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GT

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20 sujets de 11,961 à 11,980 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Locataire qui ne paie plus #1019892
    GT
    Membre
    estevinc a écrit :
    Ben oui c'est ce que j'ai fait, tout est remboursé, les charges sont diminuées et tout ça deux jours après avoir reçu sa mise en demeure et donc sa réponse par rapport au remboursement des charges.
    Mais elle refuse tout contact.
    Je passe donc maintenant par son avocat et n'entre plus en contact avec elle…

    Sans vouloir être désobligeant, eu égard avec votre inexpérience en la matière, vous avez avantage à tremper plus de 7 fois votre plume dans l'encrier avant d'adresser à l'avocat de votre locataire un quelconque courrier.

    en réponse à : Et quand la location s’arrête, dégâts. #1020184
    GT
    Membre

    Un état des lieux rédigé par le bailleur et non signé est un document unilatéral et non contradictoire.
    Assurons-nous qu'il a été signé par le locataire.

    Le fréquentation de ce forum me permet de penser que ce qui parait évident pour des personnes bien informées ne l'est pas pour des profanes. Un intervenant a regretté récemment l'absence d'un certificat pour exercer la qualité de bailleur.

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    en réponse à : Et quand la location s’arrête, dégâts. #1020181
    GT
    Membre
    Jcarl a écrit :
    Bonjour,

    Ce que Rexou appelle ELE, serait-ce l’état des lieux ?
    Si c’est le cas je l’ai fait moi-même extrêmement détaillé quasiment tout est déclaré neuf puisque c’était le cas.

    L'état des lieux doit être contradictoire . Le 2 parties l'ont-elles signé ?

    Ci-dessous, l'art. 1730, C. civil

    Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. [Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.] <L 2007-04-25/38, art. 100, 010, En vigueur : 18-05-2007>
    A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
    § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
    A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
    § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
    § 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    en réponse à : Locataire qui ne paie plus #1019887
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    L'autre partie est la relation humaine entre les parties… et quand la bonne foi semble présente de part et d'autre, un accord peut se trouver aisément. Des erreurs ont été commises et la communication est mauvaise… Le sourire, les fleurs ou les pralines sont une image de la direction à prendre, et je ne pense pas que le terme de "vengeance" soit adéquat ici : la locataire doit aussi équilibrer son budget et il est légitime de lui rembourser un montant trop payé, ainsi que d'adapter les provisions futures aux dépenses réelles constatées, fût-ce avec une marge de sécurité raisonnable. La locataire est aussi de bonne foi, a toujours honoré ses loyers et vit seule avec un enfant à charge… on peut comprendre qu'elle souhaite disposer des sommes qu'elle a payé en surplus de ses dépenses réelles.

    Le but est d'arriver à rendre serein le débat entre les parties. Chacune a des torts. Elle doit en être consciente. La locataire ne nous lit pas.La piste de la médiation (c'est "à la mode")en cette affaire serait la bienvenue si le dialogue direct entre les parties devait rester stérile. Des gestes pourraient être posés par la propriétaire (p.e. dans un premier temps le remboursement immédiat des charges selon le décompte effectué, la diminution de la provision pour charges).

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    en réponse à : Article 577 CC #1020043
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    La loi ne prévoit pas que le locataire peut obtenir sur simple demande , par mail ou autrement, une copie de celui-ci mais qu'il est consultable au siège de l'association. Nuance…mais nul n'interdit au Syndic de bonne volonté d'envoyer le ROI par mail sur simple demande. Exact ?

    Et je croyais vriament que l'annexe du ROi au contrat de Bail était une pratique normale.
    Exact ?

    I. En effet
    II. Je vous renvoie à l'article 577-10, §4, al.2, 1° C.civil en ce qui concerne l'obligation du bailleur.

    Elles (= toutes disposition du ROI et toutes décision de l'AG) sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :]
    1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;

    A-t-il été contesté que la transmission par le bailleur au locataire était une pratique habituelle ? Encore faudrait-il que le ROI aie été actualisé en intégrant les dispositions décidées par les assemblées générales. Le texte légal fait mention de la communication par le concédant de "l'existence" d'un ROI. ET le ROI est déposé au siège de l'association et peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé

    en réponse à : Locataire qui ne paie plus #1019885
    GT
    Membre

    Le débiteur (le locataire) suspend l’exécution de son obligation principale (le paiement du loyer) , sans autorisation du juge, aussi longtemps que son créancier manque à sa propre obligation qui est le remboursement partiel du montant de provisions encaissées.

