indemnité forfaitaire en cas de déménagement.
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Grmf!!, le il y a 1 année et 5 mois.
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23 mars 2014 à 14 h 00 min #999318
FrancisMembreComme j'ai écrit dans le sujet précédent, j'ai souvenir d'une décision de juge de paix à ce sujet, mais il me faut chercher dans ma documentation.
J'y reviendrai des que possible.24 mars 2014 à 7 h 42 min #999319LauraZ
Membredach a écrit :Je reviens sur ce problème d'indemnité forfaitaire en copropriété.
Outre le problème comptable cité dans un post précédent, ce pose peut-être le problème de la légalité d'un telle indemnité.En France, selon mes recherche sur le net, il semble qu'une indemnité forfaitaire est illégale (T.G.I. Chambéry 6 décembre 1967 ; C.A. Lyon 22 janvier 1969).
Il semble que le problème est que cette indemnité n'est pas basée sur des dégradation avérée…Quelqu’un a-t-il connaissance de contestations de ce type indemnité en Belgique ?
Bonjour,
j'ai vécu en Allemagne et là lors d'un dé-emménagement le locataire devait payer une taxe au syndic concierge.
Celui-ci placait alors des planches pour protéger les murs de l'escenseur et ouvrait plus grandes certain accès pour des grands meubles.
Là il me semble que cette taxe indemnité, se justifiait.Ici à Bruxelles, je me suis vu infligé une taxe d'emménagement de 32 euros par le bailleur(dans une acp).
Une telle taxe était bien prévue dans le bail, mais pas le montant.Sur les décomptes annuels du syndic, je ne retrouve pas cette taxe.
Le syndic me disait qu'il n'avait jamais pratiqué ce genre de taxe dans l'immeuble.J'ai lu que le propriétaire ne pouvait refacturer que des frais qu'il lui étaient réellements comptés et qu'il pouvait justifier.
Comme dans mon cas, il ne pouvait justifer ce poste, il l'a retiré.
Est-ce normal, dans une ACP, que le bailleur invente des frais de dé emménagement?
Cette indemnité doit-elle etre inscrite dans les décomptes annuels du syndic?bonne journée
14 mai 2014 à 13 h 39 min #999320memibir
MembreJe suis propriétaire d’un appartement complètement meublé que je loue à des stagiaires pour de courtes durées (trois mois). Les locataires s’installent seulement avec quelques valises (ils ne déménagent pas !). A la demande de l’un des occupants nous avons accepté le changement de plaquettes nominatives. La copropriété m’a demandé des frais d’emménagement et de déménagement. Pour eux le fait de changer les noms sur les plaquettes impliquent automatiquement un mouvement de personne » et donc une indemnité. Est ce que cela est légale ?
14 mai 2014 à 14 h 01 min #999321bada
MembreQue vos locataires emménagent avec 3 valises ou avec 3 camionnettes, il y a effectivement selon le dictionnaire que j'utilise, emménagement et déménagement donc indemnités.
Où faudrait-il fixer la frontière quantitative, à votre avis, pour dire que la taxe n'est pas redevable…..10 valises, une camionnette ????????Si la taxe est inscrite au ROI et a été votée en AG, oui, elle est redevable.
14 mai 2014 à 14 h 27 min #999322
max11Membrebada a écrit :Que vos locataires emménagent avec 3 valises ou avec 3 camionnettes, il y a effectivement selon le dictionnaire que j'utilise, emménagement et déménagement donc indemnités.Quand je pars en vacances avec trois valises, je ne déménage pas…. 😉 Et le fait de remplacer les plaquettes n'est pas non plus un signe de dé-emménagement.
Je trouve cette pratique une très mauvaise idée et tout à fait injuste car ne reposant sur rien. Le propriétaire qui achète un nouveau salon, est-ce qu'il déménage ? Le propriétaire qui fait une grande soirée chez lui avec une camionnette qui vient lui livrer tout ce qu'il faut (nourriture mais aussi vaisselles, mange-debout, …), est-ce qu'il déménage (il va utiliser plus l'ascenseur que les stagiaires avec 3 valises), le couple qui se sépare avec mr qui s'en va, il déménage ?Si l'acp veut appliquer une telle clause, il lui appartient de prendre une décision clair, bien détaillée et très précise. C'est à elle à fixer clairement cette frontière quantitative…
Si on veut prendre une mauvaise décision, il faut veiller à le faire très bien !14 mai 2014 à 16 h 27 min #999323bada
MembreSauf que s'installer en résidence principale et partir en vacances, ce n'est pas la même chose.
14 mai 2014 à 16 h 32 min #999324
max11Membrebada a écrit :Sauf que s'installer en résidence principale et partir en vacances, ce n'est pas la même chose.On parle ici d'amener trois valises dans un appartement où des stagiaires vont séjourner quelques mois….
Je parie que ma femme prends plus de bagages pour partir en vacances qu'un jeune stagiaire pour 3 mois d'habitation… 😛14 mai 2014 à 16 h 41 min #999325memibir
MembrePour les stagiaires il ne s'agit pas de "résidence principale"!
14 mai 2014 à 16 h 57 min #999326
Watthée PascalMembrememibir a écrit :Pour les stagiaires il ne s'agit pas de "résidence principale"!Pour ma part je considère déménagement emménagement lors d'un changement de plaque sur les sonnettes.
