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MembreJe m'interroge sur l'opposabilité au neveu de "la sorte de compromis" dès lors que l'autorisation spéciale préalable du juge de paix visée à l'article 488bis f), § 3, b) du Code civil n'a pas été donnée .
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Membreimmo012 a écrit :Bonjour,Avez-vous déjà informé tout cela auprès de la commune ? Ce sera le mieux à faire avant de décider quoi que ce soit !
Voici un blog qui peut vous aider également: http://espace-immobilier.fr🙂
A très bientôt !Un blog consacré à priori à la France et non pas à la Belgique
GT
Membregrmff a écrit :. Comme votre compromis vaut garde sa valeur malgré le décès, il touchera le solde de la vente, après que l'état se soit servi de 80% du prix de vente. Ou 90%, je ne sais plus. A voir selon région, mais ce n'est pas votre problème.Le "compromis" a-t-il vraiment une valeur dès lors qu'il s'agit non pas d'un compromis mais d'une sorte de compromis qui n'avait pas encore été soumis au juge de paix pour approbation avant le décès de la propriétaire placée sous administration ?
Et ce "compromis" (document à soumettre pour approbation au juge) contient-il une clause relative au décès du vendeur avant soumission du dossier au juge ou avant la date de passation de l'acte authentique ?
GT
MembreUn compromis doit prévoir la date à laquelle les vendeurs et les acquéreurs souhaitent passer l'acte.
Il n'existe pas de délai légal entre le compromis et l'acte notarié : les parties décident librement la date à laquelle l'acte sera passé.
Pour des raisons d'ordre fiscal, les parties prévoient généralement un délai maximal de quatre mois entre la date de la signature du compromis et la date de l'acte.GT
MembreIl convient de constater que, apparemment et malheureusement, l'offre acceptée ne précise ni le délai dans lequel le compromis doit être signé ni la date à laquelle l'acte authentique doit être passé.
GT
Membreestevinc a écrit :Aaah merci pour vos réponses super précises!Donc elle a eu accès aux documents que je devais obligatoirement lui transmettre et si elle veut en savoir plus, elle n'a qu'à se pointer chez le syndic. Cool! ça me décharge d'un poids et me fait gagner du temps!
Merci beaucoup!
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, (…), l'obligation est remplie dès lors ;
1.que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
2. et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."Elle a eu accès" , la possibilité d'accès a été offerte : nuance
La possibilité a-t-elle été offerte ?25 mai 2017 à 15 h 36 min en réponse à : Règlement de copropriété : interdictions (déménagements) #1020111GT
MembreL'article 577-10, § 4, al.2, 2°, C.civil prévoit que toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision du règlement de copropriété est notamment opposable au locataire (il est titulaire d'un droit personnel sur l'immeuble en copropriété)pour autant que les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel lui aient été communiquées à l'initiative du syndic par lettre recommandée à la poste.
La personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (un locataire) peut demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition de R.O.I. ou toute décision de l'AG adoptées après la naissance du droit si elle lui cause un préjudice propre (art. 577-10, §4, al.4).
L'action doit être intentée dans les 3 mois de la communication de la décision (art.577-10, § 4, al.5)25 mai 2017 à 15 h 09 min en réponse à : Conflit d’intérêt si le commissaire aux comptes est aussi membre du Cdc? #1019955GT
MembreDupuis a écrit :Voici ce que j'avais trouvé en 2013 (le droit belge.be)Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.
Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles – Association Xirius – Collon, Dirix & Desternes.Imprimer cette fiche (format A4)
Le conseil de copropriété (organe collégial) n'est pas chargé de contrôler le comptabilité du syndic.
Ce qui n'empêcherait pas un membre du conseil d'être choisi par l'AG comme commissaire aux comptes.1 personne aime ce messageGT
MembreL'article 1728ter, C. civil dans le code de déontologie des agents immobiliers
http://www.ipi.be/lagent-immobilier/la-deontologie-de-lagent-immobilier
Art. 71 L’agent immobilier administrateur de biens doit veiller à ce que les personnes disposant d’un droit d’accès aux pièces justificatives des dépenses qui leur sont réclamées relativement au bien dont il a la gestion, puissent exercer leur droit, moyennant l’éventuelle rémunération convenue, sauf dans les cas où la gratuité d’un tel accès découle d’une loi ou d’un règlement.
Explicatif de l’article n° 71 :
Cette disposition vise, entre autres, mais souplement, à rendre la gestion conforme au prescrit de la loi, en particulier de l’article 1728 ter du code civil (*), et adaptée au contenu de maints contrats de baux.