    C’est l’exception d’inexécution.

    Celle-ci doit répondre à certaines conditions dont celle de la proportionnalité (le bailleur devrait au locataire 700 € à comparer avecle montant mensuel d'un loyer !). Le locataire ne pourrait suspendre indéfiniment le paiement du loyer. Si ces conditions ne sont pas remplies celui-ci s'expose à la résiliation du bail pour un juge pour avoir suspendu le paiement du loyer.

    En l'espèce, puisqu'il s'agit d'un remboursement par le bailleur de charges locatives, je ne comprends pas que celui-ci n'aie pas déjà procédé à celui-ci sur base du relevé des frais et charges qu'il aura établi (éventuellement avec le concours du syndic) . Il s'agit de l'incontestablement dû par le bailleur sur base de son propre relevé. Peu importe par exemple que le locataire conteste ultérieurement ce montant en le trouvant éventuellement insuffisant, peu importe le contrôle éventuel des pièces justificatives dans les bureaux du syndic.

    L'article 1728ter, C. civil prévoit que "le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges". La loi n'impose pas au bailleur de recourir à l'aide du syndic pour l'établissement de ce relevé. Et le locataire ne peut en principe imposer au bailleur de recourir au syndic pour l'établissement du relevé. Le propriétaire n'a pas d'obligation d'accepter cette exigence. Le propriétaire n'a pas à répondre à cette exigence. Cependant,au propriétaire de présenter selon la périodicité fixée ds le contrat de bail, le relevé visé à l'art. 1728ter. La responsabilité de présenter le relevé selon une périodicité fixée dans le bail repose exclusivement sur le bailleur.

    Que dit le contrat de bail sur la périodicité du décompte de régularisation de charges ? Annuellement ? Que dit le contrat de bail sur le moment du paiement de la régularisation de charges ? Le paiement de la différence entre les provisions versées et les charges réelles endéans les 15 jours de la réception du décompte ? Immédiatement ? Que dit le contrat de bail sur les modalités de consultation des pièces chez le syndic ?

    Quant à la modification du montant des futures provisions, le contrat de bail prévoit-il cette possibilité ?

    en réponse à : modernisation ascenseur #1020152
    GT
    Membre

    Vous avez acheté un bien dans une copropriété alors que l'ascenseur n'avait pas été mis aux normes. Cette information vous a-t-elle été cachée par le propriétaire sortant ? Le cas échéant, sa responsabilité pourrait être engagée.

    Des provisions ont-elles été constituées ds lesquelles le propriétaire sortant avait participé ? Ces provisions sont-elles en principe suffisantes ? A-t-il été fait mention ds les PV des 3 années antérieures qui ont dû vous être communiqués (lisez l'art. 577-11, §1er, 5°, C. civil) de la problématique de la mise aux normes de l'ascenseur ?

    en réponse à : Article 577 CC #1020040
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Les copropriétés seraient-elle en défaut d'avoir pensé à mandater explicitement le Syndic pour mettre à jour leur ROI ? j'avoue que je pensais que cela incombait naturellement aux syndics mais peux-etre est-ce une tâche du Cdc ou qu'un CP bénévole ou que le Président peut accomplir car en somme c'est peu de chose avec les outils modernes ( imaginons autrefois il fallait sortir la machine à écrire, insérer le papier et retaper tout le texte….ensuite le dupliquer….le diffuser) maintenant en quelques secondes on fabrique un ROI mis à jour et diffusé en 1 click de mail. Ah le progrès c'est beau profitons-en pour se faciliter la vie tous ensemble.

    La loi (article 577-10, § 2, al. 2) prévoit que le syndic met à jour, sans délai, le ROI en fonction des modifications apportées par l'AG.
    Apparemment ce texte vous a échappé dès lors que vous envisagez les pistes du mandat à donner explicitement au syndic , d'une tâche du CDC, du conseil de copropriété, ou du président ( de quoi ? de l'AG ?) pour la mise à jour de ce règlement.

    en réponse à : Article 577 CC #1020039
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Le ROI ne serait donc pas ce document clair disponible et consultable au Siège de l'Association et que tout bon bailleur respectueux de la législation fourni à son locataire en annexe du bail ?

