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Bail de seconde résidence en région flamande

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20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 86)
  • Auteur
    Messages
  • #1085777
    GT
    Membre
    Charluc a écrit :
    Il s'agit d'un seul bail signé par deux locataires qui sont des amis d'enfance et pas deux contrats signés par chacun séparément.
    (…) Le fils de la dame qui raconte n'importe quoi a arrêté ses études en février2025 mais il ne m'a pas rendu ses clés j'ai le mail de sa mère qui dit que son fils a raté ses études mais qu'elle respectera le bail et continuera à verser les loyers

    Et, à propos du payement du loyer, qu'en est-il ? L'intégralité de celui-ci était-il et est-il encore payé par une même personne (la mère d'un des locataires ou ce locataire lui-même) ?

    Le bail PIM de résidence secondaire , région flamande, version 2025 prévoit :

    LOYER – INDEXATION
    Loyer de base mensuel/trimestriel de ……………………………………… payable chaque ………………….………….. de chaque mois/trimestre, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte ………………………………………….., jusqu'à nouvelle instruction.

    #1085778
    Grmf!!
    Modérateur
    Charluc a écrit :
    IlLe bail se termine le 5 septembre 2025 et je ne signerai pas le relevé d'index du compteur électrique avant cette date .

    Ne vous arcboutez pas sur ce genre de détail!!! Soyez focus sur votre objectif: récupérer les clefs au plus vite pour repeindre et relouer…

    #1085779
    GT
    Membre
    Charluc a écrit :
    Bonjour,

    Le 6 septembre 2024, j'ai loué mon appartement meublé qui se situe à 1932 Woluwe Saint Etienne à deux amis qui occupent chacun une chambre.
    Le bail est un bail de 12 mois sans date de fin et j'ai précisé qu'il serait reconduit tacitement sauf résiliation avec un préavis de 3 mois.

    Extrait du bail PIM de résidence secondaire, region flamande, version 2025

    "Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le …………..…………………………. et se terminant de plein droit le ………………………………..; il est résiliable à l’expiration de chaque période de..…………………. moyennant préavis notifié par le Preneur au moins …………………………. à l’avance."

    Ce texte n'est pas une clause signifiant que la bail est reconduit tacitement sauf résiliation avec un préavis fixé.
    Cette clause permet une résiliation anticipée du bail (sans attendre l'expiration de plein droit de celui-ci) à l'expiration d'une période moyennant un préavis.

    #1085780
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Charluc a écrit :
    IlLe bail se termine le 5 septembre 2025 et je ne signerai pas le relevé d'index du compteur électrique avant cette date .

    Ne vous arcboutez pas sur ce genre de détail!!! Soyez focus sur votre objectif: récupérer les clefs au plus vite pour repeindre et relouer…

    Les 2 amis ( ou leurs représentants) seront-ils présents lors de l'état des lieux de sortie et participeront- ils chacun à la remise des clés ?
    L'un de ceux-ci et/ou le nouvel occupant non identifié ne s'incrustera- t- il pas dans les lieux ?

    Pour rappel, extrait du bail PIM
    "Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux."

    #1085781
    Grmf!!
    Modérateur

    Le bail contient-il une clause de mandat réciproque, bien utile en cas d'absence d'un des locataires (par exemple quand un des deux membres d'un couple a disparu dans la nature depuis des années et que l'autres est resté(e) en payant sans soucis)?
    Mon bail contient la clause suivante:

    Citation :
    Mandat mutuel irrévocable
    Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien.
    Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.
    #1085782
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le bail contient-il une clause de mandat réciproque, bien utile en cas d'absence d'un des locataires (par exemple quand un des deux membres d'un couple a disparu dans la nature depuis des années et que l'autres est resté(e) en payant sans soucis)?
    Mon bail contient la clause suivante:

    Citation :
    Mandat mutuel irrévocable
    Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien.
    Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.

    Charluc a affirmé avoir utilisé un bail PIM de résidence secondaire.

    Le bail PIM de résidence secondaire, région flamande, version 2025 ne prévoit pas cette clause mais permet l'ajout d'une clause particulière.

    #1085783
    Laurie071298
    Membre

    Mais mazette … qu'est ce que vous êtes têtu !