(*) 1728 ter §1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
Question : dans le cas d'espèce le droit d'accès découle bien de la loi (art.1728ter). Donc pas de rémunération pour le syndic pour permettre, sans plus, l'accès aux documents ? mais bien pour les photocopies demandées
GT
MembreI
https://www.lebonbail.be/articles/le-decompte-des-charges-locatives?c=C440Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives.
L’article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
Dans le cadre d’un appartement se trouvant dans un immeuble à appartements multiples et dont la gestion est assurée par une même personne, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que la possibilité est offerte au locataire de consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire.II
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=506. Obligations du bailleur
Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :
– les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;
– le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;
– le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents (au domicile ou au siège social du gestionnaire).
III
Article 1728ter du Code civil
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."1 personne aime ce messageGT
MembreJKzua2 a écrit :Et bien nous y sommes 🙂 cette habitation est considérée comme nouvelle 🙂Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha
je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier 🙂
Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements
Je cite Inverso : "en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" …
Un sentiment, des suppositions, des informations fournies ( à compléter)
"Voilà pourquoi il me demande un bail" : peut-être est-ce la raison hahaha
GT
MembreDans le prolongement de l'intervention Inverso : bâtiments considérés comme neufs pour la TVA :
http://www.weynand.be/documents/news-items/20150310-oudgebouw-oldbuilding-batimentancien.xml?lang=fr
http://gillescarnoy.be/2013/05/15/combien-de-temps-un-immeuble-reste-t-il-neuf-pour-la-tva/
Numéro 152/2
Bâtiments anciens transformés.
Dans l'esprit du texte de l'article 44, § 3, 1°, du Code, il y a lieu de considérer comme bâtiment neuf, non seulement le bâtiment nouvellement construit, mais également le bâtiment ancien qui a subi des transformations telles qu'il acquiert de ce fait les caractéristiques d'un bâtiment neuf.
A cet égard, on peut envisager trois hypothèses distinctes.
Premier cas. Par le fait des travaux entrepris dans le bâtiment ancien, celui-ci a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, sa destination (cfr. circ. n° 16/1973, n° 10, 3°).
Dans pareille hypothèse, on se trouve incontestablement devant un bâtiment neuf, quel que soit du reste le coût des travaux entrepris pour apporter cette modification, par rapport à la valeur du bâtiment avant la modification.
Deuxième cas. Les travaux qui ont été entrepris dans le bâtiment ancien n'ont pas modifié le bâtiment dans ses éléments essentiels, comme dans le premier cas ci-dessus, mais ont eu pour objet soit d'assurer la conservation du bien, soit d'en augmenter le confort, comme cela se présente en cas de placement de chauffage central, d'installation d'une salle de bain, de renouvellement de la toiture, etc..
Dans cette hypothèse, on ne se trouve pas devant un bâtiment transformé dans ses éléments essentiels. La revente de ce bâtiment ou la constitution, la cession ou la rétrocession d'un droit réel autre que la propriété sur un tel bâtiment, après les travaux ne saurait donc en principe pas être soumise à la T.V.A., encore que le revenu cadastral du bien aurait été majoré et que le coût des travaux entrepris serait très élevé par rapport à la valeur du bien tel qu'il se présentait avant le début des travaux.
Troisième cas. Vu le fait que lorsque les travaux entrepris sont tels qu'ils entraînent une modification importante du bâtiment, il est dans la plupart des cas malaisé d'apprécier si le bien a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, au sens de ce qui est dit au premier cas ci-dessus, on pourra admettre néanmoins que l'on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût, hors T.V.A., des travaux effectués au bâtiment lui-même, par le propriétaire ou par des tiers pour son compte, atteint au moins 60 p.c. de la valeur vénale du bâtiment auquel les travaux sont exécutés, terrain exclu, au moment de l'achèvement de ces travaux.
Cette troisième situation tient compte, d'une part, de la seule valeur des travaux matériels exécutés en ce compris des travaux de démolition indispensables au bâtiment lui-même et, d'autre part, de la valeur vénale du bâtiment achevé, telle que cette valeur est déterminée en tenant compte des articles 32, al. 2 et 36 du Code. En outre, le fait que dans la valeur des travaux ainsi exécutés soit reprise la valeur de travaux qui augmentent le confort est sans importance.
Par ailleurs, le bâtiment ainsi transformé peut être considéré comme neuf au sens de ce qui a été dit ci-avant, sans attendre la réalisation effective des travaux, pour autant que l'ampleur de ceux-ci soit suffisamment établie de même que la modification du revenu cadastral.
