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MembreCharluc a écrit :Il s'agit d'un seul bail signé par deux locataires qui sont des amis d'enfance et pas deux contrats signés par chacun séparément.
(…) Le fils de la dame qui raconte n'importe quoi a arrêté ses études en février2025 mais il ne m'a pas rendu ses clés j'ai le mail de sa mère qui dit que son fils a raté ses études mais qu'elle respectera le bail et continuera à verser les loyers ( il a été remplacé mais on ne m'a pas donné le nom de celui qui a pris sa place et la mère ne s'est plus occupé de rien jusqu'au moment où j'ai précisé que je n'avais pas reçu de résiliation par lettre recommandée.Extrait du bail PIM de résidence secondaire, region flamande, version 2025
DESTINATION – CESSION – SOUS-LOCATION – OCCUPATION Le bien est destiné à usage de résidence secondaire, comme : point de chute pour motif professionnel / villégiature / autre (à préciser)………………………..………….., la résidence principale étant établie à …………………………………………………………….. ; il ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée.
Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.Cette clause a-t-elle été complétée ?
Il était prévu que le bailleur devait donner son accord écrit à une cession de droits ou à une sous-location.GT
MembreCharluc a écrit :Quand je dis le mois de juin est perdu c'est dans le sens où si j'avais été averti avec certitude qu'il partait, j'avais déjà des contacts avec des locataires mais ils ont trouvé un autre logement. En juillet les étudiants sont en vacances donc il faudra attendre août et septembre et je vais encore ramasser le fond du panier comme ces 2 locataires qui m'ont contacté 3 jours avant de louer l'appartement. je ne les ai accepté comme locataires uniquement parce que la mère était selon une garantie de bonne éducation mais je me suis trompé.Curieuse réflexion dès lors que vous aviez écrit peu de temps avant : "je vais le mettre en vente cet appartement".
Vous aviez l'intention de le mettre en vente avec un nouveau bail en cours ?
GT
MembreJohndoe2021 a écrit :Bonjour,J'aimerais vraiment changer de notaire car je n'ai plus confiance. Si ça tombe, il va trouver un autre prétexte pour ne pas signer en aout comme prévu, et risquer de payer des indemnités.
Je pense m'orienter vers le notaire du vendeur car il connait déjà tout le dossier. Par contre, comment se répartissent les coûts ? Est-ce que je vais payer deux fois les frais de notaire ? Ou payer (imaginons 90 %) en partie mon notaire actuel et payer en partie (imagines 10 %) mon nouveau notaire ?
Merci d'avance.
N'avez-vous pas supprimé le message très récent dans lequel que vous écriviez que la signature de l'acte avait été fixée à une date du mois de juillet puis reportée à une date du mois d'août ?
GT
Membregrmff a écrit :De toute façon, cela finira devant le tribunal.Donc, voyez votre intérêt. Acceptez la remise des clefs avec un document "sous toute réserve" que vous aurez préparé, et n'acceptez pas de signer n'importe quoi qu'ils vous auraient préparé.
Soyez focus sur votre objectif. Ils se débattent dans tous les sens, ils se rendent bien compte qu'ils sont à côté des clous et tordent la réalité. Le juge les remettra à leur place.
Et si le bail de résidence secondaire devait être requalifié par le juge de bail d'étudiant en fonction d'éléments portés à sa connaissance qu'il appréciera ?
Nous ne disposons d'aucun document, d'aucune pièce (entre autres des échanges de mails depuis l'origine).
GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :Le texte légal prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association." et non que le syndic doit mentionner à minima le nom de l'ACP et le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Le syndic agit comme organe de la copropriété. Donc, tous les documents émanant du syndic sont des documents faits pour compte de la copropriété.
Le syndic n'est pas qu'un organe de l'ACP.
