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MembreLe bail PIM, bail de résidence secondaire , version 2025 prévoit, notamment :
Quant à la GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes :
• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ………………………………..……………..……… pour un montant correspondant à ………………. mois de loyer et de charges.
• Versement en espèces entre les mains du Bailleur pour un montant correspondant à ……… mois de loyer et de charges
• Aval fourni par ………………………………………………..…………………………..………… pour un montant correspondant à …………………. mois de loyer et de charges.
• Mise en dépôt de valeurs auprès du Bailleur pour un montant correspondant à ….. ….. mois de loyer et de charges. Le Bailleur gèrera ces valeurs en bon père de famille et en concertation avec le Preneur. Il sera veillé à ce que celles arrivées à échéance soient remplacées par des valeurs de même montant.(Quid dans votre bail ?)
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.Quant AU PRENEUR :
………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,
ici représenté(s) par………………………………………………………………………………………………., agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,(Quels sont les textes complétés dans votre bail ? Existe un seul preneur avec éventuellement en cas de pluralité de signataires une précision concernant une obligation solidaire et indivisible )
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MembreGT a écrit :Charluc a écrit :Ils sont toujours dans l'appartement et ont toujours les clés mais ne comptent pas prolonger après le 6 septembre 2025.Le bail PIM, bail de résidence secondaire , version 2025 prévoit 2 alternatives en ce qui concerne la durée du bail
SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le ……………………………………….…………………………. et se terminant de plein droit le ……………………………………………………………………………………………………………………
SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le …………..…………………………. et se terminant de plein droit le ………………………………..; il est résiliable à l’expiration de chaque période de..…………………. moyennant préavis notifié par le Preneur au moins …………………………. à l’avance.
Dans les 2 cas, le bail se termine de plein droit. Pas de préavis à donner.
Dans le second cas est prévue aussi une possibilité de résiliation anticipée (avant le terme convenu). Préavis indispensable.Reproduisez ce qui est prévu dans votre bail.
L'article 1737 du Code civil s'applique aux baux de résidence secondaire. Cet article prévoit que « le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé »
GT
MembreCharluc a écrit :Ils sont toujours dans l'appartement et ont toujours les clés mais ne comptent pas prolonger après le 6 septembre 2025.Le bail PIM, bail de résidence secondaire , version 2025 prévoit 2 alternatives en ce qui concerne la durée du bail
SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le ……………………………………….…………………………. et se terminant de plein droit le ……………………………………………………………………………………………………………………
SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le …………..…………………………. et se terminant de plein droit le ………………………………..; il est résiliable à l’expiration de chaque période de..…………………. moyennant préavis notifié par le Preneur au moins …………………………. à l’avance.
Dans les 2 cas, le bail se termine de plein droit. Pas de préavis à donner.
Dans le second cas est prévue aussi une possibilité de résiliation anticipée (avant le terme convenu). Préavis indispensable.Reproduisez ce qui est prévu dans votre bail.
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MembreCharluc a écrit :Pendant les mois où ils ont occupé l'appartement, ils …….Vos locataires ont quitté les lieux et vous ont remis les clés ?
GT
MembreCharluc a écrit :Le bail est le bien "type" proposé par PIM pour une résidence secondaire,Le bail type PIM de résidence secondaire, région flamande version 2025.
https://www.pim.be/layout/uploads/2025/01/PIM-Bail-de-residence-secondaire-region-flamande-2025.pdfLe texte de la version utilisée n'est pas communiqué.
GT
MembreCharluc a écrit :Le bail est le bien "type" proposé par PIM pour une résidence secondaire,
le contrat prend effet le 6 septembre 2024 c'est un bail de 12 mois sans date de date de fin précisée sur le bail.
Il devra être résilié avec 3 mois de préavis. en cas de rupture 3 mois d'indemnité sont dus.
Je vais recevoir un recommandé qui date du 8 ou 9 juillet pour résilier le contrat donc le préavis de 3 mois n'a pas été respecté malgré mes
nombreux rappels aux locataires et à leurs parents. Qui sous prétexte que le bail n'a pas été enregistré considèrent qu'ils peuvent partir sans préavis , ni indemnité. Donc comme pour moi le bail est reconduit tacitement en bail de résidence principale à partir du 6 septembre 2024 ( selon le syndic)
j'ai fait enregistré le bail, le 5 juillet online et MINFIN m'a dit que tout était en ordre et ne me facture aucun frais ni amende et me conseille de faire appel à un avocat pour le litige avec les locataires qui estiment qu'en enregistrant le bail avant l'envoi du recommandé j'ai fait preuve de malhonnêteté. Donc tout ce qui est inscrit dans le bail de résidence secondaire de PIM.be est d'application.