    Le ROI serait un oignon de lignes de textes épars en miettes dont nul ne sait à l'instant en obtenir immédiatement une copie sur simple demande par mail au Syndic ?

    .

    En ce qui concerne les dispositions du ROI adoptées avant la concession du droit personnel (contrat de bail) , n'écrivais-je pas que communication devait en être faite par le concédant au locataire (ou à défaut par le syndic)(art. 577-10, § 4, al 2, 2°)? Il s'agit en principe du ROI dans sa version consolidée.

    La loi ne prévoit pas que le locataire peut obtenir sur simple demande , par mail ou autrement, une copie de celui-ci mais qu'il est consultable au siège de l'association. Nuance.

    en réponse à : Article 577 CC #1020038
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Quoi ? ai-je bien lu ? A suivre la voie de l'affichage, les locataires devraient prendre connaissance aux valves ou dans le hall de toutes les modifications successives ( adoptées postérieurement à la concession du droit personnel)apportées au ROI ainsi que des PV des décisions successives d'AG. Et l'affichage de ces modifications successives devrait subsister ( à moins que d'imposer aux locataires de recopier les textes). Serait-ce bien raisonnable ?

    .

    Ne me liriez vous pas imparfaitement ainsi que le code civil ?
    Je n'ignore pas que le règlement d'ordre intérieur peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires et sans frais par tout intéressé (art. 577-10, § 2, CC). Les locataires peuvent évidemment consulter le ROI dans la mesure où un intérêt leur est reconnu.
    Je n'ignore pas que le registre des décisions peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires par tout intéressé, sans frais (art.577-10, § 3, CC). Les locataires peuvent consulter ce registre dans la mesure où un intérêt leur est reconnu.

    Cet article ne porte pas préjudice à l'obligation qui pèse sur le syndic de communiquer notamment aux locataires par écrit et par recommandé les dispositions du ROI et les décisions de l'AG adoptées postérieurement à la concession du droit personnel.

    Cette communication ne se fait pas par affichage, solution qui non seulement ne répond pas au texte légal mais qui, à mon humble avis est irréaliste dès lors qu'elle n'assure pas avec certitude l'opposabilité aux locataires des textes adoptés (cas de vandalisme) et obligerait les locataires à recopier ces textes, avant de les examiner à tête reposée dans le délai de 3 mois suivant leur communication leur permettant de demander au juge l'annulation ou la réformation toute disposition du ROI ou décision de l'AG adoptée après la naissance de son droit. La réception par le locataire de ces dispositions et décisions et leur conservation aurait également l'avantage de limiter la consultation du ROI et du registre des décisions au siège de l'association principale. Pas de déplacement du locataire

    ET comment calculerez-vous , pour chaque cas particulier, la date à laquelle les dispositions et les décisions dont il est question ont été communiquées à chaque locataire ? Ceux-ci peuvent être absents le jour d'un affichage (que vous préconisez) de celles-ci , et même pendant plusieurs jours ou semaines. Dès lors comment se calculera le délai de 3 mois leur permettant de s'adresser au juge ?

    Je reste "dans les clous" du code civil et vous laisse le soin d'apporter une appréciation critique sur l'article 577-10, § 4 ,al. 2 , 2° lui préférant un affichage à l'attention notamment des locataires de certaines dispositions et décisions visées dans le texte précité, affichage qui ne garantit pas, à mon avis, et contrairement à l'envoi par recommandé, une opposabilité et/ou une date d'opposabilité certaine de celles-ci aux locataires .

    en réponse à : Article 577 CC #1020036
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    D'accord cette mention glissée dans les PVs a pour but de décharger les syndics de leur obligation de communiquer les dispositions du ROI aux occupants du bâtiment.

    Il serait pourtant simple et efficace d'en faire un affichage visible dans le hall de l'immeuble ( aux valves) pour tous les occupants et visiteurs du bâtiment.

    j'ignore pourquoi les syndics et les copropriétés abandonnent de plus en plus fréquemment l''affichage du ROI dans le hall du bâtiment collectif ?

