'imagine que le syndic adjoint et l'association des copropriétaires se seront mis préalablement d'accord sur les honoraires qui seront formalisés dans un contrat.

    art.577-8, § 6, C. civil

    "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées."

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    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019647
    GT
    Membre

    @erico
    Attention, l’abus de droit tend à sanctionner une manière d’agir qui excède un exercice normalement diligent du droit.

    Votre avocat pourrait vous éclairer à ce sujet en relation avec votre situation.

    en réponse à : Assemblée Générale votes blancs et abstentions #1019508
    GT
    Membre

    L'AR du 12 juillet 2012 fixe un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

    http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-juillet-2012_n2012009298.html

    Il n'apporte rien concernant le vote en assemblée générale.

    Je n'ai connaissance d'aucun AR royal du 22 juillet 2012 contenant des précisions sur le vote en assemblée générale des associations de copropriétaires.

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    en réponse à : Assemblée Générale votes blancs et abstentions #1019506
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    "(…)il paraît bien difficile , dans le droit de la copropriété, de faire la distinction entre les votes blancs et les abstentions" (Eric Riquier)

    Une citation je crois d'avant la loi de 2010.

    Il s'agit d'un extrait d'un ouvrage publié en 2011 soit après la loi de 2010.

    en réponse à : investissement locatif #1019599
    GT
    Membre

    Réponse donnée par un ministre des finances à une question parlementaire

    "Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.

    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle."

    J'ai le souvenir d'un intervenant qui voici quelques mois nous faisait part de la requalification par l'administration fiscale de ses revenus immobiliers en revenus professionnels (et qui se plaignait , si ma mémoire ne me trahit pas, que d'autres dans la même situation ne subissaient pas le même sort).

    en réponse à : Assemblée Générale votes blancs et abstentions #1019503
    GT
    Membre

    "(…)il paraît bien difficile , dans le droit de la copropriété, de faire la distinction entre les votes blancs et les abstentions" (Eric Riquier)

    en réponse à : investissement locatif #1019597
    GT
    Membre

    Cette approche n'est-elle pas susceptible d'apporter de l'eau au moulin des défenseurs de la thèse de la taxation en revenus professionnels et non en revenus immobiliers des revenus tirés de certaines locations ? Certains ingrédients de l'activité professionnelle retenus par le fisc s'y retrouvent (le recours à l'emprunt, la répétition des opérations)

    en réponse à : Assemblée Générale votes blancs et abstentions #1019500
    GT
    Membre

    Le vote ne doit pas être nécessairement écrit.
    Mais en cas de vote par écrit, les votes nuls ou blancs ne seront pas considérés comme des voix émises pour le calcul des majorités requises.

    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019540
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    C'est quoi un 'fictif'?
    Quelqu'un qui est domicilié et donc sans consommation ou quelqu'un qui habite et donc consomme sans y être domicilié.

    Le premier fait diminué le prix au m³ et tout autre consommateur bénéficie de cette réduction; le second quand à lui fait augmenté le prix unitaire et ce sont tous les autres consommateurs qui en pâtissent.

    Par ailleurs, les ' frais d'assainissement' des eaux et les autres taxes ne changent rien au fond. La structure tarifaire est la même et donc le problème est identique.

    Patriciaselle , me semble-t-il, a attiré l'attention dans d'autres messages sur l'existence de l'inscription officielle à une adresse de référence.

    Les "fictifs" sont-ils notamment ou exclusivement ceux qui sont inscrits à l'adresse de référence ?

    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019538
    GT
    Membre
    patriciaselle a écrit :
    GT,
    le prix unitaire du M³ d'hydrobru comprend des frais "d'assainissement" des eaux.
    Ce paramètre est multiplié par le nombre d'inscrit.
    Or les "fictifs" ou "de référence" n' habitent pas donc la facture est bien gonflée par des personnes qui ne consomment pas l'eau, mais à qui ont compte les frais d'assainissent.
    Mais cela on ne peut le constater que si l'on sait qu'il y a des "fictifs" ou "de référence" inscrits dans l’immeuble.
    c'est négligeable chez nous, mais pour des ensembles de +centaines de lots…
    -/-

    Le tarif solidaire et progressif s'applique également à l'assainissement confié à Hydrobru par la commune et à l'assainissement public régional. La collectivité non seulement n'est pas pénalisée mais profite de l'existence de "fictifs" qui n'ont pas consommé d'eau mais qui sont pris en compte pour la fixation des tranches de prix les moins élevées en matière d'assainissement. Les prix varient en fonction de la quantité d'eau consommée; et les "fictifs" ne consomment rien.

20 sujets de 12,021 à 12,040 (sur un total de 13,551)