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GT

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20 sujets de 1,061 à 1,080 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Ordre du jour d’une AGE #1085682
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    – Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
    – Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

    Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible…

    En réalité, le texte de loi est mal torché. Si vous demandez l'ajout d'un point à une AG, la loi ne précise le délaipar rapport à la prochaine AGO, pas de mention de la prochaine AGE…

    Citation :
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.(…)
    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante

    A propos de l'ancien article 577-6, § 4, C. civil, l'avis d'un avocat exprimé dans un ouvrage publié en 2014

    "Cette disposition semble quelque peu alambiquée et on n'aperçoit pas bien l'intérêt , paraissant faire double emploi avec le § 3 . En effet, il résulte que § 3 que des propositions écrites peuvent être formulées à tout moment pour autant qu'elles parviennent au syndic dans le délai de 3 semaines prévu au § 3.
    Le seul intérêt de la disposition est de préciser que si la demande est tardive et que les points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée à convoquer, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée suivante"

    en réponse à : AGE / Ajouter un point à l’ordre du jour #1067331
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,
    Merci à Perplexity pour cette réponse à ma question.
    Bon après-midi.

    Je n'ai pas constaté une intervention de Perplexity dans cette discussion.

    en réponse à : Ordre du jour d’une AGE #1085681
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    – Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
    – Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

    Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible…

    Absolument

    en réponse à : Résiliation au milieu du mois – Combien fault-il payer? #1085670
    GT
    Membre

    Région (wallonne, bruxelloise, flamande) ?
    Date d'entrée en vigueur du bail ?
    Préavis envoyé par recommandé ?
    Date à laquelle le courrier recommandé de préavis a été présenté au bailleur ?

    en réponse à : ACP condamnée mais… #1085668
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.

    C'est quoi un commandement de payer MOBILIER ?

    en réponse à : ACP condamnée mais… #1085667
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.

    Je pense donc qu'il y a un risque, sur le plan technique , que les notaires manquent d'informer valablement les clients dans le cadre d'une mutation de lot, même si c'est rarissime qu'une ACP soit condamnée par un jugement.

    Je partage simplement ma réflexion.

    Je n'ai aucune question.

    Une cotisation fiscale aurait été enrôlée dans le chef d'une ACP.
    Cette cotisation a-t-elle fait l'objet d'un recours administratif ? Nous l'ignorons. D'une décision judiciaire ? Nous l'ignorons.
    Cette cotisation aurait fait l'objet d'une procédure de recouvrement et plus précisément d'un commandement de payer.

    Quel est le rôle d'un notaire en cas de transmission d'un lot ?
    En application de l'article 3.94, § 2 C. civil, en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et des documents outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées à l'article3.94 § 1 C. civil 1er .
    C'est ainsi qu'il demandera au syndic un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    S'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant, le notaire demandera au syndic les documents énumérés à l'article 3.94, § 1, C. civil.
    Ensuite le notaire transmet les documents communiqués par le syndic au copropriétaire entrant.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.

    en réponse à : Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste #1085629
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines…

    Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour…

    Parce que vous êtes considéré comme le client, c'est-à-dire le syndic n'est-ce pas ?

    Mais sinon l'information est-elle accessible aux copropriétaires ?

    Eventuellement aux occupants de l' immeuble ce qui serait top 😉

    L'info n'est pas accessibles aux copropriétaires, dans mon cas. Sauf s'ils le demandent, et ils ne le demandent pas.
    L'info est par contre accessible au syndic ou au propriétaire selon le cas. En clair, au représentant du client, le syndic, ou au client, le propriétaire de l'immeuble.

    Alors, je suis conscient que le propriétaire investisseur habituel n'est pas propriétaire d'immeuble complet avec ascenseur, mais sans doute que je ne suis pas un propriétaire investisseur habituel… 😀

    Ceci étant dit, mon message reste valable: demandez à voir les rapports de contrôle de vos ascenseurs…

    Le droit d'accès à l'information dans le cadre d'une association des copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil.
    Article 3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

    Nul doute que les rapports du SECT sont consultables par les copropriétaires

    en réponse à : compte individuel après vente d’un appartement #1085597
    GT
    Membre
    gindip a écrit :
    bonjour à tous, lors de la vente d'un appartement, comment se calcul la part due avant la date de la vente?