GT
MembreCharluc a écrit :Et ce n'est pas fini, maintenant , elle suggère de quitter l'appartement fin juillet et ne pas payer le mois d'août 2025 alors que le bail signé par 4 parties et enregistré est un bail de 12 mois. Elle souligne que comme les locataires n'ont pas respecté le préavis de 3 mois, qui est indiqué dans le bail d'étudiant, ils peuvent rester 2 mois de plus dans l'appartement mais que pour le relouer j'ai intérêt à les laisser partir fin juillet 2025.
Je crois qu'elle fume aussi du cannabis. Lors des troubles voisinages , le syndic m'avait envoyé un mail (plusieurs mails) pour remettre de l'ordre.
J'ai transmis ce mail aux parents des 2 locataires et le père d'un locataire m'à écrit pour me dire que son fils reconnaissait les faits et que si cela devait se reproduire, je ne devais pas hésiter à l'en avertir pour qu'il contacte son fils. Est-ce que je pourrais porter plainte pour troubles de jouissance et réclamer 3 mois d'indemnité plus la remise en état de l'appartement , les frais d'expert ect… ?
Comme c'est prévu en cas de résiliation aux torts du preneur?
Elle confond des mois de pénalité avec une prolongation du bail pour non respect du préavis de 3 mois. Si ils restent dans l'appartement le bail sera donc reconduit tacitement? Je crois rêver , elle est pourtant institutrice et en principe ne fume pas de canabis…"Pim" vous a déjà conseillé de consulter un avocat et à réitéré son conseil
Mais vous n'en avez cure.1 personne aime ce messageGT
MembreLe texte légal prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association." et non que le syndic doit mentionner à minima le nom de l'ACP et le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.
GT
MembreDe très surprenants raisonnements, de part et d'autre.
2 personnes aiment ce messageGT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n-entreprise-doit-etre-mentionne-sur-tous-les-documents-emanant-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que LE SYNDIC doit mentionner à minima :
– le nom de l'ACP
– le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Pour affirmer que le contenu est intéressant, il faut l'avoir lu.
IL (eux) a (ont) lu ça ici:
https://la-copropriete.be/notions-de-base/lassociation-des-coproprietaires/#:~:text=Tous%20les%20documents%20%C3%A9manant%20de,la%20Banque%20Carrefour%20des%20Entreprises.Vous (tout le monde) vous rendez compte si on se trompe de concierge????? où allons nous? (tout le monde)
Le texte a disparu. La discussion a disparu.
G.B. ne les a pas lus. Ni moi non plus.PAR AILLEURS, l'article 3.86, § 1er, alinéa 4, C. civil prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."
Le signalement PAR LE SYNDIC qu'un concierge est en congé est-il
uneun document émanant de l'association des copropriétaires ou du syndic ?ou de la concierge? ou de goldorak?
GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n-entreprise-doit-etre-mentionne-sur-tous-les-documents-emanant-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
– le nom de l'ACP
– le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Pour affirmer que le contenu est intéressant, il faut l'avoir lu.
IL (eux) a (ont) lu ça ici:
https://la-copropriete.be/notions-de-base/lassociation-des-coproprietaires/#:~:text=Tous%20les%20documents%20%C3%A9manant%20de,la%20Banque%20Carrefour%20des%20Entreprises.Vous (tout le monde) vous rendez compte si on se trompe de concierge????? où allons nous? (tout le monde)
Le texte a disparu. La discussion a disparu.
G.B. ne les a pas lus. Ni moi non plus.PAR AILLEURS, l'article 3.86, § 1er, alinéa 4, C. civil prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."
Le signalement par le syndic qu'un concierge est en congé est-il
uneun document émanant de l'association des copropriétaires ou du syndic ?GT
Membregrmff a écrit :Le précompte immobilier en peut être mis à charge du locataire.
