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GT

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20 sujets de 1,081 à 1,100 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    G.B. a écrit :
    Contrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.

    La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.

    Je dis que toute dispute à ce sujet doit se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?

    .

    Le règlement de copropriété n'est pas annexé aux statuts mais fait partie intégrante des statuts au même titre que l'acte de base (Code civil, art.3.85, § 1)

    2 personnes aiment ce message
    GT
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    IBS a écrit :
    J’ai signé un contrat de bail de 12 mois avec mon locataire. Le bien est un appartement situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, loué en tant que résidence principale. Le contrat a été généré via lebonbail.be (prévu pour la Région de Bruxelles-Capitale) et signé en février 2025. Le locataire a emménagé le 1er mai 2025 et m’a appelé aujourd’hui pour m’informer qu’il souhaite mettre fin au contrat.

    La raison invoquée est que son client informatique est en train de réduire ses effectifs, et l’intermédiaire qui l’emploie en Belgique lui demande de retourner dans son pays d’origine en juillet 2025. Son entreprise est au courant des conditions de résiliation d’un bail en Belgique, et lui a demandé de m’envoyer une notification de résiliation avant la fin de ce mois, afin que le préavis commence le 1er juillet.

    (…).

    Je vous transmets ci-dessous les conditions de résiliation :

    "Le bail est conclu pour une durée de: 12 mois et 0 jour, prenant cours le 01/05/2025 se terminant le 30/04/2026, resiliable moyennant préavis notifié au minium 3 mois à l'avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa vojonté de mettre fin au bail par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.

    Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu'au terme du préavis, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

    (…)

    Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu'au terme du préavis, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.

    Ce texte est applicable aux baux de 9 ans et non aux baux de courte durée.

    Code bruxellois du logement
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Art. 237. – Principes
    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    (…)
    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

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    GT
    Membre

    Code bruxellois du logement
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Art. 238. – Baux de courte durée

    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…).
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre

    Quel est la champ d'application du règlement général de police applicable depuis septembre 2020 dans les 19 communes bruxelloises ?
    REGLEMENT GENERAL DE POLICE
    CHAPITRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1. Le présent règlement s’applique à l’espace public et à tout espace accessible au public. Pour l’application du présent règlement, on entend par « espace public » :
    1. la voie publique, en ce compris la chaussée, les accotements et les trottoirs, les pistes cyclables, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage, et de manière générale toute voie ouverte à la circulation publique même si son assiette se trouve sur une propriété privée.
    2. les autres aménagements et espaces verts tels que les parcs communaux et régionaux, jardins publics, plaines et aires de jeu, cimetières et d’une manière générale toute portion de l’espace public située hors voirie, ouvertes à la circulation des personnes et affectées, en ordre principal, à la promenade ou à la détente.
    3. les gares, les stations de métro et les transports en commun.

    GT
    Membre

    Extraits d'un règlement d'ordre intérieur annexé à un acte de base de 2023.
    Dispositions diverses relatives à la vie en commun
    Modifications
    " Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés"

    Tranquillité
    "Les travaux générateurs de bruit (démolitions, forages, percussions, raclage de revêtement de sol, arrachage de papiers muraux, et caetera…) doivent être effectués en semaine entre huit heures et dix-huit heures, samedis, dimanches et jours fériés exclus."

    en réponse à : syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 #1085458
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    caroyoko a écrit :
    En tant qu'asso de copropriété peut on démettre le syndic par voir de recommandé sans AG? la cerise sur le gateau est que ce syndic me dit qu'ils doivent avoir 15 jours ouvrables pour etre convoqués donc en juillet (vacances avec le risque que les proprios ne soient pas la.). Ainsi, les obligations légales ne semblent aller que dans un sens .
    Auriez vous des conseils pour clôturer ceci le plus rapidement possible?
    comment pouvons nous alerter l'IPI des pratiques de ce syndic?
    Je vous remercie

    S'agit-il d'une copropriété à laquelle s'appliquent les règles visées visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

    S'agit d'une copropriété pour laquelle il a été dérogé aux règles visées aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ? C'est parfois le cas en présence de petites copropriétés.
    Si , en l'espèce c'est le cas, il convient de se référer non pas aux art.3.84 à 3.100 du code civil mais aux statuts de cette copropriété dont nous ignorons le contenu.

    Caroyoko, et si vous commenciez par répondre aux questions

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    En revanche,

    et depuis bien longtemps avant même les lois de 1994 et 2010 ,

    il a toujours existé un document intitulé "règlement de copropriété" plus sérieux que le R.O.I. dans le sens où ces règles dont je vous parle sont enregistrées en ANNEXE des statuts, via notaire. Ce règlement officiellement enregistré et donc connu des autorités de la BCE et AGDP fait partie intégrante des statuts et son statut juridique d'acte authentique confère aux propriétaires un titre légal .

    Une clause dans ce règlement permet notamment de demander à un huissier d'envoyer une lettre comminatoire à une copropriété qui ferait "la sourde oreille".