Néanmoins, dans le premier et dans le troisième cas évoqués ci-dessus, il faut encore, pour que l'opération, relative à ce bâtiment transformé, puisse être imposable à la taxe :
a) que la transformation subie ait entraîné la modification du revenu cadastral qui était attribué au bâtiment avant le début des travaux;
b) que l'opération visée ait lieu dans le délai fixé à l'article 44, § 3, 1°, du Code.
c) que la personne dans le chef de qui la T.V.A. est exigible prouve à l'égard de l'administration l'importance des travaux entrepris. A cet égard, il est conseillé, pour prévenir les difficultés éventuelles de preuve, de produire le permis par lequel l'autorité communale a autorisé les travaux prévus, lorsque la délivrance de pareil permis est rendue obligatoire en vertu des réglementations en vigueur en matière d'urbanisme ( Revue de la T.V.A. n° 28, pp. 29 à 31, n° 595).
GT
MembrePeut-être le bailleur qui ne dispose plus d'une copie du bail doit-il prouver à l'aide de celui-ci qu'il remplit bien les conditions pour l'obtention d'un taux réduit de TVA pour des travaux de rénovation.
En matière de rénovation un taux réduit de TVA est (était ?)applicable si certaine conditions sont (étaient ?)remplies :
• l'habitation a au moins 5 ans
• elle est utilisée uniquement comme habitation privée ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer une profession par l'habitant
• les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement au « consommateur final » (propriétaire ou locataire).La location n'est pas un obstacle au taux réduit de 6 %.
Mais on nous affirme que le propriétaire "'est un menteur fini hahaha".
GT
MembreJKzua2 a écrit :Par contre si qlq un si connais niveau TVA et peux me confirmé qu il ment ça m aiderai aussi lolCar si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus 😉
Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha
J'imagine que votre première démarche a été de vérifier que votre (ancien)bailleur, personne physique ou personne morale était bien assujetti à la TVA et/ou qu'il possède un numéro de TVA.
Pour le surplus, j'ai déjà écrit qu'il appartenait au demandeur (l'ancien bailleur) de vous prouver son besoin d'obtenir une copie du bail pour raison de récupération de la TVA ? Quelle est son argumentation complète ? Quels sont les articles du code de la TVA invoqués ? Soyez plus précis.
GT
MembreJKzua2 a écrit :A ton besoin d un ancien bail lors de la vente d un appartement ? pour TVA ou autres ?Au demandeur de vous le prouver.
ou autres ?GT
MembreDans le doute concernant les motivations de l'ancien propriétaire et en l'absence de preuve de celles-ci, ne vaut-il pas mieux être prudent et rester méfiant ( "Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui ) ?
GT
MembreLa matière est visée à l'article 5 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
11 FEVRIER 2013. – Loi organisant la profession d'agent immobilier
Art. 5. § 1er. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.
Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau.
§ 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités :
1. a) pour les personnes physiques être titulaire d'un diplôme;
b) pour les personnes morales répondre aux conditions visées à l'article 10.
2. Respecter les règles de déontologie.
§ 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.
Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.
Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.
§ 4. Les agents immobiliers et les personnes visées au § 3, alinéa 1er, doivent transmettre à l'Institut le 1er janvier de chaque année au plus tard la liste des copropriétés dont ils sont les syndics.1 personne aime ce messageGT
Membre"Mais bon même si j'ai trouvé l'attitude de mon bailleur absolument infame, je ne cherche pas pour autant à obtenir réparation, juste à passer la page sur ce mauvais moment… mais pour que je comprennes bien, à quoi correspondent ces 18 mois dont vous parler ? Une pénalité quand le bailleur tente de rompre le bail de manière illégale ?"
La réponse se trouverait dans le code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 , intitulée "Des règles particulière aux baux relatifs à la résidence principale du preneur " et plus précisément à son article 3, § 3, alinéa 5, prévoyant :
"Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer."
A moins qu'elle ne se situe à l'article 3, § 2, alinéa 4 énonçant :
"Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer."
GT
Membre"Et si jamais il décidait de changer sa version des faits et décréter qu'il va faire des travaux (pour un prix de 3 ans de loyer minimum selon l'alinéa 3), est-ce que le préavis de 6 mois est bien situé avant la fin du triennat ? (Et donc il aurait du me prévenir avant le 1er janvier 2017 et cette demande est tout aussi invalide)."
La réponse se trouve dans le code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 , intitulée "Des règles particulière aux baux relatifs à la résidence principale du preneur " et plus précisément à son article 3, § 3 prévoyant :
"A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (…)
Si le bail en cours est un bail de résidence principale de 9 ans débutant le 1er juillet 2011, le deuxième triennat prend fin le 30 juin 2017. Et le texte précité est d'application.
GT
MembrePCB a écrit :Merci pour la réponse 😉Est c'est vrai que dans les cas où un des locataires a plus de 65 ans le propriétaire est obligé de trouver un autre logement ? Si oui, le 'trouver un autre logement' veut dire quoi exactement ? Touver juste une annoce ? Ou plus que ça ?
Merci beaucoup.
PCB.
Particularité française ds certaines conditions
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