    1. Laissez les partir et vous remettre les clés. Essayez d'obtenir une reconnaissance écrite des dégâts (mais sans état des lieux d'entrées, vous êtes clairement en tord ! Et en justice, vous risquez fortement d'être totalement perdant sur ce point). Faites les choses correctement, index inclus ! Les avoir dehors, est la meilleur chose qu'il puisse vous arriver

    2. Choisissez si vous préférez prendre un avocat ou un psy :
    – cette affaire ne pourra que se finir en justice de paix. Et si vous vous comportez devant le juge comme vous le faites sur ce forum, le juge risque fort de ne pas apprécier du tout. Donc l'avocat est obligatoire dans ce cas.
    – ou vous prenez un psy pour faire le deuil de toute cette affaire (certains utilisent le forum a cette fin)

    3. Remettez en état et vendez ou passer par une agence sérieuse pour louer dans les règles

    Je ne compte plus les erreurs qui entachent cette location – commise par les deux parties (pas d'état d'entrée des lieux, pas d'enregistrement du bail, changement 'tacite' des locataires, pas de renom clair, …). Il n'y a aucun moyen de prédire comment un juge va trancher face a un tel bazar … vous êtes tous en tord.

    4 personnes aiment ce message
    #1085784
    GT
    Membre
    Laurie071298 a écrit :
    Mais mazette … qu'est ce que vous êtes têtu !

    Je ne compte plus les erreurs qui entachent cette location – commise par les deux parties (pas d'état d'entrée des lieux, pas d'enregistrement du bail, changement 'tacite' des locataires, pas de renom clair, …). Il n'y a aucun moyen de prédire comment un juge va trancher face a un tel bazar … vous êtes tous en tord.

    En région flamande, en application de l'article 1737 du code civil, un bail de résidence secondaire conclu pour une durée déterminée prend fin de plein droit ( = par le seul fait de la survenance du terme sans qu'un congé soit nécessaire). Le bail doit avoir été fait par écrit et sa durée doit être expressément déterminée.
    Pour le région wallonne, cet article 1737 a été supprimé pour ce qui concerne le bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018.
    Cependant on retrouve une trace de cette disposition au chapitre II- Dispositions générales relatives aux baux d'habitation du décret du 15 mars 2018 et plus précisément à l'article 31.

    Certains baux permettent aux parties ou à l'une d'entre elles de résilier le bail avant l'arrivée du terme (= résiliation anticipée).
    Apparemment, dans le cas d'espèce, les données du bail relatives à cette résiliation anticipée n'ont pas été complétées.

    #1085785
    Grmf!!
    Modérateur
    Laurie071298 a écrit :
    Mais mazette … qu'est ce que vous êtes têtu !

    Excellent résumé. J'approuve, applaudis et signe des deux mains.

    #1085786
    Charluc
    Membre

    oui, le père d'un locataire et la mère de l'autre ont payés les loyers juillet y compris
    J'ai contacté mon avocat de plus la mère dit qu'elle a un état des lieux d'entrée.

    #1085787
    Charluc
    Membre

    Ils proposent de faire l'état des lieux de sortir fin juillet et comme ils m'auront remis les clés , il ne payeront pas le mois d'aout.
    je compte vendre et je cherche une agence immobilière sérieuse … qui en connait une?

    #1085788
    Grmf!!
    Modérateur
    Charluc a écrit :
    Ils proposent de faire l'état des lieux de sortir fin juillet et comme ils m'auront remis les clés , il ne payeront pas le mois d'aout.
    je compte vendre et je cherche une agence immobilière sérieuse … qui en connait une?

    Voilà une bonne nouvelle pour vous.
    Préparez un document et ne signez pas n'importe quoi. Objectif: les clefs…

    #1085789
    GT
    Membre
    Charluc a écrit :
    Ils proposent de faire l'état des lieux de sortir fin juillet et comme ils m'auront remis les clés , il ne payeront pas le mois d'aout.
    je compte vendre et je cherche une agence immobilière sérieuse … qui en connait une?

    Qui participera à l'état des lieux de sortie , restituera les lieux et remettra les clés ?
    Les 2 personnes (les 2 amis) obligées solidairement et indivisiblement ?

    #1085790
    GT
    Membre
    Charluc a écrit :
    oui, le père d'un locataire et la mère de l'autre ont payés les loyers juillet y compris
    J'ai contacté mon avocat de plus la mère dit qu'elle a un état des lieux d'entrée.

    Un état des lieux d'entrée doit avoir été dressé de manière contradictoire entre les parties (bailleur/preneur).

    La mère d'un des 2 amis n'est pas partie au bail. A condition d'avoir été mandatée par les 2 amis, elle aurait pu représenter ceux-ci pour l'établissement contradictoire et écrit des lieux avec le bailleur.

