Locataire qui ne paie plus
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- Ce sujet contient 71 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 9 années et 4 mois.
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29 mai 2017 à 20 h 16 min #1019882
panchito
MembrePersonnellement, je refais toujours tous les décomptes moi-même en Excel. Avec les documents du Syndic, j'envoie aussi tous mes fichiers Excel. Le locataire peut donc vérifier chaque montant, les clés de répartition appliquées et toutes les formules. S'il n'est pas d'accord, je lui demande de me faire une liste avec les points exacts qu'il ne comprend pas ou qu'il estime ne pas être corrects. J'explique encore tous ces points en détail. S'il ne comprend toujours pas, je lui demande un RV pour passer chez lui et tout lui expliquer avec mon PC. J'en profite à l'occasion pour jeter un œil à mon bien.
Maintenant si vous-même ne comprenez rien aux décomptes établis par le Syndic, là vous êtes mal partie…
Elle peut vous intenter un procès. Comme les juges s'estiment en général, totalement incompétents en ce qui concerne les décomptes de charges, le Juge va désigner un expert judiciaire, ce qui coûte au demandeur un minimum de 1.000€.
Si c'est elle qui vous attaque, elle devra avancer les 1.000€ pour l'expertise judiciaire.
Ensuite c'est la partie qui perd le procès qui doit payer l'ensemble des frais d'expertise ainsi que l'indemnité de procédure. J'ai connu un cas d'un propriétaire qui contestait ses charges en justice, qui a perdu le procès face à la copropriété et qui a du régler une ardoise de plus de 6.000€ à l'expert désigné par le Juge…
A votre place, et vu que vous êtes en tort, j'apporterais en cash (cela fait plus d'effet) tout ce que vous devez à votre locataire, avec fleurs, pralines et champagne et lui demanderais d'honorer immédiatement le (ou les) loyer(s) impayé(s).
Vous ne prenez aucun risque puisqu'elle est solvable!!
30 mai 2017 à 8 h 21 min #1019883
HimuraMembreFleurs, pralines et champagne?… pour un locataire qui ne paye pas son loyer pour une vengeance, et avec des raisons tout de même discutable, vu la bonne foi apparente. :rolleyes:
30 mai 2017 à 10 h 46 min #1019884panchito
MembreLa bonne foi n'est pas suffisante. il y a un totale manque de gestion professionnelle ce qui a forcé le locataire à ne plus payer son loyer puisque le bailleur lui doit 700€ depuis 2016…
30 mai 2017 à 12 h 28 min #1019885GT
MembreLe débiteur (le locataire) suspend l’exécution de son obligation principale (le paiement du loyer) , sans autorisation du juge, aussi longtemps que son créancier manque à sa propre obligation qui est le remboursement partiel du montant de provisions encaissées.
C’est l’exception d’inexécution.
Celle-ci doit répondre à certaines conditions dont celle de la proportionnalité (le bailleur devrait au locataire 700 € à comparer avecle montant mensuel d'un loyer !). Le locataire ne pourrait suspendre indéfiniment le paiement du loyer. Si ces conditions ne sont pas remplies celui-ci s'expose à la résiliation du bail pour un juge pour avoir suspendu le paiement du loyer.
En l'espèce, puisqu'il s'agit d'un remboursement par le bailleur de charges locatives, je ne comprends pas que celui-ci n'aie pas déjà procédé à celui-ci sur base du relevé des frais et charges qu'il aura établi (éventuellement avec le concours du syndic) . Il s'agit de l'incontestablement dû par le bailleur sur base de son propre relevé. Peu importe par exemple que le locataire conteste ultérieurement ce montant en le trouvant éventuellement insuffisant, peu importe le contrôle éventuel des pièces justificatives dans les bureaux du syndic.
L'article 1728ter, C. civil prévoit que "le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges". La loi n'impose pas au bailleur de recourir à l'aide du syndic pour l'établissement de ce relevé. Et le locataire ne peut en principe imposer au bailleur de recourir au syndic pour l'établissement du relevé. Le propriétaire n'a pas d'obligation d'accepter cette exigence. Le propriétaire n'a pas à répondre à cette exigence. Cependant,au propriétaire de présenter selon la périodicité fixée ds le contrat de bail, le relevé visé à l'art. 1728ter. La responsabilité de présenter le relevé selon une périodicité fixée dans le bail repose exclusivement sur le bailleur.