    Non pas les dispositions du ROI mais les dispositions du ROI et les décisions de l'AG adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (bail) ou à la naissance d'un droit réel (p.e. pleine propriété, usufruit/nue-propriété) non pas à tous les occupants mais à ceux qui ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale (art. 577-10, §4, al.3)

    Les PV ne se limitent pas à une seule page , encore moins les règlements d'ordre intérieur.

    A suivre la voie de l'affichage, les locataires devraient prendre connaissance aux valves ou dans le hall de toutes les modifications successives ( adoptées postérieurement à la concession du droit personnel)apportées au ROI ainsi que des PV des décisions successives d'AG. Et l'affichage de ces modifications successives devrait subsister ( à moins que d'imposer aux locataires de recopier les textes). Serait-ce bien raisonnable ?

    Les copropriétaires (occupants ou non) sont informés avant la concession du droit personnel par le copropriétaire sortant (ou à défaut par le syndic) des dispositions du ROI et des décisions de l'AG . Et obligatoirement par le syndic des dispositions et décisions adoptées après la naissance du droit réel sauf si ces copropriétaires disposent du droit de vote à l'AG conformément à l'art. 577-10, § 4, al.2, 1° et 2°, al.3).

    Une fois que la qualité de membre de l'AG est reconnue , les propriétaires reçoivent le PV des décisions conformément à l'art. 577-6, § 12, CC. Ils sont ainsi informés des dispositions nouvelles du ROI et des décisions nouvelles.

    Quant à l'affichage dans le hall ? Et le vandalisme ? Quid alors de l'opposabilité aux locataires des dispositions et décisions nouvelles ?

    en réponse à : Article 577 CC #1020034
    GT
    Membre

    Je cite un extrait d'un PV d'une AG (avant examen des points mis à l'ordre du jour et décisions prises) mentionne : "les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic quant à l'obligation d'aviser les personnes occupants l'immeuble (CC 577-10, § 4) et en assument la responsabilité. "

    Il s'agit à l'article 577-10, § 4 , al.2, 2° de l'obligation imposée au syndic de communiquer les dispositions du ROI et des décisions de l'AG adoptées à la concession du droit personnel

    En l'espèce la dispense n'a jamais été donnée ni par les copropriétaires individuellement ni par une décision d'assemblée générale antérieure ou lors de l'AG dont le PV contient la mention précitée.

    Qu'en penserait l'IPI ? Surtout si cette mention figure dans de nombreux PV ?

    Le but pour les syndics ne serait-il pas de se débarrasser d'une obligation qui s'impose impérativement à eux ?

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    en réponse à : Certificat Bailleur #1020047
    GT
    Membre

    Et , avant de prendre en location un bien destiné à la résidence principale, obligation de présenter un certificat attestant de connaissances minima des dispositions légales sur le bail de résidence principale; et avant d'acquérir un bien situé dans une copropriété, une attestation de connaissance des dispositions des art. 577-3 à 577-14, CC………

    en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018433
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Oui et autrefois on parlait de l'affichage du syndic aux valves de l'immeuble….

    Apparemment la modernisation fait progressivement disparaitre les affichages papiers ( publicité de la date de la prochaine Assemblée générale) dans le hall des immeubles. Tout se joue(ra) en numérique sur internet

    La loi (article 577-6, § 3, al.3) prévoit que la convocation est adressée (à chaque membre de l'assemblée générale) par lettre recommandée à la poste à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement, explicitement et par écrit , de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.

    Les locataires (ils ne sont pas membres de l'AG) sont avertis de la date de la tenue des AG par affichage de la date de celle-ci par le syndic. L'affichage est une obligation de manière à permettre notamment aux locataires de formuler leurs demandes ou observations. L'affichage n'a pas pour vocation d'informer les membres de l'AG de la date de la tenue de celle-ci. Ces derniers (les membres de l'AG et non pas les locataires) en sont informés par communication individuelle (en principe par lettre recommandée à la poste sauf choix individuel, explicite et par écrit d'un autre moyen de communication, p.e.par mail)

    Si l'immeuble est occupé uniquement par des personnes disposant du droit de vote visées à l'art. 577-6, § 1, le syndic n'est pas légalement tenu à l'obligation d'affichage visée à l'art. 577-8, § 4,8°,CC.

    Il s'agit de la situation actuelle . Et même l'AG ne pourrait dispenser le syndic de l'accomplissement de cette obligation d'affichage puisque l'art. 577-8, §4, 8° est impératif en application de l'art. 577-14,CC.

