Bail de seconde résidence en région flamande
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- Ce sujet contient 85 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 1 année et 4 mois.
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13 juillet 2025 à 15 h 21 min #1085739
Charluc
MembreDésolé, mais je n'ai toujours pas compris si un bail de résidence secondaire doit être enregistré ou pas et par qui? Il semble que oui, mais pas le preneur si le bail le prévoit et s'il ne le fait pas c'est tout à son avantage….
13 juillet 2025 à 15 h 32 min #1085740Charluc
Membrepourquoi je devrais prendre un avocat? c'est plutôt un expert pour l'état de lieux de sortie dont j'ai besoin
13 juillet 2025 à 16 h 53 min #1085741GT
MembreCharluc a écrit :Les noms des deux locataires sont indiqués comme étant les preneurs du bail et ils sont obligés solidairement et invisiblement.
La mère d'un locataire et le père de l'autre ont signé le bail égalementLes parents des locataires se sont-ils portés garants ?
Cela est-il mentionné dans le contrat de bail ?
Le bail PIM, bail de résidence secondaire , version 2025 ne le prévoit pas explicitement.
Cela a-t-il fait l'objet d'une clause particulière ?
Des 18 ans, en principe, quiconque a la capacité juridique pour signer un contrat de bail. Et les parents sont des tiers par rapport à ce bail.
En l'absence d'une clause particulière dans le bail, les parents ne sont pas tenus de payer les dettes des locataires.13 juillet 2025 à 17 h 05 min #1085742
Grmf!!ModérateurCharluc a écrit :pourquoi je devrais prendre un avocat? c'est plutôt un expert pour l'état de lieux de sortie dont j'ai besoinAlors qu'il n'y a pas d'etat des lieux d'entrée?
1 personne aime ce message13 juillet 2025 à 17 h 08 min #1085743
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :Charluc a écrit :Il est précisé que " le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués…. ce qu'ils n'ont jamais faitCe n’est pas cela que cette obligation prévoit: encore heureux qu’ils ne se soient pas domiciliés sur place, ils auraient pu plaider qu’il s’agissait en fait de leur résidence principale ! Mais n’en rajoutons pas à vos confusions.
Cette clause d’élection de domicile ne concerne que l’exécution du contrat (de bail) et signifie que vous leur écrivez valablement à cette adresse du bien loué.
Je vous réitère mon conseil: prenez un avocat.
Il y a tant d'erreur de procedure de mise en location qu'un agent immobilier s'indique aussi…
14 juillet 2025 à 7 h 09 min #1085744
Grmf!!ModérateurJe pense que vous devez chercher une solution raisonnable avec les personnes raisonnables .
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Vous aurez des emmerdements à n'en plus finir, des frais d'avocat qui ne seront jamais couverts par la partie adverse, et une période non louée de plusieurs mois qui plombera votre porte-feuille.
Vous parlez d'un bail de résidence secondaire, il n'y a pas de préavis à donner et pas d'indemnité, et le bail se termine de plein droit à son issue. Si vous devez aller devant un juge, c'est cela qui sera acté et vous l'aurez dans le baba. Idem pour les dégâts locatifs, puisque vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée.
Ils n'ont pas été corrects pour le préavis? Ils ont fichu le brin dans l'immeuble? Ils ont fumé du cannabis? Ils ont pissé par les fenêtre sur les voisins? Rien de tout cela ne vous rapportera quoi que ce soit devant le juge. Un peu de compassion peut-être, mais cela se limitera à ça.
Alors, allez vers votre objectif: qu'ils dégagent le plus vite possible que vous puissiez repeindre et remettre en location ASAP.
L'idéal serait de trouver un accord pour qu'ils dégagent plus tôt afin de pouvoir repeindre le logement. Comme vous n'avez aucun état des lieux de départ, cela sera difficile de trouver un tel accord devant un juge, et de toute façon, vous n'aurez pas un jugement à temps pour cela.
Donc, le seul moyen est le dialogue, constructif, avec les personnes raisonnables et ouvertes: les parents.
1 personne aime ce message14 juillet 2025 à 7 h 33 min #1085745Charluc
MembreComme, il s'agit d'un bail de résidence secondaire ( bien que le locataire reste toute l'année dans l'appartement) qui est régi par le droit commun
si on a pu renverser l'obligation de l'enregistrement du bail dans les 2 mois qui était à charge du preneur qui n'en à rien fait, je ne vois pas pourquoi, le propriétaire ne pourrait pas avec l'accord des locataires et de leurs parents, incluse une clause de préavis de 3 mois avant l'échéance pour éviter le vide locatif?
Les parents ont signés les documents par lequel, ils sont caution solidaire .14 juillet 2025 à 7 h 37 min #1085718GT
MembreCharluc a écrit :Les parents ont signés les documents par lequel, ils sont caution solidaire .Quels documents ?
Quel en est le texte ?14 juillet 2025 à 10 h 55 min #1085746Charluc
Membreils ont signé des actes de cautionnement: " je me porte caution solidaire sur mes revenus et mes biens ect…." ils ont recopié manuellement le texte à reproduire pour la conformité de l'acte.
j'ai pris contact avec la mère qui m'a traité de malhonnête pour lui proposer une solution amiable et je précise qu'il n'est pas question de réclamer une année de loyer.
tout au long de l'année le syndic me faisait parvenir des photos de leur terrasse remplie de cadavres de bouteilles ou bocaux et de sacs poubelles
qui pouvaient devenir dangereux en car de vent de tempête car un bocal qui tombe du 10 ème étage sur un passant ça fait des dégâts de plus la terrasse sert de sortie de secours en cas d'évacuation en cas d'incendie et leurs immondices bloquaient les accès pour passer d'une terrasse à l'autre!
je connais les juges c'est pourquoi ,je ne prendrai pas d'avocat.14 juillet 2025 à 11 h 25 min #1085747Charluc
MembreJe vais le mettre en vente cet appartement, à l'instant je suis en contact avec la commune de Zaventem qui ne me répond qu'en flamand,
j'ai envoyé copie du bail et les cartes d'étudiants et ils continuent à vouloir facturer 300€ , qu'est-ce qu'il leur faut de plus?J'ai envoyé un mail à la mère ce matin , lui demandant de m'accuser réception de ce mail, mais elle ne répond rien c'est encore dans ses spams!