Par contre, la taxe de seconde résidence peut être mise à charge du locataire sans soucis9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
TITRE II. – Baux pour résidences principales
CHAPITRE III. – Au cours de la location
Section 5. – Aspects financiers du bail
Sous-section 1ère. – Le loyer, les frais et les charges
Art. 36. Comptabilisation des frais et des charges
§ 1er. Les frais et charges relatifs à l'exercice de droits réels sur l'habitation sont à charge du bailleur, tandis que les frais et charges relatifs à l'utilisation de l'habitation louée sont à charge du preneur.
Le précompte immobilier pour le bien immobilier loué ne peut pas mis à charge du preneur.
Le Gouvernement flamand établit une liste non exhaustive des frais pouvant être portés en compte au preneur ou au bailleur.Par ailleurs , ce décret concerne les contrats de bail de résidence principale et les contrats de location des logements étudiants.
Ne sont, entre autres , pas visés par ce décret les baux de résidence secondaire.GT
MembreJohndoe2021 a écrit :Bonjour à tous,J'ai signé un compromis de vente en avril 2025, avec un délai maximum de 4 mois pour signer l'acte définitif.
Avril est une période et non une date précise.
GT
MembreG.B. a écrit :Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n-entreprise-doit-etre-mentionne-sur-tous-les-documents-emanant-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
– le nom de l'ACP
– le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Pour affirmer que le contenu est intéressant, il faut l'avoir lu.
GT
MembreCharluc a écrit :elle me donne des ordres pour qu'on puisse faire l'état des lieux de sortie et le relevé du compteur d'électricité la semaine prochaine,
elle veut se libérer de l'appartement pour éviter de devoir payer les mois de préavis non prestés, mais s'il elle ne paye pas le mois d'août je devrai payer un avocat, pour récupérer 1250€ 🙂 ?Le bail PIM de résidence secondaire, région flamande ,version 2025, prévoit, en ce qui concerne les états des lieux ;
1. OBJET – DESCRIPTION – ETAT
Le Bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit : ……………………………………………………………………………………..………………………………… ……………………………………………………………………………………..………………………………… Et situé …………………………………………………………….…………………………………….……..
Le Preneur, qui déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas en réclamer plus ample description, déclare le recevoir en bon état d'entretien.
Il sera dressé, en début de bail, entre les parties/par expert un état des lieux détaillé à frais communs; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………….…………………………………………………
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.Les parties : partie 1 : le bailleur ; partie 2 : le preneur (soit 2 personnes)
GT
MembreCharluc a écrit :L'une est signée par l'ex étudiant et sa mère.
La seconde par le deuxième locataire seul. Ses parents sont divorcés et il vit en permanence dans l'appartement même, les week-end et les vacances.Les parents sont des tiers par rapport au bail même s'ils sont garants pour les loyers impayés.
GT
MembreCharluc a écrit :Bonjour,Le 6 septembre 2024, j'ai loué mon appartement meublé qui se situe à 1932 Woluwe Saint Etienne à deux amis qui occupent chacun une chambre.
(….)
J'ai donc perdu le mois de juin 2025 ….Le loyer du mois de juin n'aurait pas été payé.
Et, celui du mois de juillet ?GT
MembreCharluc a écrit :Je viens de recevoir deux lettre de résiliation par recommandé et bien qu'ayant signé un bail de seconde résidence , les lettre de résiliation
se réfère à des contrats de locations étudiant et ils voudraient faire l'était des lieux en juillet pour surement ne pas payer le mois d'août , ce sont de des malhonnêtes, ce n'est pas parce que deux étudiants loue un appartement qu'il s'agit d'un contrat de bail étudiant…Quels sont les auteurs et signataires de chacune de ces 2 lettres ?
Ailleurs, vous avez écrit :
"mais je sais que le locataire à une seconde session donc il va rester jusqu'au dernier jour.