    Par ailleurs le règlement de copropriété aura fixé la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale (art.577-4, §4, 5°,CC). Et le syndic doit avoir reçu notamment des copropriétaires 3 semaines avant le premier jour de la période fixée ds le règlement de copropriété (et non 3 semaines avant la date de l'AG)les propositions écrites à mettre à l'ordre du jour.

    Le syndic adresse (aux membres de l'AG et non aux locataires) une convocation indiquant le lieu, le jour et l'heure auxquels l'AG aura lieu quinze jours au moins (sauf cas d'urgence) avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long (art. 577-6, § 3, al.1 et 4, CC).

    Bref, en l'état actuel de la législation, l'affichage "papier" à destination des locataires de la date des AG est une obligation pour le syndic, que ce soit aux valves ou à tout autre endroit bien visible ds les parties communes.

    en réponse à : Caution toujours pas récupérée #1020093
    GT
    Membre
    morgane a écrit :
    Voici le mail que ma propriétaire m'a envoyé:

    Bonjour Morgane,

    Je reviens vers toi pour t'informer de mes calculs sur le montant de ta caution par rapport aux frais occasionnés.
    Comme tu n'as pas effectué le nettoyage des communs( couloirs, escaliers, cuisine) durant tout ton séjour comme stipulé sur le contrat, je les ai facturé via la femme de ménage puisque c'est une option;
    Soit 2 heures de nettoyage par semaine à 10 euros soit 20 eur et ce durant 20 semaines.
    Quant au nettoyage final, le frigo n'était pas nettoyé, le cendrier débordait dehors, le nettoyage chambre et salle de bains n'était fait qu'au centre de la pièce et non sous les meubles ni dans les coins. J'ai dû demander à Suzy de tout refaire: 40 eur
    Je t'avais demandé de fumer dehors à la fenêtre mais la chambre est imbibée d'odeur de tabac. J'ai dû porter les tentures chez le teinturier soit 90 eur de plus.
    Tu me dois donc 530 eur – 480 soit 50 eur.

    Bien à toi,
    Flo

    Que dit le bail sur le nettoyage des communs ?
    Ces parties communes sont-elles précisées ?
    Qui utilise ces parties communes ?
    Un frigo privatif et/ou un frigo commun ?

    L'annonce a-t-elle été conservée ? peut-elle être retrouvée ?

    Les frais de nettoyage des parties communes sont chiffrés par la bailleresse à un montant de 400 € ( 40 heures de nettoyage à la fin du bail ?) sur un total de 580 €.

    en réponse à : Caution toujours pas récupérée #1020092
    GT
    Membre

    "Les parties sont libres de déterminer les modalités de la restitution. En pratique, celle-ci se réalisera le plus souvent par la transmission au bailleur du contrôle des lieux loués, notamment par la remise des clés du bien loué. Pour plus de sécurité juridique, il est conseillé de procéder à la remise des clés en présence du bailleur et du preneur et de faire signer par le bailleur un document attestant de la remise des clés.

    Si le bailleur accepte sans réserve de reprendre les clés, on considère habituellement qu'il est privé par la suite du droit de réclamer une indemnité pour des dégradations causées par le preneur . Il ne s'agit toutefois pas d'une présomption irréfragable d'acceptation pure et simple. Par conséquent, en cas de désaccord entre les parties, il appartiendra au juge de déterminer la portée de la remise des clés. A cet égard, la circonstance que le bailleur n'a pas pris de mesures immédiates pour faire constater les dégâts locatifs, qu'il a immédiatement remis les lieux en location ou qu'il les a reloué à un tiers pourra être considérée comme une preuve de son acceptation ."

    http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-juridiques/la-restitution-des-lieux-loues-en-fin-de-bail/la-restitution-des-lieux-loues-en-fin-de-bail

    en réponse à : Caution toujours pas récupérée #1020091
    GT
    Membre
    panchito a écrit :

    Au fond aviez au moins un titre de séjour en règle vous autorisant à résider plus de 3 mois en Belgique??

    Tant qu'on s'intéresse au respect des réglementations.
    Et la bailleresse paie-t-elle ou non sa femme de ménage en noir ?

    en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018431
    GT
    Membre

    En ce qui concerne le prétendu résident secret et au droit des résidents

    Il n'existe pas dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée de droit général reconnu aux membres de l'AG de connaître les résidents d'un immeuble.