14 mai 2014 à 17 h 05 min #999327memibir
MembreScale2601 a écrit :memibir a écrit : Pour les stagiaires il ne s'agit pas de "résidence principale"!Pour ma part je considère déménagement emménagement lors d'un changement de plaque sur les sonnettes.
Donc je peux changer de locataire chaque mois. Si je ne change pas les plaques je ne paye rien…
14 mai 2014 à 18 h 03 min #999328bada
MembreVous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.
14 mai 2014 à 18 h 18 min #999329memibir
Membrebada a écrit :Vous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.Non, je laisse mon nom. Pour 2 ou 3 mois il n'ont pas besoin de leur nom sur la boîte aux lettres.
14 mai 2014 à 19 h 48 min #999330
lucMembrememibir a écrit :bada a écrit : Vous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.Non, je laisse mon nom. Pour 2 ou 3 mois il n'ont pas besoin de leur nom sur la boîte aux lettres.
Non? Vous risquez gros.
16 mai 2014 à 13 h 24 min #920409
dachMembreJe reviens sur ce problème d'indemnité forfaitaire en copropriété.
Outre le problème comptable cité dans un post précédent, ce pose peut-être le problème de la légalité d'un telle indemnité.En France, selon mes recherche sur le net, il semble qu'une indemnité forfaitaire est illégale (T.G.I. Chambéry 6 décembre 1967 ; C.A. Lyon 22 janvier 1969).
Il semble que le problème est que cette indemnité n'est pas basée sur des dégradation avérée…Quelqu’un a-t-il connaissance de contestations de ce type indemnité en Belgique ?
16 mai 2014 à 13 h 24 min #999331
rexouMembrememibir a écrit :Je suis propriétaire d’un appartement complètement meublé que je loue à des stagiaires pour de courtes durées (trois mois). Les locataires s’installent seulement avec quelques valises (ils ne déménagent pas !). A la demande de l’un des occupants nous avons accepté le changement de plaquettes nominatives. La copropriété m’a demandé des frais d’emménagement et de déménagement. Pour eux le fait de changer les noms sur les plaquettes impliquent automatiquement un mouvement de personne » et donc une indemnité. Est ce que cela est légale ?Oui, c'est légal.
A mon sens, cette indemnité est un non-sens, mais si elle est votée en AG, elle est bien légale. Encore faut-il que la décision décrive de manière claire comment se détermine un acte d'emménagement/déménagement. Le nom sur la plaquette peut être un critère. Mais aussi l'ouverture d'un compteur de gaz ou d'électricité par exemple.
Le débat sur le nombre de valises est stérile.
25 mai 2015 à 9 h 17 min #999332
dachMembreninifel a écrit :ce sujet est intéressant. Le règlement de la copropriété prévoit une indemnité forfaitaire en cas de déménagement , la somme se justifie dans la pratique puisque inéluctablement lorsqu'un occupant quitte les lieux son déménagement laisse des cicatrices sur les murs et les chambranles de portes communes de l'immeuble.Or je constate que cette indemnité n'est plus pratiquée.
Et cela depuis quelques années déja et quel que soit le syndic, alors je voudrais seulement demander s'il s'agirait d'un usage en copropriété que les syndics affiliés à l'Institut des Professionnels de l'Immobilier ont eu pour consigne d'abandonner ? Et pour quel(s)motif(s) ? Comptabilité de cacahuète ? Juste pour mise à jour de l'information. merci
Dans notre ACP, cette 'indemnité' à été finalement supprimé car elle est inapplicable. D'une part le syndic estime que c'est au CP à signaler les déménagements car il ne sait pas prouver qu'il y a eu déménagements. Donc certain CP paient et d'autres pas… (Et pour le syndic c'est plus simple de ne pas s'en occuper !)
Ensuite, comme on ne peut prouver que l'indemnité est utilisée pour réparer les dégâts ou autre frais lié aux déménagements, on ne sait pas comment imputer ces sommes. (si l'indemnité devient un profit, quid de la taxation ?…)
D'autre part notre acte prévoit que les réparations sont répartie sur base des quotes-parts donc indépendamment de ces indemnités. Donc on doit considérer qu'une indemnité est une avance du CP sur sur sa quotes-parts dans les frais de réfection des communs.25 mai 2015 à 14 h 29 min #999333
FrancisMembreJe reste persuadé d'avoir vu une info à ce sujet parlant d'un jugement annulant cette pénalité.
Je ne la retrouve plus, pas assez d'ordre dans ma documentation….7 juin 2025 à 15 h 17 min #999334G.B.
MembreEffectivement, il y a toujours des heurts aux parties communes lors des emménagements / déménagements.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire dans vos immeubles ?
Dans cette copropriété c'est 50euros :

D'avance merci pour les réponses que j'espère nombreuses à ce mini-sujet tout simple 🙂
7 juin 2025 à 19 h 08 min #999335GT
MembreLe problème soulevé en 2014 dans cette conversation était celui de la légalité de l'indemnité et non celui de son montant.
7 juin 2025 à 20 h 12 min #999336
Grmf!!ModérateurJe suis sûr qu'en cherchant un peu, vous allez pouvoir trouver des sujets de discussions plus ancien. Allez, courage, on est avec vous. Je pensais qu'on avait touché le fond, mais vous creusez encore… :rolleyes:
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