Tous les frais 'experts, les taxes sont à charge des locataires et doivent prester un préavis de 3 mois sans quoi le bail est reconduit pour 12 moi ou 9 ans mais résilié dans sa première année….Les locataires compte payer le denier loyer en août 2025 , mais si je reçois la résiliation par recommandé daté du 9 juillet, ils doivent me payer septembre et octobre en plus et 3 mois d'indemnité pour rupture de contrat dans la première année?Reproduisez la clause, intégralement.
GT
MembreCharluc a écrit :Le bail est le bien "type" proposé par PIM pour une résidence secondaire,
le contrat prend effet le 6 septembre 2024 c'est un bail de 12 mois sans date de date de fin précisée sur le bail.
Il devra être résilié avec 3 mois de préavis. en cas de rupture 3 mois d'indemnité sont dus.
Je vais recevoir un recommandé qui date du 8 ou 9 juillet pour résilier le contrat donc le préavis de 3 mois n'a pas été respecté malgré mes
nombreux rappels aux locataires et à leurs parents. Qui sous prétexte que le bail n'a pas été enregistré considèrent qu'ils peuvent partir sans préavis , ni indemnité. Donc comme pour moi le bail est reconduit tacitement en bail de résidence principale à partir du 6 septembre 2024 ( selon le syndic)
j'ai fait enregistré le bail, le 5 juillet online et MINFIN m'a dit que tout était en ordre et ne me facture aucun frais ni amende et me conseille de faire appel à un avocat pour le litige avec les locataires qui estiment qu'en enregistrant le bail avant l'envoi du recommandé j'ai fait preuve de malhonnêteté. Donc tout ce qui est inscrit dans le bail de résidence secondaire de PIM.be est d'application.
Tous les frais 'experts, les taxes sont à charge des locataires et doivent prester un préavis de 3 mois sans quoi le bail est reconduit pour 12 moi ou 9 ans mais résilié dans sa première année….Les locataires compte payer le denier loyer en août 2025 , mais si je reçois la résiliation par recommandé daté du 9 juillet, ils doivent me payer septembre et octobre en plus et 3 mois d'indemnité pour rupture de contrat dans la première année?Un bail de résidence secondaire qui se transforme en bail de résidence principale.
Vraiment ?
Sur base de quelles dispositions ?11 juillet 2025 à 8 h 40 min en réponse à : Cafards dans la résidence et demande de dédommagement du locataire #1085713GT
Membrefunnytoy a écrit :Le bail d'un an ce cette locataire prend fin le 30 août.Et le congé ?
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.
Le bail d'un an ne prend pas fin à son terme, automatiquement.
Un congé doit avoir été notifié en temps voulu (art.55, § 6, alinéa 3 du décret du 15 mars 2018).
Le locataire a-t-il notifié son congé au moins 3 mois avant l'expiration du bail d'un an ?A défaut, le bail d'un an est réputé avoir été conclu pour 9 ans . S'y appliquent alors les dispositions prévues à l'article 55, § 1 à 5 du décret du 15 mars 2018. (art.55, § 6, alinéa 6 du décret du 15 mars 2018).
Dans le cadre d'un ail de 9 ans, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Mais, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. (at.55, § 5, alinéa 1 et 2 du décret du 15 mars 2018).Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2018/03/15/2018201408/2024/07/0110 juillet 2025 à 16 h 43 min en réponse à : Renom a pris effet, locataire ne quitte pas les lieux #1085842GT
Membremjollnir a écrit :Je ferai cela demain, en me rendant au greffe du tribunal le plus proche je suppose?Pour un litige locatif vous devez vous adresser au juge de paix du canton où se trouve le logement.
Ce n'est pas nécessairement le juge de paix le plus proche de votre domicile.GT
MembreG.B. a écrit :je ne suis pas d'accord avec votre proposition de mettre la responsabilité de la répartition NP & US sur les syndics !J'avais écrit que le syndic n'avait pas l'obligation de ventiler les charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
GT
MembreGT a écrit :L'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."usufruitier – nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit – nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"Le texte de l'article 3.86, § 3 , alinéa 7 , Code civil ( nouveau) trouve son origine dans l'article 165, b de la loi du 18/6/2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges . Cet article est entré en vigueur le 1/1/2019.
Il ne s'agit pas de ma proposition mais d'un texte légal publié au Moniteur.
