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5 mai 2019 à 8 h 59 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037291
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ParticipantIBS a écrit :Je me suis brûlé le doigt en signant tout de suite un contrat de 9 ans, alors je ne vais pas dans cette direction :(Pour les nouveaux locataires, j’ai toujours essayé d’abord avec un contrat d’un an, que j’ai étendu pour aller au-delà si tout va bien. Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an. Nous ne pouvons qu'espérer la stabilité 🙁I burnt my finger signing straightaway for 9 year contract once so wont go in that direction :(For new tenants, I always tried out first with a one year contract, extended it to go beyond if things go well.Now, this new rule in Brussels since 2019, makes even more nervous to sign for a one year contract againWe can only for stability 🙁
Dans le contexte, je comprends que IBS, ds le passé signait un bail de 9 ans.
Il y a renoncé.
Pour signer des contrats d'une durée d'un an qui, éventuellement, se poursuivront.GT
ParticipantL'article 62, § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale que " le donneur donne une garantie pour assurer le respect de ses obligations."
Il en découle que la garantie a pour objet de couvrir (totalement ou partiellement) n'importe quel manquement du locataire à ses obligations au bail (loyers, dégâts, charges, indemnités ….)
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Participantjacq a écrit :GT ET PIM ont écrit dans un autre sujet : Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."Plus précisément, c'est la loi qui prévoit, ds le sujet que vous évoquez , qu'il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et que, dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
La loi ne précise pas que l'indemnité doit être payée dès l'envoi du préavis.
A mon avis, sauf clause contractuelle, l'indemnité sera généralement prise en compte lors du décompte final à l'expiration du contrat.
Néanmoins, il pourrait être soutenu (sans faire référence aux règles de la politesse) qu'elle serait exigible au début du congé de 3 mois.
3 mai 2019 à 12 h 16 min en réponse à : Le prix de toutes les transactions immobilières est désormais accessible à tous #1037330GT
Participantrexou a écrit :C'est une intrusion dans la vie privée des personnes concernées : acheteur et vendeur.Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Extraits
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
( la CNIL en France = en Belgique : Autorité de protection des données, auparavant Commission de protection de la vie privée)(…)
« Art. R. * 112 A-3.-Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne. »3 mai 2019 à 8 h 44 min en réponse à : Le prix de toutes les transactions immobilières est désormais accessible à tous #1037327GT
ParticipantLe texte du décret français
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAE1830580D/jo/texte
1 personne aime ce message3 mai 2019 à 8 h 38 min en réponse à : Le prix de toutes les transactions immobilières est désormais accessible à tous #1037326GT
Participantgrmff a écrit :A noter qu'en France, vous pouvez avoir accès à la déclaration fiscale de votre voisin. Pas en ligne, mais tout de même.L'idée était de permettre à chacun de voir que son voisin paye son dû, puisque s'il ne le paye pas, chacun doit payer un peu plus. Il est donc "logique" qu'on puisse vérifier que son voisin paye son dû, et qu'on puisse le dénoncer s'il ne le paye pas.
Hier, c'était une question d'équité. Aujourd'hui, c'est une question de vie privée. Tout cela se discute et évolue…
Il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Cependant….
GT
ParticipantNikoleta a écrit :L'appartement est prévue pour un couple avec un enfant (écrit dans le bail ) et maintenant ils sont a six . Ils ont encore le droit de rester ou je peux leurs demander de quitter,car beaucoup du bruit,vélos,poussettes,voir charges etc…?
Merci pour votre réponseDemander , oui.
Le cas échéant,le juge tranchera dans l'affaire que vous aurez portée devant lui.GT
Participant"On observe une très nette progression des faillites parmi les ASBL et les professions libérales (+ 123%). Pour les ASBL, ce constat est à mettre en rapport avec l’entrée en vigueur, voici tout juste un an, le 1er mai 2018, du nouveau cadre légal sur les faillites. Celui-ci assimile les ASBL à des entreprises, ce qui leur donne le droit de demander une réorganisation judiciaire, chose qui n’était pas possible auparavant. Le même principe vaut pour les professions libérales."
1 personne aime ce message1 mai 2019 à 19 h 20 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037294GT
ParticipantIBS a écrit :Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an.La même règle existe également en Région wallonne.
