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Le prix de toutes les transactions immobilières est désormais accessible à tous

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #924280
    PIM
    Maître des clés

    "Savoir exactement à quel montant s’est vendu l’appartement de votre voisin, c’est possible. Le ministère de l’économie vient de rendre public toutes les transactions de ces cinq dernières années. "

    https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/05/02/le-prix-de-toutes-les-transactions-immobilieres-est-desormais-accessible-a-tous_5457237_1657007.html

    Cela vient de sortir…. en France.

    Aimeriez-vous disposer de la même transparence (apparente) en Belgique ?

    #1037328
    rexou
    Membre

    C'est affligeant.
    Ce n'est pas relevant vu la diversité des possibilités de valorisation d'un bien qui sont propres à ce seul bien et ne peuvent être comparées à un bien voisin.
    C'est une intrusion dans la vie privée des personnes concernées : acheteur et vendeur.

    #1037331
    Grmf!!
    Modérateur

    A noter qu'en France, vous pouvez avoir accès à la déclaration fiscale de votre voisin. Pas en ligne, mais tout de même.

    L'idée était de permettre à chacun de voir que son voisin paye son dû, puisque s'il ne le paye pas, chacun doit payer un peu plus. Il est donc "logique" qu'on puisse vérifier que son voisin paye son dû, et qu'on puisse le dénoncer s'il ne le paye pas.

    Hier, c'était une question d'équité. Aujourd'hui, c'est une question de vie privée. Tout cela se discute et évolue…

    #1037329
    rodes
    Membre

    Tout a fait POUR.

    Aujourd'hui pour connaitre la vrai valeur des biens, seule option: les ventes publiques.

    Dans les ventes de gré a gré, les prix demandés sont souvent foireux, souvent basé sur le prix foireux demandé par le voisin il y a quelques temps.
    C'est aussi dans l'interet du vendeur de savoir ce qui est le vrai prix de la maison du voisin qui a été vendu.

    Je suis en ce moment interesse par un bien assez specifique, en vente depuis presque 1 an, prix demandé pas réaliste, pas pret a descendre assez.
    Si je n'arrive pas a l'acheter je serais interesse de connaitre le prix de vente, pour orienter ma recherche future.

    Je n'ai pas de probleme en étant acheteur ou vendeur que l'on connait le prix payé de mes biens.
    Bien sure, dans la publication, il ne faut pas mentioner les noms des vendeurs ni des acheteurs, uniquement la parcelle cadastrale, la date et le prix. De plus, on ne publiera pas le montant du pret hypo qui va avec… donc je ne vois pas l'intrusion dans la vie privé.

    Si ceci est une intrusion dans la vie privé, c'est quoi d'annoncer les prix des loyers dans les annonces?

    (Je comprends le point de vu de cette minorité de vendeurs qui ont dit non a un prix x, et qui vendent a un prix "x-50K" a qqn d'autre avec … en black.)

    #1037326
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    A noter qu'en France, vous pouvez avoir accès à la déclaration fiscale de votre voisin. Pas en ligne, mais tout de même.

    L'idée était de permettre à chacun de voir que son voisin paye son dû, puisque s'il ne le paye pas, chacun doit payer un peu plus. Il est donc "logique" qu'on puisse vérifier que son voisin paye son dû, et qu'on puisse le dénoncer s'il ne le paye pas.

    Hier, c'était une question d'équité. Aujourd'hui, c'est une question de vie privée. Tout cela se discute et évolue…

    Il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

    Cependant….

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632

    #1037327
    GT
    Membre

    Le texte du décret français

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAE1830580D/jo/texte

    1 personne aime ce message
    #1037330
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    C'est une intrusion dans la vie privée des personnes concernées : acheteur et vendeur.

    Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

    Extraits
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
    ( la CNIL en France = en Belgique : Autorité de protection des données, auparavant Commission de protection de la vie privée)

    (…)
    « Art. R. * 112 A-3.-Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne. »

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