    Vos considérations sur le règlement de copropriété sont hors de propos.
    Il était question dans l'énoncé de Syndicpro de règlement d'ordre intérieur et de règlement général de police (Bruxelles).
    Pas de règlement de copropriété.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je sais que les statuts avec le règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
    1° la destination des lots : usage logement, bureau, commerce,
    2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
    3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement

    Quel est l'intérêt de cette réflexion dans le cadre de la discussion : règlement d'ordre intérieur/règlement général de police (Bruxelles) ?
    Par ailleurs, le règlement d'ordre intérieur n'est pas à ce jour une composante des statuts.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 #1085456
    GT
    Membre
    caroyoko a écrit :
    En tant qu'asso de copropriété peut on démettre le syndic par voir de recommandé sans AG? la cerise sur le gateau est que ce syndic me dit qu'ils doivent avoir 15 jours ouvrables pour etre convoqués donc en juillet (vacances avec le risque que les proprios ne soient pas la.). Ainsi, les obligations légales ne semblent aller que dans un sens .
    Auriez vous des conseils pour clôturer ceci le plus rapidement possible?
    comment pouvons nous alerter l'IPI des pratiques de ce syndic?
    Je vous remercie

    S'agit-il d'une copropriété à laquelle s'appliquent les règles visées visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

    S'agit d'une copropriété pour laquelle il a été dérogé aux règles visées aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ? C'est parfois le cas en présence de petites copropriétés.
    Si , en l'espèce c'est le cas, il convient de se référer non pas aux art.3.84 à 3.100 du code civil mais aux statuts de cette copropriété dont nous ignorons le contenu.

    en réponse à : syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 #1085455
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    L'idée de GB est applicable aux petites résidences dont les tous copropriétaires se connaissent et s'entendent bien. Mais l'unanimité, pas facile…

    Et cela peut accelerer grandement le remplacement de votre syndic.

    Si je me réfère à une discussion initiée par caroyoko, il pourrait s'agir d'une petite copropriété ( 5 lots) dont il aurait été le syndic bénévole.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : indemnité forfaitaire en cas de déménagement. #999335
    GT
    Membre

    Le problème soulevé en 2014 dans cette conversation était celui de la légalité de l'indemnité et non celui de son montant.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

    Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :
    1° Cette formalité légale obligatoire de publicité de date d'assemblée générale ( cfr jugement RG 07A896 du 30 mai 2008 de la justice de paix du canton d'Ixelles) est-elle parfois effectuée ? Qui a un syndic annoncant formellement qu'il fera une assemblée générale et invitant les personnes concernées à se manifester ?

    ..

    Cette publicité est prévue à l'article 3.89, § 5, 6°, C. civil.

    Je cite :

    "§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;"

    Quels sont les destinataires de l'information ?
    Les personnes occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale.

    Je suppose , G.B. que vous n'ignorez pas ce qu'il faut entendre par "droit personnel" et "droit personnel".
    Je suppose que vous n'ignorez que parmi les détenteurs d'un réel , certains disposent du droit de vote à l'AG et d'autres pas. Je vous renvoie à la lecture de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, C. civil.

    L'affichage ne vise pas à informer les personnes qui possèdent un droit réel et qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
    Les personnes concernées (donc pas les personnes qui possèdent un droit réel et qui ont le droit de participer à l'assemblée générale) prennent connaissance de la date des assemblées générales par un affichage de cette date dans les parties communes de l'immeuble.
    Cet affichage permet à ces personnes de formuler par écrit au syndic leurs demandes ou observations relatives aux parties communes. Ces demandes et observations seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale. Voici à quoi se limite le texte de l'article 3.89, § 5, 6°, C. civil.
    Les autres personnes (celles qui possèdent un droit réel ) , peu importe qu'elles occupent ou non l'immeuble, sont informées de la date de l'assemblée générale par la convocation ( art. 3.87, 3, C. civil) qui leur est adressée par le syndic. Et le syndic inscrira à l'ordre du jour les propositions écrites qu'il ara reçue au moins 3 semaines avant le premier jour de la période ( la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire) fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    Aucune disposition légale n'oblige le syndic à rappeler aux intéressés les dispositions relatives à la possibilité qui leur est offerte de mettre à l'ordre du jour de l'AGO leurs propositions écrites.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

    Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :

    3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et DE PARTICIPATION en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

    Force est de constater que depuis plusieurs années, cette pratique a été abandonné.

    Pour 186euros , les syndics collent une plaquette signalétique dont le contenu est standard à tous les immeubles de leur portefeuille , et se limite à leurs coordonnées, sans aucune mention de la loi sus-mentionnée ni mention de la période d'assemblée générale

    Les droits de participation à l'assemblée générale sont encadrés par l'article 3.87 § 1, C. civil .
    Quelle est la disposition du code civil qui impose cette mention dans la plaquette signalétique ?