Que dit le contrat de bail sur la périodicité du décompte de régularisation de charges ? Annuellement ? Que dit le contrat de bail sur le moment du paiement de la régularisation de charges ? Le paiement de la différence entre les provisions versées et les charges réelles endéans les 15 jours de la réception du décompte ? Immédiatement ? Que dit le contrat de bail sur les modalités de consultation des pièces chez le syndic ?
Quant à la modification du montant des futures provisions, le contrat de bail prévoit-il cette possibilité ?
30 mai 2017 à 13 h 42 min #1019886
rexouMembreGT dit le droit, de manière aussi exacte que précise.
L'autre partie est la relation humaine entre les parties… et quand la bonne foi semble présente de part et d'autre, un accord peut se trouver aisément. Des erreurs ont été commises et la communication est mauvaise… Le sourire, les fleurs ou les pralines sont une image de la direction à prendre, et je ne pense pas que le terme de "vengeance" soit adéquat ici : la locataire doit aussi équilibrer son budget et il est légitime de lui rembourser un montant trop payé, ainsi que d'adapter les provisions futures aux dépenses réelles constatées, fût-ce avec une marge de sécurité raisonnable. La locataire est aussi de bonne foi, a toujours honoré ses loyers et vit seule avec un enfant à charge… on peut comprendre qu'elle souhaite disposer des sommes qu'elle a payé en surplus de ses dépenses réelles.
2 personnes aiment ce message30 mai 2017 à 15 h 17 min #1019887GT
Membrerexou a écrit :L'autre partie est la relation humaine entre les parties… et quand la bonne foi semble présente de part et d'autre, un accord peut se trouver aisément. Des erreurs ont été commises et la communication est mauvaise… Le sourire, les fleurs ou les pralines sont une image de la direction à prendre, et je ne pense pas que le terme de "vengeance" soit adéquat ici : la locataire doit aussi équilibrer son budget et il est légitime de lui rembourser un montant trop payé, ainsi que d'adapter les provisions futures aux dépenses réelles constatées, fût-ce avec une marge de sécurité raisonnable. La locataire est aussi de bonne foi, a toujours honoré ses loyers et vit seule avec un enfant à charge… on peut comprendre qu'elle souhaite disposer des sommes qu'elle a payé en surplus de ses dépenses réelles.Le but est d'arriver à rendre serein le débat entre les parties. Chacune a des torts. Elle doit en être consciente. La locataire ne nous lit pas.La piste de la médiation (c'est "à la mode")en cette affaire serait la bienvenue si le dialogue direct entre les parties devait rester stérile. Des gestes pourraient être posés par la propriétaire (p.e. dans un premier temps le remboursement immédiat des charges selon le décompte effectué, la diminution de la provision pour charges).
1 personne aime ce message30 mai 2017 à 20 h 21 min #1019888estevinc
MembreBen oui c'est ce que j'ai fait, tout est remboursé, les charges sont diminuées et tout ça deux jours après avoir reçu sa mise en demeure et donc sa réponse par rapport au remboursement des charges.
Mais elle refuse tout contact.
Je passe donc maintenant par son avocat et n'entre plus en contact avec elle…30 mai 2017 à 20 h 35 min #1019889
rexouMembreestevinc a écrit :Ben oui c'est ce que j'ai fait, tout est remboursé, les charges sont diminuées et tout ça deux jours après avoir reçu sa mise en demeure et donc sa réponse par rapport au remboursement des charges.
Mais elle refuse tout contact.
Je passe donc maintenant par son avocat et n'entre plus en contact avec elle…Elle est fâchée la madame… laissez donc passer le temps et vous reviendrez vers elle quand la tension sera retombée. 🙂
En attendant, elle reprend le paiement des loyers et la vie continue.
30 mai 2017 à 20 h 41 min #1019890panchito
MembreBen oui, quand on laisse tout s’envenimer à ce point, voilà où on en arrive…
Pourquoi avoir choisi le système de charges provisionnelles si vous n'en comprenez même pas le principe, ne savez pas que c'est totalement différent du système forfaitaire, n'êtes pas capable de répartir les charges propriétaire / locataire, ni de calculer la régularisation annuelle, ni l'adaptation de la provision mensuelle de charges qui doit être faite chaque année?