    Pour les assurances par exemple, de la copropriété, doit on payer au prorata des mois avant la vente ou tout est dù?

    Doit on intervenir dans le payement des facture de frais payés après la vente ?

    Merci d'avance à tous ceux qui auront pris le temps de me répondre
    DG

    Et vous ne précisez pas si le "on" est le propriétaire entrant ou le propriétaire sortant.

    en réponse à : compte individuel après vente d’un appartement #1085596
    GT
    Membre

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel

    4 FEVRIER 2020. – CODE CIVIL – LIVRE 3 : " Les biens "
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmission

    Art. 3.94. Transmission d'un lot

    § 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
    Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant. A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
    Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
    Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

    § 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
    1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
    2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

    Pour ceux qui veulent aller plus loin ( =au-delà de la lecture du texte légal)
    Un article rédigé par le notaire VAN MOLLE relatif notamment à la transmission du lot
    https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/311729/1/Copropri%C3%A9t%C3%A9%20-%20transmission%20du%20lot%20RN%202021.pdf

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085586
    GT
    Membre

    En ce qui concerne le sinistre
    https://www.pim.be/forums/topic/degats-des-eaux-recurrents/
    Les propos sur le sinistre n'ont aucun lien direct avec la problématique actuelle de l'indexation. Sauf à établir un état d'esprit.
    Vous avez demandé des explications à votre propriétaire
    Il réagira ou non
    Si vous n'êtes pas satisfait : établissez vos droits.
    Chiffrez les montants à vous rembourser
    Suivez la procédure que j'ai exposée (relisez ce que j'ai écrit).
    1.Faites un demande de remboursement
    2.Si votre propriétaire ne réagit pas positivement dans le délai utile : direction juge de paix

    Bonne chance

    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085582
    GT
    Membre
    olivbelgium a écrit :
    Non, le fait que votre propriétaire n'ait pas indexé votre loyer pendant cinq ans ne justifie pas que vous ne réclamiez pas les trop-perçus. L'absence de certificat PEB (en Wallonie) ou une indexation incorrecte due à un mauvais PEB ne vous dispense pas de payer le loyer correct, ni ne vous empêche de demander le remboursement des sommes trop versées si l'indexation était incorrecte.
    Voici pourquoi:

    L'indexation est un droit du propriétaire, mais avec des règles:
    Le propriétaire a le droit d'indexer le loyer chaque année à la date anniversaire du bail, mais il doit respecter certaines conditions, notamment fournir un certificat PEB valide.

    L'absence de PEB n'annule pas le droit à l'indexation:
    En Wallonie, l'indexation peut être possible même sans PEB, mais avec des règles spécifiques. Si le propriétaire n'a pas fourni de PEB, mais que le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022, un calcul spécifique est utilisé pour l'indexation.
    Le remboursement est possible si l'indexation était incorrecte:
    Si votre propriétaire a indexé votre loyer alors qu'il n'en avait pas le droit (par exemple, sans PEB valide, ou avec un PEB incorrect qui ne permettait pas l'indexation), vous pouvez demander le remboursement des sommes trop perçues.
    Les arriérés d'indexation peuvent être réclamés:
    Le propriétaire peut vous demander les arriérés d'indexation, mais il a des délais pour le faire. En général, il peut réclamer les arriérés des trois derniers mois qui précèdent sa demande.

    En résumé, même si votre propriétaire n'a pas indexé votre loyer pendant cinq ans, vous devez payer le loyer correct (indexé selon les règles en vigueur) et vous pouvez réclamer le remboursement des sommes trop perçues si l'indexation était incorrecte.

    L'intelligence artificielle a encore frappé.

    Quelles sont les sources aux affirmations ? Par là j'entends quels sont les textes légaux et règlementaires appuyant les affirmations de cette IA ?

    en réponse à : president de copropriété #1085591
    GT
    Membre

    Et le président de l'AG n'est pas le président de la copropriété.
    Cette dernière fonction est inexistante.