    #1085791
    Charluc
    Membre

    Mon avocat m'a dit que cela ne servait à rien d'aller en justice que cela va couter cher et que les troubles de voisinage relève du pénal.
    J'ai décidé de le vendre et j'ai contacté une agence immobilière qui vend et a déjà vendu plusieurs appartements dans cette résidence et me
    conseillera au mieux. Prendre un mois de garantie locative pour le mois d'août et pour le mois qui est bloqué sur Min FIN je ferai un décompte détaillé en fonction du décompte des charges et l'état de l'appartement lais comme la mère précise qu'il s'agit de contrats de bail étudiants, je déduirai les 300€ de taxes pour locataires étudiants.
    Les juges de paix sont toujours en faveur des locataires donc inutile de perdre mon argent en frais d'avocat

    #1085792
    rexou
    Membre

    Je suis d'accord avec Grmff : Un mauvais accord vaut mieux qu'un jugement. Objectif : les sortir et récupérer les clés. Limiter la casse au maximum.

    Un conseil aussi pour les locations futures dans des circonstances similaires : établir le bail AU NOM DES PARENTS en mentionnant que les lieux seront occupés par les enfants Jean et Jules. Eventuellement ajouter les enfants, mais avoir les parents comme preneurs (et non comme garants) reporte sur eux toute la responsabilité du respect de toutes les obligations du bail.

    #1085793
    Charluc
    Membre

    je vends ,je neveux plus être propriétaire d'un appartement où ce sont les locataires qui font la loi.
    l'avocat me dit que les locataires peuvent inviter n'importe pour ne pas respecter le contrat de 12 mois et je devrais accepter la moitié du loyer d'août
    c'est vraiment n'importe quoi, les locataires ont vomi et pissé sur leurs voisins et c'est moi qui vais perdre la moitié du dernier loyer ?
    Et qui va payer les dégâts , ben moi bien sûr et si je garde la garantie locative j'aurai des ennuis. Je comprends pourquoi autant d'appartements sont à vendre en région flamande, et ce n'est pas une bonne chose pour les locataires car ceux qui achètent, le font pour en faire leurs domiciles , les taxes sont bien trop importantes pour acheter dans le but investir. Et si vous tomber sur des drogués qui se foutent de tout et que les parents soutiennent vous n'avez rien à dire!

    #1085794
    rexou
    Membre
    Charluc a écrit :
    je vends ,je neveux plus être propriétaire d'un appartement où ce sont les locataires qui font la loi.
    l'avocat me dit que les locataires peuvent inviter n'importe pour ne pas respecter le contrat de 12 mois et je devrais accepter la moitié du loyer d'août
    c'est vraiment n'importe quoi, les locataires ont vomi et pissé sur leurs voisins et c'est moi qui vais perdre la moitié du dernier loyer ?
    Et qui va payer les dégâts , ben moi bien sûr et si je garde la garantie locative j'aurai des ennuis. Je comprends pourquoi autant d'appartements sont à vendre en région flamande, et ce n'est pas une bonne chose pour les locataires car ceux qui achètent, le font pour en faire leurs domiciles , les taxes sont bien trop importantes pour acheter dans le but investir. Et si vous tomber sur des drogués qui se foutent de tout et que les parents soutiennent vous n'avez rien à dire!

    Vous avez bien sur le choix de vendre. La vie est un risque et l'investissement immobilier présente des inconvénients, comme toute autre forme d'investissement. C'est en effet le pire… à l'exception de beaucoup d'autres !

    Reste la question qui tue : dans quoi donc allez-vous investir pour vous assurer des revenus ?

    #1085795
    Charluc
    Membre

    Je pense que je vais investir dans le cannabis aux pays bas.

    #1085796
    Charluc
    Membre

    Le préavis de 3 mois n'avait pas pour but de résilier le bail à terme mais c'était une garantie pour éviter une vacance locative mais encore fallait-il un minimum de politesse de la part du locataire et qu'il ne soit pas sous influence de substance illicite. Maintenant à cause de ce con , j'ai refusé des locataires en mai et juin car si j'avais signé un bail avec un nouveau locataire et que le locataire en place décide de rester, je devais indemniser qui?
    il n'y a aucun problème qu'ils squattent mon appartement, ils sont sur la liste noire du syndic et du conseil de gestion de la résidence . les charges de 400€ par mois, c'est pourquoi j'aurais aimé être prévenu dans le délai de 3 mois par lettre recommandée , maintenant si je mets l'appartement en vente et qu'il faut 5 mois pour le vendre, je devrai débourser 2000€ de charges pour un appartement vide. Mais c'est moi qui doit consulter un psy?

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