14 juillet 2025 à 14 h 46 min #1085748
Grmf!!ModérateurCharluc a écrit :Comme, il s'agit d'un bail de résidence secondaire ( bien que le locataire reste toute l'année dans l'appartement) qui est régi par le droit commun
si on a pu renverser l'obligation de l'enregistrement du bail dans les 2 mois qui était à charge du preneur qui n'en à rien fait, je ne vois pas pourquoi, le propriétaire ne pourrait pas avec l'accord des locataires et de leurs parents, incluse une clause de préavis de 3 mois avant l'échéance pour éviter le vide locatif?
Les parents ont signés les documents par lequel, ils sont caution solidaire .Citation :Les dispositions du Code civil sont supplétives, c’est dire que le Bailleur et le Locataire peuvent, sauf exception, y déroger contractuellement dans le bail. L'exception concerne les articles dont le caractère impératif est énoncé dans l'article lui-même.Le code civil ne mentionne rien d'impératif dans la loi sur les baux de droit commun. Donc, théoriquement, oui, vous pouvez déterminer des conditions différentes de celles du code civil.
14 juillet 2025 à 14 h 56 min #1085749Charluc
MembreJe viens de recevoir deux lettre de résiliation par recommandé et bien qu'ayant signé un bail de seconde résidence , les lettre de résiliation
se réfère à des contrats de locations étudiant et ils voudraient faire l'était des lieux en juillet pour surement ne pas payer le mois d'août , ce sont de des malhonnêtes, ce n'est pas parce que deux étudiants loue un appartement qu'il s'agit d'un contrat de bail étudiant…14 juillet 2025 à 15 h 03 min #1085750
Grmf!!ModérateurSur ce coup-là, vous avez raison. Néanmoins, si vous avez reçu un préavis, allez au rendez-vous d'état des lieux de sortie et de remise des clefs, éventuellement avec un expert, acceptez les clefs "sous toute réserve relative à la qualification juridique du bail par les locataires.
Ce qui est positif, c'est que vous aurez un mois pour repeindre et relouer. Potentiellement, pas ou peu de perte…
14 juillet 2025 à 15 h 16 min #1085751Charluc
MembreLa mère qui m'a traité de malhonnête , me propose de faire la clôture et remise des clés en juillet ainsi ils ne payeront jamais le loyer d'août!!!
puisqu'un étudiant peux casser son bail lorsqu'il arrête ses études , ou lors du décès d'un proche ou avant la prise d'effet du bail avec des références à l'article 63 du décret du 9 novembre 201814 juillet 2025 à 15 h 22 min #1085752
Grmf!!ModérateurS'ils considèrent que c'est un bail étudiant, il y a un préavis de deux mois. Donc le mois d'août est couvert aussi…
14 juillet 2025 à 15 h 34 min #1085753Charluc
MembreMais comme son fils fume du cannabis et boit aussi, il a arrêté ses études en janvier 2025 , donc elle risque de vouloir récupérer les loyers depuis février 2025. Donc à ce jour ne n'ai toujours pas reçu de renon pour le bail de seconde résidence.
14 juillet 2025 à 15 h 43 min #1085754
Grmf!!ModérateurCharluc a écrit :Mais comme son fils fume du cannabis et boit aussi, il a arrêté ses études en janvier 2025 , donc elle risque de vouloir récupérer les loyers depuis février 2025. Donc à ce jour ne n'ai toujours pas reçu de renon pour le bail de seconde résidence.Le préavis est de deux mois. Pas de congé envoyé? Pas de debut de préavis…
14 juillet 2025 à 16 h 02 min #1085755Charluc
MembreMais ce n'est pas un bail étudiant, ils ne partageaient pas les parties communes avec des colocataires, je ne loue pas des chambres à des étudiants mais un appartement à deux amis qui veulent vivre ensemble pendant leurs études, ils ont pris un compte chez un fournisseur d'électricité et chez un opérateur internet.
14 juillet 2025 à 16 h 51 min #1085758GT
MembreCharluc a écrit :Je viens de recevoir deux lettre de résiliation par recommandé et bien qu'ayant signé un bail de seconde résidence , les lettre de résiliation
se réfère à des contrats de locations étudiant et ils voudraient faire l'était des lieux en juillet pour surement ne pas payer le mois d'août , ce sont de des malhonnêtes, ce n'est pas parce que deux étudiants loue un appartement qu'il s'agit d'un contrat de bail étudiant…Quels sont les auteurs et signataires de chacune de ces 2 lettres ?
Ailleurs, vous avez écrit :
"mais je sais que le locataire à une seconde session donc il va rester jusqu'au dernier jour.
"Les locataires compte payer le denier loyer en août 2025 , "14 juillet 2025 à 17 h 02 min #1085759Charluc
MembreL'une est signée par l'ex étudiant et sa mère.
La seconde par le deuxième locataire seul. Ses parents sont divorcés et il vit en permanence dans l'appartement même, les week-end et les vacances. -
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