    6 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085576
    GT
    Membre

    Quant à la procédure relative au remboursement
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    Art. 25. § 1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
    Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
    La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.
    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273 du Code civil.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles

    Code civil
    Art. 2273. . L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
    L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

    En d'autres mots si le locataire n'a pas obtenu satisfaction, il doit introduire une procédure en justice dans le délai utile ( maximum 1 an depuis l'envoi de la demande)
    L'article 1728quater , C. civil a été abrogé . Son contenu est reris actuellement à l'article 25 du décret du 15 mars 2018.

    Art. 1728quater.
    § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
    La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles

    Art. 1728quater REGION WALLONNE.
    Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>

    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085574
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Il est possible que le certificat de cette année soit le renouvellement du certificat précédent.
    Un certificat a une durée de validité de 10 ans…

    Ce n'est pas exclu.
    Ce certificat précédent a-t-il été communiqué au locataire par le propriétaire ? quand ?
    Le locataire a-t-il adressé des demandes et effectué des recherches concernant l'existence des certificats?

    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085572
    GT
    Membre
    olivbelgium a écrit :
    Bonjour

    Je loue Un appartement depuis 2018

    Ma date de signature du bail 02/05/18
    Entree le 01 juin 2018

    loyer 495 euros
    voici donc les copies de mail par mon agence
    J'ai recu une 1er indexation de loyer en 2023
    Nouveau loyer (juin 2023) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2023 / IS [2013] avril 2018
    Ce qui donne en chiffres:

    589,75 EUR = 495,00 EUR * 127,35/ 106,89 : ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2023

    ensuite une deuxieme Indexation en 2024
    Nouveau loyer (avril 2024) = Loyer de base (avril 2016) * IS [2013] mars 2024 / IS [2013] mars 2016
    Ce qui donne en chiffres:

    630,29 EUR = 495,00 EUR * 131,75/ 103,47 : ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2024

    3eme indexation 2025
    Veuillez trouver ci-dessous le calcul définitif pour l’année 2025, établi sur la base du certificat PEB classé "D"

    Formule légale utilisée

    Nouveau loyer ( juin 2025) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018

    Ce qui donne en chiffres :

    623,05 EUR = 495,00 EUR * 134,54/ 106,89: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025

    Voici donce l'email tel que je les recus ,je viens de m'apercevoir dans le 2 mail indexation 2024que la date de Avril 2016 est notè ?????Mail recu le 11 juin 2024

    Les dates des mails ne sont pas mentionnées

    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085571
    GT
    Membre
    olivbelgium a écrit :

    mon proprietaire a fait venir quelqun pour le certificat PEB vendredi 20 juin 2025

    certificat PEB classé "D"

    Quelle est la date du certificat PEB ?
    Vous avez demandé au propriétaire ou reçu de celui-ci ce certificat ?

    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous réinvestissez 10.000€ et vous relouez beaucoup plus cher!

    Car pendant 11 ans le loyer a été bloqué, vous n'avez pu l'aumengter chaque année que via le très gentil indice "santé".

    Donc vous pouvez relouer maintenant avec une forte augmentation tenant compte de l'envolée des prix de l'immobilier et donc des loyers.

    Les possibilités de fixer un nouveau loyer avec un nouveau locataire sont possibles même si le locataire sortant a laissé le bien en parfait état.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085567
    GT
    Membre
    olivbelgium a écrit :
    Bonjour

    Je loue Un appartement depuis 2018

    Ma date de signature du bail 02/05/18
    Entree le 01 juin 2018

    Le calcul de l'indexation prend en compte la date d'entrée en vigueur du bail et non la date à laquelle le locataire est entré effectivement dans les lieux.
    Ces dates peuvent coïncider ou non.

    en réponse à : Indexation loyer PEB #1085565
    GT
    Membre
    olivbelgium a écrit :
    Bonjour oui le bail enregistrè

    region de mouscron

    merci pour votre aide

    Région wallonne ou Région flamande ?

    GT
    Membre

    Le R.O.I est hors statuts

    Quel en est son contenu obligatoire ?

    Code civil, art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    § 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    Quel en est le contenu facultatif ?
    Des dispositions diverses relatives à la vie en commun

    Que faut-il entendre par acte sous signature privée ?
    acte sous signature privée: un écrit établi en vue de créer des conséquences juridiques, signé par la ou les parties, avec l'intention de s'en approprier le contenu, et qui n'est pas un acte authentique (Loi du 15 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »)

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