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MembreUn premier bail semble avoir été conclu en 2003 dont la date contractuelle de prise d'effet ne nous est pas communiquée et un nouveau bail en 2011 – soit avant la fin d'une période se 9 an débutant en 2003 (2003 +9 = 2012) dont la date de prise d'effet nous est inconnue.
A supposer que le bail de 2011 est bien un nouveau bail ayant débuté pendant cette année, il s'agit d'un bail de 9 ans ou réputé de 9 ans (vous ne nous informez pas de la durée contractuelle de ce nouveau bail).
Lorsque le bail est de 9 ans ou réputé de 9 ans, le bailleur peut mettre fin à celui-ci,
1.à tout moment pour occupation personnelle ou par un proche (il donnera un congé de 6 mois)
2.à l'expiration d'un triennat (congé de 6 mois) pour travaux
3. à l'expiration d'un triennat ( congé de 6 mois + indemnité éventuelle)Quid de la date de prise d'effet du nouveau contrat de 2011 ? Il s'agit bien d'un NOUVEAU contrat en 2011 et non d'un AVENANT au contrat de 2003 ?
Le code civil ne prévoit pas la rupture d'un contrat de bail par le bailleur pour mauvais entretien par le locataire peu importe la durée du préavis.
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.GT
MembreEu égard à la clause que vous citez, votre bail d'1 an se terminera effectivement le 14/12/2017 ( et pas plus tôt) puisque vous avez reçu un congé du bailleur au moins 3 mois avant son échéance.
16 mai 2017 à 14 h 07 min en réponse à : Révocation du syndic – et de la présidence de l’assemblée générale des coproprié #1019962GT
Membretvp a écrit :l'acte de base, sa révocation se fait normalement à la première AG, nous souhaiterions avancé la procédurePour éviter toute confusion ou malentendu, la reproduction intégrale des articles de l'acte de base concernant la désignation du premier syndic , la durée du mandat, les conditions de révocation, la présidence des AG me semble un préalable avant d'aller plus loin.
2 personnes aiment ce message16 mai 2017 à 9 h 16 min en réponse à : Révocation du syndic – et de la présidence de l’assemblée générale des coproprié #1019960GT
Membre"Le promoteur restant propriétaire des lot restant jusqu'a leur vente et étant par la même occasion syndic et président de l'AG"
Quel est le texte qui prévoit que le promoteur est le syndic et le président de l'AG jusqu'à la vente de tous les biens ? Quel est le fondement à cette affirmation ?
16 mai 2017 à 6 h 07 min en réponse à : Conflit d’intérêt si le commissaire aux comptes est aussi membre du Cdc? #1019949GT
MembreLa loi n'exclut pas expressément qu'une même personne soit membre du conseil de copropriété et commissaire aux comptes.
La doctrine relève cette possibilité.
Les missions du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes ont des objets différents. Où serait le conflit d'intérêts ?
L'AG est souveraine maîtresse de ses décisions; le syndic a vocation à donner des conseils lors de l'AG.
1 personne aime ce message13 mai 2017 à 16 h 22 min en réponse à : Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes #1019198GT
Membre"Art. 577-8/1 CC
Comme la durée du mandat d'un membre du conseil n'est pas indiqué dans la loi, c'est impératif que la durée ne peut pas être limité par les statuts. Je me base ici sur une jugement de 2015 ou le juge suggère "lege feranda" (= dans le futur en adaptant la loi) de limiter la duréé globale dans certaines grandes ACP."L'expression "de lege lata" renvoie à la loi dans sa version actuelle.
Dans sa version actuelle l'article 577-8/1, CC ne contient aucune information sur la durée du mandat des membres du conseil de copropriété. L'AG ou les statuts peuvent la prévoir.
"De lege ferenda" signifie "quant à la loi qu’on souhaiterait voir adoptée". Elle renvoie à la loi telle qu’elle serait si, comme on le souhaite, elle était changée..Ceci dit et à titre personnel, je suis favorable à la constitution annuelle des conseils de copropriété.
Dans le jugement que vous citez, le juge "suggère" mais n'impose pas. Il peut être jugé opportun de limiter la durée des mandats des membres des conseils de copropriété . Ce n'est pas une disposition impérative.
13 mai 2017 à 9 h 57 min en réponse à : Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes #1019196GT
MembreLa législation n'est impérative que pour la durée du mandat du commissaire aux comptes (art. 577-8/2 et 577-14, C. civil) qui est désigné annuellement par l'assemblée générale.
Les articles 577-3 à 577-14,code civil ne contiennent aucune disposition concernant la durée du mandat des membres du conseil de copropriété. Mais les statuts (qui en l'espèce ne contreviendraient à aucune disposition impérative) peuvent la prévoir.
