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Vente en viager en coproprieté forcée

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #1085822
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    L'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
    "Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

    usufruitier – nu-propriétaire
    1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
    2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit – nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
    3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
    Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
    "elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"

    Le texte de l'article 3.86, § 3 , alinéa 7 , Code civil ( nouveau) trouve son origine dans l'article 165, b de la loi du 18/6/2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges . Cet article est entré en vigueur le 1/1/2019.

    Il ne s'agit pas de ma proposition mais d'un texte légal publié au Moniteur.

    La proposition émanait d'un groupe d'experts choisis par le Ministre GEENS

    #1085823
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    je ne suis pas d'accord avec votre proposition de mettre la responsabilité de la répartition NP & US sur les syndics !

    J'avais écrit que le syndic n'avait pas l'obligation de ventiler les charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

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