La proposition émanait d'un groupe d'experts choisis par le Ministre GEENS
GT
MembreL'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."usufruitier – nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit – nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"A propos de l'assemblée générale
"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire." (Code civil, art. 3.87,alinéa 2)
1 personne aime ce message3 juillet 2025 à 7 h 48 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085439GT
MembreLe règlement général de police applicable en Région bruxelloise et le règlement d'ordre intérieur d'une ACP n'ont, à mon avis, pas la même nature.
Le premier s'inscrit dans le droit public , le second relève du droit civil.2 juillet 2025 à 15 h 01 min en réponse à : Résiliation au milieu du mois – Combien fault-il payer? #1085678GT
Membrearibo a écrit :Merci GT et grmff,la region est Bruxelles (Schaerbeek).
Le debut du bail c'était 3 Juin 2018 pour une durée de 9 ans.
Le préavis a été envoyée (et reçu par le bailleur) le 30 mars 2025. On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
Nous comprenons que nous devons payer seulement jusqu'au 15 juillet, pas tout le mois de juiliet.Merci
Le contrat de bail exigeait-il une forme spéciale pour donner congé ? l'envoi recommandé ?
GT
Membreaqueduc a écrit :Bonjour,
Merci à Perplexity pour cette réponse à ma question.
Bon après-midi.Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs.
GT
MembreYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible…Absolument
Encore à côté de la plaque… Oohhh pauvre AI
L'IA peut être utile.
Cependant à lire intelligemment (càd avec un esprit critique)Le souci GT c'est que la grande majorité des gens font appel à l'AI car ils ne connaissent pas la matière en question. Ils ne peuvent donc avoir un esprit critique.
Demain nous aurons des AG avec des copropriétaires qui diront au syndic: "chers syndic vous mentez car l'AI m'a répondu le contraire !!!!." Et zut il a fait appel Perplexity qui a répondu à côté de la plaque….
Je suis bien conscient de cette situation inconfortable pour les syndics.
Lorsque je fais un recherche sur internet, une IA que je n'ai pas sollicitée s'incruste.
Cette IA bienveillante termine son intervention en ajoutant qu'elle peut se tromper.
Que je sache, une IA n'est pas une source de droit.
Les pimonautes, les copropriétaires en sont-ils conscients ?
Je n'en suis pas certain.1 personne aime ce message2 juillet 2025 à 10 h 22 min en réponse à : Résiliation au milieu du mois – Combien fault-il payer? #1085677GT
Membrearibo a écrit :Merci GT et grmff,la region est Bruxelles (Schaerbeek).
Le debut du bail c'était 3 Juin 2018 pour une durée de 9 ans.
Le préavis a été envoyée (et reçu par le bailleur) le 30 mars 2025. On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
Nous comprenons que nous devons payer seulement jusqu'au 15 juillet, pas tout le mois de juiliet.Merci
C'est bien la date d'entrée en vigueur reprise expressément dans le contrat de bail ?
S'il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale de 9 ans entré en vigueur le 3 juin 2018, son terme est le 2 juin 2027.
Le locataire peut y mettre fin de manière anticipée avec un préavis de 3 mois.
2 juillet 2025 à 10 h 03 min en réponse à : Résiliation au milieu du mois – Combien fault-il payer? #1085676GT
Membrearibo a écrit :Merci GT et grmff,la region est Bruxelles (Schaerbeek).
Le debut du bail c'était 3 Juin 2018 pour une durée de 9 ans.
Le préavis a été envoyée (et reçu par le bailleur) le 30 mars 2025. On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
Nous comprenons que nous devons payer seulement jusqu'au 15 juillet, pas tout le mois de juiliet.Merci
Vous avez envoyé votre congé par mail avec demande d'accusé de réception ?
GT
MembreYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :– Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
– Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible…
Absolument
Encore à côté de la plaque… Oohhh pauvre AI
L'IA peut être utile.
Cependant à lire intelligemment (càd avec un esprit critique)2 juillet 2025 à 9 h 03 min en réponse à : Résiliation au milieu du mois – Combien fault-il payer? #1085675GT
Membrearibo a écrit :Merci GT et grmff,la region est Bruxelles (Schaerbeek).
Le debut du bail c'était 3 Juin 2018 pour une durée de 9 ans.
Le préavis a été envoyée (et reçu par le bailleur) le 30 mars 2025. On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
Nous comprenons que nous devons payer seulement jusqu'au 15 juillet, pas tout le mois de juiliet.Merci
Nous ignorons le texte de l'accord.
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