    En revanche les personnes en droit de participer aux délibérations de l'AG (elles sont visées à l'art.577-6, § 1, C. civil , ne sont pas concernés les locataires) peuvent demander du syndic et en obtenir les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires (at. 577-6, 4,16°,CC).

    Par ailleurs, tout membre de l'AG est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédé à un tiers sur son lot privatif (art. 577-10§ 4, al.7, CC). C'est le cas lorsqu'un lot est donné en location. L'obligation d'identification du locataire est mise à charge du propriétaire. Le destinataire de l'information est le syndic et non pas les membres de l'AG.

    Le respect de cette obligation doit permettre au syndic de communiquer au locataire par lettre recommandée à la poste les dispositions du règlement d'ordre intérieur et les décisions des AG adoptées postérieurement à la concession au locataire du droit personnel de manière à assurer l'opposabilités de celles-ci à ce dernier et de lui permettre de demander au juge d'annler ou de réformer toute disposition du ROI ou toute décision de l'AG adoptée après la naissance du droit personnel si elle lui cause un préjudice propre.

    Bref,
    • l'obligation d'identification du locataire repose sur le propriétaire
    • la communication des renseignements est adressée par le propriétaire au syndic
    • à défaut de communication, le syndic ne pourra communiquer au locataire les dispositions du ROI et les décisions d'AG adoptées postérieurement à la naissance de son droit personnel
    • l'absence de communication induit l'absence d'opposabilité au locataire de ces dispositions et décisions
    • le bailleur est responsable des conséquences de l'absence d'identification au syndic de son locataire.

    Quant à l'art.577-6, §4, 8°, CC, il prévoit que le syndic affiche à un endroit bien visible dans les parties communes de l'immeuble la date des assemblées générales de manière à permettre notamment aux locataires de formuler des demandes ou observations relatives aux parties communes.
    Le syndic n'adresse pas dans ce cadre une lettre (qui sera déposée dans une boîte aux lettres ) aux locataires les informant de la date de l'AG.

    en réponse à : Point à l’ODJ avec mention du CP demandeur? #1019566
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    GT a écrit :
    Le texte légal retient le principe selon lequel le syndic rédige l'ordre du jour ………
    Le syndic n'a pas le pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire un point à l'ordre du jour

    Une parfaite démonstration de l'abscence de méthodologie de gestion professionnelle de nos bâtiments en copropriété..

    MERCI

    Absence de méthodologie de gestion professionnelle ?
    Le législateur a voulu que le syndic mette d'initiative certains points à l'ordre du jour sans porter atteinte au droit des copropriétaires (des conseils de copropriété, des associations partielles sans personnalité juridique ) de présenter leurs propositions à l'AG selon la procédure établie ( 3 semaines..).

    Le syndic et le conseil de copropriété ne peuvent y faire obstacle. Et, in fine, l'AG décide. Elle n'assure pas la gestion de l'association.C'est le rôle du syndic qui,entre autres, exécute les décisions de l'AG.

    en réponse à : Point à l’ODJ avec mention du CP demandeur? #1019564
    GT
    Membre

    Le texte légal retient le principe selon lequel le syndic rédige l'ordre du jour tout en étant tenu d'y inscrire les propositions écrites des copropriétaires et des conseils de copropriété et des assoc. partielles dénuées de personnalité juridique.
    Le syndic n'a pas le pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire un point à l'ordre du jour. qu'il soit ou non favorable à la proposition présentée (et les intérêts de l'association ne sont pas toujours ceux du syndic…). Il ne détient aucun pouvoir de vote lors de l'AG. Pendant l'AG, il ne dirige pas les discussions, c'est le rôle du président de l'AG. Il a un devoir de réserve mais aussi de conseil.

    L'auteur de la proposition est le mieux placé pour l'expliquer, la développer, la défendre.
    Le président de l'AG veillera à donner la parole aux auteurs des propositions. Il s'informera des identités de ceux-ci (si elles ne figurent pas dans l'ordre du jour).

    Et les travaux parlementaires nous apprennent que le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir pour préalablement à la tenue de l'AG valider ou non une proposition d'un copropriétaire.

20 sujets de 11,961 à 11,980 (sur un total de 13,551)