Particularité : si le conseil de copropriété a reçu de l'AG une mission ou une délégation, celles-ci expirent de plein droit au terme d’un an â compter du jour de la tenue de l’assemblée générale octroyant celles-ci.
Actuellement le texte légal fait référence à UN commissaire aux comptes. Le groupe d'experts qui a remis ses recommandations au Ministre GEENS a proposé d'amender le texte de l'art.577-8/2 qui s'écrirait comme suit :« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires, dont les compétences et les obligations sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur. ».
1 personne aime ce messageGT
Membre• Engeance : catégorie de personnes jugées méprisables. (mauvaise graine)
• Carnage : Massacre violent et sanglant de nombreuses personnes ; tuerie de nombreux animaux ; boucherie12 mai 2017 à 9 h 07 min en réponse à : Un juge a-t-il déja prononcé un jugemert désignant un « syndic judiciaire » ? #1019796GT
MembreBMCTools a écrit :GT a écrit :La révocation par un juge concernera-t-elle tant le syndic provisoire désigné visé à l'art. 577-8, §7 que le syndic nommé par décision du juge visé l'art. 577-8, § 1, al.1 ?Oui.
J'espère que cette position ressortira clairement dans l'exposé des motifs et dans les travaux préparatoires du futur projet de loi ou dans le texte de loi à soumettre au parlement.
11 mai 2017 à 16 h 53 min en réponse à : Un juge a-t-il déja prononcé un jugemert désignant un « syndic judiciaire » ? #1019793GT
MembreBMCTools a écrit :Je confirme pas de syndic judiciaire dans la loi.Je pense que le terme est passé dans l'usage courant pour faire comprendre que le syndic en question a été nommé par un juge.
Il peut recevoir du juge une mission précise et pour une durée qu'il détermine.Il n'est pas un auxiliaire de justice, comme l'est l'expert judiciaire, ce que je regrette.
La seul modification prévue dans le projet déposé au Ministre Geens à ce propos est la suivante : "Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."
Au niveau des honoraires de celui-ci, ils sont libres.
Un des amendements au code civil présenté par le groupe de travail a pour objet à l'insertion à l'article 577-8, § 6, du Code civil du texte suivant: « Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement. ».
Cependant l'article 577-8, § 7 prévoit que "en cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire" tandis que l'article 577-8, §1, al.1 énonce que "lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété , le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, défaut , par décision du juge , à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers intéressé".
Syndic désigné par jugement, syndic désigné par le juge, syndic nommé par décision du juge.
La révocation par un juge concernera-t-elle tant le syndic provisoire désigné visé à l'art. 577-8, §7 que le syndic nommé par décision du juge visé l'art. 577-8, § 1, al.1 ?
GT
Membrepatriciaselle a écrit :l'IBGE traite de ces problemes: http://www.environnement.brussels/thematiques/bruit/mon-environnement-sonore/porter-plainte/se-plaindre-du-bruit-de-voisinage-ouMais Bruxelles environnement examine-t-il la situation sous l'angle de l'application de l'article 544 du Code civil ? Je ne le crois pas.
Il examine la situation en relation avec un autre texte que le code civil.GT
MembreExaminez si la théorie du trouble de voisinage visée à l'article 544, C. civil s'applique à votre cas et , dans l'affirmative, si vous êtes disposé à alors entamer une action.
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=451
http://www.avocats-criscenzo.be/fr/les-troubles-de-voisinage-88.html8 mai 2017 à 12 h 59 min en réponse à : Décompte de charges par le syndic: par proprio ou par lot ? #1019750GT
MembreXandre a écrit :BonjourOui, c'est bien comme ça qu'il faut le comprendre.
Merci pour la précision 😉
C'est à la question "Vous voulez dire Syndic provisoire désigné par un juge n'est-ce pas ?" que vous répondez, je suppose ?
8 mai 2017 à 12 h 41 min en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018924GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser…Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?
Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?
Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés…
Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée… je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu…)
L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2 /1 du code civil inséré par l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriété et d'accroître la transparence de leur gestion .
art. 577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Il a fallu attendre près de 7 ans entre la publication de la loi du 2 juin 2010 et celle de l'AR du 15 mars 2017.Cet AR n'est pas une loi mais une mesure d'exécution prévue dans une loi de 2010.
L'objectif de cet AR est notamment de permettre de repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et de faire savoir aux associations de copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes , ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire d'identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour l'association des concernée et dans le cadre de contrôles.
Par ailleurs, les recommandations du groupe de travail au Ministre GEENS qui l'a institué dans le cadre d'une future réforme des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles et groupes d'immeubles bâtis n'ont pas amendé l'article 577-8, §2/1, C.civil.
Et personnellement, je ne détiens aucune certitude ou information et n'ai entendu aucun écho concernant une future modification de cet article art. 577-8, §2/1.