L'article 55 § 6, al.4 du décret du 15 mars 2018 (porté par Madame V DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives dont la couleur politique n'est ni le rouge, ni le vert) relatif au bail d'habitation prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale de courte durée
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."GT
ParticipantL'article 577-6, § 7 C. civil prévoit :
"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale."Le texte souligné a été inséré par l'art. 166, 8° de la loi du 18 juin 2018.
GT
Participantpanchito a écrit :Dans les ROI des nouvelles copropriétés, on trouve souvent:
-l'interdiction d’utiliser l’ascenseur
-l'obligation d’utiliser un élévateurROI qui , dans les faits, n'est pas nécessairement respecté lors des emménagements et déménagements.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :PIM a écrit :Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?Bonjour Erik,
La division d'un lot en plusieurs lots se vote au 4/5ème voies présentes ou représentées ( Art577-7 §2 g )
Il faut aussi voter sur la modification des quotes-parts qui sera voté aussi au 4/5ème vu l’exception prévue à l'article 577-7 §3 2ème alinéa.
Bien à toi,
Yves
En plus, ne pas oublier , à mon avis, ds cette procédure, la production du rapport ( d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier) dt il est question à l'article 577-7, § 3, al.1 renvoyant à l'art.577-4, § 1er, al.2, C. civil.
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ParticipantPIM a écrit :Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?Qu'entendez-vous par "entités" ?
S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?
GT
ParticipantBMCTools a écrit :GT a écrit :L'ordre du jour arrêté par le syndic doit-il comprendre un point intitulé "rapport du syndic " ?Certains syndics affirment qu'ils ne sont pas tenus de faire rapport sur leur gestion dès lors que le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes le font.
Légalement parlant, la réponse est non. Cette obligation peut-être statutaire.
Certes, les art. 577-2 à 577-14 du code civil ne prévoient pas cette obligation.
Mais de la lecture de l'article 1993, C. civil, il ressort que le mandataire doit effectuer un compte rendu à son mandant. Il doit l'informer. Cette obligation est le préliminaire d'une décharge.GT
ParticipantBMCTools a écrit :Un commentaire… ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.Le procès-verbal peut-il se limiter à mentionner que le rapport du conseil lors de l'AG a été fait oralement ?
23 avril 2019 à 12 h 24 min en réponse à : Conseil de copropriété – mission – rapport annuel – période concernée ? #1037189GT
ParticipantBMCTools a écrit :Bonjour GT,Je rejoins grmff, la période comptable et la période où le CC est en place ne sont pas synchrones. Le CC fait rapport sur la période qui va d'AG en AG statutaire.
Bonjour M. VAN ERMEN
De manière générale, je vous remercie de participer aux discussions sur la copropriété.
Vous les enrichissez.Votre opinion et celle de Grmff confortent la mienne : le conseil fait rapport sur la période qui va d'AG à AG statutaire.
GT
Participantpanchito a écrit :La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?Oui, la loi fiscale .
L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.
Je partage cette opinion.
Mon avis, c'est que les rapports oraux sont valables.
…sauf décision prise par une assemblée générale ou clause statutaire .
De nombreux règlements de copropriété prévoient expressément que le rapport ECRIT du commissaire aux comptes sera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.
GT
ParticipantDroits d’enregistrement sur un bail à vie ou à durée indéterminée
par Gilles Carnoy le 30 novembre 2012Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.).
Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du bail ou sur pour la période restant à courir pour la cession de bail ou de droit réel de jouissance.
Comment appliquer cette règle si le bail est à durée illimitée ou à vie ? On prend alors dix fois le loyer et les charges annuels, sans que ce résultat puisse être inférieur au total sur la durée minimum du bail. En cas de cession de bail, on ajoute le prix de la cession à la base ainsi obtenue (art 84).
https://gillescarnoy.be/2012/11/30/droits-denregistrement-sur-un-bail-a-vie-ou-a-duree-indeterminee/
Une autre lecture
http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm?urlToPdf=/articles/0,0,0,0,4464.htm
Et encore une autre
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Participanthttps://www.pim.be/forums/topic/frais-enregistrement-bail/#post-1037230
Quelle est la base imposable ?
Bail à durée déterminée ? durée ?à durée indéterminée? montant du loyer ? -
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