Naturellement si vous avez maintenant remédié à tous vos manquements (même si c'est avec tellement de retard puisque vous êtes dans la 4ème année du bail), et si elle demeure en cessation de paiement de loyer (seul mai est impayé?), là maintenant elle commet une faute grave et est en tord absolu puisqu'il n'y a plus d'exception d'exécution.
Vous l'avez mise en demeure de payer son mois de mai pour quand?
Dès qu'il y a un mois et un jour de retard (donc un arriéré de 2 mois), il convient de déposer une requête. Si vous ne connaissez pas les lois sur les baux par cœur, mieux vaut prendre un avocat surtout qu'elle en a un.
31 mai 2017 à 8 h 16 min #1019891
rexouMembrepanchito a écrit :Ben oui, quand on laisse tout s’envenimer à ce point, voilà où on en arrive…Pourquoi avoir choisi le système de charges provisionnelles si vous n'en comprenez même pas le principe, ne savez pas que c'est totalement différent du système forfaitaire, n'êtes pas capable de répartir les charges propriétaire / locataire, ni de calculer la régularisation annuelle, ni l'adaptation de la provision mensuelle de charges qui doit être faite chaque année?
Naturellement si vous avez maintenant remédié à tous vos manquements (même si c'est avec tellement de retard puisque vous êtes dans la 4ème année du bail), et si elle demeure en cessation de paiement de loyer (seul mai est impayé?), là maintenant elle commet une faute grave et est en tord absolu puisqu'il n'y a plus d'exception d'exécution.
Vous l'avez mise en demeure de payer son mois de mai pour quand?
Dès qu'il y a un mois et un jour de retard (donc un arriéré de 2 mois), il convient de déposer une requête. Si vous ne connaissez pas les lois sur les baux par cœur, mieux vaut prendre un avocat surtout qu'elle en a un.
Ce qui est fait est fait.
Maintenant cela se régularise et il faut laisser retomber la pression.
Mise en demeure ou requête, ce n'est pas d'actualité… on communique raisonnablement entre personnes de bonne volonté et tout rentrera dans l'ordre.
Un simple appel téléphonique pour reconnaitre que vous manquez d'expérience et reconnaissez vos erreurs, cela peut aider à éviter la case "avocat" dans vos relations futures. 🙂31 mai 2017 à 8 h 25 min #1019892GT
Membreestevinc a écrit :Ben oui c'est ce que j'ai fait, tout est remboursé, les charges sont diminuées et tout ça deux jours après avoir reçu sa mise en demeure et donc sa réponse par rapport au remboursement des charges.
Mais elle refuse tout contact.
Je passe donc maintenant par son avocat et n'entre plus en contact avec elle…Sans vouloir être désobligeant, eu égard avec votre inexpérience en la matière, vous avez avantage à tremper plus de 7 fois votre plume dans l'encrier avant d'adresser à l'avocat de votre locataire un quelconque courrier.
31 mai 2017 à 19 h 11 min #1019893estevinc
MembreBon ben la madame a décidé de rompre le bail et de partir fin juin.
Elle dit que comme le bail d'un an s'est transformé tacitement en bail de 9 ans, il n'a pas pu être enregistré et donc qu'elle peut partir sans indemnité et préavis.
Je ne sais pas si elle a le droit, mais ça me fatigue tellement que je vais me mettre à la recherche d'un autre locataire et écrire un bon bail bien ficelé!
Si vous avez des liens intéressants, je suis preneuse 🙂Merci pour tous vos conseils en tous cas!
31 mai 2017 à 19 h 19 min #1019894panchito
MembreEstevinc a écrit :et écrire un bon bail bien ficelé!
Si vous avez des liens intéressants, je suis preneuse????
Vous n'avez jamais vu les baux PIM, disponibles gratuitement sur ce site?
Pour commencer votre formation de bailleur, sachez que tous les contrats de bail doivent être enregistrés par le bailleur.
Si vous n'avez pas rempli votre obligation légale à ce sujet (encore une autre); évidemment, votre locataire a le droit de partir sans préavis ni indemnité.
C'est la loi. Vous n'êtes pas au courant non plus??
Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail.