1 personne aime ce messageGT
MembreErico a écrit :Francis a écrit :i.– et il propose état des lieux préalable et remise en état oui, mais vous savez comme moi que proposer c'est facile, tenir les engagements, c'est parfois un autre problème
Nous voici bien éloigné d'une position ferme et définitive de refus. Mais l'avocat conseille en fonction du dossier qui lui est soumis; de ses connaissances et de son expérience mais le client a le dernier mot : il suit ou non les conseils de son avocat.
Et comme un avocat m'a dit à juste titre : Monsieur c'est votre dossier, c'est vous qui décidez.
GT
Membrelibra a écrit :En général, en matière de fiscalité, une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes réclamées. Donc, on n'a pas le choix: on est banquier de l'état et de ses vassaux.En matière de réclamation contre les impôts sur les revenus enrôlés, ce qui doit être payé est l'incontestablement dû.
http://www.filo-fisc.be/Downloads/d%C3%A9saccord_fisc.pdf
page 7Et le contribuable a parfois avantage à payer l'intégralité de la somme demandée. Il bénéficie, si sa réclamation est rencontrée, d'intérêts moratoires à un taux actuellement intéressant.
http://www.barreaudeliege.be/fr/FicheNews-366.aspx
1 personne aime ce message8 mai 2017 à 6 h 44 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019548GT
MembreFrancis a écrit :Le seul réel problème est bien de connaître la composition des ménages telle que reprise au registre de la population.Le problème de cette répartition se pose aussi pour les maisons de rapport car le propriétaire ne peut connaître cette même composition de ménage.
La seule solution est d'installer des compteurs officiels pour chaque appartements.Pour autant d'une part que l'association prenne une décision en ce sens (le placement des compteurs Hydrobru a un coût !) et que d'autre part techniquement le placement des compteurs soit possible.
GT
Membreickx a écrit :Ô ciel ! J'ignorais que le SPF justice avait mandaté à M. Damien et Mme Wahl et Mostin pour sous-traiter le sujet qui est donc comme je le découvre une question largement ouverte et sujette à controverse (….)Où êtes vous allé chercher cela ?
Ce n'est pas dans cette discussion qu'il a été écrit que le SPF justice avait mandaté les 3 personnes que vous citez (je n'en ai cité que 2) pour sous-traiter le sujet.
Je n'en ai cité que 2 . Mais effectivement C. Mostin s'est intéressée à la problématique.
Mais vous correspondez peut-être en MP avec un forumeur présent sur ce site ou avec d'autres personnes externes à ce forum . C'est votre droit. Vos sources non identifiées bien informées ?
En tout état de cause, ces 3 personnes sont certainement mieux qualifiées que moi qui ne suis pas juriste de formation pour commenter les textes relatifs à la copropriété.
Rien ne les empêche de développer leurs points de vue dans des livres ou revues. Comme nous tous d'ailleurs. A condition de trouver un éditeur….
Et lorsqu'un ministre de la justice répond à une question parlementaire sur la copropriété c'est toujours sous la réserve de ce que diront les cours et tribunaux. Ce n'est pas le SPF Finances (pouvoir exécutif) qui rend la justice.
7 mai 2017 à 16 h 56 min en réponse à : Bail commercial de courte durée, c’est nouveau, ça va sortir !!! #1018778GT
MembreL’avant-projet de décret validé par le Gouvernement wallon du 9 mars concernant le bail commercial de courte durée est-il devenu un décret ?
GT
Membreickx a écrit :@Luc pour votre information ( google sur l'auteur de la contribution citée par GT) :
L’association xxx xxx compte parmi ses associés plusieurs mandataires judiciaires (curateur, syndic provisoire ou judiciaire, administrateur provisoire)Le statut est bel et bien celui de "mandataire" du Juge ( cfr théorie du mandat en droit commun)
J'ai cité Martine WAHL et Damien VAN ERMEN.
Il vous échappe que les positions de ces personnes sont (partiellement ) différentes. Et elles argumentent.
Je rappelle que pour M. WAHL, le syndic désigné par le juge n'est en principe pas un mandataire de justice. En d'autres mots, dans certaines circonstances, il le serait. Mais il ne l'est pas nécessairement.Qui suis-je, moi, pour départager les positions ? pour privilégier une position plutôt qu'une autre. Voire même pour donner un avis.
Je me limite à les constater dans la doctrine et la jurisprudence.Pouvez-vous m'éclairer sur la notion de mandataire du juge que vous prétendez apparemment inscrite dans la théorie du mandat de droit commun ?
Où puis-je m'informer sur "le mandat octroyé par le juge" et "sur le mandat de doit commun". Les règles des 2 mandats seraient identiques ?1 personne aime ce message -
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