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :

    3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à L'INFORMATION et de participation en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

    En ce qui concerne notamment le contenu de la plaquette signalétique
    Code civil
    article 3.89
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

    Vous avez lu que la plaquette doit mentionner la quinzaine pendant laquelle doit se dérouler l'AG statutaire ?

    L'accès à l'information (et aux documents ) fait l'objet de l'art.3.89, § 5, 9°, C.civil .
    Ce sont le règlement d'ordre intérieur ou les décisions de l'assemblée générale qui définissant les modalités d'accès à l'information (et aux documents).
    Quel est le texte légal qui impose aux syndics d'inscrire sur la plaquette signalétique les modalités d'accès à l'information (et aux documents) ?
    Le texte légal prévoit que la plaquette signalétique indique LE LIEU où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés. Sans plus.

    article 3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

    Et dans le cadre d'une assemblée générale ?

    art.3.87 § 3, alinéa 2, C. civil
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :

    3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et de participation en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

    En ce qui concerne notamment le contenu de la plaquette signalétique
    Code civil
    article 3.89
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

    Vous avez lu que la plaquette doit mentionner la quinzaine pendant laquelle doit se dérouler l'AG statutaire ?

    G. B. , vous avez lu dans le texte légal que la plaquette signalétique doit mentionner la quinzaine pendant laquelle doit se dérouler l'AG statutaire ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La conclusion d'un journaliste n'est que la conclusion d'un journaliste, toutefois cet article du VIF est juste et toujours d'actualité

    On se croirait un 1er avril mais qui a eu l'idée d'exhumer et faire la publicité d'une cellule dormante depuis sa création en 2007.

    PIM peut se renseigner ( sur le Comité de suivi législatif dormant) si vous doutez qu'il est inutile de lui adresser des requêtes.

    Publicité ? J'ai communiqué une information. Celle de l'existence d'un comité auquel il est possible d'adresser des requêtes.

    Les termes publicité et information recouvrent des réalités différentes.

    Vous avez évidemment le droit de vérifier l'information et l'utilité de celle-ci.

    D'un côté le comité serait une cellule dormante, d'un autre côté je ne suis pas certain que vos lamentations répétées sur ce forum concernant la législation sur la copropriété ainsi que sur le rôle de l'IPI soient de nature à modifier la situation .

    Pratiquement, à qui vous plaindre encore pour que vos requêtes soient sur le fond favorablement et utilement accueillies ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Ouui mais c'est de la théorie, donnez-moi votre mail privé et je vous partagerai l'article du VIF en 2019 dont vous semblez douter mais :
    1° vous pouvez acquérir l'article ( 1 euro) dont l'extrait ne vous suffit pas,
    2° vous pouvez aussi tester votre conseil, avant de faire la promotion d'une cellule dormante qui n'a jamais été en fonction dans la réalité.
    Est-ce que je vous l'apprends ?

    1 je ne doute pas de l'existence de l'article
    2. je n'ai pas l'intention d'avoir accès à l'article pour 1 euro
    3. j'ai encore moins l'intention de vous fournir mon mail privé ni de dialoguer avec vous en dehors de ce forum (inutile de vous adresser à moi en MP)
    4. de manière générale, la conclusion d'un journaliste n'est que la conclusion d'un journaliste, sans plus.
    5 je n'ai pas fait la promotion de ce comité je vous ai informé de son existence et de la possibilité de lui adresser vos requêtes

    Vous aviez demandé l'origine du comité. J'ai répondu en prenant la peine de chercher et d'identifier la loi ainsi que les travaux préparatoires.
    Cette recherche vous auriez pu l'effectuer.

    Je pensais avoir répondu à votre question .

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Mais enfin d'où vous est venue l'idée du "comité de suivi législatif" ?

    Mais les sources sont accessibles

    25 AVRIL 2007. – Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

    Travaux parlementaires
    Documents de la Chambre des représentants : 51-29 – SE 2003 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine. 51-29 – 2003/2004 : Nos 2 à 8 : Amendements. N° 9 : Rapport. N° 10 : Amendement. N° 11 : Rapport. N° 12 : Texte corrigé par la commission. N° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 avril 2004. Documents du Sénat : 3-648 – 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-648 – 2005/2006 : N°2 : Avis du Conseil d'Etat. 3-648 – 2006/2007 : N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte corrigé par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 29 mars 2007.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Contestation consommation électrique par le locataire… #1085361
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    Bref, Monsieur se retrouve au service social et évidemment je sens qu'on essaie de pousser la faute sur moi ou mes équipements…
    Vous gèreriez cela comment?

    Au service social ?

    en réponse à : Contestation consommation électrique par le locataire… #1085359
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    Je n'arrête pas de lui répéter que ce sont ses habitudes de vie qui font qu'il a cette consommation mais il n'en démord pas, c'est mon matériel qui est responsable… 😀

    C'est un simple appart deux chambres, cuisine neuve, 3 radiateurs à accumulation et une chaufferette dans la salle de bain.

    Au locataire de l'établir.

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