31 mai 2017 à 20 h 03 min #1019895
rexouMembreCitation :Elle dit que comme le bail d'un an s'est transformé tacitement en bail de 9 ans, il n'a pas pu être enregistré et donc qu'elle peut partir sans indemnité et préavis.Elle s'est bien renseignée la madame…
Elle vous a averti par courrier de son désir de partir fin juin ? Parce que si elle vous a seulement téléphoné, vous pouvez encore faire enregistrer le bail demain matin…
31 mai 2017 à 20 h 19 min #1019896panchito
MembreOu ce soir, il suffit de télécharger le contrat de bail avec le rapport d'ELE sur MyRent et vous avez le récépissé endéans quelques secondes…
Maintenant même dans le meilleur contrat de bail (comme vous en trouverez gracieusement sur PIM), il faut biffer ou pas certaines mentions.
Donc vu votre totale inexpérience, je vous suggère à l'avenir de confier vos locations à un régisseur de biens qui vous demandera maximum 10% du loyer.
31 mai 2017 à 21 h 02 min #1019897
HimuraMembrepanchito a écrit :Ou ce soir, il suffit de télécharger le contrat de bail avec le rapport d'ELE sur MyRent et vous avez le récépissé endéans quelques secondes…Maintenant même dans le meilleur contrat de bail (comme vous en trouverez gracieusement sur PIM), il faut biffer ou pas certaines mentions.
Donc vu votre totale inexpérience, je vous suggère à l'avenir de confier vos locations à un régisseur de biens qui vous demandera maximum 10% du loyer.
Je pense qu'Estevinc vient chercher des réponses, éventuellement des critiques positives, de manière à ne plus commettre les mêmes erreurs également.
On en a tous fait, non ?Je ne crois pas que faire la morale sans cesse, voire être désobligeant, apporte de l'aide aux personnes.
31 mai 2017 à 21 h 10 min #1019898panchito
MembreJe connais beaucoup de personnes qui n'ont pas le temps et/ou l'envie de consacrer tout leur temps libre à étudier les lois pour pouvoir gérer leur bien et qui dès lors les confie à des régisseurs.
Je constate qu'Estevinc malgré la panoplie de livres publiés par le SNP, les conférences et tous les autres outils disponibles, ne s'est pas formée au métier de bailleur.
C'est que donc l'envie et/ou le temps fait défaut.
Je trouve que mon conseil de faire appel à un régisseur de biens est excellent!
De même que mon conseil de vite enregistrer le bail et l'ELE sur my rent, cela vaut son pesant d'or (3 mois de préavis pour pouvoir rechercher à son aise un nouveau locataire).
1 juin 2017 à 5 h 04 min #1019899
EricoMembrerexou a écrit :Citation :Elle dit que comme le bail d'un an s'est transformé tacitement en bail de 9 ans, il n'a pas pu être enregistré et donc qu'elle peut partir sans indemnité et préavis.Elle s'est bien renseignée la madame…
Elle vous a averti par courrier de son désir de partir fin juin ? Parce que si elle vous a seulement téléphoné, vous pouvez encore faire enregistrer le bail demain matin…
oui mais si le bail est enregistré hors délai, ça intervient encore dans cette histoire de pouvoir partir sans préavis ?
ça bloquerait alors la dame, même si enregistré hors délai ?1 juin 2017 à 5 h 06 min #1019900
EricoMembrepanchito a écrit :Estevinc a écrit :et écrire un bon bail bien ficelé!
Si vous avez des liens intéressants, je suis preneuse????
Vous n'avez jamais vu les baux PIM, disponibles gratuitement sur ce site?
Pour commencer votre formation de bailleur, sachez que tous les contrats de bail doivent être enregistrés par le bailleur.
Si vous n'avez pas rempli votre obligation légale à ce sujet (encore une autre); évidemment, votre locataire a le droit de partir sans préavis ni indemnité.
C'est la loi. Vous n'êtes pas au courant non plus??
Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail.
toute petite remarque : tous les contrats de bail de résidence principale doivent être enregistrés par le bailleur, pas les contrats de bail commercial ou autre, ceux là peuvent être enregistrés par le bailleur ou le preneur et souvent une clause, met cela à charge du preneur avec frais pour lui aussi
1 juin 2017 à 5 h 51 min #1019901panchito
MembreErico a écrit :tous les contrats de bail de résidence principale doivent être enregistrés par le bailleur, pas les contrats de bail commercial ou autre, ceux là peuvent être enregistrés par le bailleur ou le preneur et souvent une clause, met cela à charge du preneur avec frais pour lui aussiEvidemment mais dans le cas d'Estevinc, il s'agit bien d'un bail de résidence principale!
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