"Les locataires compte payer le denier loyer en août 2025 , "GT
MembreG.B. a écrit :Cette information publiée par Manon De Greef le 19 févr. 2025, nous rappelle que rien n'a évolué, à ma connaissance.Il y a 13 ans déja , un député avait tenté en vain de prévenir les instances publiques compétentes en cette matière, avec la "Question n° 614 de madame la députée Sarah Smeyers du 28 juin 2012 (N.) à la ministre de la Justice: Découverte de dossiers impliquant des syndics indélicats. L'année 2012 est malheureusement en passe de devenir une année particulière. Après la nouvelle, tombée fin 2011, selon laquelle un syndic bruxellois est parti avec 750.000 euros et qu'au début de cette année, un syndic anversois a été condamné à rembourser 64.000 euros, un syndic liégeois vient d'être incarcéré, parce qu'il est présumé avoir détourné 50.000 euros appartenant à l'association des copropriétaires (ACP). Le Centre national d'information pour copropriétaires (CNIC) vient d'être mis au courant d'une autre affaire à Anvers, où un syndic professionnel a créé un véritable embrouillamini, confrontant 72 ACP (représentant quelque 1.400 copropriétaires) à des factures impayées de fournisseurs, qui remonteraient à trois ans.
Ce nouveau scandale est une mauvaise chose pour le syndic honnête qui travaille de manière professionnelle et correcte comme pour le copropriétaire. Les syndics qui font correctement leur travail sont les victimes d'un cow-boy qui discrédite l'ensemble du secteur. Les copropriétaires qui attendent de leur syndic qu'il remplisse correctement sa mission sont à présent confrontés à une dure réalité : l'importance capitale d'un contrôle approfondi plutôt qu'une confiance aveugle. Vous avez dit précédemment que les pratiques indélicates de certains syndics ne pouvaient rester impunies. 1. Combien de dossiers similaires ont-ils été découverts en 2010, 2011 et en 2012? 2. Dans combien de ces affaires le syndic a-t-il été déclaré coupable et quelles sanctions ont-elles été prononcées? 3. a) Qu'envisagez-vous de faire concrètement pour renforcer les contrôles en la matière, ou pour éviter que de tels agissements se reproduisent à l'avenir? b) Des peines plus sévères seront-elles prononcées et comment cela sera-t-il contrôlé? 4. Envisagez-vous de dégager un budget supplémentaire à cet effet et dans l'affirmative, pour quel montant?" SOURCE : https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/53/53K0077.pdfQuestion n° 614 de madame la députée Sarah Smeyers du 28 juin 2012 (N.) à la ministre de la Justice:
La réponse publiée dans le bulletin des questions et réponses
"Les infractions commises par des syndics indélicats sont un phénomène connu des autorités judiciaires. Elles sont toutefois difficilement quantifiables à ce jour. En effet, le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels ne contient aucun code d'incrimination permettant de distinguer des faits qui se rapportent spécifiquement à des syndics. Je ne dispose dès lors pas des données chiffrées demandées. Indépendamment des poursuites pénales à l'encontre de syndics agissant frauduleusement, le contrôle doit évidemment aussi être exercé par l'assemblée générale des copropriétaires, qui depuis la nouvelle loi doit d'ailleurs être présidée par un copropriétaire."
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MembreCharluc a écrit :Les parents ont signés les documents par lequel, ils sont caution solidaire .Quels documents ?
Quel en est le texte ?GT
MembreCharluc a écrit :Les noms des deux locataires sont indiqués comme étant les preneurs du bail et ils sont obligés solidairement et invisiblement.
La mère d'un locataire et le père de l'autre ont signé le bail égalementLes parents des locataires se sont-ils portés garants ?
Cela est-il mentionné dans le contrat de bail ?
Le bail PIM, bail de résidence secondaire , version 2025 ne le prévoit pas explicitement.
Cela a-t-il fait l'objet d'une clause particulière ?
Des 18 ans, en principe, quiconque a la capacité juridique pour signer un contrat de bail. Et les parents sont des tiers par rapport à ce bail.
En l'absence d'une clause particulière dans le bail, les parents ne sont pas tenus de payer les dettes des locataires. -
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